Quelles sont les missions du représentant du personnel ? De quelle protection bénéficient les délégués du personnel ? Zoom sur ces acteurs dont la présence est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Représentant du personnel : missions et obligations au sein du CSE

La loi Rebsamen du 17 août 2015 ainsi que les ordonnances Macron ont fait profondément évoluer le dialogue social dans l’entreprise. La mise en place du CSE d’ici le 31 décembre 2019 s’impose désormais pour les entreprises concernées, entraînant la fusion des précédentes instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Dans un tel contexte, il convient de revenir sur le rôle du représentant du personnel dans l’entreprise.

Quel est le rôle du représentant du personnel au sein du CSE ?

Les délégués du personnel assurent la représentation des salariés et sont chargés de faire valoir leurs réclamations auprès de la direction. Les représentants du personnel doivent également alerter la direction en cas de non-respect du droit du travail, des conditions de santé ou des libertés individuelles.

Ils communiquent au comité social et économique les remarques faites par les salariés sur les questions relevant de leur domaine de compétence.

Enfin, le rôle du représentant du personnel consiste aussi à accompagner les travailleurs dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail.

La protection du représentant du personnel

Le Comité social et économique remplace progressivement les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Les salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Ainsi, en plus de la procédure de licenciement classique, celui-ci doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Cette protection du représentant du personnel ne s’applique que pendant une certaine durée, dès la demande d’organisation des élections professionnelles, puis pendant et à l’issue du mandat.

Cette protection spéciale a été créée pour protéger d’éventuelles représailles de la part de l’employeur. Elle est applicable aux salariés qui exercent la fonction de délégué syndical, de représentant syndical au CSE, représentant du personnel, représentant de la section syndicale, aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections notamment.

Les heures de délégation accordées aux représentants du personnel

Pour assurer efficacement leurs missions, les représentants du personnel disposent de plusieurs moyens.

  1. Tout d’abord, un représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heure spécifique, sachant que les heures de délégation sont considérées et rémunérées comme du temps de travail. 
  2. Ensuite, pour assurer la représentation du personnel, le délégué a la possibilité de se déplacer hors de l’entreprise en utilisant ses heures de délégation. Ces dernières lui permettent par ailleurs de prendre contact avec d’autres acteurs comme l’inspection du travail ou les salariés.

La direction et les représentants du personnel doivent se réunir une fois par mois ou au moins six fois par an selon l’effectif de l’entreprise.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus n’ayant pas de délégué syndical, le nombre de réunions annuelles est fixé par accord entre l’employeur et le comité social et économique à la majorité des membres titulaires du Comité social et économique. Enfin, le représentant du personnel a accès aux documents individuels de pointage et à ceux relatifs au repos compensateur. Il peut aussi consulter le registre unique du personnel.

Pourquoi devenir représentant du personnel au CSE ?

Faire partie des représentants du personnel est l’occasion pour les salariés de s’investir davantage dans la vie de l’entreprise, d’aider ses collègues à différents niveaux. Il s’agit également d’une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.

Le délégué du personnel peut toutefois être révoqué en cours de mandat sur proposition des organisations syndicales. Pour exercer cette fonction, il est nécessaire d’être prêt à s’engager collectivement. En effet, si des heures de délégations sont prévues, l’investissement humain reste très important. Il faut dire que le rôle du représentant du personnel est crucial au sein de l’entreprise.

Enfin, il faut savoir que n’importe quel salarié peut devenir représentant du personnel élu au sein du CSE. Les modalités d’élection des représentants du personnel sont calquées sur celle des délégués du personnel, à quelques détails près. S’agissant du renouvellement des mandats, les élus du comité social et économique ne peuvent aller au-delà de trois années successives sauf si l’accord préélectoral prévoit des dispositions différentes et si l’entreprise compte moins de 50 salariés.

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Bon à savoir

Bon à savoir : un accord collectif d’entreprise peut doter le comité social et économique de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs. On parle alors de conseil d’entreprise.

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