Registre CSE obligatoire : exemple, sanction et loi (2022)

Le registre du CSE est un élément essentiel, mais aussi obligatoire de la vie du CSE. Depuis janvier 2020 les entreprises d'au moins 11 salariés doivent avoir mis en place une instance représentative unique du personnel : le comité économique et social.

En tant qu'élus, mais aussi employeur, il est impératif de connaitre les obligations liées au registre du CSE, qui va permettre de consigner les questions/réponses échangées lors des réunions du CSE. On trouve facilement des offres de registres du CSE en version papier, vendu en ligne.

 Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le registre du CSE et si vous avez véritablement besoin d'acheter un registre papier ou non.

exemple registre cse

Registre du CSE : qu’est-ce que c’est ?

Les demandes des élus du CSE et les réponses motivées de l’employeur doivent être transcrites dans un registre spécial. Elles peuvent aussi être annexées au registre, dit registre du CSE.

Comme cela existait avec les délégués du personnel, avant la création du CSE, il existe un registre dédié au CSE. Toutefois, il ne concerne que les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour rappel, l'élection d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises à partir de 11 salariés, mais ses attributions et son fonctionnement changent à partir de 50 salariés.

Ainsi, le registre du CSE est un document qui contient deux choses :

  • les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE ;
  • les réponses motivées de l’employeur.

Ce registre se matérialise sous la forme de cahier à acheter dans le commerce ou encore sur des sites en ligne en tapant que le web "registre du CSE" en charge de transcrire les demandes et réponses ou les annexer (article L. 2315-22 du Code du travail).

Vous pouvez télécharger gratuitement des modèles de registre de CSE sur le site de notre partenaire CODEXA !

Voici ce que dit l'article L. 2315-22 du Code du travail sur le registre du CSE :

"Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique."

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Qui dispose du registre du CSE ? 

Le registre du CSE doit être tenu à disposition des salariés de l’entreprise ou de l’établissement souhaitant en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Par ailleurs, le registre du CSE qu'il soit sous la forme d'un carnet papier ou d'un document informatique, doit être tenu à la disposition permanente de l’inspecteur du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.

Quelles sont les sanctions en cas d'absence de registre CSE ?

L’absence de registre du CSE ou l’absence des réponses aux questions posées aux réunions est passible de sanctions.

En l'absence d'un registre du CSE ou de réponses aux questions posées en réunion l’employeur s’expose à un délit d’entrave au fonctionnement du comité, sanctionné par 7500 euros d’amende.

Quel intérêt d'avoir un registre CSE ?

Le registre du CSE a vraiment pour objectif de répertorier et de dater les différentes demandes écrites des membres de la délégation du personnel, mais également les réponses des représentants patronaux à celles-ci.

Le registre du CSE peut exister en version papier ou en version dématérialisée. Chaque solution a ses avantages et inconvénients. Pour un registre du CSE papier, il peut être plus fastidieux de le compléter et il faut impérativement s'assurer qu'il soit complet et bien lisible.

Côté registre du CSE dématérialisé cela implique de pouvoir gérer l'accès en ligne, aux contributeurs comme aux personnes qui doivent pouvoir le consulter. 

Peu importe le choix, le registre du CSE est élément indispensable de la vie du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, ne le négligez ps !

En conséquence, tout ce qui est dit aux réunions est traduit par écrit afin de garder une trace écrite de la réunion pour les élus, les salariés et l'inspecteur du travail.

Quelles étapes pour réaliser un registre du CSE ?

Exposer les demandes des salariés avant la réunion

Les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur 2 jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles, avant la tenue de la réunion, les questions des salariés sous la forme d'une note écrite.

Exemple : si la réunion a lieu le lundi à 10 h, alors les élus doivent remettre la note écrite le vendredi précédent à 10 h puisque seul le dimanche est exclu des jours ouvrables.

Attention au délai de 2 jours ouvrables !

L'employeur n'est pas tenu de répondre aux demandes dont il a connaissance moins de 2 jours ouvrables avant la réunion.

Le déroulement de la réunion

La réunion a lieu dans un local de l'entreprise (une salle de réunion) entre l'employeur ou son représentant qui peut être assisté de 3 collaborateurs.

Les membres titulaires du CSE ont le droit de s'exprimer librement. Les membres suppléants ne participent à la réunion qu’en l’absence d’un titulaire (à défaut d’accord sur le sujet).

Le temps passé aux réunions est considéré comme du temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation.

La consignation dans le registre du CSE des réponses de l'employeur

Au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion, l'employeur doit répondre par écrit aux demandes /questions des membres du CSE.

Les demandes, c'est-à-dire les réclamations ou questions, des membres du CSE et les réponses de l'employeur doivent ensuite, soit être transcrites directement sur le registre du CSE, soit annexées à ce registre.

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