Le comité social et économique dit CSE est une nouvelle instance représentative du personnel créée pour remplacer le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). 

Mis en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, dans le cadre de la réforme du Code du travail, il se substituera aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au CHSCT d’ici le 1er janvier 2020.

Les représentants du personnel désignés resteront quant à eux en place.

A travers ce guide, nous souhaitons vous donner un maximum d’éléments sur cette nouvelle instance et la mise en place du CSE.  N'hésitez pas à commenter notre dossier ou à nous demander plus d'éléments à travers les commentaires.

Pourquoi cette réforme voulu par le gouvernement ? 

La création du comité social et économique n’est pas une question nouvelle. En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise.

Puis, la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 va étendre la DUP aux entreprises de 300 salariés et plus en y intégrant le CHSCT. L'objectif est de simplifier le fonctionnement des IRP.

Néanmoins, les lois de 1993 et 2015 ont conservé à la DUP un caractère facultatif : les entreprises n’ont aucune obligation de  la mettre en place.

réforme du comité social et économique (CSE)

Or, aujourd’hui ce n’est plus le cas : le comité social et économique est une obligation avec la mise en place d’une période transitoire. Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises de 11 salariés et plus devront disposer d’un comité social et économique.

Besoin de formation, billeterie, site internet, BDES... ? 

Service 100% Gratuit & Rapide

Quelles sont les missions du CSE ?

Le rôle et ses missions marquent une véritable révolution des instances représentatives du personnel en France. Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les missions du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. 

Dans ce cas, ses missions recouvrent toute la partie : 

  • De l'expression collective
  • La bonne organisation de l’entreprise
  • La santé, sécurité et prévention en lien avec des formations
  • Le lien avec l'inspection du travail
  • La politique sociale de l'entreprise
  • La participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance
  • La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
  • Le droit d’alerte
  • La situation économique et financière de la société
  • Le bien être des salariés et la négociation d'avantages pour les employés (ticket restaurant, billetterie, promotions sur des sorties, chèque cadeaux..)

On comprend donc pourquoi le CSE est si important.

Quel est le rôle du CSE ?

Pour résumé, l’instance a pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales.

La création du CSE fait naître un nouveau fonctionnement par le regroupement des anciennes instances représentatives du personnel.


Ainsi, de nouvelles règles sont créées en ce qui concerne le financement, la composition, les heures de délégation, les commissions, les réunions.  

Le comité social et économique mis en place par les ordonnances Macron dispose des compétences et attributions de l'ensemble des instances du personnel. 

Quelle est la composition du CSE ?

Le CSE est un donc un nouvel organisme qui regroupe plusieurs instances représentatives du personnel existantes :

  • Les délégués du personnel (DP)
  • Le comité d’entreprise (CE)
  • La délégation unique du personnel (DUP)
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
  • Le représentant de la section syndicale (RSS)
  • Le délégué syndical (DS)

Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une organisation y sont traitées. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mission du CSE.

En résumé, le comité social et économique se compose de l’employeur et de la délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d’Etat.

Il faut savoir que le nombre de membres du CSE peut être modifié par l’intermédiaire d’un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales concernées lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, la composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise à la seule différence que l’employeur assure la présidence de cette instance et peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux.

Concernant la partie syndicale : 

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit.
  • Quant aux entreprises d'au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

En savoir plus sur :  la composition du CSE

Comment se finance le CSE ?

Tout comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique se caractérise par une dualité de son budget.

  • Il consacre une part de ses ressources à son fonctionnement.
  • Une autre au financement de ses activités sociales et culturelles dont il assure la gestion au bénéfice de ses salariés.

L’ordonnance qui définit les modalités de fonctionnement du CSE précise que dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur verse une subvention de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute. 

Cette subvention atteint 0,22 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2.000 salariés. Le budget et le financement du CSE peuvent être consacrés à la formation économique sur le fonctionnement de l’instance, au remboursement des frais de déplacement ou encore à l’embauche de salariés.

Le budget du CSE comme pour le CE, est composé du budget du fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles.

En savoir plus sur : budget et financement du CSE

Réunions obligatoires du cse, que dit la loi ?

Participent aux réunions obligatoires du CSE

  • L’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs
  • une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par décret du Conseil d’Etat selon le nombre de salariés de l’entreprise.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose à la direction de se réunir selon une fréquence bien établie sans quoi l’employeur s’expose à des sanctions pour délit d’entrave.

  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les règles sont quasi-similaires à celles relatives aux délégués du personnel. L’employeur a ainsi l’obligation de recevoir la délégation du personnel au CSE au moins une fois par mois.
  • Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce dernier doit convoquer le comité social et économique au moins quatre fois par an au sujet des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En savoir plus sur : les réunions du CSE​

Quelles sont les différentes commissions du CSE prévues par les ordonnances ?

Les ordonnances Macron prévoient plusieurs commissions du CSE. La première est la commission santé, sécurité et conditions de travail qui est obligatoire dans les sociétés de plus de 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements SEVESO.

Cette commission peut être imposée par l’inspecteur du travail dans les entreprises plus petites mais dont l’activité représente un risque pour la santé des salariés.

Cinq autres commissions qui existaient déjà sont également prévues en l’absence d’accord d’entreprise. Leur mise en place dépend essentiellement du nombre de salariés. Voici les 5 commissions : 

  • la commission économique, 
  • la commission de la formation,
  • la commission d’information et d’aide au logement,
  • la commission de l’égalité professionnelle
  • la commission des marchés. 

Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise concernant l’organisation et le fonctionnement des commissions.

Effectivement, un accord d’entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires à celles prévues par la loi.

Une chose est sûre, les dispositions régissant le CSE et la négociation collective introduisent de réelles nouveautés par rapport à l'ancienne représentation du personnel. 

En effet, la mission du CSE est bien plus large que celles des anciennes instances d'où sa complexité de mise en oeuvre.

En savoir plus sur :  les commissions du CSE

Il est important de souligner que la composition du CSE n’est pas en adéquation avec l’augmentation significative des responsabilités et missions conférées à cette nouvelle délégation du personnel.

En effet, les élus du CSE vont devoir gérer l’ensemble des prérogatives des anciennes instances séparées.

Focus sur les Heures de délégation du cse

Les salariés membres bénéficient de crédit d'heures d'au moins 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures par mois dans les autres entreprises.

Voir le détail complet des : Heures de délégation CSE

Comment mettre en place le CSE ? 

Obligatoire pour le 1er janvier 2020, plusieurs cas de figure sont à distinguer selon la date d’élection des représentants du personnel actuels.

  • CAS 1 : En présence de représentants du personnel, si l’entreprise a signé son protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être créé au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou décision de l’employeur.
  • CAS 2 : En l’absence de représentant du personnel et si l’entreprise a conclu son protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, le comité social et économique devra être créé au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par l’employeur. Dans le cas contraire, il doit en principe être mis en place avant le 1er janvier 2018.

Les membres, les représentants syndicaux, les nouveaux représentants de proximité et d’autres catégories particuliers de salariés (salarié demandant l’organisation d’élection à l’employeur) bénéficient du statut protecteur qui était déjà accordé aux DP et CE.

Ce statut protecteur s’applique dans la procédure de licenciement, même avec mise à pied, par une demande d’autorisation à l’inspecteur du travail et un avis des représentants du personnel..

Pourquoi le Délégué syndical est un atout majeur dans la négociation ?

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.

Son rôle est de faire connaître à l’employeur ses revendications et de négocier les accords collectifs. Il bénéficie d’heures de délégation dans le cadre de son mandat, ainsi que d’une protection contre le licenciement.

Pour comprendre le lien entre délégué syndical et CSE il faut revenir sur la composition de cette instance. Le comité social et économique se compose de la même manière que le comité d’entreprise. Il comprend donc l’employeur et une délégation du personnel. L’employeur assure la présidence du Comité et peut être assisté de trois collaborateurs.

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
  • Dans les sociétés de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué. Lors de la création de l'instance, les délégués syndicaux sont maintenus et peuvent assister aux séances avec voix délibératives.

Généralement, l’effectif de l’entreprise à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre, la valorisation de leur parcours syndical sont déterminés par un accord de branche.

En savoir plus : délégué syndical et CSE

Comment fonctionne la formation des membres du CSE ? 

Les élus doivent suivre une formation cse nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours, dans les conditions et limites prévues par l’article L.2145-11.

Besoin de formation, billeterie, site internet, BDES... ? 

Service 100% Gratuit & Rapide

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Elle peut être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret du Conseil d’Etat ou par des organismes de formation rattachés à une organisation syndicale. 

L'instance peut également décider de consacrer une partie de son budget au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise.

Avant de mettre en place le CSE, il est indispensable de connaître les règles d’ordre public auxquelles il est impossible de déroger, quelle que soit la volonté de négociation des partenaires sociaux.


 Lorsque ces règles sont connues et si la négociation est privilégiée pour tirer profit de la réforme, il conviendra de déterminer les domaines ouverts à la négociation collective.

Dans le cas où la négociation n’est pas souhaitée ou n’est pas possible, la maîtrise des nouvelles dispositions supplétives qui s’appliquent en absence d’accord est nécessaire.

L’ordonnance Macron apporte ainsi de profondes modifications aux règles applicables aux anciennes instances afin d’alléger les obligations des employeurs et favoriser les possibilités de négociation au sein de l’entreprise.

Voir notre fiche pratique : formation CSE

Laisser un commentaire

  1. tony mura

    bonjour

    un supléant peut t il etre secretaire du cse ou il doit obligationrement etre titulaire .

    merçi

  2. Alizée

    Bonjour,
    Dans la mise en place du CSE, doit-on commencer par prévenir les salariés, et, si au bout de 30 jours, 1 ou plusieurs salariés se sont présentés candidat, nous information les syndicats, ou les syndicats doivent-ils être informés en même temps que les salariés, même si aucun salarié ne se présente ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    AC

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour Alizée, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  3. martin

    Bonjour,
    Un titulaire démissionne du CSE, étant du même syndicat je suis la suppléante qui doit reprendre son poste.
    Suis-je obligée d’accepter ou est ce que je peux refuser tout en gardant mon poste de suppléant et il prenne la 2eme personne suppléante sur la liste (du même syndicat).
    Ou je refuse le poste de titulaire et je suis obligée de démissionner aussi de mon poste de suppléante CSE ?
    Cordialement,

  4. Pierre

    Bonjour,
    Le seuil est de 11 salariés.
    Oui mais ???
    11 salariés et peu importe leur contrat horaire
    Ou bien
    11 ETP ( Equivalent temps plein) ?
    Merci

    1. Virginie

      Bonjour,
      Le CSE est mis en place dans dans les entreprises d’au moins 11 salariés si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs (article 2311-2 du Code du travail).
      Il s’agit de 11 salariés peu importe leur contrat horaire.

  5. Heckly Christiane

    Pourrions nous avoir votre adresse pour pouvoir vous envoyer le bon nous permettant de recevoir les guides CSE gratuits. CORDIALEMENT Madame Heckly

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour Madame,

      Les guides concernant le CSE et leurs mises en places sont directement accessibles sur notre site dans l’onglet « Guides ». Cet espace est entièrement gratuit.

      Si vous souhaitez plus d’information sur le CSE ou si vous pensez que nous pouvons approfondir un sujet, nous vous invitons à nous contacter directement dans l’espace « Contact » en bas de page ou poser votre question sur le forum.

      Vous pouvez aussi à tout moment vous inscrire à notre newsletter si vous souhaitez recevoir nos dernières actualités.

      Enfin, si vous avez besoin de plus d’information, nous vous invitons à passer par nos prestataires qualifiés de notre réseau. La mise en relation est sans frais. Voir le réseau ici

      Cdt,
      L’équipe CSE-GUIDE.FR