Le registre du CSE est un élément essentiel, mais aussi obligatoire de la vie du CSE. Depuis janvier 2020, les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir mis en place une instance représentative unique du personnel : le comité économique et social.
En tant qu'élus, mais aussi employeur, il est impératif de connaitre les obligations liées au registre du CSE, qui va permettre de consigner les questions/réponses échangées lors des réunions du CSE. On en trouve facilement des offres en version papier ou vendu en ligne.
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le registre du CSE et si vous avez véritablement besoin d'acheter un registre papier ou non.
Registre du CSE : qu’est-ce que c’est ?
Les demandes des élus du CSE et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites dans un registre spécial. Elles peuvent aussi être annexées au registre, dit registre du CSE.
Comme cela existait avec les délégués du personnel, avant la création du CSE, il existe un registre dédié au CSE. Toutefois, il n’est obligatoire que dans les entreprises entre 11 et 50 salariés.
À noter : Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est possible pour l’entreprise de faire le choix d’en tenir un. Mais il n’est pas nécessaire dès lors que les questions des élus figurent dans l’ordre du jour de la réunion et que les questions-réponses sont reportées dans le PV de la réunion.
Pour rappel, l'élection d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés, mais ses attributions et son fonctionnement changent à partir de 50 salariés.
Ainsi, le registre du CSE est un document qui contient deux choses :
- les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- les réponses motivées de l’employeur.
Ce registre se matérialise sous la forme de cahier à acheter dans le commerce ou encore sur des sites en ligne en tapant que le web "registre du CSE" en charge de transcrire les demandes et réponses ou les annexer (article L. 2315-22 du Code du travail).
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Voici ce que dit l'article L. 2315-22 du Code du travail :
"Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail. Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique."
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Intérêt et objectifs du registre
Le registre du CSE a vraiment pour objectif de répertorier et de dater les différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel, mais également les réponses des représentants patronaux à celles-ci.
Il peut exister en version papier ou en version dématérialisée. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Pour un registre du CSE papier, il peut être plus fastidieux de le compléter et il faut impérativement s'assurer qu'il soit complet et bien lisible.
Côté registre du CSE dématérialisé, cela implique de pouvoir gérer l'accès en ligne, aux contributeurs comme aux personnes qui doivent pouvoir le consulter.
Peu importe le choix, il est un élément indispensable de la vie du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne le négligez pas !
En conséquence, tout ce qui est dit aux réunions est traduit par écrit afin de garder une trace écrite de la réunion pour les élus, les salariés et l'inspecteur du travail.
Que contient le registre du CSE ?
Le registre du CSE contient généralement la liste des membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que 2 parties obligatoires : les demandes et les réponses.
Les demandes des élus
Les demandes du CSE doivent y être consignées en étant datées et paraphées. Elle regroupe toutes les réclamations qu’elles soient individuelles ou collectives, les questions et les échanges entre les élus et l’employeur.
Ainsi, elles peuvent concerner de très nombreux thèmes, comme :
- La réalisation des œuvres sociales et culturelles.
- L’application du Code du travail ou d’une convention collective.
- Les conditions de travail.
- Les salaires.
- Etc.
Les réponses motivées de l’employeur
Les réponses motivées de l’employeur sont obligatoirement retranscrites. Il s’agit des solutions ou alternatives que l’employeur donne en réponse aux demandes des élus. Elles doivent être signées et datées.
Qui le remplit ?
Le registre du CSE ne peut être rempli que par l’employeur ou ses représentants et les élus du CSE.
Qui peut consulter le registre du CSE ?
Le registre du CSE doit être tenu à disposition des salariés de l’entreprise ou de l’établissement souhaitant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Par ailleurs, qu'il soit sous la forme d'un carnet papier ou d'un document informatique il doit être tenu à la disposition permanente de l’inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de registre CSE ?
En l'absence d'un registre du CSE ou de mises à jour, l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement du comité, sanctionné par 7500 euros d’amende.
Quelles étapes pour réaliser un registre du CSE ?
Exposer les demandes des salariés avant la réunion
En premier lieu, le registre du CSE doit être mis à jour 2 jours ouvrables avant toutes les réunions CSE avec les demandes des salariés.
Ensuite, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur 2 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, avant la tenue de la réunion, les questions des salariés sous la forme d'une note écrite.
Exemple : si la réunion a lieu le lundi à 10 h, alors les élus doivent remettre la note écrite le vendredi précédent à 10 h puisque seul le dimanche est exclu des jours ouvrables.
Attention au délai de 2 jours ouvrables ! L'employeur n'est pas tenu de répondre aux demandes dont il a connaissance moins de 2 jours ouvrables avant la réunion.
Le déroulement de la réunion
La réunion a lieu dans un local de l'entreprise (une salle de réunion) entre l'employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs.
Les membres titulaires du CSE ont le droit de s'exprimer librement. Les membres suppléants ne participent à la réunion qu’en l’absence d’un titulaire (à défaut d’accord sur le sujet).
Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.
La consignation des réponses de l'employeur
Au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion, l'employeur doit répondre par écrit aux demandes et aux questions des membres du CSE.
Les demandes, c'est-à-dire les réclamations ou questions, des membres du CSE et les réponses de l'employeur doivent ensuite, soit être transcrites directement sur le registre du CSE, soit annexées à ce registre.