La dissolution d'un CSE est déjà arrivée par le passé avec Air france, dont le CCE, l’un des plus gros CE, gérant les activités sociales de 49 000 salariés, était proche de la faillite avec une dette de 10 millions d’euros. Un CE ou un CSE peut être en faillite. Explications.
Le comité d’entreprise, en tant que personne morale de droit privé, peut faire l’objet d’une procédure collective.
En effet, une procédure collective peut être ouverte à l’encontre de toute personne morale de droit privé (article L. 620-2 du Code de commerce), comme un comité d’entreprise ou un comité d’établissement mis en place au sein d’une entreprise elle-même in bonis.
Législation sur la fin d'un comite social et économique
La fin d’un comité d’entreprise ou encore la dévolution d’un CSE signifie la disparition pure et simple d’un CE ou CSE. Mais, comment est-ce possible ? Que dit la loi ?
Deux situations : d'une part, suite aux ordonnances Macron, le CE devient le CSE et, d'autre part, le CE ou CSE disparaît définitivement.
La fin du CE avec les ordonnances Macron : selon la loi, au plus tard le 1er janvier 2020, tous les CE doivent disparaître pour devenir le CSE. Cela signifie que vous, élus du CE, devez faire une clôture intermédiaire par un inventaire des stocks, des dettes et des créances et préparer le transfert.
Lors de la création du CSE par les élections professionnelles, les nouveaux élus devront décider de l'affectation des biens et sommes de l'ancien CE.
La disparition totale du Comité d'Entreprise ou du CSE : le Code du travail à l'article R. 2323-39 évoque l'hypothèse de "cessation définitive de l'activité de l'entreprise" et vient indiquer dans deux alinéas :
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens du CSE est réalisée au crédit :
- Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
- Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.
En aucun cas, dans cette seconde situation, les biens du CSE ne peuvent être distribués aux élus ou aux salariés !
Si tel est le cas, c'est du vol !
Pour donner les budgets du CSE, il n'y a que et uniquement deux solutions : soit, la dévolution est réalisée au profit d'un autre CSE, soit elle a lieu au profit d'associations d'intérêt général.
Exemple d'arrêt de CSE
Air France
L'entreprise Air France a vu son CE au bord de la faillite avec une dette de 10 millions d'euros et un total de 90 sur 246 départs de personnes pour un coût de 6 millions d'euros en 2013.
Seafrance
Suite à la liquidation de la société Seafrance, les biens du CE ont fait l'objet d'un vote des anciens élus du CE afin de décider vers quelle instance sociale les actifs d'une valeur d'un million d'euros seront transférés. Quant aux salariés, 400 ont été embauchés dans la SCOP My Ferry Link, plus de 200 chez LD Lines et plus de 100 à la SNCF.
La répartition des salariés signifie logiquement que les biens du CE serait réparti entre les CE des trois sociétés au prorata du nombre de salariés, mais le transfert des actifs du CE est soumis au vote majoritaire des anciens élus du CE dévolus.
Quelles étapes en cas d'arrêt d’un CSE ?
Etape 1 : Clôturer les deux budgets distincts, celui de fonctionnement et celui lié aux activités sociales et culturelles.
Les élus ou les salariés ne peuvent profiter de la fin du CSE pour prendre du matériel ou de l'argent car, dans le cas contraire, cela serait du vol ! De la même façon, le budget de fonctionnement restant ne peut être transféré aux salariés ou aux élus.
Quant a budget lié aux activités sociales et culturelles, dans les semaines de la dévolution du CE / CSE, une partie de ce budget pourra être distribué aux salariés sous la forme de bons de réduction, chèque cadeaux, chèques vacances afin d'en laisser un minimum possible.
Avec la possibilité de transférer le budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles par délibération commune dans la limite de 10%, une partie du budget de fonctionnement pourra servir à être distribué aux salariés sous la forme de bons de réduction, chèque cadeaux, chèques vacances.
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Etape 2 : Décider par un vote majoritaire des anciens élus titulaires présents du CSE.
Ainsi, les élus titulaires présents à la réunion doivent décider en un vote majoritaire d'une part, de la réunion du budget de fonctionnement et de celui lié aux activités sociales et culturelles en un budget unique et, d'autre part, de la dévolution des biens du CE / CSE vers des bénéficiaires (autres comités d'entreprise ou associations d'intérêt général).
Il est recommandé au CSE de garder un peu d'argent sur chacun des comptes pour ne pas que le CSE finissent avec des dettes !
Qui est responsable de l’arrêt du CSE ?
Par principe, les anciens membres sont responsables de l'arrêt du CSE dans le sens que le Code du travail leur incombe la tâche de décider à la majorité des membres titulaires présents de la dévolution des biens du CSE soit, au profit d'un autre CE, soit au profit d'associations d'intérêt général.
Comment prévenir l’arrêt d’un CSE ?
L'arrêt d'un CSE se prévient dans ceux situations : d'une part, tous les CE doivent disparaître au 1er janvier 2020 au profit du CSE conformément aux ordonnances Macron et, d'autre part, la cessation d'activité de l'entreprise (procédure de sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire).
Dans la première situation, la fin des CE, comme des DP et des CHSCT, sont inévitables. Le CSE sera créé au 1er janvier 2020 dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.
Dans la seconde situation, la fin d'un CSE peut être prévenue si la transparence financière des comptes est respectée avec l'ensemble des éléments économiques et sociaux présents dans la base de données économiques et sociales, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il convient de recommander aux élus de ne pas hésiter à réaliser des contrôles et audit externe par des spécialistes.