Plus d'une centaine d'accords de performance collective ont été signé depuis sa création par les ordonnances Macron et son entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Il vient remplacer l’accord de maintien de l’emploi, l’accord de préservation ou de développement de l’emploi, l’accord de mobilité interne, ainsi que les dispositions visant à la modification du contrat de travail par un accord de réduction du temps de travail.
Elus, venez découvrir ce qu'est un accord de performance collective !
Qu'est ce qu'un accord de performance collective ?
Selon l’article L. 2254-2 du Code du travail, l’accord de performance collective est mis en œuvre afin de :
- répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise
- de préserver ou développer l’emploi.
La première hypothèse appelle à des situations larges, telles les difficultés économiques, la réorganisation de l’entreprise ou encore, un déménagement.
Cet accord a pour objet de procéder à des aménagements telles que :
- aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
- aménager la rémunération au sens de l'article L. 3221-3 dans le respect des salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° du I de l'article L. 2253-1
- déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
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Contenu de l'accord de performance collective
L’accord de performance collective est conclu au niveau de l’entreprise (article L. 2254-2, I du Code du travail), de l’établissement ou du groupe (article L. 2231-11 du Code du travail).
Sur le contenu de l’accord, un préambule est obligatoire afin de définir les objectifs et préciser certaines modalités (article L. 2254-2, II du Code du travail) :
- les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi, pendant toute sa durée, voire l'examen de la situation des salariés à son terme
- les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés
- les modalités de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés.
Sur la durée, cet accord peut être conclu pour une durée déterminée comme une durée indéterminée, mais, à défaut de précision sur la durée dans l’accord, celle-ci est de 5 ans.
Conditions de validité de l'accord
L’accord de performance collective est soumis aux conditions de validité des accords majoritaires (article L. 2232-12 du Code du travail).
Ainsi, il faut la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections.
A défaut, il est possible d’utiliser le référendum (article L. 2232-12 du Code du travail).
Effets de l'accord
Les dispositions de l’accord de performance collective se substituent à toutes les clauses du contrat de travail, même les moins favorables au salarié (article L. 2254-2, III du Code du travail).
Une fois l’accord valide, l’employeur doit informer les salariés par tout moyen de l’existence, du contenu de l’accord et du droit de l’accepter ou de le refuser (article L 2254-2, IV du Code du travail).
Le salarié dispose d’un mois pour refuser l’application de l’accord en adressant un courrier écrit à son employeur. Le refus est constitutif d’un licenciement pour refus d’application de l’accord de performance collective à son contrat de travail.
Ce motif est une cause réelle et sérieuse de licenciement et l’employeur dispose de 2 mois pour diligenter la procédure de licenciement en suivant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Exemples d’accords de performance collective
Nous vous présentons deux exempels d'accords de performance collective disponibles sur le site Légifrance.
- ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AU SEIN DE « L’UES NGE » TÉLÉCHARGER ICI
- ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE RELATIF A LA REINTEGRATION DE LA QUOTE-PART MENSUELLE DE 13ème DANS LE SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE DE LA SOCIETE DMO TÉLÉCHARGER ICI