Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions : ce sont les heures de délégation des élus. Quel est le nombre d'heures dont disposent les élus du comité social et économique ?
Le décret définissant la composition du CSE et les heures de délégation dont disposent ses membres est paru le 30 décembre 2017. Il est précisé que les modalités prévues sont supplétives et s’appliquent donc en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche. Ainsi, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre d’élus ou le nombre d’heures de délégation est stratégique pour les élus au CSE.
Les heures de délégation des élus du CSE
Combien d'heures pour les élus du CSE ?
Il convient de rappeler que le comité social et économique existe désormais dans toutes les entreprises concernées depuis le 1er janvier 2020. La mise en place de cette instance unique qui fait suite à la réforme pour le renforcement du dialogue social, appelée également ordonnances Macron, et regroupe les précédentes instances représentatives qu'étaient le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel (DP). Les ordonnances Macron ont conservé le statut de délégué syndical au CSE contrairement aux délégués du personnel.
Les membres élus du CSE dispose d'un crédit d'heures dites de délégation, leur permettant d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise.
Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique.
Seule condition requise, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société. A défaut d'accord sur le sujet, le nombre d’heures mensuelles est fixé dans la limite du tableau ci-dessous :
| Nb d'élus titulaires | Nb mensuel d'heures de délégation | Total d'heures de délégation | |
|---|---|---|---|---|
11 à 24 | 1 | 10 | 10 | |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 | |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 | |
75 à 99 | 5 | 19 | 95 | |
100 à 124 | 6 | 21 | 126 | |
125 à 149 | 7 | 21 | 147 | |
150 à 174 | 8 | 21 | 168 | |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 | |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 | |
250 à 299 | 11 | 22 | 242 | |
300 à 399 | 11 | 22 | 242 | |
400 à 499 | 12 | 22 | 264 | |
500 à 599 | 13 | 24 | 312 | |
600 à 699 | 14 | 24 | 336 | |
700 à 799 | 14 | 24 | 336 | |
800 à 899 | 15 | 24 | 360 | |
900 à 999 | 16 | 24 | 384 | |
1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 | |
1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 | |
1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 | |
1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 | |
2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 | |
2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 | |
2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 | |
2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 | |
3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 | |
3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 | |
3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 | |
3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 | |
4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 | |
4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 | |
4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 | |
4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 | |
5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 | |
5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 | |
5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 | |
5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 | |
6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 | |
6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 | |
6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 | |
6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 | |
7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 | |
7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 | |
7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 | |
7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 | |
8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 | |
8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 | |
8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 | |
8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 | |
9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 | |
9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 | |
9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 | |
9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 | |
10 000 | 35 | 34 | 1190 |
À qui s’adressent les heures de délégation ?
Peuvent bénéficier d'un crédit d'heures, les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
Les heures de délégation de memrbes du CSE Central doivent être négociée dans l’accord de mise en place du CSE Central. En effet, le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le CSE Central qui a remplacé le Comité Central d’Entreprise (CCE) depuis la mise en place du comité social et économique dans les entreprises.
Le décompte en demi-journées pour les représentants au forfait jours
Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées.
Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.
L'utilisation des heures de délégation par les élus du CSE
L'utilisation, pour quelles missions ?
Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.
Les heures de délégations doivent donc être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail. Il peut s'agir ainsi de :
Ainsi les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales.
Le temps passé en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures de ses membres. Le temps passé en réunion du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Attention, l'utilisation du crédit d'heure de délégation pour des missions qui ne relèvent pas strictement de son mandat d'élu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de délégation concernées.
L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.
Quand utiliser ses heures ?
Comme le précise l’article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l'employeur de la prise des heures de délégation. Il n'y a pas de contrôle préalable possible par l'employeur. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu'il s'apparente à un contrôle préalable, est admis par l'administration et la jurisprudence.
Bons de délégation et délai de prévenance
Ainsi, l'employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise.
En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé d'un délai de prévenance.
Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son départ et l'heure probable de son retour si l'intéressé revient dans l'entreprise.
Exemple de bon de délégation
> Nom et prénoms : ...
> Service : ...
> Date : ...
> Heure de départ : ... h
> Durée estimée : ... h
> Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ... h
> Durée effective : ... h
> Mandat exercé : ...
> Visa du salarié : ...
> Visa du responsable de service : ...
Il faut savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. crim. 12 avril 1988, n°87-84148).
Aussi, les bons de délégation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les déplacements d'un représentant du personnel dans ou en dehors de l'entreprise (Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40802), et non un dispositif d'autorisation préalable (Cass. soc. 12 juin 2007, n°06-40957).
Le transfert des heures entre élus titulaires et suppléants
Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. Pour qu'ils puissent malgré tout exercer leur rôle, en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir transférer une partie des crédits d'heures non utilisées par les élus titulaires. Ceux-ci peuvent en effet répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants.
Rappel
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Les heures de délégation du Délégué Syndical
Le délégué syndical assure la représentation du syndicat auquel il appartient et participe à la négociation des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie par ailleurs d’une protection particulière contre licenciement.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et peut lui formuler des propositions, réclamations ou revendications. Il est également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent également d’un crédit d’heures de délégation spécifique.
Le nombre d'heures du DS
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise :
Dans certaines entreprises, un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord d’entreprise ou de branche à la place du CSE, selon la présence ou non d’un délégué syndical. Celui-ci dispose de la faculté de négocier les accords collectifs.
Le délégué syndical qui participe à la négociation d'une convention ou d'un accord collectif possède un crédit d'heures supplémentaires. Ces heures viennent donc en plus de celle précisée précédemment. Elles sont définies à l'article L.2143-16 du Code du Travail et ne peuvent excéder :
Le Représentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant à lui bénéficier de 20 heures de délégation dans une entreprise de plus de 500 salariés. Enfin le RSS (Représentant d’une Section Syndicale) dispose de 4 heures de délégation par mois.
L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical
Chaque délégué syndical dispose donc d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Exemples d'utilisation des heures de délégation
Les délégués syndicaux sont libres dans l’utilisation du crédit d’heures dont ils disposent. Cependant, l’utilisation de ces heures de délégation doit s’inscrire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Voici quelques exemples :
L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical ne doit pas être abusive car l’employeur a la possibilité de contrôler l’utilisation du crédit après avoir payé ces heures. Une utilisation irrégulière du crédit d’heures peut contraindre celui-ci à demander leur remboursement.
Les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas à imputer sur les heures de délégation du délégué syndical.
A quels moments utiliser ses heures de délégué syndical ?
Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical lui permettre de s’absenter de son poste de travail afin d'exercer ses missions sans pour autant subir une baisse de salaire. Généralement, ces heures sont donc utilisées sur le temps de travail de l’intéressé.
Néanmoins, les heures du délégué syndical peuvent être prises en dehors du temps de travail si un contexte particulier l’exige.
Le nombre d’heures de délégation du délégué syndical est attribué chaque mois. Contrairement à l'ancien dispositif d'avant les ordonnances Macron de 2017, il est désormais possible de reporter ses heures de délégation non prise d'un mois sur l'autre. Cela est possible dans la limite de 12 mois et à condition de ne pas utiliser plus d'une fois et demie le crédit dont on dispose habituellement.
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et conduisant à un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire sont rémunérées en heures supplémentaires.
Les autres moyens dont disposent les délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions
Mise à disposition de locaux
Outre les heures de délégation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la mise à disposition de locaux. Le maire et le président du conseil départemental ou régional déterminent dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une contribution doit être versée.
Liberté de déplacements dans et hors de l'entreprise
Le délégué syndical dispose d'une liberté de déplacement dans l'entreprise, pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail pendant ou en dehors de ses heures de délégation. Il peut par ailleurs se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions.
