Les heures de délégation des élus au CSE leur permettent d'exercer leurs fonctions. Il s'agit d'un temps rémunéré comme du temps de travail, spécifiquement dédié à l'exercice de leur mandat dans le cadre de la délégation du personnel. Seuls les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et le représentant syndical au CSE (RS) peuvent bénéficier d'un crédit d'heures de délégation. La composition du CSE et les heures de délégation dont disposent ses membres ont été fixé par décret. Les modalités sont toutefois supplétives et ne s'appliquent donc qu'en l'absence d'un accord d'entreprise ou de branche. Aussi le nombre d'élus et leurs heures de délégation peuvent donc être fixées au moment de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Pour le faire au mieux, ce guide répond à toutes les questions que l'on se pose à propos des heures de délégation :
- Quel est le nombre d'heures de délégation dont disposent les élus du CSE ?
- Comment utiliser ses heures de délégation ?
- Comment transférer des heures à son suppléant ?
- Comment reporter ses heures de délégation ?
- Que se passe-t-il lorsqu'on dépasse ses heures de délégation ?
- L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
- Comment fonctionne les heures de délégation pour un délégué syndical ?
Fonctionnement et nombre d'heures de délégation des élus
Combien d'heures pour les élus du CSE ?
Le comité social et économique existe désormais dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020. La mise en place de cette instance unique fait suite à la réforme pour le renforcement du dialogue social, appelée également ordonnances Macron. Elle regroupe les précédentes instances représentatives qu'étaient le comité d’entreprise (CE), le CHSCT et les délégués du personnel (DP). Les ordonnances Macron ont conservé le statut de délégué syndical au CSE.
Les membres élus titulaires du CSE dispose d'un crédit d'heures dites de délégation, leur permettant d'effectuer leur mission de représentants du personnel dans l'entreprise. Les crédits d’heures mensuels sont déterminés selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres de la délégation.
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures par mois dans les sociétés de 50 salariés et plus.
Le volume des heures individuelles de délégation peut être modifié par le protocole d’accord préélectoral des élections du comité social et économique.
Seule condition requise, le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, doit être au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de la société.
À défaut d'accord sur le sujet, le nombre d’heures mensuelles est fixé dans la limite du tableau ci-dessous :
Effectifs salariés de l'entreprise | Nombre d'élus titulaires | Nombre d'heures par élu |
|---|---|---|
11 à 49 | 1 à 2 | 10 |
50 à 74 | 4 | 18 |
75 à 99 | 5 | 19 |
100 à 199 | 6 à 9 | 21 |
200 à 499 | 10 à 12 | 22 |
500 à 1 499 | 13 à 18 | 24 |
1 500 à 3 499 | 20 à 25 | 26 |
3 500 à 3 999 | 26 | 27 |
4 000 à 4 999 | 26 à 28 | 28 |
5 000 à 6 749 | 29 à 31 | 29 |
6 750 à 7 499 | 31 à 32 | 30 |
7 500 à 7 749 | 32 | 31 |
7 750 à 9 749 | 32 à 34 | 32 |
9 750 à 10 000+ | 34 à 35 | 34 |
Qui a le droit à des heures de délégation ?
Peuvent bénéficier d'un crédit d'heures, les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises de plus de 500 salariés. Les représentants syndicaux au CSE central des entreprises comptant plus de 500 salariés et dont aucun des établissements distincts n’atteint ce seuil peuvent également disposer d'heures de délégation.
Les heures de délégation de membres du CSE Central doivent être négociées dans l’accord de mise en place du CSE Central. En effet, le décret ne prévoit aucun volume d’heures minimal dans le CSE Central qui a remplacé le Comité Central d’Entreprise (CCE) depuis la mise en place du comité social et économique dans les entreprises.
Qui ne bénéficient pas d'heures de délégation ?
Les représentants de proximité ne bénéficient d'aucune heure de délégation prévue dans le Code du Travail. Elles peuvent être prévues par un accord d'entreprise. Si les représentants de proximité sont également des élus du CSE, un crédit d'heures de délégation supplémentaires peut leur être éventuellement alloué, toujours par accord d'entreprise.
Sauf accord d'entreprise et négociation du protocole d'accord préélectoral, les élus suppléants ne disposent pas d'heures de délégation. Ils peuvent toutefois se voir transférer des heures de délégation de la part des élus titulaires, comme nous le verrons ci-après.
Utilisation des heures de délégation par les élus
Pour quelles missions utiliser ses heures ?
Les heures de délégation sont des heures accordées par l’employeur aux représentants du personnel pour exercer leur mandat pendant leur temps de travail.
Les heures de délégations doivent donc être utilisées par les élus pour exercer leur mission de représentation du personnel, pendant leur temps de travail. Il peut s'agir ainsi de :
Ainsi les membres élus au CSE peuvent utiliser leurs heures pour saisir l’inspection du travail de toutes plaintes reçues des salariés. Ils peuvent également agir en amont en posant une question à l’inspecteur du travail sur l’application des dispositions légales.
Le temps passé en réunion du CSE n'est pas déduit du crédit d'heures de ses membres. Le temps passé en réunion du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif.
Attention, l'utilisation du crédit d'heure de délégation pour des missions qui ne relèvent pas strictement de son mandat d'élu fait courir le risque au membre fautif de la suspension de son mandat ou du remboursement des heures de délégation concernées.
Utilisation de ses heures auprès de l'employeur
Comme le précise l’article L.2315-10 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, ainsi le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail payé à l’échéance normale. Si l’utilisation de ses heures en dehors du temps de travail conduit au dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire, elles seront rémunérées en heures supplémentaires.
Aucune disposition du Code du travail ne prévoit un encadrement par l'employeur de la prise des heures de délégation. Il n'y a pas de contrôle préalable possible par l'employeur. Toutefois, en pratique un encadrement, sans qu'il s'apparente à un contrôle préalable, est admis par l'administration et la jurisprudence.
Ainsi, l'employeur peut exiger une information préalable sur les heures de départ et de retour des représentants du personnel/syndicaux afin d'assurer la bonne gestion de l'entreprise. En pratique, l'usage des crédits d'heures est soumis à l'emploi de bons de délégations et précédé d'un délai de prévenance.
Le bon de délégation consiste à ce que le représentant du personnel, avant de quitter son poste de travail, remette à son supérieur hiérarchique un formulaire sur lequel il indique la nature de son mandat, l'heure de son départ et l'heure probable de son retour si l'intéressé revient dans l'entreprise.
L’employeur qui souhaite contester l’utilisation faite des heures de délégation peut saisir le juge judiciaire.
Bon de délégation, un moyen d'information
Exemple d'un bon de délégation
> Nom et prénoms : ...
> Service : ...
> Date : ...
> Heure de départ : ... h
> Durée estimée : ... h
> Heure de retour (à renseigner, en principe, au retour) : ... h
> Durée effective : ... h
> Mandat exercé : ...
> Visa du salarié : ...
> Visa du responsable de service : ...
Il faut savoir que l'utilisation des bons de délégation ne peut exister de plein droit, ils ne doivent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel (Cass. crim. 12 avril 1988, n°87-84148).
Aussi, les bons de délégation sont licites tant qu'ils ne constituent qu'un moyen d'information de l'employeur sur les déplacements d'un représentant du personnel dans ou en dehors de l'entreprise (Cass. soc. 10 mai 2006, n°05-40802), et non un dispositif d'autorisation préalable (Cass. soc. 12 juin 2007, n°06-40957).
Les questions fréquentes sur l'utilisation de ses heures de délégation
Comment transférer ses heures entre élus titulaires et suppléants ?
Les membres suppléants élus au CSE ne disposent pas d'heures de délégation. Pour qu'ils puissent malgré tout exercer leur rôle, en dehors de leur participation aux réunions du CSE en l'absence des titulaires, les élus suppléants peuvent se voir transférer une partie des crédits d'heures non utilisées par les élus titulaires. Ceux-ci peuvent en effet répartir les crédits d’heures dont ils disposent avec les membres suppléants.
Rappel
Cette mutualisation des crédits d’heures ne doit toutefois pas amener un membre suppléant à disposer de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire dans le mois.
Les membres titulaires qui souhaitent mutualiser leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation. Celui-ci sera informé par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux.
Peut-on utiliser ses heures de délégation en suspension de travail ?
Lorsque le contrat de travail de l'élu est suspendu par un congé payé, un arrêt maladie, un congé maternité, un congé sabbatique, un congé de formation ou même une mise à pied disciplinaire, le mandat représentatif n'est pas suspendu pour autant. Selon la situation l'élu met généralement son mandat en suspens et confie ses tâches à un suppléant, mais rien ne l'oblige dans la loi à ne pas poursuivre l'exercice de son mandat pendant ces périodes.
Attention en cas d'arrêt maladie l'élu qui souhaite continuer d'exercer son mandat devra obtenir une autorisation de son médecin traitant. Dans ce cas il pourra cumuler les indemnités de la sécurité sociale et son salaire pour pouvoir utiliser certaines heures de délégation et participer à des réunions.
Peut-on fractionner les heures de délégation ?
Oui et cela a été réaffirmé par un arrêt de la cours de cassation. Les élus peuvent utiliser leurs heures à leur totale convenance. Ainsi ils peuvent parfaitement fractionner leurs heures de délégation pour consommer leur crédit sur un laps de temps inférieur à 1h (45 min par exemple).
Élus au forfait jour, comment calculer les heures de délégation ?
Les élus soumis au forfait annuel en jours ont un rythme de travail particulier qu’il était prévu de délimiter. Pour ces membres, le décret reprend la règle issue de la Loi travail de 2016 avec le principe du décompte en demi-journées.
Ainsi, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées déduites du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Si le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel disposeront d’une demi-journée de délégation supplémentaire.
Comment reporter ses heures de délégation ?
Normalement le crédit d'heure alloué à chaque élu est supposé être utilisé au cours du mois. il n'y a donc pas de report systématique des heures non consommées prévu dans la loi. Toutefois, pour palier les variations possibles d'activités dans le cadre des missions du mandat d'élu (ou de délégué syndical), les heures de délégation peuvent être utilisées et reportées cumulativement sur 12 mois glissants. Ainsi les heures du mois en cours non consommées peuvent être reportées sur le mois suivant (y compris le mois de décembre sur janvier puisque le calcul sr fait sur 12 mois glissants) dans la limite de 1,5 fois le crédit d'heures de délégation initialement prévu. Par exemple, si vous disposez de 10h de délégation chaque mois, vous ne pouvez pas reporté plus de 15 heures sur le mois suivant.
Que se passe-t-il lorsqu'on dépasse ses heures de délégation ?
Selon l'article 2314-1 du Code du Travail, le temps accordé à l'exercice de son mandat peut être augmenté pour des circonstances exceptionnelles. En pratique, l'élu doit prendre tout le temps nécessaire à l'exercice de son mandat, puis justifier de ces circonstances exceptionnelles s'il dépasse son crédit d'heures de délégation pour pouvoir obtenir le paiement de ces heures supplémentaires comme du temps de travail. Attention, si les circonstances ne sont pas considérées comme justifiées, l'employeur ne doit pas le paiement des heures et une retenue sur salaire peut être effectuée !
L'employeur peut-il contrôler l'utilisation des heures de délégation ?
La réponse est non ! Un manager ne peut pas contrôler l'utilisation des heures de délégation d'un élu. Il existe des pratiques pour assurer la bonne gestion de l'entreprise : l'utilisation éventuelle de bons de délégation et surtout l'instauration d'un délai de prévenance. Concrètement l'élu qui souhaite prendre 1h de délégation doit avertir son manager et son employeur un certain délai à l'avance pour leur permettre de s'organiser. Mais en aucun cas le manager ne peut demander dans quel contexte et pour quelle mission cette heure de délégation sera utilisée !
Les heures de délégation du Délégué Syndical
Le délégué syndical assure la représentation du syndicat auquel il appartient et participe à la négociation des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie par ailleurs d’une protection particulière contre licenciement.
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur et peut lui formuler des propositions, réclamations ou revendications. Il est également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.
Pour pouvoir exercer correctement ces différentes missions, les délégués syndicaux disposent également d’un crédit d’heures de délégation spécifique.
Combien d'heures de délégation pour le délégué syndical ?
Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise :
Dans certaines entreprises, un conseil d’entreprise peut être mis en place par accord d’entreprise ou de branche à la place du CSE, selon la présence ou non d’un délégué syndical. Celui-ci dispose de la faculté de négocier les accords collectifs.
Le délégué syndical qui participe à la négociation d'une convention ou d'un accord collectif possède un crédit d'heures supplémentaires. Ces heures viennent donc en plus de celle précisée précédemment. Elles sont définies à l'article L.2143-16 du Code du Travail et ne peuvent excéder :
Le Représentant Syndical au CSE, lorsqu'il ne s'agit pas du DS, va quant à lui bénéficier de 20 heures de délégation dans une entreprise de plus de 500 salariés. Enfin le RSS (Représentant d’une Section Syndicale) dispose de 4 heures de délégation par mois.
L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical
Chaque délégué syndical dispose donc d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Exemples d'utilisation des heures de délégation
Les délégués syndicaux sont libres dans l’utilisation du crédit d’heures dont ils disposent. Cependant, l’utilisation de ces heures de délégation doit s’inscrire dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Voici quelques exemples :
L’utilisation des heures de délégation du délégué syndical ne doit pas être abusive car l’employeur a la possibilité de contrôler l’utilisation du crédit après avoir payé ces heures. Une utilisation irrégulière du crédit d’heures peut contraindre celui-ci à demander leur remboursement.
Les réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas à imputer sur les heures de délégation du délégué syndical.
Quand utiliser ses heures de délégué syndical ?
Le crédit d’heures de délégation est attribué au délégué syndical lui permettre de s’absenter de son poste de travail afin d'exercer ses missions sans pour autant subir une baisse de salaire. Généralement, ces heures sont donc utilisées sur le temps de travail de l’intéressé.
Néanmoins, les heures du délégué syndical peuvent être prises en dehors du temps de travail si un contexte particulier l’exige.
Les heures de délégation prises en dehors du temps de travail et conduisant à un dépassement de la durée légale de travail hebdomadaire sont rémunérées en heures supplémentaires.
Les autres moyens des délégués syndicaux pour l’exercice de leurs missions
- Mise à disposition de locaux
Outre les heures de délégation, les organisations syndicales peuvent demander aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la mise à disposition de locaux. Le maire et le président du conseil départemental ou régional déterminent dans quelles conditions ces locaux peuvent être utilisés et si une contribution doit être versée.
- Liberté de déplacements dans et hors de l'entreprise
Le délégué syndical dispose d'une liberté de déplacement dans l'entreprise, pour rencontrer les salariés sur leur poste de travail pendant ou en dehors de ses heures de délégation. Il peut par ailleurs se déplacer en dehors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, pour exercer ses fonctions.
