Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est consulté régulièrement sur certaines thématiques importantes. Une de ces consultations récurrentes et obligatoires est celle concernant la situation économique et financière de l’entreprise sur laquelle il doit rendre un avis éclairé.
- Qu’est-ce que la consultation économique et financière de l’entreprise ?
- Quel est le rôle du CSE dans cette consultation « économique » ?
Certains points de ce rendez-vous important peuvent encore vous poser questions, c’est pourquoi nous vous donnons toutes les informations utiles dans cet article.
Quels sujets sont abordés pendant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ?
L’article L.2312-25 du Code du travail précise que cette consultation traite le sujet de la situation économique et financière de l’entreprise actuelle ainsi que sur ses perspectives à venir. De plus, elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, comprenant également l'utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
À noter : Au cours de cette consultation, les élus sont également informés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Périodicité de la consultation obligatoire CSE
Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, cette consultation a lieu tous les ans ou jusqu’à 3 ans en cas d’accord d’entreprise.
Niveau de consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation a lieu en principe au niveau de l’entreprise et non dans les établissements distincts (sauf accord contraire). C’est donc le CSE central qui est consulté s’il existe.
Quelles sont les étapes de la consultation économique ?
Il faut respecter plusieurs étapes pour réaliser une consultation efficace et de bonne qualité.
Obtenir les informations pour la consultation économique
Pour cette consultation, la plupart des informations nécessaires se trouvent dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
Dans cette dernière, doit se trouver au minimum :
- Le chiffre d’affaires, les bénéfices ou les pertes constatés.
- Les résultats d’activité et en volume et en valeur.
- Des informations sur les dettes et les capitaux propres.
- Le recours à la sous-traitance.
- L’affectation des bénéfices réalisés (dividendes, investissements, etc.).
- Les investissements sociaux et matériels.
- Les perspectives économiques de l’entreprise pour l’année suivante.
- Les mesures prévues pour l’amélioration, le renouvellement ou le changement des méthodes de production et d’exploitation.
- Les mesures prévues pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements.
- Les aides ou avantages financiers (Union européenne, État, collectivité territoriale, organisme privé chargé de mission de service public, établissements publics, etc.) et leur utilisation.
- Dans le cas d’un groupe, des informations sur les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales.
La BDESE contient beaucoup d’informations cependant, il est possible, notamment si les élus ont fait appel à un expert-comptable d’obtenir beaucoup plus de documents, notamment sur les comptes de la holding mère, les comptes des filiales, de gestion et les échanges entre les sociétés du groupe.
À noter : Dans le cadre des aides ou avantages financiers, il est nécessaire que soit précisés la nature de l’aide, son objet, son montant et ses conditions de versement
Ce sont les articles L.2312-25, R.2312-16 et R.2312-17 et suivants du Code du travail qui listent les informations que l’employeur doit mettre à disposition des élus pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Pour vous aider, nous vous fournissons un PDF contenant la liste des informations à avoir pour la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Informations consultation situation économique financière résumé loi CSE-guide.fr
Pour finir, il est important de se rappeler que les informations obtenues doivent porter sur l’année en cours, les deux précédentes et les perspectives d'évolution des trois suivantes.
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Le droit à l’expertise dans le cadre de la consultation financière
Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (article L.2315-88 du Code du travail).
En effet, cette consultation est très technique et les informations difficiles à appréhender pour la majorité des élus. Il est ainsi fréquent que les élus se sentent dépassés par ce flot de notions complexes à interpréter.
La mission de l’expert-comptable va ainsi être :
- Comprendre le mécanisme de l’information financière
- Rendre compréhensible la situation économique et financière de l'entreprise aux élus CSE.
- Traduire toutes les données comptables, économiques et financières.
Ainsi, la bonne compréhension de ces données va permettre au CSE d’apporter un regard critique et objectif sur toutes les informations financières. Ceci va donc lui donner la possibilité de poser des questions pertinentes à l'employeur et de construire un avis éclairé.
À noter : Dans ce cadre, l’expert-comptable est financé à 100 % par l’employeur (article L.2315-80 du Code du travail).
Étapes d’une mission d’expertise-comptable dans la consultation économique et financière
Lorsque la décision a été prise et votée de faire intervenir un expert-comptable, une certaine chronologie de faits va se mettre en place.
1/ Dans un premier temps, une rencontre va avoir lieu entre les élus et l’expert, elle va permettre de définir les bases de sa mission :
- Que souhaite le CSE ?
- Quelle est la situation économique et financière de l’entreprise ?
- Y a-t-il des points de préoccupations ?
- Que souhaitez-vous exactement que vous apporte l’expert-comptable ?
- Suite à cet entretien, l’expert-comptable et les élus vont établir ensemble la lettre de mission.
2/ Dans un second temps, l’expert-comptable va recevoir l’ensemble des informations dont il a besoin de la part de l’employeur.
3/ Dans un troisième temps, vous sera présenté en réunion préparatoire le rapport rédigé afin de l’expliquer en détail et de répondre à vos interrogations.
Pour finir, ce rapport sera présenté en réunion plénière avec l’employeur et les élus. Cette présentation est l’occasion (en théorie) d’engager une discussion constructive entre les parties.
L’expert pourra aussi vous aider à construire votre avis motivé.
Consultation économique et avis du CSE
Suite à la réunion, le CSE doit émettre un avis éclairé sur la situation économique de l’entreprise. Dans celui-ci, il pourra voter pour ou contre, mais également identifier les risques et les opportunités afin de proposer des options alternatives.
Il doit être transmis à l’organe chargé de la surveillance de l’entreprise ou de son administration. Ce dernier doit en retour formuler une réponse argumentée. Dès lors, les élus peuvent y répondre.
À noter : L’avis peut être rendu par le secrétaire du CSE, agissant sur mandat de l’instance par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, au sein du PV de réunion adopté.
Consultation économique et avis du CSE
Suite à la réunion, le CSE doit émettre un avis éclairé sur la situation économique de l’entreprise. Dans celui-ci, il pourra voter pour ou contre, mais également identifier les risques et les opportunités afin de proposer des options alternatives.
Il doit être transmis à l’organe chargé de la surveillance de l’entreprise ou de son administration. Ce dernier doit en retour formuler une réponse argumentée. Dès lors, les élus peuvent y répondre.
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