Représentant du personnel : guide complet (2021)

La loi Rebsamen du 17 août 2015 ainsi que les ordonnances Macron ont fait profondément évoluer le dialogue social dans l’entreprise.

La mise en place du CSE depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 a également modifié les missions et les obligations des représentants du personnel au sein de cette nouvelle instance.

La présence d'un représentant du personnel est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés.

Ce nouveau type d'élu siège dans l'instance unique représentative du personnel, le CSE, issue de la fusion des précédentes IRP que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Dans un tel contexte, il convient de revenir sur le rôle du représentant du personnel dans l’entreprise. Quelles sont les missions du représentant du personnel ? De quelle protection bénéficient les délégués du personnel ?

Représentant du personnel : missions et obligations au sein du CSE

Quelle est la composition du CSE ?

Le décret d’application de l’ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le décret définissant la composition CSE et les heures de délégation a été publié le 30 décembre 2017 afin d’éclaircir la réforme en cours. Il faut préciser que les dispositions et modalités qui suivent sont supplétives.

Elles s’appliquent donc en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cadre, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est déterminante pour les futurs élus du comité social et économique. En effet, il pourra modifier le nombre d’élus et d’heures de délégation.

Nombre de représentants du personnel au CSE

La mise en place et notamment la composition CSE introduite par les ordonnances Macron est définitivement effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.

Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il est implanté, le comité social et économique peut compter de 1 à 35 membres.

L'article R2324-1 du Code du travail précise sous forme de tableau récapitulatif : 

  • le nombre de représentants du personnel élus au CSE
  • le nombre d’heures de délégation.

C'est ce tableau qui s'applique à défaut d'accord sur le nombre de membres au CSE. Vous trouverez un extrait ci-dessous pour les entreprises jusqu'à 500 salariés.

Effectif de l'entreprise

Nombre d'élus titulaires

Nombre d'heures de délégation mensuelles

11 à 24

1

10

25 à 49

2

10

50 à 74

4

18

75 à 99

5

19

100 à 124

6

21

125 à 149

7

21

150 à 174

8

21

175 à 199

9

21

200 à 249

10

21

250 à 299

11

22

300 à 399

11

22

400 à 499

12

22

À titre d’exemple, dans une société de 55 salariés, il y a actuellement 8 élus (4 titulaires et 4 suppléants) avec un total de 72 heures de délégation par mois (les suppléants ne disposent pas de crédit d'heures de délégation).

Il y a donc moins d’élus du personnel au CSE par rapport aux anciennes instances que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le nombre de membres élus au CSE peut également être modifié par accord.

Les différents membres et participants au CSE

La composition CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. 

Le président du CSE : l'employeur ou son représentant 

L'employeur ou son représentant préside le CSE. Il a une fonction centrale en étant un membre de droit au sein de l'instance. Cela signifie qu'il n'est ni élu comme les titulaires et suppléants, ni nommé par les représentants syndicaux, ni invité comme les personnalités occasionnelles (par exemples, les experts).

Il a pour mission de présider le comité et d'établir l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE (article L. 2315-15 du Code du travail). Toutefois, il peut déléguer son rôle de Président à un représentant au sein de l'entreprise. Il s'agit généralement du Directeur des Ressources Humaines. 

Le Président doit être irréprochable dans la gestion des réunions du CSE. Il ne peut laisser seul le Secrétaire établir l'ordre du jour. En cas d'empêchement, son représentant doit être bien choisi pour représenter le comité.

Les collaborateurs de l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par au maximum 3 collaborateurs, qui ont une voix consultative (article L. 2315-23 du Code du travail).

Zoom sur le rôle des RH (DRH, RRH) au CSE

L'employeur peut choisir de se faire représenter par la personne de son choix en donnant à son représentant une procuration expresse et spéciale. Par ailleurs, il peut être accompagné par maximum 3 collaborateurs. 

Aussi, généralement l'employeur choisi de se faire accompagner, voire représenter, par des membres de la direction des ressources humaines, à savoir le DRH lui-même ou certains RRH.

La gestion des relations sociales dans l'entreprise, mais aussi un grand nombre des sujets abordés en réunion de CSE, comme la formation professionnelle ou les conditions d'emploi sont dans le périmètre d'action des services des ressources humaines. La qualité du dialogue social est également un de leur objectif. La présence du DRH ou d'un RRH en CSE participe donc à améliorer le dialogue social dans l'entreprise. Parfois, cela permet également à l'employeur de se poser un peu plus en hauteur sur certaines mesures ou propositions débattues en CSE, laissant à la DRH la responsabilité de porter les projets présentés. Pour autant la direction des ressources humaines n'a pas de pouvoir à proprement parler au sein du CSE.

Les élus titulaires au CSE

Les élus titulaires sont les membres de la délégation du personnel, dont le nombre de membres est déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés (article L. 2314-1 du Code du travail).

Les élus titulaires sont les membres du CSE les plus importants car il dispose d'un droit de vote et d'heures de délégation. Ils doivent respecter le règlement intérieur du CSE, qui prévoit leurs rôles et missions au sein de l'instance.

Les élus suppléants au CSE

Les suppléants au CSE ont vocation à remplacer les élus titulaires absents aux réunions du CSE. C'est un changement dans la réforme du Code du travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : auparavant, les suppléants pouvaient siéger aux réunions en même temps que les titulaires.

Le suppléant a pour rôle d'aider le titulaire dans sa fonction, élus CSE suppléants, prenez votre mission à cœur !

Le secrétaire du CSE 

Le secrétaire du CSE a une fonction très importante au sein de l'instance, car il a vocation à être le porte-parole : préparer les ordres du jour des réunions avec le Président du CSE, l'employeur ou son représentant, veiller au déroulement de la réunion et des votes, rédiger les procès-verbaux. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur.

Le poste de secrétaire du CSE est le plus exigeant. En effet, un tel poste demande une maîtrise orale, un bon relationnel avec l'employeur ou son représentant, une capacité à savoir rédiger des procès-verbaux, mais également une capacité à savoir gérer et animer une équipe, la délégation du CSE. 

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est la personne qui gère toute la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles. 

La fonction de trésorier est fondamentale. Il est nécessaire que la personne qui détient cette fonction dispose de solide base en comptabilité financière, mais également aimer les chiffres !

Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative aux réunions. Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).

Quand l'entreprise est dotée de plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (article L. 2316-7 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a en principe pas de délégué syndical. Avec le CSE, il n'est pas prévu qu'un membre puisse demander à se faire assister par un représentant syndical comme c'était le cas pour les DP. La réforme du Code du travail, avec la mise en place du CSE, abaisserait donc la présence syndicale dans les TPE-PME.

Le représentant syndical, délégué syndical dans les entreprises de moins de 300 salariés, dispose de fonctions importantes en étant l'interlocuteur privilégié dans la négociation collective. Il représente son syndicat auquel il appartient tout en défendant l'intérêt des salariés en présentant des revendications à l'employeur. 

Le représentant de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Dans le secteur du BTP, un représentant mandaté du comité régional de prévention de l'OPPBTP est invité aux réunions du CSE et assiste avec voix consultative (article R. 4643-32 du Code du travail) :

  • aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
  • à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ce comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et, plus fréquemment, en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27 du Code du travail) ;
  • aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Dans le BTP, le risque relatif à la santé, la sécurité et aux conditions de travail est important ! Il est ainsi invité dans ces matières afin de mieux apporter son expertise ! 

Les personnalités occasionnelles

Des personnalités occasionnelles peuvent assister aux réunions du CSE avec voix consultative, notamment aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

  • le médecin du travail ou un représentant de l'équipe du service santé au travail qui a les compétences nécessaires ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
  • l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale invités avec l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. Il doit être également invité aux réunions du comité consécutives à un accident du travail d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

L'astuce CSE-Guide

Les personnalités occasionnelles sont importantes pour leur expertise en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Il se peut que l'employeur n'y pense pas, donc élus sachez lui rappeler !

Pour rappel :

  • les membres du CSE sont élus pour 4 ans, mais un accord collectif peut prévoir une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans ;
  • le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être révoqués en cours de mandat sur proposition faite par les organisations syndicales qui l’ont présenté.

Quel est le rôle du représentant du personnel au sein du CSE ?

Le comité social et économique dispose des attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ainsi les élus au CSE sont les représentants du personnel : ils assurent la représentation des salariés et sont chargés de faire valoir leurs réclamations auprès de la direction.

Ils doivent également alerter la direction en cas de non-respect du droit du travail, des conditions de santé ou des libertés individuelles. Ils communiquent lors des réunions du comité social et économique, les remarques faites par les salariés sur les questions relevant de leur domaine de compétence.  Enfin, le rôle du représentant du personnel consiste aussi à accompagner les travailleurs dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail.

Toutefois, le rôle du représentant du personnel au CSE va différer selon la taille de l'entreprise. 

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette instance aura pour principales missions de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires à l’employeur, contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE devra assurer une expression collective des salariés afin de prendre en compte leurs intérêts de manière permanente dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ou encore à la formation professionnelle.

Quelle est la protection du représentant du personnel ?

À l'époque des anciennes instances représentatives comme actuellement avec le CSE, les salariés ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficient d’une protection contre le licenciement. 

Ainsi, en plus de la procédure de licenciement classique, celui-ci doit être autorisé par l’inspecteur du travail. Cette protection du représentant du personnel ne s’applique que pendant une certaine durée, dès la demande d’organisation des élections professionnelles, puis pendant et à l’issue du mandat.

Cette protection spéciale a été créée pour protéger d’éventuelles représailles de la part de l’employeur. Elle est applicable aux salariés qui exercent la fonction de délégué syndical, de représentant syndical au CSE, représentant du personnel, représentant de la section syndicale, aux salariés ayant demandé l’organisation d’élections notamment.

Les salariés concernés par le statut protecteur

La liste des salariés protégés dans l'entreprise a été modifié avec la reforme mettant en place le CSE. Celle-ci comprend désormais :

  • les candidats à l’élection au CSE ou au CSE interentreprises
  • les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises
  • les représentants syndicaux au CSE ou CSE interentreprises
  • les candidats aux fonctions de représentant de proximité
  • les représentants de proximité

Les autres salariés, dont les mandats n’ont pas vocation à disparaître, voient leur protection conservée dans les mêmes termes qu’auparavant.

Ainsi, les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient du même statut protecteur que les anciens délégués du personnel et élus du comité d’entreprise.

En quoi consiste la protection du représentant du personnel ?

Cette protection s’applique principalement en cas de licenciement du représentant du personnel. En effet, le salarié protégé ne pourra être licencié qu’une fois que l’agent de contrôle de l’inspection du travail aura donné son accord.

L’autorisation de l’inspecteur du travail est également nécessaire en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur, de non-renouvellement de CDD, de modification des conditions ou du contrat de travail, de mise à la retraite ou bien de rupture d’un commun accord d’un salarié protégé (rupture conventionnelle).

L’employeur doit également consulter le comité social et économique en cas de licenciement d’un salarié protégé. 

En cas de sanctions disciplinaires comme la rétrogradation, affectant le contrat et les conditions de travail, l’accord du salarié protégé est nécessaire. La protection du représentant du personnel ne s’applique pas toutefois pour certaines sanctions comme le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire.

Pour mettre en œuvre sa protection, le salarié doit informer l’employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ou, si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable, lors de la notification de la rupture.

Le salarié qui ne révèle pas sa qualité de salarié protégé au moment opportun commet une faute qui le prive de ce statut protecteur.

Attention cependant, l’ordonnance du 22 septembre 2017 précise que les salariés membres du conseil d’entreprise ne sont jamais visés par la protection contre la rupture ou le transfert de contrat de travail. 

Ainsi, cela peut poser problème aux membres du conseil d’entreprise qui n’auront pas une protection similaire à celle dont bénéficient les membres du comité social et économique ou le délégué syndical.

Pour rappel, les délégués syndicaux sont membres de droit du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés. Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical au CSE dans toutes les entreprises.

La durée de la protection du représentant du personnel

La protection du délégué du personnel est valable pendant la durée de son mandat, mais aussi après son mandat, pendant une durée de 6 à 12 mois selon la nature du mandat exercé. Les salariés qui ont demandé l’organisation d’élections ou les candidats aux élections sont quant à eux protégés pendant 6 mois.

En cas de licenciement du représentant du personnel, cette protection prend effet à la date de convocation à l’entretien préalable.

L’autorisation de l’inspecteur du travail est donc nécessaire dès lors que le salarié bénéficie d’une protection attachée à son mandat à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement par l’employeur.

L’employeur qui ne respecte pas la protection du représentant du personnel s’expose au versement de dommages et intérêts, à une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement de 1 an.

Quelles sont les heures de délégation accordées aux représentants du personnel ?

Pour assurer efficacement leurs missions, les représentants du personnel disposent de plusieurs moyens. 

  1. Tout d’abord, un représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heure spécifique, sachant que les heures de délégation sont considérées et rémunérées comme du temps de travail. 
  2. Ensuite, pour assurer la représentation du personnel, le délégué a la possibilité de se déplacer hors de l’entreprise en utilisant ses heures de délégation. Ces dernières lui permettent par ailleurs de prendre contact avec d’autres acteurs comme l’inspection du travail ou les salariés.

Le volume total des heures accordées

Le volume des heures individuelles de délégation peut être fixé par protocole d’accord préélectoral dès lors que le volume global de ces heures est au moins équivalent à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

En l’absence de protocole d’accord préélectoral, le nombre d’heures de délégation est fixé par décret en fonction du nombre de salariés présents dans l’entreprise. Il peut toutefois être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme du temps de travail effectif, à l’identique des anciennes instances représentatives. Ce temps doit être consacré à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, aux enquêtes entreprises après un accident du travail grave ou des incidents répétés, aux réunions et commissions du CSE

La mutualisation et le transfert des heures

La création du comité social et économique s’accompagne d’une mutualisation des heures de délégation entre les membresLes élus ont la possibilité de se répartir les heures entre eux sans que cela ne les amène à dépasser de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires du comité social et économique doivent seulement informer l’employeur du nombre d’heures mutualisées au titre de chaque mois dans les 8 jours précédant la date prévue de leur utilisation.

Cette information se matérialise par un document écrit indiquant l’identité et le nombre d’heures réparties pour chaque membre.

Pourquoi devenir représentant du personnel au CSE ?

Faire partie des représentants du personnel est l’occasion pour les salariés de s’investir davantage dans la vie de l’entreprise, d’aider ses collègues à différents niveaux. Il s’agit également d’une position appréciée du fait de la protection contre le licenciement liée au statut de représentant du personnel.

Le délégué du personnel peut toutefois être révoqué en cours de mandat sur proposition des organisations syndicales. Pour exercer cette fonction, il est nécessaire d’être prêt à s’engager collectivement. En effet, si des heures de délégations sont prévues, l’investissement humain reste très important. Il faut dire que le rôle du représentant du personnel est crucial au sein de l’entreprise.

Enfin, il faut savoir que n’importe quel salarié peut devenir représentant du personnel élu au sein du CSE. Les modalités d’élection des représentants du personnel sont calquées sur celle des délégués du personnel, à quelques détails près. S’agissant du renouvellement des mandats, les élus du comité social et économique ne peuvent aller au-delà de trois années successives sauf si l’accord préélectoral prévoit des dispositions différentes et si l’entreprise compte moins de 50 salariés.

Bon à savoir

Un accord collectif d’entreprise peut doter le comité social et économique de la capacité de négocier et conclure des accords collectifs. On parle alors de conseil d’entreprise.

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