Les réunions du CSE constituent un point central du dialogue social au sein de l’entreprise. Elles doivent faire obligatoirement l'objet d'un ordre du jour qui est encadré par un grand nombre de précisions légales dans le Code du Travail.
L’ordre du jour du CSE détermine donc, légalement, les sujets et questions CSE qui seront ou ne seront pas abordés au sein de la réunion.
L’ordre du jour CSE, qu'est-ce que c'est ?
L’ordre du jour du CSE est un document qui rassemble l'ensemble des points qui seront abordés au cours de la réunion du CSE. Il est communiqué en amont aux participants aux réunions et doit suivre un certain nombre de règles pour sa réalisation, sa signature, sa communication.
Il est donc essentiel pour les élus de bien connaitre les règles afférentes à l'ordre du jour du CSE pour s'assurer de sa conformité et protéger ainsi l'ensemble du processus de dialogue social.
Le contenu de l'ordre du jour de réunion de CSE
L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, et doit faire l'objet d'une discussion entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. Son importance est donc capitale et sa mise en place fait l'objet de règles et de pratiques bien précises. Des désaccords sur l'ordre du jour du CSE, sa non-signature, sa modification ou encore sa communication préalable, peuvent être assimilés à des délits d'entraves. L'ordre du jour du CSE concerne aussi bien les CSE habituels que les CSE extraordinaires.
Il est établi d’un commun accord, conjointement, entre le président du CSE (l’employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE (élu parmi les membres du comité).
Outre faciliter le bon déroulement de la réunion et la bonne gestion du temps, l’établissement de l’ordre du jour du CSE permet de s’assurer que tous les élus et les intervenants auront la possibilité de préparer correctement tous les points qui vont être débattus au cours de la réunion du CSE.
L’ordre du jour du CSE recense les points et questions CSE qui seront discutés au cours de la réunion du CSE. Son contenu est axé sur les prérogatives du CSE.
Il aborde par conséquent les questions du CSE relatives aux obligations sociales, ainsi que les questions d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.
L'ordre du jour de la réunion du CSE, autrement appelé "odj cse", peut inclure toutes questions nécessitant la consultation du CSE demandée par l’employeur ou par la majorité des membres du comité.
Ordre du jour CSE et questions DP
Le CSE ayant repris les prérogatives des anciennes instances du personnel, celui-ci pose désormais ce qui était auparavant appelé "les questions DP". Il s'agit de toutes les questions liées aux réclamations individuelles et collectives des salariés.
Il convient donc de bien penser à mettre à l'ordre du jour du CSE ces "questions diverses du CSE" pour pouvoir faire remonter ces questions aux réunions du CSE et pouvoir obtenir une réponse de l'employeur qui sera alors consignée dans le PV de la réunion du CSE.
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Les obligations liées à l'ordre du jour du CSE
L’obligation d’établir un ordre du jour pour chaque réunion CSE dans les entreprises de plus de 49 salariés vaut pour les réunions ordinaires comme pour les réunions extraordinaires.
Dans les entreprises de 49 salariés ou moins, il n’y a pas tant de formalisme. Les membres de la délégation du personnel au CSE remettent à l‘employeur une note contenant les questions CSE pour la prochaine réunion. Cette demande doit être transmise à l’employeur au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.
Dans les entreprises de plus de 49 salariés, l’ordre du jour de la réunion est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE en vertu de l’article L2315-29 du Code du travail.
Certaines questions peuvent être rendues obligatoires, par la loi, le règlement intérieur du CSE ou un accord collectif de travail. Ces questions sont donc inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il ne leur est pas possible d’en refuser l’inscription à l’ordre du jour du CSE.
L’employeur ou les membres du CSE peuvent refuser de discuter toute question ne figurant pas à l’ordre du jour de la réunion du CSE (hormis les questions inscrites de plein droit).
Il faut donc porter une grande attention à la réalisation de l’ordre du jour du CSE afin d’éviter qu’une question ne soit pas traitée.
Les délibérations relatives à des questions qui ne figuraient pas à l’ordre du jour peuvent être annulées a posteriori.
Comment réaliser l’ordre du jour du CSE ?
L’ordre dans lequel les questions sont listées correspond à l’ordre dans lequel elles seront abordées au cours de la réunion. L’ordre des points à l’ordre du jour CSE doit donc également être établi d’un commun accord.
Il peut être intéressant d’intercaler les questions à l’initiative des membres du CSE avec les questions initiées par l’employeur. Les deux parties seront alors pleinement concernées par les débats.
À noter : Si vous rédigez l'ordre du jour avec votre direction, les heures comptabilisées sont du temps de travail et non des heures de délégation.
La rédaction de l’ordre du jour
Pour les entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’ordre du jour à proprement parler.
La délégation des représentants du personnel au CSE est convoquée par l’employeur à une date donnée et ils doivent communiquer leurs questions dans un document qu’ils doivent remettre à l’employeur au moins deux jours ouvrables avant la réunion.
Ce document permet de connaître les sujets qui seront abordés, mais il n’est pas soumis à la réglementation de l’ordre du jour CSE comme c’est le cas dans les entreprises de 50 salariés ou plus.
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- Etablir les responsabilités du secrétaire
- S’approprier les moyens et les missions du secrétaire
- Préparer et dérouler efficacement les réunions du CSE
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Dans le cas des entreprises de plus de 50 salariés ou plus, l’ordre du jour du CSE est obligatoire. Il est rédigé conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.
Il est recommandé de faire apparaître les questions les plus importantes en premier.
Il est possible d’insérer une rubrique “questions diverses”.
Cette rubrique doit être réservée à des questions annexes de moindre importance et ne peut en aucun cas servir de catégorie fourre tout permettant de débattre de questions importantes non indiquées à l’ordre du jour.
Cette catégorie ne doit pas faire évoquer des questions ayant pour effet d’engager le CSE.
Il faut apporter le plus grand soin à la rédaction de l’ordre du jour. En effet, un ordre du jour rédigé de manière trop floue peut entraîner l’annulation des décisions prises.
Il est également important de distinguer dans l'ordre du jour du CSE les consultations, où l'avis du CSE est requis par un vote, des informations aux membres du CSE.
La modification de l'ordre du jour du CSE
La modification de l'ordre du jour du CSE est possible tant que l'échange entre le président du CSE et le secrétaire du CSE est encore en cours. Sa rédaction doit en effet être le fruit d'une collaboration sur l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour.
Une modification est toujours possible tant que l'ordre du jour n'est pas signé, si un sujet n'est par exemple finalement pas prêt pour la consultation ou l'information du CSE.
Une fois signé par le président et le secrétaire, l’ordre du jour du CSE ne peut plus être modifié, même au cours de la réunion.
Il faut donc prêter une grande attention à sa rédaction avant de le signer.
Que faire en cas d’absence du président ou du secrétaire du CSE ?
Le règlement intérieur du CSE peut désigner une autre personne pour participer à l’élaboration de l’ordre du jour du CSE en cas d’absence du secrétaire. Si le règlement intérieur est muet à ce sujet, il est également possible de le prévoir à la réunion CSE précédente. En tout état de cause il est impossible que l’employeur fixe seul l’ordre du jour.
Lorsque le président du CSE est absent, il peut consentir une délégation de pouvoir afin de se faire représenter à la réunion du CSE. Cette délégation ne peut être consentie qu’à un salarié de l’entreprise.
Que se passe-t-il en cas de désaccord sur l'ordre du jour du CSE ?
L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE (art L2315-29 du Code du travail). Hormis le cas des questions inscrites de plein droit à l’ordre du jour selon une prescription légale, il est impossible à l’une des parties (président ou secrétaire) de fixer unilatéralement l’ordre du jour du CSE.
La jurisprudence a acté depuis longtemps le fait que le refus pour un secrétaire de CSE de contresigner un ordre du jour ne constitue pas un délit d’entrave. (cass. crim, 4 nov 1997).
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Que se passe-t-il alors lorsque le président et le secrétaire ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le contenu de l’ordre du jour de la réunion CSE ?
Il faut saisir le juge des référés du tribunal de grande instance qui se penchera sur la question.
En résumé l’ordre du jour du CSE ne peut jamais être fixé unilatéralement par l’une des parties.
La communication de l’ordre du jour du CSE
La communication 3 jours avant
Une fois établi et signé conjointement par le président et le secrétaire du CSE, l’ordre du jour ne peut plus être modifié et doit être communiqué.
L’ordre du jour de la réunion CSE doit être communiqué au moins 3 jours avant la tenue de la réunion aux personnes suivantes :
- Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ;
- L’inspection du travail ;
- La CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) ;
- Le médecin du travail.
La responsabilité de la communication de l’ordre du jour du CSE incombe à l’employeur et non au secrétaire. C’est également l’employeur qui a préalablement fixé la date de la réunion.
Le non-respect de cette obligation de communication par l’employeur constitue un délit d’entrave.
Ce délai de trois jours peut exceptionnellement ne pas être respecté par l’employeur, mais uniquement s’il apporte la preuve d’une extrême urgence.
Le règlement intérieur ou un accord d’entreprise peut allonger ce délai de trois jours.
Que faire si l’ordre du jour n’est pas envoyé à temps ?
C'est l'employeur qui détient la responsabilité de la communication de l’ordre du jour du CSE dans les temps et c'est aussi lui qui a initialement fixé le calendrier des dates de réunion du CSE.
S'il ne respecte pas le délai de 3 jours, et sauf s'il apporte la preuve d'une extrême urgence justifiant ce retard, la réunion ne peut pas avoir lieu. Dans le cas contraire, il s'agit d'un délit d'entrave. Une nouvelle date de réunion doit être fixée.
La signature conjointe
L'ordre du jour du CSE doit être signé, pour être valable et communiqué conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Ce n'est qu'une fois signé qu'il ne peut plus être modifié et doit être communiqué, par l'employeur, 3 jours avant la réunion du CSE.
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La transmission à tous les membres du CSE
La loi n’impose pas de formalisme particulier pour la transmission de l’ordre du jour du CSE. Il peut donc être communiqué par :
- Courrier électronique.
- Fax.
- Lettre simple ou recommandée.
- Navette interne.
- Remis en main propre contre signature.
Les membres suppléants doivent recevoir l’ordre du jour du CSE même s’ils ne reçoivent pas la convocation. La réception de l’ordre du jour est essentielle afin qu’ils puissent s’informer comme il se doit et être prêts en cas de remplacement.
L'affichage de l’ordre du jour du CSE
La communication de l’ordre du jour de la réunion du CSE aux personnes intéressées est obligatoire dans le respect du délai fixé. Toutefois, il n’est pas obligatoire de procéder à l’affichage de l’ordre du jour.
Le CSE, dans son règlement intérieur, peut en décider autrement et l’employeur ne peut alors pas s’y opposer.
À retenir
La communication de l’ordre du jour du CSE aux membres relève de la responsabilité du président. L’ordre du jour du CSE doit être communiqué au moins trois jours avant la tenue de la réunion.
Exemples et modèles d'ordre du jour de CSE
Hiérarchiser les informations
Le CSE reprend les fonctions de trois anciennes instances représentatives du personnel :
- Le comité d’entreprise.
- Le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
- Les délégués du personnel.
Les sujets sont donc nombreux et variés et il faut bien préparer l’ordre du jour afin de s’assurer de traiter tous les sujets.
Le plus important est de hiérarchiser les sujets et identifier ce qui est le plus important.
Afin de ne pas crouler sous les sujets à traiter à chaque réunion, prévoir un agenda social peut être une bonne idée. Dans cet agenda, on prévoit à quelle période de l’année les sujets seront abordés en réunion CSE.
Pour rappel, la loi exige la tenue d’une réunion CSE tous les deux mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et une réunion par mois pour les entreprises de plus de 300 salariés.
La priorité est de ne pas bâcler le travail en réunion CSE et il ne faut pas hésiter à reprogrammer une réunion supplémentaire pour traiter d’un sujet en particulier lorsque cela s’avère nécessaire. Les réunions exceptionnelles du CSE sont également l'occasion de traiter des projets ou points très spécifiques en dehors des sujets de consultation récurrents et prévus par la loi.
Utiliser un modèle d’ordre du jour de CSE
Vous trouverez ci-dessous un exemple de présentation d’ordre du jour du CSE.
Ordre du jour de la réunion CSE du _________
Le présent ordre du jour a été fixé conjointement par le président et le secrétaire du CSE. La réunion abordera les points suivants :
- Approbation du procès-verbal de la réunion précédente.
- Examen des questions restant en suspens depuis la dernière réunion.
- Nouvelles questions.
- Questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
- Point concernant les accidents de travail.
- Mise à jour du document unique de sécurité.
Etc.
A) Questions relatives à la situation financière de l’entreprise
- Information relative au bilan social.
- consultation annuelle sur la situation financière de l’entreprise.
B) Questions relatives aux activités sociales et culturelles
- Organisation d’une soirée de Noël.
- Discussion relative aux titres restaurants.
- etc.
C) Questions diverses
Signatures :
Le secrétaire : Le président :
Ce qu'il faut retenir de l'ordre du jour du CSE
- Il oriente les débats : son importance est donc réelle.
- Il doit être issu de la collaboration du président et du secrétaire.
- Il permet aux membres élus de préparer au mieux la réunion du CSE et de réunir les informations nécessaires.
- Il doit être rédigé précisément afin que les sujets à débattre et/ou à voter soient clairement identifiés.
- Il existe des consultations de plein droit qui doivent obligatoirement y figurer.
- Il convient d’y porter un grand soin, car l’employeur comme les membres du CSE peuvent refuser d’aborder une question qui n’y figure pas.