Représentant du personnel CSE obligatoire | Guide (2023)

Tableau récapitulatif du nombre d'élus CSE dans une entreprise

C'est le tableau de l'article du Code du Travail précédemment cité qui s'applique à défaut d'accord sur le nombre de membres au CSE :

Comment calculer l'effectif d'un CSE ?

L’effectif des salariés servant à déterminer le nombre d’élus CSE est apprécié à la date du premier tour du scrutin (Cass. soc. 21 juillet 1986, n° 85-60475, BC V n°409).

Selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel il est implanté, le comité social et économique peut compter de 1 à 35 membres. Le calcul de l'effectif CSE est ainsi fonction de l'effectif de l'entreprise.

L'effectif pour le CSE est donc totalement lié à l'effectif de l'entreprise. Le calcul d'effectif CSE se fait avec la correspondance du tableau ci-dessus.

Le calcul des effectifs CSE peut également être modifié par le protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, il peut :

• Prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé par l’article R2314-1 du Code du travail.
• Prévoir des seuils plus favorables que ceux fixés par le même article.
• À condition que le volume d’heure global des heures de délégation, au sein de chaque collège, soit au moins égal à celui découlant des dispositions légales relatives à l’effectif de l’entreprise. Il peut prévoir, selon l’article L.2314-7 du Code du travail, une diminution du nombre d’élus dès lors que celle-ci se traduit par une augmentation équivalente du volume d’heures de délégation.
• Pour vous aider à comprendre ce dernier point, nous vous en présentons un exemple :
• Pour une entreprise de 190 salariés, l’article R2314-1 du Code du travail indique que la délégation du personnel du CSE comprend 9 membres, disposant chacun de 21 heures de délégation mensuelles pour un volume total de 189 heures.

Le protocole d’accord électoral peut réduire le nombre de membres à 7 tout en augmentant le nombre d’heures individuelles de délégation à 27 heures. Ainsi, le volume global s’élève toujours à 189 heures (27x7).

A noter qu'il y a moins d’élus du personnel au CSE par rapport au total des élus qu'il y avait dans les anciennes instances. Il s'agissait des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Différence entre le crédit d'heures, heures de délégation et bons de délégation

Pour assurer efficacement leurs missions, les représentants du personnel disposent de plusieurs moyens. 

1. Tout d’abord, un représentant du personnel bénéficie d’un crédit d’heures spécifique, sachant que les heures de délégation sont considérées et rémunérées comme du temps de travail. 
2. Ensuite, pour assurer la représentation du personnel, le délégué a la possibilité de se déplacer hors de l’entreprise en utilisant ses heures de délégation et bons de délégations. Ces dernières lui permettent par ailleurs de prendre contact avec d’autres acteurs comme l’inspection du travail ou les salariés.

Loi et décret d'application des ordonnances

La mise en place et notamment la composition CSE introduite par les ordonnances Macron est définitivement effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. 

Le décret d’application de l’ordonnance concernant la mise en place du CSE a été publié au Journal officiel le 23 septembre 2017. Le décret définissant la composition CSE et les heures de délégation a été publié le 30 décembre 2017 afin d’éclaircir la réforme. Il faut préciser que les dispositions et modalités qui suivent sont supplétives.

Elles s’appliquent donc en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise. Dans ce cadre, la négociation d’un protocole d’accord préélectoral est déterminante pour les futurs élus du comité social et économique. 

Composition du CSE : les différents membres et participants au CSE

La composition CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise. 

Le président du CSE : l'employeur ou son représentant 

L'employeur ou son représentant préside le CSE. Il a une fonction centrale en étant un membre de droit au sein de l'instance. Cela signifie qu'il n'est ni élu comme les titulaires et suppléants, ni nommé par les représentants syndicaux, ni invité comme les personnalités occasionnelles (par exemples, les experts).

Il a pour mission de présider le comité et d'établir l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire du CSE (article L. 2315-15 du Code du travail). Toutefois, il peut déléguer son rôle de Président du CSE à un représentant au sein de l'entreprise. Il s'agit généralement du Directeur des Ressources Humaines. Il dispose également d'un droit de vote sur un certain nombre des décisions soumises au CSE, comme les membres élus, mais pas sur toutes.  

Les collaborateurs de l'employeur

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur ou son représentant peut se faire assister par au maximum 3 collaborateurs, qui ont une voix consultative (article L. 2315-23 du Code du travail).

Attention, les élus du CSE ne peuvent être moins nombreux que l’employeur et les collaborateurs qui l’accompagnent. Ainsi, dans les CSE de moins de 50 salariés, où il n'y a que 2 élus, l'employeur ne pourra donc être accompagné que d'un collaborateur au lieu de 3.

Zoom sur le rôle des RH (DRH, RRH) au CSE

L'employeur peut choisir de se faire représenter par la personne de son choix en donnant à son représentant une procuration expresse et spéciale. Par ailleurs, il peut être accompagné par maximum 3 collaborateurs. 

Aussi, généralement l'employeur choisi de se faire accompagner, voire représenter, par des membres de la direction des ressources humaines, à savoir le DRH lui-même ou certains RRH.

La gestion des relations sociales dans l'entreprise, mais aussi un grand nombre des sujets abordés en réunion de CSE, comme la formation professionnelle ou les conditions d'emploi sont dans le périmètre d'action des services des ressources humaines.

La qualité du dialogue social est également un de leur objectif. La présence du DRH ou d'un RRH en CSE participe donc à améliorer le dialogue social dans l'entreprise. Parfois, cela permet également à l'employeur de se poser un peu plus en hauteur sur certaines mesures ou propositions débattues en CSE, laissant à la DRH la responsabilité de porter les projets présentés. Pour autant la direction des ressources humaines n'a pas de pouvoir à proprement parler au sein du CSE.

Les élus titulaires au CSE

Les élus titulaires sont les membres de la délégation du personnel, dont le nombre de membres est déterminé par décret en Conseil d'État compte tenu du nombre des salariés (article L. 2314-1 du Code du travail).

Les élus titulaires sont les membres du CSE les plus importants, car ils disposent d'un droit de vote et d'heures de délégation. Ils doivent respecter le règlement intérieur du CSE, qui prévoit leurs rôles et missions au sein de l'instance.

Les élus suppléants au CSE

Les suppléants au CSE ont vocation à remplacer les élus titulaires absents aux réunions du CSE. C'est un changement dans la réforme du Code du travail dans les ordonnances du 22 septembre 2017 : auparavant, les suppléants pouvaient siéger aux réunions en même temps que les titulaires.

Le suppléant a pour rôle d'aider le titulaire dans sa fonction, élus CSE suppléants, prenez votre mission à cœur !

Le représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au CSE qui aura une voix consultative aux réunions. Il doit s'agir d'un salarié de l'entreprise qui remplit les conditions d'éligibilité au CSE (article L. 2314-2 du Code du travail).

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le représentant syndical est, de droit, le délégué syndical (L. 2143-22 du Code du travail).

Quand l'entreprise est dotée de plusieurs établissements, chaque organisation syndicale peut désigner un représentant au comité social et économique central (CSEC) d'entreprise choisi, soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités (article L. 2316-7 du Code du travail).

Le secrétaire du CSE 

Le secrétaire du CSE a une fonction très importante au sein de l'instance, car il a vocation à être le porte-parole : préparer les ordres du jour des réunions avec le Président du CSE, l'employeur ou son représentant, veiller au bon déroulement de la réunion et des votes, rédiger les procès-verbaux. Il est l'interlocuteur privilégié de l'employeur.

Le poste de secrétaire du CSE est le plus exigeant. En effet, un tel poste demande une maîtrise orale, un bon relationnel avec l'employeur ou son représentant, une capacité à savoir rédiger des procès-verbaux, mais également une capacité à savoir gérer et animer une équipe, la délégation du CSE. 

Le trésorier du CSE

Le trésorier du CSE est la personne qui assure toute la gestion comptable du CSE. A ce titre, il va gérer les deux budgets, celui lié au fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles. 

La fonction de trésorier est fondamentale. Il est nécessaire que la personne qui remplit cette fonction dispose de solides bases en comptabilité financière, mais doit également aimer les chiffres !

L'assistant du CSE

Depuis la mise en place du CSE en 2020, le nombre de missions de suivi et d’analyse des élus est en augmentation. Il est donc possible que vous manquiez de temps pour certaines de vos missions.

C’est pourquoi l’on peut retrouver le métier d’assistant CSE pour effectuer certaines tâches à votre place et vous libérez du temps pour vos missions principales. Ces assistants peuvent être salariés du CSE ou travailler en tant que freelances selon vos besoins du moment.

Les missions de l'assistant CSE sont diverses, il peut ainsi vous aider dans :

• La gestion de vos ouvrants droits, de vos Activités Sociales et Culturelles comme billetterie, chèques vacances, remboursements, CESU, voyages…
• La prise de note et la rédaction de compte rendu de réunion préparatoire.
• La préparation de pièces comptables comme le pointage du relevé bancaire ou encore la préparation des pièces pour l’expert-comptable.
• La planification des réunions et la réservation de salles.
• La permanence téléphonique.
• La prise de rendez-vous.
• L’accueil sur votre site des salariés lors de vos permanences.
• L’archivage et le classement de documents.
• L’assistance à l’organisation d’animations et de gestion d’achats groupés.
• La rédaction de votre rapport d’activités et de gestion.
• L’actualisation et la gestion de votre site web.
• La mise à jour de la page intranet.
• La rédaction de newsletters, de sondages…
• Etc.

Le CSE DPD (délégué à protection des données) ou référent RGPD du CSE

Comme l'entreprise, le CSE est désormais soumis au RGPD (règlement général sur la protection des données). Il a été approuvé au niveau européen et s'applique dorénavant en France après sa transposition par la CNIL. Son objectif est de veiller à ce que toutes les données personnelles des citoyens européens soient utilisées par les entreprises après le recueil d'un consentement express, pour un usage consenti, raisonnable, limité, justifié et sécurisé.

Le CSE collecte lui aussi des données personnelles, notamment des salariés, pour lui faire bénéficier d'un certain nombre d'avantages collaborateurs.

Le représentant de l'Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP)

Dans le secteur du BTP, un représentant mandaté du comité régional de prévention de l'OPPBTP est invité aux réunions du CSE et assiste avec voix consultative (article R. 4643-32 du Code du travail) :

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
• à l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au CSE aux réunions de ce comité portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et, plus fréquemment, en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers (article L. 2315-27 du Code du travail) ;
• aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les participants occasionnels au CSE

Des personnalités occasionnelles peuvent assister aux réunions du CSE avec voix consultative, notamment aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail ou un représentant de l'équipe du service santé au travail qui a les compétences nécessaires ;
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (SCT) ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
• l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale invités avec l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE. Il doit être également invité aux réunions du comité consécutives à un accident du travail d'au moins 8 jours ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Pour rappel :

• les membres du CSE sont élus pour 4 ans, mais un accord collectif peut prévoir une durée différente, comprise entre 2 et 4 ans ;
• le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
• les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent être révoqués en cours de mandat sur proposition faite par les organisations syndicales qui l’ont présenté.

Quel est le rôle du représentant du personnel au sein du CSE ?

Le comité social et économique dispose des attributions anciennement dévolues aux délégués du personnel (DP), au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Ainsi les élus au CSE sont les représentants du personnel : ils assurent la représentation des salariés et sont chargés de faire valoir leurs réclamations auprès de la direction.

Ils doivent également alerter la direction en cas de non-respect du droit du travail, des conditions de santé ou des libertés individuelles. Ils communiquent lors des réunions du comité social et économique, les remarques faites par les salariés sur les questions relevant de leur domaine de compétence.  Enfin, le rôle du représentant du personnel consiste aussi à accompagner les travailleurs dans leurs démarches auprès de l’inspection du travail.

Toutefois, le rôle du représentant du personnel au CSE va différer selon la taille de l'entreprise.