La protection du trésorier amène à se poser les questions suivantes :

  • Qu'est-ce que la protection contre le licenciement ? 
  • Que se passe-t-il en si un délit d'entrave est commis par l'employeur ?
  • Comment le salarié trésorier peut-il se défendre ? 

Découvrez toutes les réponses. 

Protection trésorier

Protection contre le licenciement

Le trésorier est un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CE / CSE. En conséquence, il est un salarié protégé.

Pour faire simple, cela signifie que l’inspecteur du travail doit donner son autorisation en cas de licenciement du salarié qui a la fonction de trésorier.

Délit d’entrave

Si l’employeur méconnaît la fonction de trésorier du salarié en opérant un licenciement, il commet alors un délit d’entrave.

Il s’agit d’une atteinte aux fonctions des représentants du personnel en passant outre l’autorisation de l’inspection du travail. 

Un délit d'entrave peut être constitué dans différentes situations :

  • le refus d'organiser les élections du CSE alors que l'effectif de l'entreprise est constitué d'au moins 11 salariés ;
  • l'entrave à la constitution du CSE (empêchement de faire fonctionner le processus électoral) ;
  • le non-respect de la procédure de licenciement des salariés protégés en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • le refus de l'employeur de fournir des informations économiques et sociales aux élus alors qu'ils doivent y avoir accès ;
  • le refus de l'employeur de former ses élus en matière de santé, sécurité et conditions de travail alors que la formation est obligatoire.

Le délit d'entrave est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3750 euros.

Par ailleurs, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil s’il prouve un préjudice.

Quel prestataire choisir pour se défendre ?

Le salarié trésorier peut se défendre par lui-même ou en se faisant représenter par un syndicat ou un avocat spécialiste CE / CSE. 

​Nous vous conseillons de lire notre fiche pratique TOP 10 des meilleures assistances juridiques pour les CSE et leurs salariés qui pourra vous renseigner.

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