Le trésorier du CSE est un rôle important au sein de cette unique instance représentative du personnel, essentiel à sa bonne gestion, notamment comptable.
Quelles sont les règles à connaitre pour la gestion comptable du CSE ? Comment le trésorier peut-il se faire aider ? Quels sont les éléments importants à prendre en compte lorsqu'on est trésorier du CSE ?
Découvrez dans ce guide complet tout ce qu'il faut savoir sur les missions du trésorier, sa protection, sa responsabilité.
Les missions du trésorier du CSE
Le CSE doit être géré comme une entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, c'est un organe qui dispose de la personnalité civile, la personnalité morale, qui lui permet d'être autonome juridiquement et financièrement. Ainsi, cette personnalité morale lui permet d'aller en justice, mais également d'administrer de manière sincère et transparente les finances de l'instance. La personnalité morale implique que le CSE est soumis à la loi et aux contrôles légaux (URSSAF, Impôts...)
Le CSE comprend d’une part, un Président, l’employeur, qui peut être assisté de trois collaborateurs, et d’autre part, une délégation unique du personnel avec des élus titulaires et autant de suppléants. Afin de gérer son organisation interne, le CSE doit désigner un bureau, constitué d’un secrétaire et d’un trésorier avec, si possible, des adjoints respectifs.
Ensuite, le CSE détermine ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances en adoptant notamment son règlement intérieur.
Une mission de gestion comptable et budgétaire
Le trésorier dispose d'un rôle important, car il a pour fonction de gérer financièrement les comptes du CSE, de veiller à la bonne répartition des charges avec la séparation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles (ASC).
En d'autres termes, il analyse les chiffres par l'intermédiaire d'une comptabilité structurée dont l'importance dépend de la taille du CSE.
Il n'y a rien dans le Code du travail sur la fonction du trésorier, ses subtilités, sur l'organisation des travaux ou la liste de ses tâches. En conséquence, le rôle du trésorier au CSE devra être minutieusement défini dans le règlement intérieur du CSE, qui est le seul et unique document qui vient recenser de manière claire et non équivoque l'ensemble des missions et moyens du trésorier au CSE.
Selon la taille de l'instance, il est judicieux de désigner un adjoint, qui viendra épauler le trésorier dont les missions se trouvent renforcées et multipliées depuis le 1ᵉʳ janvier 2015.
Le trésorier intervient sur toute la gestion comptable et financière du CSE. Plus précisément, il s'occupe de la gestion administrative des salariés éventuels du CSE, comme le paiement des salaires, l'établissement des bulletins de paie, ou encore la réalisation des obligations sociales et fiscales.
Il doit également tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine de l'instance en veillant aux dépenses et au respect des deux budgets.
Enfin, il a la charge de préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat, ou encore de faire approuver les comptes par l'expert-comptable quand cela est obligatoire.
Son rôle est d'exécuter les décisions du comité en matière de finances. En conséquence, il a un degré d'initiative assez limité en ne pouvant engager des dépenses seul.
- Par principe, il ne peut le faire que si cela a été décidé à la majorité des membres du CSE.
- En pratique, la gestion des budgets du CSE est relativement souple et le trésorier dispose d'une certaine liberté pour les dépenses courantes.
À noter : Pour plus de facilité au quotidien, il est conseillé aux élus d’intégrer une clause dans le règlement intérieur du CSE qui permet au trésorier d’engager de petite somme librement chaque mois (avec présentation des factures) afin d’assurer la gestion courante du CSE (papeterie, etc.).
Cela évitera de devoir voter ces dépenses en réunion plénière.Pour plus de clarté, nous avons créé pour vous une infographie résumant les principales missions du trésorier.
Des moyens spécifiques
Le trésorier du CSE doit avoir le temps nécessaire pour ses fonctions de représentants du personnel, mais il n'est pas libre de faire ce qu'il veut. Il dispose ainsi d'un crédit d'heures de délégation, d'une liberté de déplacement dans l'entreprise, d'un droit à la formation et à l'information par l'employeur.
La liberté de déplacement
Le trésorier dispose d'une liberté de déplacement comme tous les représentants du personnel. Toutefois, en fonction de l'entreprise, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, il peut ne pas avoir accès à certains espaces protégés.
Le droit à la formation
La formation CSE est essentielle pour les représentants du personnel afin de mener à bien leur mission de représentation des salariés. Le trésorier dispose d'un droit à un congé de formation dans le cadre de ses fonctions comme tout représentant du personnel. Ainsi, une fois nommé, il peut demander à se former en comptabilité / gestion comptable du CSE.
Voir notre fiche pratique sur la formation trésorier du CSE
La demande d’information à l'employeur
À tout moment, le trésorier peut demander des informations à l'employeur pour l'exercice de ses missions. Il a un droit à l'information.
Formation Trésorier du CSE
Nous vous aidons dans votre rôle de Trésorier du CSE . Exemples de thématique :
- Attribution et rôle du trésorier du CSE,
- Ressources financières du CSE & utilisation des budgets
- Relation avec URSSAF, ateliers et cas pratiques
Est-ce que la désignation du trésorier du CSE est obligatoire ?
Non, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la désignation d’un trésorier est facultative.
En revanche, selon l’article L.2315-23 du Code du travail, sa présence est légalement obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
La responsabilité du trésorier du CSE
Le trésorier est responsable de la gestion du patrimoine du CSE. On peut se poser de nombreuses questions sur son périmètre :
- Comment s'étend sa responsabilité sur le plan juridique, tant au pénal qu'au civil ?
- Qui est responsable des comptes ? Comment peut-il se protéger ?
- Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?
- Le trésorier doit-il rendre des comptes au CSE et aux salariés ?
- Le trésorier peut-il être contrôlé par le CSE ?
- Dans quelles situations la responsabilité du Trésorier peut-elle être mise en cause : Non-paiement des charges, malversations, pertes du CSE, etc. ?
- Le trésorier est-il tenu à une obligation de confidentialité ?
Existe-t-il des sanctions ?
Le CSE, qui est une personne morale, engage sa responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil) et pénale dans la gestion comptable du CSE par le trésorier.
Il faut bien comprendre que c'est l'instance qui est civilement responsable : le trésorier n'est pas responsable sur ses biens propres en cas de manquements avec des pertes sur les comptes.
Toutefois, le trésorier peut engager sa responsabilité civile et pénale s'il apparaît des malversations, des fraudes ou des détournements de fonds au détriment de l'instance.
La mission du trésorier est d'être le gardien comptable des comptes du CSE. Il est légalement responsable des mauvaises actions volontaires qui pourraient s'y dérouler.
Dans quels cas la responsabilité du trésorier peut-elle être mise en cause ?
La responsabilité du trésorier peut être engagée de différentes façons.
La responsabilité civile du trésorier
La responsabilité civile du trésorier est engagée lorsqu’il existe un manquement contractuel qui est de son fait et qui a causé un préjudice à des personnes morales ou physiques.
Par exemple, la responsabilité du trésorier est mise en cause en cas de non-respect de l'obligation de confidentialité ou des principes comptables liés au CSE, par exemple pour non-respect de la tenue de comptes distincts, l'un pour le budget de fonctionnement, l'autre pour le budget lié aux activités sociales et culturelles.
La responsabilité pénale du trésorier
Le trésorier engage sa responsabilité pénale dès qu’il commet une infraction pénale dans le cadre de ses fonctions.
Ainsi, selon la jurisprudence (Cass. crim., 30 juin 2010, n°10-81.182 et Cass. Crim. 10 mai 2005, n°04-84118), il est pénalement responsable en cas de :
- fraudes ;
- malversations ;
- détournements de fonds ;
- délit d’entrave ;
- abus de confiance.
Devenir trésorier du CSE
La désignation du trésorier
Comme le secrétaire, le trésorier est une fonction clé pour le CSE. Leur désignation est certes nécessaire au bon fonctionnement de l'institution, mais surtout légalement obligatoire dans les CSE de plus de 50 salariés.
La désignation du trésorier est en effet obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale complétée par les décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015.
Ces dispositions prévoient l'obligation pour le CSE (à l'époque CE dont le modèle a été repris pour l'instance unique de représentation du personnel), de tenir une comptabilité plus ou moins contraignante selon la taille de l'entreprise.
Il s'agit d'une obligation qui pèse surtout sur le trésorier, qui pourra utiliser un logiciel de comptabilité prévu à cet effet, mais s'il contient des informations nominatives, il devra vérifier auprès de la CNIL s'il bénéficie d'une dispense.
Comme le secrétaire, le trésorier est désigné, parmi les membres titulaires du CSE, par les membres de l'instance, à savoir le Président et les membres titulaires.
Ainsi, ne peuvent pas être désignés comme trésorier les membres suppléants, le Président et les représentants syndicaux et ne peuvent participer à l'élection du trésorier, les membres suppléants et les représentants syndicaux.
Bien que la circulaire DRT n°12 du 30 novembre 1984 indique que le vote doit se faire à la majorité des voix exprimées, la jurisprudence (Cass. Soc. 5 janvier 2005, n°02-19080) indique que le vote doit se faire à la majorité des membres présents.
Il peut se faire à main levée ou à bulletins secrets.
À noter : Pour éviter d’éventuelles difficultés ultérieures, il est donc préférable de prévoir les modalités et les règles de la majorité, et de la désignation dans le règlement intérieur.
En cas d’égalité entre deux candidats, la jurisprudence stipule que le candidat le plus âgé doit être désigné. Toutefois, là encore, le règlement intérieur peut prévoir d’autres règles de départage, comme la plus grande ancienneté ou le plus grand nombre de voix lors des élections professionnelles.
Le trésorier est à nouveau désigné suite à la prochaine élection professionnelle, soit tous les 4 ans, sauf accord contraire. Toutefois, il peut démissionner de sa fonction, comme son adjoint, en veillant à respecter un préavis. Une nouvelle désignation du trésorier sera alors effectuée dans les mêmes conditions qu'énoncées précédemment.
La désignation d’un trésorier adjoint est facultative, sauf dans le cas où le règlement du CSE le prévoit.
Cependant, dans les CSE de taille conséquente, il peut être intéressant de nommer un trésorier adjoint afin qu’il puisse assister le trésorier dans ses missions. Dans ce cas, le règlement intérieur prévoit la répartition des missions entre les deux.
Quelles compétences pour être trésorier du CSE ?
Le trésorier doit être quelqu'un d'organisé et de rigoureux pour bien réaliser ses missions. Ainsi, il doit posséder certaines compétences comme :
- Une grande capacité d’analyse.
- Des connaissances en matière juridique.
- Un bon sens de la communication.
- Une parfaite maîtrise des notions comptables et du langage financier.
Toutes ces compétences peuvent être acquises grâce à des formations, auxquelles le trésorier du CSE peut prétendre grâce à un congé de formation économique et syndicale.
Une formation pourra notamment permettre au trésorier de :
- Maîtriser tous les aspects du mandat de Trésorier du CSE.
- Acquérir les notions comptables nécessaires à la gestion du CSE.
- Optimiser et sécuriser l'utilisation des budgets du CSE.
- Identifier les responsabilités encourues et sécuriser ses pratiques.
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Les relations internes et externes du trésorier du CSE
Les relations du trésorier sont plus ou moins nombreuses, car c'est une fonction avec d'importantes responsabilités.
Les relations internes du trésorier sont :
- le secrétaire du CSE ;
- le trésorier et le secrétaire adjoints s'ils sont nommés (car ils ne sont pas obligatoires, mais recommandés afin de mieux répartir la charge de travail) ;
- les élus ;
- les salariés ;
- l'employeur.
Les relations externes du trésorier sont :
- les banquiers ;
- les partenaires extérieurs pour la mise en place des avantages aux salariés.
les organismes sociaux et fiscaux.
Les documents à connaitre
Selon la taille de l'entreprise (et donc du CSE), le trésorier doit se familiariser avec un certain nombre de documents obligatoires.
Pour les petits CSE, dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros, les documents à réaliser et connaître sont :
- Une tenue chronologique d'un livre de comptes dépenses - recettes.
- Un état annuel des recettes et des dépenses pour chaque exercice comptable avec la distinction des deux budgets.
- Un état annuel de la situation patrimoniale, soit un état de synthèse simplifié du patrimoine et ses engagements en cours établi chaque année.
- Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes.
Les CSE dits de taille moyenne sont ceux qui disposent de ressources annuelles supérieures à 153 000 euros, mais ne dépassent pas plus de 2 des 3 seuils suivants : 50 salariés, 1,55 M€ au total du bilan, 3,1 M€ de ressources. Pour ces CSE de taille moyenne, le trésorier doit réaliser et maîtriser les documents suivants :
- Une tenue chronologique des mouvements affectant le patrimoine par un livre de compte dépenses - recettes.
- Un inventaire annuel actif et passif.
- Une présentation simplifiée des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe comptable.
- Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes.
- Une intervention d'un expert-comptable afin de vérifier les comptes.
Formation Trésorier du CSE
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- Ressources financières du CSE & utilisation des budgets
- Relation avec URSSAF, ateliers et cas pratiques
Enfin pour les CSE dits de grande taille, qui dépassent plus de 2 des seuils précédemment cités, les documents à connaitre sont les suivants :
- Un enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine.
- Un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois.
- Un établissement des comptes annuels au regard de l'enregistrement comptable et de l'inventaire : bilan, compte de résultat et annexe comptable.
- Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes.
- La nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant distinct de ceux de l'entreprise afin de certifier les comptes.
Vous êtes soucieux de bien faire, dépassé par la quantité de travail à remettre, voire inquiet : vous pouvez vous faire aider par des professionnels comptables ou prestataires externes. Découvrez notre fiche pratique : logiciels et prestataires comptables.
Le remplacement du trésorier CSE
Le remplacement du trésorier peut s’effectuer dans plusieurs cas : en cas d’absence, en cas de démission, en cas de révocation ou encore en cas de départ de l’entreprise.
Le remplacement du trésorier en cas d’absence
Lorsque le trésorier est absent (congés, maladie, etc.), le CSE a besoin de le remplacer afin de garantir son bon fonctionnement.
Pour cela, plusieurs solutions sont possibles en fonction des choix qui ont été faits au préalable.
En effet, il est possible légalement pour le CSE de mettre en place un adjoint qui pourra remplacer le trésorier. Pour que cela puisse être possible, il convient d’intégrer cette possibilité dans le règlement intérieur avec les missions qui lui seront dès lors attribuées.
À noter : Selon l’article L.2314-37 du Code du travail, il est possible de choisir un suppléant en tant que trésorier adjoint, cependant il devra obligatoirement être titulaire en cas d’absence du trésorier.
Dans le cas où le comité n’a pas désigné d’adjoint alors, les élus peuvent désigner un nouveau trésorier par intérim en attendant le retour du trésorier initial.
Le remplacement du trésorier en cas de démission
Dans ce cas, il faut bien distinguer deux situations différentes : le trésorier souhaite démissionner de sa fonction, mais reste élu CSE ou bien il souhaite également mettre fin à son mandat d’élu.
Dans les deux cas, le remplacement du trésorier sera de nouveau voté en réunion CSE.
À noter : Pour plus de détails sur la démission de fonction ou de mandat, n’hésitez pas à consulter notre article : Démission d’un membre du CSE : règles et étapes.
Le remplacement du trésorier en cas de révocation de sa fonction
Il n’existe pas de textes de loi encadrant la révocation du trésorier. Cependant, la jurisprudence permet de donner quelques informations.
En effet, il peut être prévu dans le règlement intérieur, la possibilité de révoquer le trésorier. Peut également y être indiqué les modalités qui y sont associées.
Cependant, même sans être renseigné dans le règlement intérieur, il est possible de révoquer un trésorier.
Pour cela, il faudra l’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion CSE. Il sera également nécessaire d’ajouter la nouvelle désignation du trésorier si la révocation est votée, selon la procédure habituelle.
Dans la pratique, le trésorier titulaire va s’expliquer auprès des autres membres qui ensuite voteront à la majorité sa révocation ou non.
À noter : Cette décision n’a pas à être motivée. De plus, l’élu conservera son mandat en tant que titulaire du CSE.
Si vous souhaitez aller plus loin sur le sujet de la révocation et en savoir plus sur la révocation d’un élu, consultez notre article : CSE inefficace & Révocation d’un membre : comment faire ?
Le remplacement du trésorier en cas de départ de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise, le mandat prend fin automatiquement à la fin du préavis.
Formation Trésorier du CSE
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La protection du trésorier du CSE
La fonction de trésorier au CSE appelle à s'interroger sur sa protection.
- Que se passe-t-il en cas de délit d'entrave commis par l'employeur ?
- Dispose-t-il d'une protection contre le licenciement comme les élus et titulaires ?
- Quel prestataire choisir pour se défendre ?
La protection contre le licenciement
Le trésorier est un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires du CSE. En conséquence, il est un salarié protégé. Cela signifie que l’inspecteur du travail doit donner son autorisation en cas de licenciement du salarié qui a la fonction de trésorier.
Délit d’entrave
Le délit d'entrave est une atteinte aux fonctions des représentants du personnel en passant outre l’autorisation de l’inspection du travail. Un délit d'entrave peut être constitué dans différentes situations :
- Le refus d'organiser les élections du CSE alors que l'effectif de l'entreprise est constitué d'au moins 11 salariés.
- L'entrave à la constitution du CSE (empêchement de faire fonctionner le processus électoral).
- Le non-respect de la procédure de licenciement des salariés protégés en ne demandant pas l'autorisation de l'inspecteur du travail.
- Le refus de l'employeur de fournir des informations économiques et sociales aux élus alors qu'ils doivent y avoir accès.
- Le refus de l'employeur de former ses élus en matière de santé, sécurité et conditions de travail alors que la formation est obligatoire.
Par ailleurs, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil s’il prouve un préjudice.
Le délit d'entrave est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 €.
Quel prestataire choisir pour se défendre ?
Le salarié trésorier peut se défendre par lui-même ou en se faisant représenter par un syndicat ou un avocat spécialiste du CSE.
Nous vous conseillons de lire notre fiche pratique TOP 10 des meilleures assistances juridiques pour les CSE et leurs salariés qui pourra vous renseigner.
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Les outils utiles pour le trésorier
Nous avons décidé de recenser les principaux sites et outils utilisés par le trésorier afin de l'aider dans son organisation. Il s'agit aussi de mettre en avant l'intérêt de la BDESE ( ex BDES), de la formation et des logiciels et prestataires comptables existants.
Des interlocuteurs incontournables
- L'Urssaf a pour rôle de collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. Il peut également vérifier le respect des conditions d'attribution des avantages des ASC et les plafonds. C'est un acteur incontournable pour le trésorier en allant chercher des informations dans son espace personnalisé concernant le CSE ou des informations pratiques (taux et barèmes, estimateur de cotisations...).
- L'Autorité des normes comptables (ANC) a pour rôle de recenser l'ensemble des normes comptables françaises et internationales. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour se tenir à jour des dernières réglementations ou des dispositions du Plan Comptable Général.
- Le ministère du Travail a pour rôle de recenser des informations sur la législation du travail en matière de CSE, comme les experts pouvant intervenir. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour connaitre davantage les experts du CSE.
- L'ordre des experts-comptables a pour rôle d'être le gardien des experts-comptables. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour trouver un expert-comptable sur l'annuaire pour se faire aider dans sa gestion (examen des comptes annuels, audit, étude particulière, conseil...).
Des sites pour bien gérer sa trésorerie gratuitement
- "Pandat Le Blog" recense l'actualité financière des entreprises. Ce site est utile pour le trésorier, car le CSE doit être géré comme une entreprise avec des comptes distincts de ceux de l'entreprise.
- "Logithèque" vient recenser la liste des logiciels pour réaliser gratuitement sa comptabilité et via un logiciel. Ce site est utile pour le trésorier pour savoir comment bien réaliser la comptabilité du CSE en utilisant ou non un logiciel.
Quels documents consultables par le CSE ?
Tous les élus du CSE, et notamment son secrétaire et son trésorier, doivent pouvoir consulter certains documents dans l'entreprise. Il s'agit d'un certain nombre de registres obligatoires, mais également de documents permettant :
- de fournir des informations économiques et sociales sur l'entreprise,
- de vérifier les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés,
- d'analyser les conditions d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et d'égalité hommes/femmes.
Ainsi les documents consultables par le CSE sont les suivants :
- la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE , ex BDES) ;
- le registre unique du personnel ;
- le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP) ;
- le registre spécial des dangers graves et imminents ;
- le registre bénin des accidents du travail ;
- le registre de la délégation du personnel pour les CSE d'entreprises de plus de 50 salariés.
Nos fiches pratiques dédiées au trésorier
La BDESE
La BDESE est un document qui regroupe l'ensemble des documents économiques, sociaux et environnementaux de l'entreprise, des informations nécessaires aux 3 consultations que sont les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le trésorier a tout intérêt à se référer à la BDESE pour gérer les comptes du CSE. Par exemple, si l'entreprise est déficitaire ou en situation économique fragile, il sera alors difficile d'accorder des avantages aux salariés au titre du budget des activités sociales et culturelles.
Formation CSE
La formation au CSE est importante pour les élus afin qu'il puisse exercer leurs missions convenablement. Elle est d'autant plus importante pour le trésorier qui endosse une fonction ayant une grosse responsabilité. À travers cette fiche, nous démontrons l'intérêt d'une formation pour les élus.
Logiciel et prestataire comptable
Le trésorier a le choix entre utiliser directement un logiciel comptable ou passer par un prestataire comptable. À travers cette fiche, nous recensons les prestataires existants pour aider le trésorier à réaliser sa comptabilité. À noter que plusieurs outils de gestion des sites CSE proposent des outils comptables associés.
La rémunération des experts
Le CSE peut décider de recourir à des experts dans différentes situations. Ainsi, la loi désigne 5 types d'experts, qui ne doivent pas être confondus avec le trésorier :
Sur le plan de la rémunération de l'expert, le financement de l'expertise est partagé avec l'employeur à hauteur de 80% pour l'employeur et 20% pour le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80, alinéa 3 du Code du travail), sauf cas particulier mentionnés plus bas.
#1 L'expert libre : expert au choix du CSE pour la préparation de ses travaux. Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail).
#2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir :
- La consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail).
- La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2315-87 et L. 2312-17, alinéa 2 du Code du travail).
- La consultation sur la politique sociale (articles L. 2315-91 et L. 2312-17, alinéa 4 du Code du travail).
- La consultation sur un projet de concentration (articles L. 2315-92, alinéa 2 et L. 2312-41 du Code du travail).
- La consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (article L. 2315-92, alinéa 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail).
- La consultation sur la vente de l'établissement suivie de celle relative à la recherche d'un repreneur (article L. 1233-57-17 du Code du travail).
- La consultation sur le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours (articles L. 2315-92, alinéas 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1).
- La préparation de la négociation d'un accord de performance collective (article L. 2315-92, alinéa 6 et L. 2254-2, III, alinéas 7 et suivants du Code du travail).
- L'exercice du droit d'alerte (articles L. 2315-92, alinéa 3 et L. 2312-63 du Code du travail).
#3 L'expert pluridisciplinaire : expert intervenant sur plusieurs champs (article L. 2315-85 du Code du travail). Ainsi, lors d'un licenciement de 10 salariés sur 30 jours, cette expertise s'étend aux champs économique et comptable, mais également aux effets potentiels du projet à l'égard des conditions de travail, de la santé et de la sécurité (article L. 1233-34 du Code du travail).
#4 L'expert habilité : expert en charge d'intervenir en cas de risque grave ou de maladie professionnelle, de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil d'effectif (articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail) et, enfin, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés.
#5 L'expert de gestion : expert en charge d'intervenir, au sein des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée, pour examiner une ou plusieurs opérations décidées par l'organe social chargé de la gestion.
À noter
Par exception, l'expert est à la charge totale de l'employeur en cas de :
- consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
- consultation sur le licenciement économique collectif de 10 salariés et plus sur 30 jours ;
- consultation sur la recherche d'un repreneur ;
- risque grave ou de maladie professionnelle ;
- préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle lorsque la BDESE ne comporte aucun indicateur en la matière (article L. 2315-80, alinéa 2 et L. 2315-94, alinéa 4) ;
- consultation sur les orientations stratégiques et en cas de consultation ponctuelle.
Les obligations comptables du CSE
Le CSE est géré de la même manière qu'une entreprise. De ce fait, il doit respecter des obligations comptables variant selon la taille du CSE en différenciant la comptabilité ultra simplifiée, la comptabilité d'engagement avec expert-comptable et la comptabilité de droit commun. Découvrez notre guide détaillé sur les obligations comptables du CSE.
En savoir plus : Obligations comptables du CSE