Formation SSCT obligatoire | Prix, Programme & Presta (2022)

Les membres du CSE, et a fortiori ceux qui feront partie de commission SSCT doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans ce domaine. 

La formation SSCT a pour but de renseigner et former les élus du CSE, afin de mieux les préparer et mieux les prévenir, sur les risques inhérents au monde professionnel. Cette formation, qui est une des formations obligatoires du CSE, est dispensée à l'ensemble des élus du CSE, qu'il y ait ou non une CSSCT. 

Découvrez ici l'ensemble des éléments à connaitre pour à la fois bien choisir sa formation, son organisme et les programmes à réaliser en priorité.

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Définition de la formation SSCT

La formation SSCT est la formation santé, sécurité et condition de travail, une formation obligatoire du CSE, prévue pour tous les membres du CSE et encadrée par l'article L.2315-18 du Code du Travail. Elle n'est pas spécifique à l'existence de la CSSCT.

Différence entre Formation SSCT & Commission CSSCT

  • Formation SSCT : C’est un organisme externe en charge de former les élus du personnel sur le SSCT.
  • Commission SSCT : Le CSE peut constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Formation SSCT : que dit la loi ?

Tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. C'est ce que prévoit l'article L.2315-18 du Code du Travail, qui a été mis à jour suite à l'adoption des Ordonnances dites Macron, et la "petite loi".

À savoir : La « petite loi » adoptée par le Sénat le 14 février 2018 a élargi l’accès aux droits à la formation SSCT. 

La loi de ratification des ordonnances dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social, a été adoptée par le Sénat le 14 février 2018, produisant ce qu’on appelle communément « la petite loi ».

C’est un texte officiel qui modifie les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.

Dans l’ordonnance publiée en septembre 2017 (article L2315-18), la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail était réservée aux membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Une délibération des membres du CSE pouvait cependant en décider autrement.

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Pourquoi se former aux préventions des risques professionnels ?

Il est important de s’y former, car la formation SSCT a pour objectif :

  • d’informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail ;
  • de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ;
  • d’initier le stagiaire aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Cette formation vise également à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise et mécanismes de base. Un rappel est toujours apprécié.

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Pour mener à bien leur tâche, les membres du CSE sont dans l'obligation de suivre une formation SSCT.

Anciennement, c’est le CHSCT qui en avait la responsabilité ! Dorénavant les missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont désormais la priorité du CSE (Comité Social et Économique).

D’après l’article L2315-18 du Code du Travail« les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». 

Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 11 salariés). Ainsi qu'une CSSCT existe ou non au sein de l'entreprise, la formation SSCT est une formation obligatoire du CSE, pour tous ses membres, titulaires comme suppléants.  

Chaque salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel au sein du CSE doit systématiquement et obligatoirement suivre une formation afin de savoir appréhender les risques professionnels.

Nouveauté de mars 2022 pour la formation SSCT

À partir du 31 mars 2022, les règles et la durée de la formation SSCT évoluent. La durée de formation SSCT passe de 3 à 5 jours pour tous membres du CSE élus après cette date. Cela concerne toutes les entreprises qui disposent d'un CSE, à savoir celles comptabilisant plus de 11 salariés. Ces modifications font suite à une loi votée en août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La durée de formation est de 5 jours et est obligatoire pour tout nouveau membre élu pour la première fois quelle que soit la taille de l'entreprise. 

Dans le cas d'un renouvellement de mandat, là les règles diffèrent aussi à partir du 31 mars 2022 : 

  • la durée de formation est de 3 jours pour les membres du CSE dont le mandat est renouvelé peu importe la taille de l'entreprise
  • la durée de formation SSCT est de 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés (qui est par ailleurs le seuil à partir duquel la CSSCT est obligatoire). 

Cette formation reste entièrement payée par l'employeur. Pensez donc à vous former.

Si besoin, n'hésitez pas à comparer les tarifs ou trouver des organismes de formation via notre service gratuit pour les élus du CSE.

Quel membre du CSE peut disposer d'une formation SSCT ?

D’après l’article L2315-18 du Code du travail, ce stage s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d’une formation SSCT. C'est d'ailleurs vivement conseillé.

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Demande de formation SSCT : exemple de modèle de demande à l'employeur

La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut refuser une formation SSCT, mais sachez qu’il peut la reporter dans le temps.

N’oubliez pas tout de même que le congé de formation doit faire l'objet d'une autorisation de l'employeur.

Programme et contenu de la formation SSCT

Le but de cette formation, c’est principalement d'aider les membres du CSE à améliorer les conditions de travail des salariés.

Il s'agit donc de développer la capacité des élus du CSE à repérer les risques professionnels et de savoir mener une analyse des conditions de travail, mais aussi de connaitre les méthodes leur permettant de proposer des actions de préventions sur ces sujets.

Il est nécessaire d'adapter le programme de la formation SSCT au contexte spécifique de chaque entreprise, car de sa taille et son activité va dépendre l'apparition de points d'analyse spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Aussi le programme SSCT tiendra compte de la branche professionnelle de l'entreprise, et de son activité spécifique.

Chaque organisme aura un contenu personnalisé, mais voici les grands thèmes qui seront abordés par tous :

  1. Le rôle et fonctionnement du CSE
  2. Les partenaires du CSE en matière de SSCT
  3. Les moyens d’action des membres du CSE
  4. La santé et la sécurité au travail
  5. Les maladies professionnelles et les accidents du travail
  6.  La pénibilité au travail
  7. Traiter le handicap et l’inaptitude au travail
  8. La prévention des risques professionnels
  9. Les missions SSCT du CSE

Le service RH & l'employeur devraient-ils aussi suivre la formation ?

La formation SSCT a pour objectif d'apprendre à déceler et mesurer les risques professionnels, ainsi que d’initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Il est donc primordial pour le personnel RH et pour l’employeur d’en être informé et d’y être formé, car il en ressort de leurs prérogatives au quotidien.

Cette formation sert également à informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la commission SSCT en matière de santé et conditions de travail, et il est intéressant d’en être renseigné pour le service RH, afin de mieux collaborer au fil de l’évolution de leurs missions respectives. Puisque le service RH, par ses missions et sa formation, est en étroite collaboration sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise et de ses employés.

Est-il possible de faire une formation SSCT à distance ?

Oui tout à fait. Toutes les modalités de formation disponible sur le marché de la formation professionnelle, et que nous avons par ailleurs détaillés dans notre guide formation CSE, est disponible pour la formation des membres du CSE et de la CSSCT. Les droits ouverts sont identiques même à distance.

Formation SSCT et COVID-19

L’épidémie de Covid-19 fait vivre une situation sanitaire exceptionnelle aux salariés, aux dirigeants, ainsi qu’aux membres du CSE. Les mesures nécessaires pour protéger le personnel, mais aussi pour empêcher sa propagation, renvoient aux obligations de tous les employeurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les représentants du personnel vont donc être force de proposition en matière de prévention et de protection, car leur rôle est essentiel en cette période délicate. Ils vont devoir veiller à ce que des mesures efficaces et pérennes soient effectives.

Sachez également qu’en situation extrême de danger grave et imminent, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte ainsi que leur droit de retrait.

Quelle est la durée de la formation SSCT ? 

Conformément au Code du travail, une formation SSCT doit se dérouler sur au moins 3 jours pour les membres CSE de toutes les entreprises de moins de 300 salariés.

Elle est de 5 jours pour les membres du CSE des entreprises de plus de 300 salariés.

La formation doit se faire en une seule fois, même si la faire en deux fois est également possible, mais sous conditions : deux fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les deux en accord sur ce fractionnement.

Le fractionnement de la formation en plus que deux fois, n'est pas prévu par le Code du Travail.

En résumé, si un représentant du personnel veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un élu ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation.

Financement et prix de la formation SSCT

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut noter que ces heures correspondent au droit à la formation actuelle des membres du CHSCT.

Qui finance la formation SSCT ?

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

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Quel est le prix d'une formation SSCT ?

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

Le tarif minimum est de 360 € HT par personne et par jour. Mais le coût de la formation dépend également de plusieurs critères :

  • Le nombre de personne à former
  • Le déplacement du consultant
  • Le temps de la formation (3 ou 5 jours selon la taille de l’entreprise)
  • Les jeux, Quizz et interaction prévus peuvent également être un surcoût

Le financement de la formation SSCT ou stage SSCT est entièrement pris en charge par l'employeur.

Bien choisir son organisme de formation SSCT

Ne choisissez pas une formation sur son prix, car le tarif n’est pas l’élément le plus important, et il n’est pas non plus un gage de qualité. Demandez s’il est possible d’avoir un tarif dégressif en fonction du nombre de membres CSE à former !

5 conseils pour bien choisir son organisme de formation SSCT

Choisissez les organismes et leurs formations en fonction de ces différents éléments, à savoir :

  1. Le service de conseil et d’assistance qu’ils peuvent apporter pendant et après la formation
  2. Le parcours, la compétence et l’accréditation du formateur. Notamment Certifié Qualiopi.
  3. L’expertise sur le sujet abordé
  4. L’approche pédagogique
  5. Les commentaires, témoignages et notes postés par les élus qui ont déjà suivi la formation

Qui choisit l'organisme de formation ?

Chaque membre du CSE a le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.

Ne laissez pas votre employeur vous l’imposer ou la choisir pour vous, ceci est votre droit.

Toutefois, la formation SSCT doit être dispensée par un organisme agréé par la préfecture de région.

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