Les élections professionnelles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE. Déterminantes, les élections du CSE obéissent à des règles précises définies par le Code du travail et doivent donc se dérouler selon certaines étapes.
Avec la mise en place du comité social et économique depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il s'agit de pouvoir constituer cette unique instance représentative du personnel, qui a fusionné et remplacé les anciennes instances (CE, DP et CHSCT).
Les élections professionnelles : l'élection du CSE
La mise en place du CSE
Les règles relatives aux élections professionnelles ont changé du fait de la mise en place du comité social et économique. Selon l’article L2314-4 du Code du travail :
« Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion. »
Le Code du Travail prévoit les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du CSE, et donc l'obligation d'organiser des élections professionnelles, aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
Comment s'effectue le calcul de l'effectif de l'entreprise pour savoir si un CSE doit être mise en place ?
Le calcul des effectifs pour les élections professionnelles
Il faut d'abord calculer le nombre d'équivalents temps plein (ou ETP) dans l'entreprise ayant été présent sur les 12 derniers mois consécutifs. Pour calculer le nombre d'équivalents temps plein dans l'entreprise, il faut prendre en compte l'ensemble des salariés suivant :
- les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile, qui sont intégralement pris en compte dans le calcul, y compris s'ils sont en période d'essai ou en arrêt maladie ;
- les salariés en CDD, les salariés en contrat intermittent, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieur présent dans les locaux de l'entreprise et y travaillant depuis au moins un an, les salariés temporaires, qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise sur les 12 derniers mois ;
- les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui sont pris en compte par le calcul de leur temps de présence horaires prévus dans leur contrat de travail divisé par la durée légale ou conventionnelle du travail dans l'entreprise.
Les salariés en CDD, temporaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas pris en compte dans l'effectif lorsqu'ils remplacent un autre salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (exemple dans le cas d'un congé maternité).
Tous les autres types de salariés dans l'entreprise, comme les apprentis ou les titulaires d'un contrat avenir, ne sont pas pris en compte dans le calcul des équivalents temps plein pour le calcul des effectifs de l'entreprise.
Les conséquences en l'absence d'élections professionnelles
Le CSE a remplacé les anciennes instances représentatives du personnel, comme les DP, le CE, le CHSCT, voire la DUP quand elle existait. La mise en place du CSE est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés depuis le 1ᵉʳ janvier 2020.
L'absence d'élections professionnelles pour désigner les membres constituant la délégation du personnel au CSE à des conséquences à différents niveaux et peut être associée à plusieurs sanctions :
- CONSÉQUENCES GÉNÉRALES : inopposabilité du règlement intérieur, impossibilité de conclure un accord collectif, impossibilité de dénoncer un usage ou un engagement unilatéral, remise en cause des exonérations sociales et fiscales de l'intéressement collectif ;
- CONSÉQUENCES SUR LES LICENCIEMENTS : licenciement disciplinaire avec conseil de discipline devient sans cause réelle et sérieuse, licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle devient nul, licenciement pour motif économique devient irrégulier ;
- SANCTIONS PRUD'HOMALES : dommages et intérêts accordés au salarié privé d'une impossibilité de représentation et de défense de ses intérêts ;
- SANCTIONS PÉNALES : 1 an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende au maximum (délit d'entrave).
L’organisation des élections du CSE est donc impérative. Trois points sont importants à bien maitriser concernant les élections professionnelles : les conditions de vote, les conditions pour être candidat et l’organisation des élections par l’employeur.
Élections des CSE d'établissement et du CSE Central
La chambre sociale de la Cour de cassation poursuit son travail d'interprétation des nouvelles dispositions concernant le CSE dans un arrêt de principe rendu le 10 avril 2019 (n°18-22948).
Ainsi, elle estime que l'employeur ne peut fixer unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE qu'après avoir loyalement tenté de négocier un accord collectif sur le sujet.
Le Code du travail prévoit que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE sont déterminés par un accord d'entreprise. En l'absence d'accord, ils sont fixés par décision unilatérale de l'employeur. Pour la Cour de cassation, ce n'est que si, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut prendre une décision unilatérale sur le sujet. En l'absence de tentative loyale de négociation, la décision unilatérale est nulle.
En savoir plus sur : le CSE central
Conditions de vote et d'éligibilité aux élections professionnelles
Les notions d’électeur et d’éligibilité ne doivent pas être confondues. Sont électeurs les salariés de l’entreprise qui peuvent voter lors des élections professionnelles et sont éligibles les salariés qui peuvent se présenter sur les listes pour être élus à ces mêmes élections du CSE.
Être électeurs du CSE
Selon l’article L2314-18 du Code du travail, peuvent voter aux élections du CSE, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
Droit de vote du président du comité d'entreprise
Tous les salariés peuvent voter aux élections professionnelles excepté l'employeur. Si l'entreprise disposait d'un comité d'entreprise avant la mise en place du CSE au 1er janvier 2020, la présidence de celui-ci était assuré par l'employeur, seul membre non élu du CE. Il ne peut donc voter aux élections.
Les électeurs du CSE sont donc tous les salariés qui répondent aux conditions pour voter aux élections professionnelles.
Être candidat au CSE
Selon l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles aux élections professionnelles, « les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ». L’alinéa 2 prévoit pour les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plus plusieurs entreprises qu’ils sont éligibles uniquement dans l'une de ces entreprises.
Ainsi, les critères d'éligibilité aux élections professionnelles reposent sur plusieurs conditions :
- condition d'âge : avoir plus de 18 ans
- condition d'ancienneté : travailler dans l'entreprise depuis plus d'un an
- condition d'absence de lien familial avec l'employeur : le salarié ne peut être le conjoint ou avoir un lien de parenté avec l'employeur
Il est important enfin de noter qu'aucune condition liée au contrat de travail du salarié n'existe pour être éligible aux élections du CSE. Ainsi, si les conditions précédentes sont remplies, le salarié est éligible, qu'il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Il est prévu des dispositions particulières pour les entreprises de travail temporaire et de portage salarial aux articles L2314-20 à L2314-25 du Code du travail.
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Présentation des listes aux élections du CSE
Si un salarié répond aux règles d'éligibilité imposées par le Code du Travail et détaillées à l'instant, il peut se présenter aux élections du CSE.
Avant la tenue des élections professionnelles, l'employeur doit informer les salariés de l'entreprise. L'information faite aux salariés contient la précision que tout salarié répondant aux règles d'éligibilité peut se présenter aux élections et détaille le processus électoral. Celui-ci est associé à un calendrier électoral, avec notamment l'indication de la date du 1ᵉʳ tour, qui doit avoir lieu 90 jours après la diffusion de cette même information. En effet, les élections du CSE se font en 2 tours.
Le 1ᵉʳ tour est réservé aux listes constituées par les organisations syndicales. Elles sont donc composées de salariés de l'entreprise, mais qui ne peuvent donc pas librement se présenter et doivent être adhérents à ces organisations syndicales.
À noter : les organisations syndicales doivent remplir certains critères pour pouvoir présenter la liste de leurs candidats aux élections professionnelles de l'entreprise :
- elles doivent être constituées depuis au moins 2 ans ;
- elles doivent remplir les critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ;
- elles doivent agir dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée.
Au 1er tour de scrutin, les électeurs votent pour des listes établies par les organisations syndicales, tandis qu’au 2nd tour, les candidatures sont libres. Toutefois, dans les entreprises de petites tailles, il arrive que les listes de candidats soient incomplètes, c'est-à-dire qu’elle comporte moins de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans le collège. Cela a des conséquences pour la suite des élections du CSE.
En savoir plus sur : liste incomplète lors des élections du CSE
Avant de constituer une liste, il faut connaitre le nombre d'élus titulaires et suppléants à désigner pour composer le CSE. Ce nombre est déterminé selon la taille de l'entreprise et il y a un nombre de règles associées ensuite à ce nombre ainsi qu'à la constitution de la liste de candidats aux élections du CSE.
En savoir plus sur : exemples de liste de candidats aux élections du CSE
La lettre de candidature
Ainsi, si la liste du 1er tour est incomplète ou qu'à l'issue du 1er tour le quorum CSE n'est pas atteint, un 2d tour est organisé, ouvert à tous les salariés éligibles de l'entreprise.
Le salarié qui souhaite se présenter à l'élection du CSE devra donc déposer sa candidature auprès de l'employeur, pour qu'il inscrive le salarié sur la nouvelle liste électorale.
Cela peut s'effectuer par une lettre de candidature au CSE remise à l'employeur sous diverses formes : remise en main propre, avec accusé réception ou par mail.
En savoir plus sur : la lettre de candidature au CSE
La profession de foi du CSE
La profession de foi du CSE est différent de la lettre de candidature au CSE. Elle peut être rédigée par l'ensemble des candidats d'une même liste, que celle-ci soit constituée par une organisation syndicale au 1ᵉʳ tour ou librement au 2ᵈ tour.
En savoir plus sur : la profession de foi CSE
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Les principales règles d'organisation des élections professionnelles
Initiative d’organisation des élections
Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de sanctions pénales.
Néanmoins, si le CSE n’a pas été mis en place, un salarié de l’entreprise ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur afin que des élections soient organisées. Le salarié en question dispose alors d’une protection contre le licenciement si cette initiative est confirmée par une organisation syndicale.
En conséquence, l’employeur doit organiser la procédure électorale dans un délai d’1 mois à compter de la date de réception de la demande. Il est à noter que cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois si l’employeur a déjà engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal a été établi.
En outre, dans une situation d’élections partielles, celles-ci doivent également être organisées par l’employeur (article L2314-10 du Code du travail).
Dans quel cas des élections partielles doivent être organisées ? Il y a 2 situations possibles pour ces élections partielles :
- si un collège électoral n’est plus représenté
- si le nombre des membres de la délégation du personnel du CSE titulaires est réduit de moitié ou plus
Il n'est pas nécessaire d'organiser des élections partielles si l'une de ces 2 situations intervient moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE.
Le calendrier de l'élection du CSE
Lorsque le seuil des 11 salariés sur les 12 mois consécutifs est atteint par une entreprise, elle doit donc obligatoirement procéder à des élections professionnelles pour mettre en place un CSE.
Pour organiser ces élections, un calendrier de mise en place du CSE doit être instauré et respecté. Il se constitue de plusieurs grandes étapes qui sont les suivantes :
- Information des salariés : l'employeur doit d'abord impérativement informer les salariés de l'entreprise de la tenue prochaine des élections professionnelles et doit également inviter les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
- Négociation et mise en place du protocole d'accord préélectoral : le protocole détaille les modalités précises d'organisation et de déroulé des élections du CSE, telles que nous allons les passer en revue dans ce guide.
- Élections professionnelles à proprement parler
- Dépouillement et proclamation des résultats, qui sont communiqués à l'ensemble des salariés.
Comme nous le verrons dans le déroulé détaillé des élections professionnelles, ce calendrier de mise en place du CSE doit respecter certains délais obligatoires entre chaque étape.
En savoir plus sur : le protocole d'accord préélectoral
Durée du mandat des élus du CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Une limitation du nombre de mandats est prévue par les ordonnances Macron avec un maximum de 3 mandats successifs, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole d’accord préélectoral en dispose autrement.
Cette limitation s’applique uniquement aux mandats d’élu au CSE. Cela signifie qu’elle ne s’applique pas rétroactivement aux mandats des élus des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT, ou la DUP).
Les fonctions des élus du CSE prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail et la perte des conditions pour être éligible. Toutefois, le mandat est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle.
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Nombre de membres à élire aux élections du CSE
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE à élire dépend de l’effectif de l’entreprise.
Ce nombre peut être déterminé par le protocole d’accord préélectoral dans les conditions de l’article L. 2314-7 du Code du travail et, à défaut, ce nombre est fixé dans un tableau figurant à l’article R. 2314-1 du Code du travail.
La délégation du personnel au CSE comporte autant de titulaires que de suppléants.
Les collèges électoraux
Le scrutin des élections du CSE est un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne à deux tours.
L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux :
Quelques spécificités à retenir pour les collèges électoraux :
- dans les entreprises d’au moins 501 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins 1 délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions
- dans les entreprises, peu importe l’effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un troisième collège : le collège cadre
- dans les établissements ou les entreprises qui n’élisent qu’1 membre de la délégation du personnel titulaire et un membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune de ces élections, un collège électoral unique qui regroupe l’ensemble des catégories professionnelles
Déroulement des deux tours de l'élection du CSE
Le premier tour des élections est obligatoire. Il est réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Une fois le premier tour passé, le bureau de vote constate une des trois situations suivantes :
- l'absence de liste présentée par une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats : un procès-verbal de carence est réalisé et un second tour est obligatoirement organisé ;
- le quorum n’est pas atteint : un second tour est organisé pour chacun des collèges ou des scrutins pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
- le quorum a été atteint : dépouillement, attribution des sièges et un second tour n’est organisé que si tous les sièges n’ont pas été pourvus, les listes présentées au premier tour étant incomplètes.
Précisions sur le quorum CSE
Le quorum est un paramètre de calcul utilisé dans les élections professionnelles. C'est un coefficient représentant le nombre de votants par rapport au nombre d’électeurs inscrits pour pouvoir valider le scrutin
Il est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés, excepté les bulletins blancs et nuls, est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Le second tour des élections du CSE est organisé dans les 15 jours suivants le 1ᵉʳ tour, est donc ouvert à toutes les candidatures présentées ou non par une organisation syndicale.
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Dépouillement et proclamation des résultats des élections
Le dépouillement des élections représente le moment où l’on ouvre les bulletins de vote de tous les électeurs ayant voté pour constater les résultats des élections. Cela commence par l’attribution des sièges de titulaires, une fois tous les sièges titulaires attribués on passe à l’attribution des sièges de suppléant.
Le dépouillement se déroule dans la salle où a lieu le scrutin et les résultats sont proclamés oralement et en public par le président du bureau de vote. L’employeur ne peut se substituer à lui. Si le bureau de vote n’a pas proclamé les résultats, le juge d’instance peut le faire.
La proclamation des résultats comprend obligatoirement les 5 indications suivantes :
- le nombre de votants ;
- le nombre d’électeurs inscrits ;
- le nombre de suffrages exprimés ;
- le nombre de suffrages recueillis par chacun des candidats ou par chaque liste ;
- le nom des élus.
Puis, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire (ou, en son absence, par l’un des membres du bureau de vote), dans la salle de vote, en présence des électeurs. Un PV doit être rédigé pour chacun des collèges électoraux.
La proclamation des résultats est le point de départ du délai de toute contestation des résultats des élections professionnelles.
L’employeur doit transmettre à l’administration les documents suivants :
- 2 exemplaires du procès-verbal des élections professionnelles de la délégation du personnel au Comité social et économique (ou le procès-verbal de carence) sont transmis aux agents de contrôle de l’inspection du travail dont relève l’entreprise ou l’établissement dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections ;
- 1 exemplaire du procès-verbal des élections professionnelles (ou le procès-verbal de carence) dans les 15 jours suivant l’organisation de ces élections au prestataire retenu par le ministère du Travail, dont l’adresse est CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
Enfin, l’employeur doit transmettre une copie du procès-verbal des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
En savoir plus sur : le PV des élections du CSE
Compétences en cas de litige sur les élections
Les contestations relatives au contentieux électoral sont de la compétence du tribunal d’instance qui statue en dernier ressort.
Le tribunal d’instance est saisi par voie de déclaration au greffe :
- dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales concernant les litiges sur l’électorat et la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes ;
- dans les 15 jours suivant l’élection ou la désignation lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux.
RAPPEL : les CERFA à utiliser sont en ligne disponible sur le site dédié aux élections professionnelles.
La carence du CSE
Une fois les informations liées aux élections professionnelles et au processus électoral dans l’entreprise communiquées, on peut se retrouver avec 2 autres situations que l'élection du nouveau CSE :
- personne ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2d tour des élections ;
- le quorum de 50% des votants n’est atteint lors du 1er ou 2d tour des élections.
Dans ces deux cas, un PV de carence suite aux élections du CSE doit être alors réalisé, avec des règles qui diffèrent selon la taille de l'entreprise.
Ce PV est affiché dans l’entreprise, mais aussi envoyé en 2 exemplaires à la DIRECCTE et 1 exemplaire à la CTEP. À l’issue de cette carence, aucun CSE ne sera mis en place dans l’entreprise.
N’importe quel salarié ou organisation syndicale peut demander, 6 mois après la diffusion du PV de carence, l’organisation de nouvelles élections professionnelles. L'employeur disposera d’un mois pour les organiser, selon les étapes présentées préalablement.
En savoir plus sur : le PV de carence du CSE
Le déroulé des élections professionnelles, étape par étape
Les élections professionnelles au CSE sont organisées généralement tous les 4 ans par l’employeur lorsque le seuil des 11 salariés équivalent temps plein a été franchi pendant 12 mois consécutifs. L'employeur doit alors élaborer un calendrier électoral, informer les salariés et inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral dans le respect des délais requis. Puis les listes électorales seront mises en œuvre, les élections réalisées, et les résultats proclamés après le dépouillement.
Les étapes du déroulé des élections professionnelles au CSE sont donc :
Élaboration du calendrier électoral et des collèges
Première étape, chaque entreprise dispose de sa propre organisation, ce qui signifie que chaque entreprise disposera d’un calendrier électoral.
Calendrier électoral (avant, pendant et après le Jour J du scrutin) | ||
Avant le premier tour du scrutin | ||
Information du personnel sur l’organisation des élections du CSE | Jour J - 90 | Art. L. 2314-4 C. trav. |
Invitations des organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d’accord préélectoral par courrier ou par affichage | Jour J - 60 | Art. L. 2314-5 C. trav. |
Négociation du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale de l’employeur | Entre Jour J - 45 et Jour J - 16 | Art. 2314-5 C. trav. |
Dépôt des listes de candidats par les organisations syndicales à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-5, L. 2314-28 et L. 2314-29 C. trav. |
Affichage des listes des candidatures syndicales par l’employeur | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-28 C. trav. |
Affichages des listes électorales | Entre Jour J – 15 et Jour J - 4 | Art. R. 2314-24 C. trav. |
Envoi du matériel de vote pour les salariés concernés par le vote par correspondance | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-28 C. trav. |
Retour des votes par correspondance. | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-28 C. trav. |
Jour J : date du premier tour | ||
Proclamation des résultats | Jour J | Art. R. 67 C. élec. |
Le cas échéant, organisation du second tour avec information du personnel et des organisations syndicales | Jour J | Art. L. 2314-29 C. trav. |
Affichage des listes électorales | Au moins 4 jours avant le scrutin | Art. R. 2314-24 C. trav. |
Dépôt des listes électorales | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-28 C. trav. |
Affichage par l’employeur des listes de candidatures | Délai en conformité avec le protocole d’accord préélectoral | Art. L. 2314-28 C. trav. |
Jour J + 15 : date du second tour (art. L. 2314-29 C. trav.) | ||
Affichage des résultats des premier et second tours | Jour J + 15 | Art. R. 67 C. élec. |
Communication des PV des élections à l’inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles | Dans les 15 jours suivant les résultats des élections | Art. R. 2314-22 et D. 2122-7 C. trav. |
Communication des PV des élections aux syndicats | Dans les meilleurs délais | Art. L. 2314-29 C. trav. |
La détermination du périmètre et des collèges consiste à définir comment se structure l'entreprise pour un CSE unique ou l'établissement pour un CSE d'établissement, ainsi que le nombre de salariés et leur répartition, selon leur poste, dans les différents collèges.
Information des salariés
Deuxième étape, l'employeur informe l'ensemble du personnel de l'organisation des élections professionnelles par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Le document diffusé par e-mail ou courrier ou affichage doit préciser la date envisagée pour le 1ᵉʳ tour, comme le précise l'article L2314-4 du Code du Travail.
MODÈLE DE NOTE D'INFORMATION AU PERSONNEL
Affichée et envoyée individuellement par e-mail à chaque salarié
Objet : Élections au CSE dans la Société ...
En application des textes législatifs et réglementaires en matière de représentation du personnel, des élections du Comité Social et Économique seront prochainement organisées.
La date envisagée pour le premier tour est le ...
L’effectif de l’entreprise est actuellement de ... salariés. En conséquence, le nombre de membres du CSE à élire sera de :
- ... titulaire(s),
- ... suppléant(s).
Il est rappelé que les élections se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Le premier tour du scrutin est exclusivement et obligatoirement réservé aux listes de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.
À cet effet, les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour de ces élections, sont invitées à le faire et à participer à une réunion pour élaborer et signer le protocole d'accord préélectoral.
(Il est toutefois précisé qu’en application de l’article L. 2314-5 du Code du Travail, par dérogation, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole d'accord préélectoral à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information des salariés prévue à l’article L. 2314-4 du Code du Travail, soit jusqu'au ...)
Dans l’hypothèse où aucun candidat ne se manifesterait, l’employeur serait dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral et un procès-verbal de carence serait établi.
(Dans le cas contraire, il est rappelé qu’afin d’assurer le bon déroulement des élections, les listes de candidats devront être présentées par les organisations syndicales avant le ...)
En l'absence de candidature, les élections se dérouleront dans le cadre d'un second tour qui aurait lieu 15 jours après le 1ᵉʳ tour soit le ... Dans ce cadre, les candidatures libres devront être présentées avant le ...
Les élections se tiendront dans les locaux de la société situés au ...
Les personnes qui seraient absentes le ... (date du premier tour) et qui souhaiteraient voter par correspondance sont invitées à se faire connaître auprès de ... au plus tard le ...
En cas de second tour prévu le ..., les personnes absentes devront se faire connaître le ... au plus tard.
Fait à ..., le ...
LA DIRECTION
Protocole d'accord pré-électoral
Comme évoqué au préalable, le protocole d'accord préélectoral est un document qui détermine un accord préalable pour le déroulement des élections professionnelles. Il fait l'objet d'une négociation et discussion entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives, en suivant un nombre de règles précises à connaitre.
Constitution des listes électorales
Une fois le protocole d'accord préélectoral mis en œuvre, si aucune liste syndicale se présente au 1ᵉʳ tour, un procès-verbal de carence est établi et un second tour a lieu 15 jours après, où tout salarié de l'entreprise peut se présenter à la condition de remplir les conditions pour être candidat.
Qu'il s'agisse du 1ᵉʳ tour avec des listes syndicales ou du 2ᵈ tour avec des listes "libres", la constitution de listes de candidats pour les élections du CSE doit suivre certaines règles.
Les listes de candidats sont effectuées par collège électoral. Le nombre de candidats sur les listes de chaque collège dépend du nombre de sièges du CSE attribué à chaque collège. Les modalités de répartition des sièges entre les différents collèges ne sont pas prévues par la loi, aussi il y a seulement des recommandations du ministère du Travail d'attribuer le nombre de sièges entre chaque collège proportionnellement à la part de chaque collège dans l'effectif de l'entreprise. Chaque collège doit se voir attribuer au moins un siège pour qu'aucune catégorie de personnel ne soit exclue des élections professionnelles.
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Une liste de candidats au poste de suppléant et une liste de candidats au poste de suppléant doivent être réalisées, mais un salarié peut être à la fois candidat au poste de titulaire et de suppléant.
Enfin conformément aux articles L. 2314-30 et L. 2314-31 du Code du travail la parité entre candidats hommes et femmes dans les listes est obligatoire. Pour cela le nombre d'hommes et de femmes candidats doit correspondre à leur part respective sur la liste électorale. De plus l'ordre de présentation des candidats dans la liste doit alterner un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Vote des électeurs aux élections professionnelles du CSE
Les élections professionnelles s'établissent pendant le temps de travail, sauf accord contraire (article L. 2314-27 du Code du travail), au scrutin sous enveloppe (article L. 2314-26 du Code du travail) « selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat [décret n°2017-1535 du 3 novembre 2017] pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». Toutefois, elle peut avoir lieu par voie électronique et par correspondance.
Comme le précise l'article L. 2314-28 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6 du Code du travail.
La mise en œuvre du vote par voie électronique ou vote électronique sur le lieu de travail ou à distance est déterminée par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du Travail. À défaut d’accord d’entreprise ou d’accord de groupe, le recours au vote électronique est possible sur décision de l’employeur (articles L. 2314-26 et R. 2314-5).
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Dépouillement et proclamation des résultats
Une fois le vote finalisé dans les délais impartis, on peut procéder au dépouillement dans les bureaux de vote.
Le lendemain des élections, du premier ou du second tour, s’il y en a un second, l’employeur doit afficher les résultats dans l’entreprise qui sont consignés dans un PV de résultats. Ils doivent être accessibles à tous les salariés, par tout moyen.
Enfin, l’employeur doit également envoyer 2 copies du PV à la DIRECCTE et une à la CTEP pour finaliser complètement les élections professionnelles. Une copie de PV doit être aussi à toutes les organisations syndicales qui ont présenté une liste aux ou ont participé aux négociations préélectorales.
Si aucun CSE n’est élu, faute de candidat, un PV de carence du CSE doit alors être rédigé.
Après le dépouillement des votes, la proclamation des résultats et la transmission de toutes les informations à l'administration, le CSE est constitué et élu.
L'employeur a la responsabilité une fois le CSE élu d'organiser la première réunion du CSE.
En savoir plus sur : la première réunion du CSE
L'annulation des élections du CSE
Pour de nombreuses raisons, liées à la multiplicité des règles qui les régissent, il est possible de faire face à une annulation des élections du CSE. Dans cette partie, nous répondons aux multiples questions qui peuvent se poser face à une procédure d'annulation des élections professionnelles et ses conséquences.
- Dans quels cas peut-il y avoir une annulation des élections CSE ?
- Annulation élections professionnelles, conséquences ?
- Quelle est la différence entre une contestation des élections professionnelles et une contestation de liste des candidats aux élections professionnelles CSE ?
- Qu'est-ce qu'un retrait de candidature CSE ?
Annulation des élections, dans quel cas et quelles conséquences ?
Il existe de nombreuses situations dans laquelle l'annulation des élections CSE peut être prononcée. Tout d'abord, si l'employeur n'a pas respecté sa position de neutralité, son obligation d'organiser les élections professionnelles en bonne et due forme, en respectant toutes les règles détaillées et présentées dans cet article.
Par ailleurs, si les organisations syndicales, représentatives ou non, dans l'entreprise, ne sont pas respectées, subissent des pressions (via leurs adhérents ou candidats) où n'acceptent pas une liste, l'annulation des élections CSE peut être prononcées. Il peut s'agir par exemple de la non-invitation d'un syndicat à négocier le protocole d'accord préélectoral. Enfin, tout défaut dans le déroulement de l'organisation des élections professionnelles peut engendrer leur annulation.
Cela peut être :
- l'absence de communication sur l'organisation des élections ;
- des modifications importantes des horaires de fermeture du scrutin ;
- la non-possibilité pour tous les électeurs de participer aux élections ;
- des irrégularités dans le PV de résultats des élections (comme l'absence de signature des membres du bureau de vote ou d'indication sur les horaires d'ouverture du scrutin).
Cette liste n'est évidemment pas exhaustive, car de nombreux éléments non respectés dans la procédure détaillée dans ce dossier peuvent causer une annulation des élections CSE.
Avec l'annulation des élections professionnelles, les conséquences sont simples. Il s'agit de l'obligation de réorganiser, depuis les toutes premières étapes, les élections pour désigner un nouveau CSE. Si par contre seule une partie des élections sont annulées (un scrutin ou un collège seulement) alors la répercussion de l'annulation des élections professionnelles n'est qu'une réorganisation partielle de la partie concernée.
Quelle différence entre une contestation des élections professionnelles et contestation de liste des candidats ?
Pour pouvoir prononcer l'annulation des élections CSE, le tribunal d'instance doit être saisi. Il s'agit alors d'une contestation des élections professionnelles. Elle peut être effectuée, en étant déposée auprès du tribunal d'instance (TI) par toute personne ayant un intérêt à agir. Il est donc possible de contester les élections professionnelles en tant qu'employeur, électeur, candidat ou organisation syndicale.
Si l'organisation syndicale n'est pas représentative, mais qu'elle dispose d'au moins 2 adhérents dans l'entreprise, elle peut, elle aussi, agir en contestation des élections professionnelles.
Lorsqu'on parle de contestation des élections professionnelles, il s'agit de contester la régularité de l'ensemble ou d'une partie de la procédure d'élections. Cela doit donc se faire après la proclamation des résultats. Une contestation de liste de candidats aux élections professionnelles, ne porte que sur la procédure ou les candidats présents sur la liste. Enfin, on peut aussi contester l'électorat et il faut alors faire sa réclamation à la suite de la publication de la liste électorale.
La demande doit être déposée 15 jours au plus tard suivant la proclamation des résultats (pour la contestation de la régularité des élections) ou 3 jours suivant la publication de la liste électorale (pour la contestation de l'électorat).
Qu'est-ce que le retrait candidature CSE ?
Un salarié qui s’est porté candidat sur une liste syndicale peut retirer sa candidature jusqu’à la date du vote. Toutefois, s'il y a retrait de candidature CSE, au moment du vote, les listes ne peuvent pas contenir les noms des candidats retirés. Si c'est le cas, les élections peuvent être annulées, car sont considérées irrégulières. Le retrait de candidature CSE peut donc engendrer l'annulation des élections CSE.
4 outils pour vos élections professionnelles
Afin d’accompagner les entreprises dans cette mise en œuvre, le ministère du travail met des outils à disposition.
L’objectif de ces outils est de :
- faciliter la préparation de l’élection des représentants du personnel au CSE,
- déterminer un calcul indicatif en fonction des données enregistrées,
- préparer en amont la mise en place des élections.
Outil N°1 : Calculer les sièges attribués
Ce premier simulateur a pour rôle d'estimer le nombre d’élus par liste syndicale en fonction des résultats du scrutin.
L'intérêt est grand car il permet de savoir le nombre d'élus par liste syndicale. Pour ce faire, il faut noter les suffrages valablement exprimés ou SVE, c'est-à-dire un suffrage clair et précis, hors vote blanc ou nul. Puis, il convient de noter le nombre de siège pour le collège, qui représente un groupe de personne autour d'une même catégorie.
Il existe le 1er collège "ouvriers, employés" le 2ème collège "agents de maîtrise" et le 3ème collège "ingénieurs et cadres". Enfin, il faut mettre le nom de la liste syndicale avec le nombre de candidats et le total des voix des candidats.
Outil N°2 : Calendrier électoral
Ce second simulateur a une fonction importante car il permet d'estimer le calendrier électoral à mettre en œuvre en fonction de l'effectif de l'entreprise et si c'est une première élection ou un renouvellement.
Outil N°3 : Calculer le nombre de collèges
Ce troisième simulateur permet de déterminer le nombre et la nature des collèges en fonction des effectifs de l'entreprise. Vous devez vous munir de l'effectif de votre entreprise et du nombre de cadres.
L'intérêt d'un tel simulateur est de savoir le nombre et la nature des collèges à mettre en place.
Outil N°4 : Calculer le nombre d'élus au CSE
Ce quatrième simulateur a pour rôle de déterminer le nombre composant la délégation du personnel du CSE que doit compter l'entreprise.
Si l'entreprise comporte des établissements distincts, cette simulation doit se faire établissement par établissement. Vous devez vous munir de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
L'intérêt de cette simulation est de savoir le nombre de titulaires et de suppléants composant la délégation du personnel du CSE.
Par exemple, pour un effectif de 152, il faudra 8 titulaires et 8 suppléants.
L'intérêt est de savoir comment se déroule l'élection de A à Z, les étapes à effectuer de l'information du personnel au 1ᵉʳ tour du scrutin.