Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Quel est le nombre d'heures de délégation dont disposent les nouveaux élus du comité social et économique ?
Le décret définissant la composition du CSE et les heures de délégation dont disposent ses membres est paru le 30 décembre 2017. Il est précisé que les modalités et dispositions suivantes prévues par le décret sont supplétives et s’appliquent donc en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.
Ainsi, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre d’élus ou le nombre d’heures de délégation est stratégique pour les élus au CSE.
De combien d’heures de délégation bénéficient les membres du CSE ?
Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique.
Seule condition requise : le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société. A défaut, le nombre d’heures de délégation mensuel est fixé dans la limite d’une durée définie dans le tableau ci-dessous.
Le nombre d’heures de délégation individuel est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Tableau récapitulatif des nouvelles heures de délégation
Effectif (nombre de salariés) | Nombre de titulaires | Nombre mensuel d’heures de délégation | Total heures de délégation |
11 à 24 | 1 | 10 | 10 |
25 à 49 | 2 | 10 | 20 |
50 à 74 | 4 | 18 | 72 |
75 à 99 | 5 | 19 | 95 |
100 à 124 | 6 | 21 | 126 |
125 à 149 | 7 | 21 | 147 |
150 à 174 | 8 | 21 | 168 |
175 à 199 | 9 | 21 | 189 |
200 à 249 | 10 | 22 | 220 |
250 à 299 | 11 | 22 | 242 |
300 à 399 | 11 | 22 | 242 |
400 à 499 | 12 | 22 | 264 |
500 à 599 | 13 | 24 | 312 |
600 à 699 | 14 | 24 | 336 |
700 à 799 | 14 | 24 | 336 |
800 à 899 | 15 | 24 | 360 |
900 à 999 | 16 | 24 | 384 |
1000 à 1249 | 17 | 24 | 408 |
1250 à 1499 | 18 | 24 | 432 |
1500 à 1749 | 20 | 26 | 520 |
1750 à 1999 | 21 | 26 | 546 |
2000 à 2249 | 22 | 26 | 572 |
2250 à 2499 | 23 | 26 | 598 |
2500 à 2749 | 24 | 26 | 624 |
2750 à 2999 | 24 | 26 | 624 |
3000 à 3249 | 25 | 26 | 650 |
3250 à 3499 | 25 | 26 | 650 |
3500 à 3749 | 26 | 27 | 702 |
3750 à 3999 | 26 | 27 | 702 |
4000 à 4249 | 26 | 28 | 728 |
4250 à 4499 | 27 | 28 | 756 |
4500 à 4749 | 27 | 28 | 756 |
4750 à 4999 | 28 | 28 | 784 |
5000 à 5249 | 29 | 29 | 841 |
5250 à 5499 | 29 | 29 | 841 |
5500 à 5749 | 29 | 29 | 841 |
5750 à 5999 | 30 | 29 | 870 |
6000 à 6249 | 31 | 29 | 899 |
6250 à 6499 | 31 | 29 | 899 |
6500 à 6749 | 31 | 29 | 899 |
6750 à 6999 | 31 | 30 | 930 |
7000 à 7249 | 32 | 30 | 960 |
7250 à 7499 | 32 | 30 | 960 |
7500 à 7749 | 32 | 31 | 992 |
7750 à 7999 | 32 | 32 | 1024 |
8000 à 8249 | 32 | 32 | 1024 |
8250 à 8499 | 33 | 32 | 1056 |
8500 à 8749 | 33 | 32 | 1056 |
8750 à 8999 | 33 | 32 | 1056 |
9000 à 9249 | 34 | 32 | 1088 |
9250 à 9499 | 34 | 32 | 1088 |
9500 à 9749 | 34 | 32 | 1088 |
9750 à 9999 | 34 | 34 | 1156 |
10 000 | 35 | 34 | 1190 |
A qui s’adressent les heures de délégation ?
Pour qui ?
Peuvent bénéficier d’heures de délégation : les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux dans le CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.
L’utilisation des heures de délégation
Les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales dans l’objectif d’apaiser les esprits. Sauf accord collectif contraire, les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne peuvent être reportées.
Quand utiliser ses heures de délégations ?
Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
Encadrement des heures de délégation, ce que vous pouvez faire
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l'employeur de la prise des heures de délégation. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu'il s'apparente à un contrôle préalable, est admis par l'administration et la jurisprudence.
Ainsi, l'employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise.
En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé d'un délai de prévenance.
Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son départ et l'heure probable de son retour si l'intéressé revient dans l'entreprise.
Exemple de bon de délégation
> Nom et prénoms : ...
> Service : ...
> Date : ...
> Heure de départ : ... h
> Durée estimée : ... h
> Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ... h
> Durée effective : ... h
> Mandat exercé : ...
> Visa du salarié : ...
> Visa du responsable de service : ...
Il convient de savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peuvent exister de plein droit, ils doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. crim. 12 avril 1988, n°87-84148).
Aussi, les bons de délégation sont licite tant qu'ils ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les déplacements d'un représentant du personnel dans ou en dehors de l'entreprise (Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40802), et non un dispositif d'autorisation préalable (Cass. soc. 12 juin 2007, n°06-40957).
Le partage des crédits d’heures entre les délégués du personnel et suppléants
Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants.
Rappel
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.
Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Le décompte en demi-journées pour les représentants en forfait jours
Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter.
Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées.
Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.
Bon à savoir : le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le CSE Central qui vient remplacer le Comité Central d’Entreprise (CCE) dès la mise en place du comité social et économique dans les entreprises. Celui-ci devra alors être négocié dans l’accord de mise en place du CSE Central.
Il convient de rappeler que le comité social et économique devra être créé dans les entreprises concernées avant le 31 décembre 2019. La mise en place de cette instance unique qui fait suite à la réforme pour le renforcement du dialogue social, regroupe les précédentes instances représentatives que sont le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.
Les ordonnances Macron ont néanmoins conservé le statut de délégué syndical au CSE contrairement aux délégués du personnel.
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Bonjour,
Les dispositions sur les heures de délégations sont déterminées par les articles L. 2315-7 à L. 2315-12 du Code du travail. L’article L. 2315-10 du Code du travail dispose : « Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale. »
Dès lors, les heures de délégation doivent être posées pendant le temps de travail.
Toutefois, les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail si l’exercice du mandat le nécessite. Par exemple, en cas de travail de nuit, le mandat exige la plupart du temps un travail de jour (Cass. soc. 11 juin 2008, n°07-40823).
En espérant vous avoir éclairé,
Bonjour, mon employeur refuse de compter mes heures de délégations avançant l’argument qu’elles sont en dehors de mon temps de travail. A-t-il raison? et quel article de loi encadre la façon dont on pose les heures de délégation? Merci par avance pour votre réponse.
EN CAS DE MALADIE DU TITULAIRE , LE SUPPLEANT PEUT PRENDRE DES HEURES DE SON TITULAIRE SANS DEMANDER AU TITULAIRE L AUTORISATION
Bonjour,
Les membres titulaires peuvent répartir chaque mois entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures de délégation (article L. 2315-9 du Code du travail). Il faut un accord préalable du titulaire absent pour l’utilisation de ses heures de délégation.
Bonjour, je suis représentant syndical au CSE.
A combien d’heures de délégation ais-je droit ?
D’avance merci pour votre réponse.
Bonjour,
Les heures de délégation dépendent de l’effectif de l’entreprise et du protocole d’accord préélectoral. Toutefois, les représentants syndicaux ne peuvent pas avoir moins de 16 heures de délégation (article L. 2315-7 du Code du travail).
En espérant vous avoir aidé,