Fin de mandat CSE : les étapes clés à connaitre

À la fin du mandat des élus CSE, des actions doivent être mises en place du côté de l’employeur et des élus.

• Quelles étapes doivent être respectées en fin de mandat CSE ?
• Comment faire pour que cette transition se passe au mieux ?

Dans cet article, vous trouverez toutes les étapes clés pour une fin de mandat CSE réussi.

La durée du mandat CSE

L’article L.2314-33 du Code du travail dispose que la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans.

Cependant, il est possible de diminuer la durée du mandat par accord d’entreprise, de groupe et de branche sous certaines conditions. Néanmoins, sa durée ne pourra être supérieure à 4 ans ou inférieure à 2 ans.

Pour en savoir plus sur la durée du mandat et les exceptions qui s’y rapportent (prolongement, fin de mandat avant le terme), n’hésitez pas à consulter notre article dédié Durée mandat du CSE : diminution, prolongement et cumul.

Les obligations légales liées à la fin du mandat CSE pour l’employeur

Plusieurs obligations légales sont liées à la fin du mandat CSE.

L’organisation de nouvelles élections professionnelles

Lorsque la fin du mandat CSE en cours approche, et dans un délai suffisant pour assurer la transition sans interruption, l’employeur doit organiser les élections du CSE.

Pour cela, il doit :

1. Informer le personnel sur l’organisation des élections. Cette information doit se faire par tout moyen permettant de la dater et précisant la date envisagée pour le 1er tour du scrutin. Celui-ci devant se tenir en principe au plus tard le 90e jour suivant cette diffusion.
2. L’employeur doit informer les organisations syndicales des élections et les inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette information doit avoir lieu 2 mois avant la fin des mandats et l’invitation 15 jours avant la première réunion de négociation.
3. La négociation du PAP avec les organisations syndicales, si applicable.
4. Le vote.
5. Le dépouillement et la proclamation des résultats.

Pour plus d'informations sur les élections du CSE, n’hésitez pas à consulter nos articles Élections professionnelles CSE : le mode d’emploi et Calendrier des élections professionnelles CSE.

L’entretien de fin de mandat

L’entretien de fin de mandat est prévu par le Code du travail pour :

• Tous les élus et responsables syndicaux dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
• Les élus et les responsables syndicaux, dont le nombre d’heures de délégation représente au moins 30% de leur durée contractuelle de travail sur l’année, pour les entreprises de moins de 2 000 salariés.

Cet entretien est en réalité une version approfondie de l’entretien professionnel du salarié. Ainsi, l’article L.2141-5 du Code du travail précise que « Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. »

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre article Entretiens de début et de fin de mandat CSE | Guide pratique.

Les obligations légales liées à la fin de mandat CSE pour les élus

On compte principalement 2 obligations légales de fin de mandat pour les élus.

Le compte-rendu de fin de mandat

L’article R.2315-39 du Code du travail stipule que « Les membres du comité social et économique sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. »

Ce rapport a pour but de faire un point sur les années passées afin de faciliter la prise de fonction des nouveaux élus.

Cependant, le Code du travail ne précise rien sur la forme, le contenu exact et les personnes responsables de la rédaction et de la présentation du compte-rendu.

Quel est le contenu du compte-rendu de fin de mandat ?

Le compte-rendu de fin de mandat contient en général:

• L’évolution de la trésorerie durant le mandat passé.
• Les contrats en cours.
• Une synthèse du patrimoine CSE.
• Les engagements donnés ou reçus.
• Toutes les activités proposées, les décisions et les changements mis en œuvre au CSE.
• Les principaux avis rendus en séance.
• Les éventuels litiges en cours…

La remise des documents administratifs et d’activité

L’article R.2315-39 du Code du travail indique également que les élus « remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité », tout en ne précisant pas la nature et le type de ces documents.

Cependant, à partir des informations à transmettre, il est possible de déduire les documents à fournir, notamment :

• Le règlement intérieur du CSE.
• Les conventions.
• Les comptes-rendus des contrôles URSSAF (si applicable).
• Les comptes annuels du CSE.
• Les contrats avec les prestataires.
• Les rapports d’activités…

Quels risques pour les élus en cas d’absence de compte-rendu de fin de mandat ou de remise des documents ?

En cas de non-respect de ses obligations, les anciens élus du CSE peuvent être poursuivis en justice devant les tribunaux pour non-respect de l’article R.2315-19 du Code du travail.

Que peuvent faire les élus en cas de carence de candidats pour les prochaines élections ?

La fin de mandat des élus CSE peut également être problématique lorsqu’il n’y a pas de nouveaux candidats qui se présentent.

En effet, en l’absence de candidat aux élections du CSE, au premier comme au second tour, l’employeur peut renoncer à organiser les élections professionnelles et doit rédiger un PV de carence.

Dans cette situation, les élus sortants peuvent choisir de communiquer avec les salariés afin de leur donner envie de rejoindre le CSE.

6 bonnes raisons de se présenter aux élections CSE à partager avec les salariés 

Afin de convaincre les salariés de se présenter aux élections professionnelles, voici une liste de 6 bonnes raisons qu’il est possible de partager avec eux.

Représenter ses collègues et défendre leurs intérêts. En effet, une des missions des élus est de garantir l’expression collective des salariés. Il va ainsi relayer les préoccupations des salariés à l’employeur. 

Améliorer les conditions de travail. Les élus du CSE participent activement aux discussions et décisions concernant la qualité de vie au travail. Ils permettent ainsi d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

Participer aux décisions stratégiques de l'entreprise. Les membres du CSE sont consultés sur les sujets majeurs qui peuvent intervenir dans la vie de l’entreprise (restructuration, orientations stratégiques, politique de formation…).

Augmenter le bien-être social des salariés. Au travers des activités sociales et culturelles (dans les entreprises de plus de 50 salariés), le CSE est amené à offrir aux salariés des avantages sociaux participant à une meilleure qualité de vie (voyages, chèques-cadeaux, chèques-vacances, évènements culturels ou sportifs…).

Développer de nouvelles compétences au travers des situations vécues et de la formation. En tant qu’élu, il est possible et même recommandé de suivre diverses formations CSE qui vont permettre aux salariés d’acquérir des connaissances en droit du travail, en gestion et en communication, mais également de développer des compétences transverses, telles que la négociation, la prise de décision, l’écoute active…

Avoir une protection spécifique. Peut-être que certains salariés ignorent qu’en tant qu’élus ils bénéficient d’une protection contre le licenciement. Ainsi, les élus disposent d’un vrai pouvoir d’action face à la direction de l’entreprise sans craindre de représailles.

Enfin, n’hésitez pas à rappeler aux salariés combien être élus CSE peut être une formidable opportunité de s’épanouir tant professionnellement que personnellement tout en jouant un rôle essentiel dans la vie de l’entreprise et de ses salariés.