Réunion du CSE : détails et obligations à connaître

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a fusionné les anciennes instances représentatives du personnel au sein du comité social et économique, le CSE.

Comme les missions et le rôle de cette instance, les règles qui régissent la réunion du CSE et ses modalités d'organisation sont également modifiées.

C'est lors de la réunion du CSE que sont prises toutes les délibérations et décisions importantes. Découvrez ici tout ce qu'il faut savoir sur la réunion du CSE

Le nombre de réunions périodiques du CSE va dépendre de la taille et des effectifs de l'entreprise. La loi prévoit également des réunions extraordinaires du CSE. Elle introduit aussi une nouveauté sur le rôle du suppléant aux réunions du CSE.  

L'organisation de la première réunion du CSE est importante et permet d'aborder un certain nombre de points qui affecteront ensuite l'organisation des futures réunions du CSE pendant toute la durée de son mandat. Enfin à l'issue des réunions du CSE, des comptes rendus doivent être rédigés et diffusés selon des règles spécifiques. 

Quel est le nombre de réunions du CSE ? 

nombre de réunions du CSE

La réunion du CSE périodique

Le nombre de réunions periodiques du CSE dépend de la taille et de l'effectif de l'entreprise. 

En application des articles L. 2315-21 et L. 2315-22 du Code du travail, la réunion du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, par l'employeur ou son représentant se fait au moins une fois par mois. Il est reçu en cas d'urgence à sa demande. 

Dans les entreprises de plus 50 salariés, le nombre de réunions du CSE peut être défini dans un accord collectif majoritaire ou un accord majoritaire entre l'employeur et le CSE. Toutefois ce nombre ne peut pas être inférieur à 6.

Le nombre de réunions CSE peut donc être déterminé par accord collectif et ne peut être inférieur à six par an. En l’absence d’accord, le comité social et économique devra se réunir :

  • au moins une fois par mois avec l’employeur ou son représentant dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés
  • tous les deux mois dans celles disposant de 50 à 299 salariés
  • tous les mois dans celles de plus de 300 salariés.

Enfin, dans les entreprises de plus de 50 salariés, quatre réunions du CSE par an minimum devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

En résumé

À défaut, d'accord, la réunion du comité social et économique se fait sur convocation de l'employeur ou de son représentant au moins 1 fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (article L. 2315-28 du Code du travail).

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Qu'en est-il de la réunion du CSE d'établissement ?

Dans les entreprises à établissements multiples, le nombre de réunions des CSE d'établissements est fonction des effectifs de l'entreprise (article L. 2315-28 du Code du travail). Par exemple, dans une entreprise de 350 salariés divisé en 2 établissements distincts de 145 et 205 salariés, les CSE d'établissements devront se réunir au moins 1 fois par mois, sauf accord contraire.

En savoir plus sur : le CSE central

L'employeur peut-il empêcher les élus de réaliser leurs horaires de réunions ?


Le temps passé en réunion du CSE est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation dans la limite d'un total d'heures annuelles de réunions. La mise en place des horaires de travail dépend de l'employeur. Ainsi, si les réunions du CSE se font en dehors du temps de travail défini par l'employeur pour un salarié, il doit obtenir son accord pour y participer en dehors de son temps de travail habituel. 

La réunion du CSE extraordinaire

La loi précise plusieurs cas dans lesquels en plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions du CSE dites extraordinaires

  • La réunion extraordinaire du CSE suite à un accident grave ou à une atteinte à l'environnement ou à la santé publique
  • La réunion extraordinaire du CSE à la demande de la majorité de ses membres
  • La réunion extraordinaire du CSE à la demande de 2 de ses membres, sur les sujets de santé, sécurité ou conditions de travail

En cas de danger grave et imminent, d’atteinte aux personnes, d’alerte économique, d’alerte sociale, les membres de la représentation du personnel disposent d’un droit d’alerte.

La réunion préparatoire du CSE

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent s'ils le souhaitent, à leur initiative ou, plus généralement, à celle du secrétaire du CSE, organiser des réunions préparatoires du CSE. Ces réunions de travail ne sont pas encadrées par le Code du Travail et sont donc laissées à la libre appréciation des membres du CSE.

Les réunions préparatoires du CSE permettent aux élus de se préparer aux différents sujets qui seront abordés lors de la réunion plénière du CSE sur convocation de l'employeur. Elles peuvent permettre de débattre en amont au sein des élus des différents sujets issus de l'ordre du jour de la réunion du CSE, d'approfondir certaines analyses ou d'aborder des points d'organisation interne. Elles peuvent aussi se faire avec les experts missionnés par le CSE pour préparer leur intervention lors de la prochaine réunion du CSE. 

Le temps de travail de ces réunions préparatoires relèvent, contrairement aux réunions du CSE, des heures de délégation des membres du CSE. 

La permanence du CSE : qu'est-ce que c'est ?

Il est possible de mettre en place une permanence du CSE. Il s'agit d'un endroit dans lequel les élus sont disponibles à certains horaires pour l'accueil des salariés. Cela répond à plusieurs des missions du CSE vis-vis des salariés et peut notamment faciliter la vente de prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC) pour les CSE concernés. C'est aussi et surtout un lieu où les salariés peuvent venir poser des questions, se confier, exprimer leurs besoins ou leurs doutes. La permanence du CSE est en général mise en place dans le local du CSE. Le succès de la permanence du CSE tient à la régularité de la fréquentation et donc des horaires d'ouverture de permanence CSE. Les salariés doivent également avoir connaissance de cette permanence et des horaires auxquels ils pourront rencontrer physiquement les élus au local du CSE. IL est indispensable d'organiser un planning de permanence du CSE entre les différents élus qui souhaitent y participer, afin que les élus disponibles varient. Le temps passé en permanence doit être pris sur les crédits d'heures de délégation. Idéalement la permanence du CSE doit permettre à un maximum de salariés de l'entreprise de pouvoir s'y rendre, il faut donc privilégier les horaires en dehors des temps de travail (sur la pause déjeuner par exemple).

Qui peut assister aux réunions du CSE ? 

Les réunions du comité social économique, qu'elles soient périodiques ou extraordinaires, rassemblent :

  • l’employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs ;
  • les membres titulaires de la délégation du personnel ou leur absence leurs suppléants ;
  • les représentants syndicaux au CSE ;
  • des membres éventuellement invités selon les sujets à l'ordre du jour de la réunion du CSE.

L'employeur ou le représentant de l'employeur au CSE

La réunion du CSE ne peut se tenir sans son président, qui est l'employeur. Toutefois, si celui-ci ne peut se rendre lui-même à la réunion, pour ne pas paralyser la bonne marche de l'entreprise et garantir la poursuite du dialogue social, il peut désigner un représentant pour participer à sa place à la réunion du CSE. Pour cela l'employeur doit le désigner représentant au CSE mais également lui transmettre l'ensemble des attributions du président du CSE, c’est-à-dire lui transmettre toutes les connaissances nécessaires pour animer et gérer la réunion du CSE, notamment répondre aux questions des élus, disposer des connaissances juridiques du fonctionnement et des missions du CSE. Le représentant de l'employeur au CSE doit donc avoir les qualités et les pouvoirs nécessaires pour remplir toutes les attributions du président du CSE, notamment au cours des réunions au CSE. En effet, le représentant de l'employeur au CSE ne peut pas se contenter d'écouter les questions et les transmettre à l'employeur. Les élus doivent pouvoir échanger avec un interlocuteur en mesure de les informer, leur répondre, et prendre des décisions, ou informer des décisions au nom de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, dans les faits, le représentant de l'employeur au CSE est généralement le directeur des ressources humaines. 

La participation du suppléant aux réunions du CSE 

La grande nouveauté introduite par l’ordonnance du 22 septembre 2017 est que le suppléant ne participe à la réunion qu'en l'absence du titulaire. 

Pour rappel dans les anciennes instances représentatives du personnel le rôle du suppléant différait selon l’instance (DP, CHSCT ou CE). Désormais ces règles ne s'appliquent plus et le suppléant ne participe aux réunions du CSE qu'en l'absence du titulaire. 

Toutefois un accord d'entreprise ou un protocole préélectoral peut prévoir la participation de suppléants aux réunions du CSE en plus des titulaires. L'accord doit déterminer le nombre de suppléants et les conditions de participation aux réunions du CSE.

En tout état de cause, accord ou pas, l'employeur à l'obligation de transmettre la convocation à la réunion du CSE à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires comme suppléants. Lors de cette convocation les mêmes informations doivent être transmises à tous les membres du CSE, notamment l'ordre du jour de la réunion.

Si aucun accord n’est établi, un titulaire aura tout de même la possibilité de transférer des heures de délégation à son suppléant pour lui permettre d’assister aux réunionsLa loi précise les conditions dans lesquelles les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent se répartir les heures de délégation chaque mois. 

En savoir plus sur : le suppléant au CSE

Les autres participants

D'autres personnes peuvent être invitées à participer aux réunions du comité social et économique, selon l'ordre du jour de la réunion, notamment si un sujet de l'ordre du jour relève de leur champ d'action. Il s'agit par exemple de :

  • l'inspection du travail
  • la médecine du travail
  • le commissaire aux comptes
  • l'expert-comptable missionné par le CSE
  • les experts missionnés par le CSE au titre des expertises auxquelles il peut avoir recours

Lorsque l'ordre du jour de la réunion concerne spécifiquement des sujets liés à la santé, la sécurité ou les conditions de travail (notamment dans le cadre des 4 réunions par an minimum obligatoire) alors doivent être invités obligatoirement la médecine du travail, l'agent de la prévention des risques professionnels de la CARSAT (ou le CRAM) et le contrôleur du travail. 

Comment se déroulent les réunions du CSE ?

La convocation et l'ordre du jour de la réunion du CSE

La convocation à la réunion du CSE est toujours réalisée par l'employeur. Elle indique la date, l'heure et le lieu de la réunion et s'accompagne de l'ordre du jour. 

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre l'employeur et le secrétaire du CSE. Il contient tous les points qui seront abordés lors de la réunion du CSE et notamment les consultations obligatoires, celles qui seront soumises à l'avis du CSE et les points d'informations s'il y en a. 

Une fois élaboré l'ordre du jour de la réunion du CSE est communiqué par l'employeur minium 3 jours avant la réunion :

  • à tous les membres de la délégation du personnel, titulaire comme suppléant ;
  • aux représentants syndicaux au CSE ;
  • la médecine du travail ;
  • l'inspection du travail ;
  • les agents du CARSAT ;
  • les éventuels experts du CSE.

Enfin l'employeur doit transmettre avec la convocation et l'ordre du jour tous les documents nécessaires pour à l'information ou la consultation des membres du CSE. 

Délibérations et compte rendu des réunions du CSE

Qu'est-ce qu'une délibération du CSE ?

La délibération est l'examen par le CSE de tout projet qui est soumis à son vote. À l'issue des délibérations, il est procédé au vote. Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi exclusivement par le secrétaire du CSE.

En application de l'article L. 2315-22 du Code du travail, les membres du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet de leurs demandes 2 jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur, quant à lui, doit répondre par écrit de façon motivée dans les 6 jours ouvrables qui suivent la réunion.

L'employeur qui refuse de répondre aux questions au motif qu'elles ont été saisies sur PC ou pour tout autre motif peut être poursuivi pour délit d'entrave. 

Au cours de la réunion du CSE, certaines consultations du CSE sont réalisées sur des sujets spécifiques, notamment sur tous les avis obligatoires du CSE sur les sujets économiques, professionnels, de santé, de sécurité et de conditions de travail. L'avis du CSE est donc soumis au vote pendant la réunion pour tous les sujets qui avaient été prévus à l'ordre du jour. 

Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, les suppléants ne votant qu'en l'absence de titulaire. À défaut de mention supplémentaire dans le règlement intérieur du CSE, le vote se fait à bulletin secret lorsqu'il s'agit d'un scrutin (c’est-à-dire l'élection à une fonction, comme la désignation du secrétaire ou du trésorier du CSE) ou lorsque le CSE est consulté sur le licenciement d'un salarié protégé.

Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi exclusivement par le secrétaire du comité.

Ainsi à l'issue des réunions du CSE, un compte rendu et un procès verbal doivent donc être rédigés. La rédaction des comptes rendus peut être effectuée par n'importe quel membre du CSE tandis que la rédaction des procès verbaux incombe exclusivement au secrétaire du CSE

Pour bien rédiger un compte rendu de réunion du CSE, nous vous conseillons de vous appuyer sur les conseils de notre fiche pratique. Dans le cas des procès verbaux des réunions du CSE, des règles très strictes les encadrent, notamment pour le délai de rédaction et d'approbation, qui s'effectue à la réunion du CSE suivante. Consultez notre page dédiée aux attributions du secrétaire du CSE pour en savoir plus.

La convocation du CSE de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les élus du CSE sont reçus par l'employeur au moins une fois par mois, même si le CSE n'est constitué que d'un seul représentant du personnel. La réunion doit faire l'objet d'une convocation comme pour les entreprises de plus de 50 salariés à la suite de laquelle les membres du CSE peuvent transmettre leurs questions à l'employeur. Toutefois, la non-transmission des questions dans le délai requis ne dispense pas l'employeur de tenir la réunion. C'est l'employeur qui doit organiser la réunion mensuelle du CSE et qui convoque les élus. 

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La réunion du CSE à distance

Le Code du Travail et la réunion à distance

Initialement l'article L2315-4 du Code du Travail ne prévoit la possibilité d'avoir recours à la visioconférence pour la réunion du CSE que par accord entre l'employeur et les membres du CSE. Sans accord, l'organisation de la réunion du CSE par visioconférence est limitée à 3 réunions par an. Par ailleurs certaines garanties nécessaires à l'utilisation de la visioconférence sont prévues pour la réunion du CSE. 

Élargissement de la réunion à distance

Cependant, avec la crise sanitaire qu'a traversé la France depuis mars 2020, liée à l'épidémie de COVID-19, des mesures temporaires exceptionnelles ont été adoptées pour les réunions du CSE à distance. Dans le cadre de la loi d'état d'urgence sanitaire (décrété à plusieurs reprises dans la lutte contre l'épidémie) et tant que celui-ci est décrété, les réunions du CSE peuvent se faire à distance, sans limitation et par tout moyen. Cela signifie évidemment la possibilité de recourir à la visioconférence, avec des logiciels gratuits, comme Google Meets ou Zoom (qui propose une version gratuite et payante) ou des logiciels payants et proposés aux entreprises comme Microsoft teams, Skype for entreprise ou Lync...

Cet élargissement du recours à la réunion à distance passe aussi par la possibilité d'organisation des réunions par conférence téléphonique ou même le recours à la messagerie instantanée si ni la visioconférence ni la conférence téléphonique ne sont possibles.

Cela s'accompagne de certaines conditions, prévues dans les différentes lois et décrets qui encadrent les modifications apportées par l'état d'urgence sanitaire : 

  • les membres du CSE, une fois informés de l'organisation de la réunion à distance, peuvent s'y opposer selon la forme proposée, si l'ordre du jour concerne un sujet sensible ou, dans le cas de la visioconférence, si l'employeur a déjà eu recours plus de 3 fois à ce mode de réunion à distance ;
  • selon le dispositif technique proposé, il doit "garantir l’identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son (ou par écrit dans le cas de messagerie instantanée) des délibérations et ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance."

L'organisation de la première réunion du CSE

Une fois le CSE élu, une première réunion du CSE doit être organisée. Le but de cette réunion est de déterminer toutes les règles de fonctionnement du CSE et d’officialiser le rôle de chacun de ses membres.

Qui organise la 1ère réunion du CSE ?

C’est l’employeur qui doit organiser la première réunion du CSE, en tant que président de cette instance. Il a la responsabilité d’établir la convocation du CSE

Le premier ordre du jour est fixé par l’employeur. Sa communication doit être effectuée 3 jours au plus tard avant la réunion par l’employeur.

Les ordres du jour des réunions du CSE suivantes devront s’élaborer de manière conjointe entre l’employeur et le secrétaire du CSE.

L’ordre du jour du CSE doit prévoir des éléments sur l’ancien comité d’entreprise (s’il y en avait un) notamment un compte rendu sur la gestion et le transfert des compétences du CE au CSE.

L’ordre du jour doit également prévoir :

  • La communication des informations relatives à l’entreprise ;
  • La désignation du bureau du CSE ;
  • La communication des budgets du CSE ;
  • L’élaboration du règlement intérieur du CSE ;
  • La désignation d'un certains nombres d'élus à des postes précis
  • Dans le cas de l’obligation de la mise en place d’un CSE Central, la désignation des membres du CSE Central et du CSE d’établissement.

Qui participe à la 1ère réunion du CSE ?

Il n’y a pas d’obligation légale sur les membres de cette première réunion. L’employeur peut donc décider de faire une convocation au CSE en invitant :

  • les élus titulaires ;
  • les élus suppléants, qui ne pourront plus participer ensuite aux réunions du CSE sauf en l’absence d’un titulaire ou par un accord collectif ;
  • le représentant syndical au CSE, s’il a déjà été désigné auparavant (à défaut il sera désigné pendant la 1ère réunion).

Quand se déroule la 1ère réunion du CSE ?

Comme vu précédemment, à défaut d’accord, la périodicité des réunions du CSE est prévue par le code du travail selon la taille de l’entreprise. Il est donc possible pour l’employeur de n’organiser la première réunion du CSE qu’entre 1 à 2 mois après l’élection des membres du CSE.

Toutefois il est souhaitable pour la bonne marche des missions du CSE que sa première réunion soit planifiée dès que possible après l’élection de ses membres.

Ainsi l’organisation de la première réunion du CSE doit être effectuée dans les 30 jours suivant l’élection de ses membres.

réunions exceptionnelles du CSE

Comment se déroule la 1ère réunion du CSE ?

Chaque point de l’ordre du jour de la première réunion du CSE vont être abordés l’un après l’autre. Les points majeurs doivent faire l'objet d'une attention particulière 

Désignation des membres du bureau

Le bureau du CSE se compose du secrétaire du CSE, ainsi que du trésorier du CSE. À ces deux membres du bureau peut s’ajouter un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Il est désigné lors de la première réunion du CSE.

Le choix du secrétaire du CSE doit faire l’objet d’un vote à la majorité des personnes présentes. La désignation du trésorier  du CSE se fait selon les modalités souhaitées par les membres présents. 

Pour en savoir plus sur le secrétaire du CSE et son rôle, consultez notre page. 

Information sur l’entreprise et sur les attributions du CSE

L’employeur doit communiquer lors de la première réunion du CSE les informations essentielles sur l’entreprise. Il doit donc aborder notamment la forme juridique, les orientations stratégiques, mais aussi la situation économique, lors de cette réunion.  

Il doit également rappeler les attributions du CSE à ses nouveaux membres.

Désignations des autres membres du CSE

D’autres membres doivent être désignés lors de cette première réunion du CSE. 

Il s’agit de la désignation :

Élaboration du règlement intérieur

Le règlement intérieur du CSE est le document qui va recenser toutes les modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE. Il est d’une importance majeure, s’applique à tous les membres du CSE et doit être adopté en réunion du CSE à la majorité des membres titulaires présents. Consultez notre guide pratique pour la réalisation du règlement intérieur du CSE.

Le procès verbal de la première réunion du CSE

À l’issue de la première réunion est rédigé, par le secrétaire s’il a été désigné, le procès verbal. Les règles du procès verbal et de communication des réunions du CSE s’appliquent à la première réunion.

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Absence de convocation aux réunions CSE, quelles sanctions ?

Réunions CSE, rappel des enjeux

Comme vu tout au long de ce dossier, les réunions du CSE sont obligatoires dans toutes les entreprises disposant d’au moins 11 salariés. 

Les réunions CSE se composent de l’employeur, qui préside, des représentants élus titulaires et suppléants (le suppléant est convoqué, mais n’assiste qu’en cas d’absence du titulaire) et des représentants syndicaux.

D’autres membres peuvent assister aux réunions sans être membre de droit, comme l’inspecteur du travail ou le médecin du travail pour les sujets relatifs à la santé et à la sécurité, ou encore les experts en cas de demande d’expertise sur un projet.

Le rôle des réunions est de délibérer sur des sujets obligatoires, convenus à l’ordre du jour entre l'employeur et le secrétaire. Il existe plusieurs consultations du CSE :

  • les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière ;
  • les consultations ponctuelles.

Élus CSE, votre rôle est important au sein des réunions. Vous devez être vigilant vis-à-vis du délai de convocation, à l’ordre du jour et aux personnes convoquées. Mais que se passe-t-il en cas d’absence de convocation de l’employeur pour une réunion CSE ? Ou en cas de non respect des délais obligatoires ?

La bonne mise en place des réunions CSE supposent de connaître deux délais : celui prévu pour rendre un avis et celui de convocation.

Quel délai pour rendre un avis ?

Le CSE dispose d’un délai pour rendre un avis, qui est déterminé par accord avec le CSE ou les délégués syndicaux.

Toutefois, il est possible qu’aucun accord ne prévoit un tel délai pour rendre un avis. Pour pallier ce problème, le législateur a prévu un délai d’un mois pour rendre son avis ; à défaut, ce dernier est réputé négatif.

Ce délai est, néanmoins, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert et à 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises concernant des consultations au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (articles L. 2312-16 et R. 2312-6 du Code du travail).

Quel délai de convocation ?

Il revient à l’employeur ou son représentant de convoquer le CSE (L. 2325-14 du Code du travail) dans les plus brefs délais, sachant que la communication de l’ordre du jour doit se faire dans les 3 jours précédents la réunion.

Ainsi, il n’existe pas de délai de convocation du CSE, mais seulement de la communication de l’ordre du jour, qui est de 3 jours (articles L. 2325-14 et L. 2325-16 du Code du travail).

Généralement, le délai de convocation et celui de la communication à l’ordre du jour sont donc assimilés, la convocation se faisant en communiquant l'ordre du jour de la réunion.

Afin de rendre un avis éclairé, le délai de convocation du CSE commence à courir à compter de la communication des informations pour la consultation ou de la notification de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (article R. 2312-5 du Code du travail).

La question qui se pose est celle de la qualité des informations : sont-elles suffisantes ? En l’absence d’éléments suffisants pour rendre un avis, le CSE peut saisir le président du Tribunal de grande instance (TGI) en référé afin d’ordonner la communication par l’employeur de toutes pièces manquantes (article L. 2312-15 du Code du travail). Il est à noter qu’une telle saisine ne va pour autant prolonger le délai pour rendre son avis : le juge doit rendre sa décision avant l’expiration du délai (Cass. soc. 21 septembre 2016, n°15-13363).

La BDES est un outil d’une importance considérable surtout pour les trois consultations récurrentes, à savoir les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière. Dans ce cadre, la mise à disposition de la BDES est le point de départ du délai de consultation du CSE.

Absence de convocation, un délit d'entrave ? 

En l’absence de convocation CSE, il n’existe pas de sanction puisque celle-ci n’est pas prévue par les textes. Dès lors, l’absence de convocation par l’employeur n’est pas un délit d’entrave. Toutefois, la communication de l’ordre du jour, obligatoire dans les 3 jours de la réunion, se fait en général en même temps que la convocation du CSE.

En l’absence du respect de ce délai, l’employeur commet un délit d’entrave aux fonctions des représentants du personnel.

En l'absence de convocation de l'employeur, la réunion CSE ne peut avoir lieu, car ce dernier préside la réunion. Aucun accord ne peut avoir lieu sans la convocation de l'employeur. En effet, si l'employeur n'a pas convoqué alors il s'agira d'une simple réunion entre représentants du personnel. Les accords conclus en l'absence de l'employeur seront nuls puisque ce dernier n'aura pas été convoqué.

Si l'employeur n'est pas convoqué à l'ordre du jour dans les 3 jours précédents la réunion, celle-ci ne pourra donner lieu à la conclusion d'un accord. Mais, avant les 3 jours, si un élu s'aperçoit de l'absence de convocation de l'employeur, alors il faudra le convoquer avec l'ordre du jour de la réunion.

Élus CSE, soyez donc vigilants à la liste des personnes convoquées, notamment l'employeur, qui préside la réunion.

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