Représentant du personnel | Nombre, mandat cse et protection

Nombre d'élus au CSE et heures de délégation

Le décret d’application de l’ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le décret définissant la composition CSE et les heures de délégation a été publié le 30 décembre 2017 afin d’éclaircir la réforme en cours. Il faut préciser que les dispositions et modalités qui suivent sont supplétives.

Elles s’appliquent donc en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cadre, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est déterminante pour les futurs élus du comité social et économique.

En effet, il pourra modifier le nombre d’élus et d’heures de délégation.

Comment calculer effectif pour CSE ?

La mise en place et notamment la composition CSE introduite par les ordonnances Macron est définitivement effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il est implanté, le comité social et économique peut compter de 1 à 35 membres. Le calcul de l'effectif CSE est ainsi fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'article R2324-1 du Code du travail précise sous forme de tableau récapitulatif : 

• le nombre de représentants du personnel élus au CSE ;
• le nombre d’heures de délégation mensuelles par élu et le nombre d'heures de délégation totales.

Combien d'élus au CSE ?

C'est le tableau de l'article du Code du Travail précédemment cité qui s'applique à défaut d'accord sur le nombre de membres au CSE :

L'effectif pour le CSE est donc totalement lié à l'effectif de l'entreprise. Le calcul d'effectif CSE se fait avec la correspondance du tableau ci-dessus.

Il y a moins d’élus du personnel au CSE par rapport au total des élus qu'il y avait dans les anciennes instances. Il s'agissait des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le calcul des effectifs CSE peut également être modifié par accord.

Quelle est le nombre d'heures de délégation des élus au CSE ?

Pour assurer efficacement leurs missions, les représentants du personnel disposent de plusieurs moyens. 

1. Tout d’abord, un représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heure spécifique, sachant que les heures de délégation sont considérées et rémunérées comme du temps de travail. 
2. Ensuite, pour assurer la représentation du personnel, le délégué a la possibilité de se déplacer hors de l’entreprise en utilisant ses heures de délégation. Ces dernières lui permettent par ailleurs de prendre contact avec d’autres acteurs comme l’inspection du travail ou les salariés.

Le volume total des heures accordées

Le volume des heures individuelles de délégation peut être fixé par protocole d’accord préélectoral dès lors que le volume global de ces heures est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise. Celles-ci sont en effet prévues à l'article R2314-1 du Code du Travail. Plus précisément : 

Ainsi en l'absence de protocole d'accord préélectoral sur ce sujet, et à titre d’exemple, dans une société de 55 salariés, il y a 8 élus (4 titulaires et 4 suppléants) avec un total de 72 heures de délégation par mois (les suppléants ne disposent pas de crédit d'heures de délégation).

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif, à l’identique des anciennes instances représentatives. Ce temps doit être consacré à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, aux enquêtes entreprises après un accident du travail grave ou des incidents répétés, aux réunions et commissions du CSE.

La mutualisation et le transfert des heures

La création du comité social et économique s’accompagne d’une mutualisation des heures de délégation entre les membres. Les élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux sans que cela les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du comité social et économique doivent seulement informer l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.

Cette information se matérialise par un document écrit indiquant l’identité et le nombre d’heures réparties pour chaque membre.

Composition du CSE : les différents membres et participants au CSE

La composition CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. 

Le président du CSE : l'employeur ou son représentant 

L'employeur ou son représentant préside le CSE. Il a une fonction centrale en étant un membre de droit au sein de l'instance. Cela signifie qu'il n'est ni élu comme les titulaires et suppléants, ni nommé par les représentants syndicaux, ni invité comme les personnalités occasionnelles (par exemples, les experts).

Il a pour mission de présider le comité et d'établir l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE (article L. 2315-15 du Code du travail). Toutefois, il peut déléguer son rôle de Président à un représentant au sein de l'entreprise. Il s'agit généralement du Directeur des Ressources Humaines. Il dispose également d'un droit de vote sur un certain nombre des décisions soumises au CSE, comme les membres élus, mais pas sur toutes.  

Les collaborateurs de l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par au maximum 3 collaborateurs, qui ont une voix consultative (article L. 2315-23 du Code du travail).

Attention, les élus du CSE ne peuvent être moins que l’employeur et les collaborateurs qui l’accompagnent. Ainsi, dans les CSE de moins de 50 salariés, où il n'y a que 2 élus, l'employeur ne pourra donc être accompagné que d'un collaborateur au lieu de 3.

Zoom sur le rôle des RH (DRH, RRH) au CSE

L'employeur peut choisir de se faire représenter par la personne de son choix en donnant à son représentant une procuration expresse et spéciale. Par ailleurs, il peut être accompagné par maximum 3 collaborateurs. 

Aussi, généralement l'employeur choisi de se faire accompagner, voire représenter, par des membres de la direction des ressources humaines, à savoir le DRH lui-même ou certains RRH.

La gestion des relations sociales dans l'entreprise, mais aussi un grand nombre des sujets abordés en réunion de CSE, comme la formation professionnelle ou les conditions d'emploi sont dans le périmètre d'action des services des ressources humaines.

La qualité du dialogue social est également un de leur objectif. La présence du DRH ou d'un RRH en CSE participe donc à améliorer le dialogue social dans l'entreprise. Parfois, cela permet également à l'employeur de se poser un peu plus en hauteur sur certaines mesures ou propositions débattues en CSE, laissant à la DRH la responsabilité de porter les projets présentés. Pour autant la direction des ressources humaines n'a pas de pouvoir à proprement parler au sein du CSE.

Les élus titulaires au CSE

Les élus titulaires sont les membres de la délégation du personnel, dont le nombre de membres est déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés (article L. 2314-1 du Code du travail).

Les élus titulaires sont les membres du CSE les plus importants, car il dispose d'un droit de vote et d'heures de délégation. Ils doivent respecter le règlement intérieur du CSE, qui prévoit leurs rôles et missions au sein de l'instance.

Les élus suppléants au CSE

Les suppléants au CSE ont vocation à remplacer les élus titulaires absents aux réunions du CSE. C'est un changement dans la réforme du Code du travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : auparavant, les suppléants pouvaient siéger aux réunions en même temps que les titulaires.

Le suppléant a pour rôle d'aider le titulaire dans sa fonction, élus CSE suppléants, prenez votre mission à cœur !

Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative aux réunions. Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).

Quand l'entreprise est dotée de plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (article L. 2316-7 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a en principe pas de délégué syndical. Avec le CSE, il n'est pas prévu qu'un membre puisse demander à se faire assister par un représentant syndical comme c'était le cas pour les DP. La réforme du Code du travail, avec la mise en place du CSE, abaisserait donc la présence syndicale dans les TPE-PME.

Le secrétaire du CSE 

Le secrétaire du CSE a une fonction très importante au sein de l'instance, car il a vocation à être le porte-parole : préparer les ordres du jour des réunions avec le Président du CSE, l'employeur ou son représentant, veiller au déroulement de la réunion et des votes, rédiger les procès-verbaux. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur.

Le poste de secrétaire du CSE est le plus exigeant. En effet, un tel poste demande une maîtrise orale, un bon relationnel avec l'employeur ou son représentant, une capacité à savoir rédiger des procès-verbaux, mais également une capacité à savoir gérer et animer une équipe, la délégation du CSE. 

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est la personne qui gère toute la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles. 

La fonction de trésorier est fondamentale. Il est nécessaire que la personne qui détient cette fonction dispose de solide base en comptabilité financière, mais également aimer les chiffres !

Le CSE DPD (délégué à protection des données)

Comme au niveau de l'entreprise, le CSE est désormais soumis au RGPD (règlement européen général sur la protection des données). Il a été approuvé au niveau européen et s'applique dorénavant en France après sa transposition par la CNIL. Son objectif est de veiller à ce que toutes les données personnelles des citoyens européens soient utilisées par les entreprises après le recueil d'un consentement express, pour un usage consenti, raisonnable, limité, justifié et sécurisé.

Le CSE collecte lui aussi des données personnelles, notamment des salariés, pour lui faire bénéficier d'un certain nombre d'avantages collaborateurs.

Aussi, il y a obligation pour le CSE de se doter d'une sorte de DPD (délégué à la protection des données) pour s'assurer de respecter les règles sur la protection des données personnelles des salariés. Son rôle est de créer et mettre à jour un registre de traitement des données pour identifier les différentes informations obligatoires selon ce nouveau règlement. 

Ce membre du CSE travail en collaboration avec le DPD de l'entreprise, conseiller extérieur au CSE qui l'aide à effectuer les démarches nécessaires pour être en conformité avec le RGPD.

Le représentant de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Dans le secteur du BTP, un représentant mandaté du comité régional de prévention de l'OPPBTP est invité aux réunions du CSE et assiste avec voix consultative (article R. 4643-32 du Code du travail) :

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ce comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et, plus fréquemment, en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27 du Code du travail) ;
• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les participants occasionnels au CSE

Des personnalités occasionnelles peuvent assister aux réunions du CSE avec voix consultative, notamment aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail ou un représentant de l'équipe du service santé au travail qui a les compétences nécessaires ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (SCT) ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
• l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale invités avec l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. Il doit être également invité aux réunions du comité consécutives à un accident du travail d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Pour rappel :

• les membres du CSE sont élus pour 4 ans, mais un accord collectif peut prévoir une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans ;
• le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être révoqués en cours de mandat sur proposition faite par les organisations syndicales qui l’ont présenté.

Quel est le rôle du représentant du personnel au sein du CSE ?

Le comité social et économique dispose des attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ainsi les élus au CSE sont les représentants du personnel : ils assurent la représentation des salariés et sont chargés de faire valoir leurs réclamations auprès de la direction.

Ils doivent également alerter la direction en cas de non-respect du droit du travail, des conditions de santé ou des libertés individuelles. Ils communiquent lors des réunions du comité social et économique, les remarques faites par les salariés sur les questions relevant de leur domaine de compétence.  Enfin, le rôle du représentant du personnel consiste aussi à accompagner les travailleurs dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail.

Toutefois, le rôle du représentant du personnel au CSE va différer selon la taille de l'entreprise. 

Pourquoi devenir représentant du personnel au CSE ?

Faire partie des représentants du personnel est l’occasion pour les salariés de s’investir davantage dans la vie de l’entreprise, d’aider ses collègues à différents niveaux. Il s’agit également d’une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel. 

Le délégué du personnel peut toutefois être révoqué en cours de mandat sur proposition des organisations syndicales. Pour exercer cette fonction, il est nécessaire d’être prêt à s’engager collectivement. En effet, si des heures de délégations sont prévues, l’investissement humain reste très important. Il faut dire que le rôle du représentant du personnel est crucial au sein de l’entreprise.