Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE doivent disposer du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Quel est le nombre d'heures de délégation dont disposent les nouveaux élus du comité social et économique ?

Le décret définissant la composition du CSE et les heures de délégation dont disposent ses membres est paru le 30 décembre 2017. Il est précisé que les modalités et dispositions suivantes prévues par le décret sont supplétives et s’appliquent donc en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Ainsi, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral modifiant le nombre d’élus ou le nombre d’heures de délégation est stratégique pour les élus au CSE.

De combien d’heures de délégation bénéficient les membres du CSE ?

Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation. Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique.

Seule condition requise : le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société. A défaut, le nombre d’heures de délégation mensuel est fixé dans la limite d’une durée définie dans le tableau ci-dessous.

Le nombre d’heures de délégation individuel est d’au moins :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.

Tableau récapitulatif des nouvelles heures de délégation

Effectif (nombre de salariés)
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
960
7500 à 7749
32
31
992
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10 000
35
34
1190

A qui s’adressent les heures de délégation ?

  • Les heures de délégation : pour qui ?

Peuvent bénéficier d’heures de délégation : les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux dans le CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.

  • L’utilisation des heures de délégation

Les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures de délégation pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales dans l’objectif d’apaiser les esprits. Sauf accord collectif contraire, les heures de délégation non utilisées au cours du mois ne peuvent être reportées.

Si l’utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.

Les heures de délégation des nouveaux élus au CSE

Le partage des crédits d’heures entre les délégués du personnel et suppléants

Les membres titulaires peuvent se répartir entre eux les crédits d’heures de délégation dont ils disposent avec les membres suppléants.

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Rappel

Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.

Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser les heures de délégation doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.

Un décompte en demi-journées pour les représentants du personnel en forfait jours

Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées.

Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.

Bon à savoir : le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le CSE Central qui vient remplacer le Comité Central d’Entreprise (CCE) dès la mise en place du comité social et économique dans les entreprises. Celui-ci devra alors être négocié dans l’accord de mise en place du CSE Central.

Il convient de rappeler que le comité social et économique devra être créé dans les entreprises concernées avant le 31 décembre 2019. La mise en place de cette instance unique qui fait suite à la réforme pour le renforcement du dialogue social, regroupe les précédentes instances représentatives que sont le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel.

Les ordonnances Macron ont néanmoins conservé le statut de délégué syndical au CSE contrairement aux délégués du personnel.

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