Liste seuils d’effectif d’entreprise & obligations liées

La taille d’une entreprise ne se mesure pas qu’en chiffre d’affaires et en nombre de succursales. Bien souvent, aux yeux du Code du travail, la taille d’une entreprise se définit aussi par son effectif en nombre de salariés. 

Il suffit par exemple de passer de 49 à 50 employés salariés pour que les obligations sociales et cotisations prennent une toute autre dimension.

Liste des seuil d'effectif d'une entreprise

Définition de l’effectif

L’effectif d’une entreprise correspond au nombre de salariés liés par un contrat de travail travaillant au sein de l’entreprise. En d’autres termes, le nombre de salariés, qu’ils soient temporaires, à temps plein ou à temps partiel, en arrêt de travail ou non.

Cependant, on distingue plusieurs types d’effectifs, dont le dénombrement est utilisé à plusieurs fins.

  • L’effectif en ETP (Équivalents Temps Plein) : unité de mesure proportionnelle au nombre d'heures travaillées par un salarié. Tous les salariés sont pris en compte, peu importe leur statut (maternité, maladie, congés, formation, etc.). Par exemple, 2 salariés à mi-temps sur 12 mois équivalent à 1 ETP.
  • L’effectif global : c’est le chiffre qui sert à déterminer la périodicité des cotisations sociales de l’employeur. Il prend en compte le nombre de salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise au 31 décembre de l'exercice fiscal précédent. Chaque salarié compte pour une unité, quelles que soient la durée et les conditions de travail.
  • L’effectif moyen annuel (EMA) : moyenne des ETP de l’entreprise ramenée au mois, sur la base de 12 mois
  • L’effectif moyen mensuel (EMM) : moyenne annualisée des ETP de l’entreprise ramenée à l’année.

Les seuils d’effectif, qui sont les plus significatifs aux yeux des employeurs, sont les calculs d’effectifs qui servent à calculer les cotisations sociales des entreprises à l’URSSAF.

On écrit "Effectif ou effectifs " ?

On hésite souvent à mettre le singulier ou le pluriel à «effectif». Bien que l’usage correct plus largement admis soit «effectif» au singulier, les deux formes sont admises.

  • Effectif ne prend pas de «s» lorsqu’il s’agit de l’évaluation du nombre de salariés. Exemple :» L'effectif de l’entreprise est de 167 employés.»
  • Effectifs prend un «s» lorsqu’il s’agit d’une évaluation approximative ou dans un contexte militaire. On peut également l’utiliser pour souligner l’importance du nombre.

Exemples : «Les effectifs ont tendance à être satisfaits de leur employeur», ou «Les effectifs des forces alliées sont en mouvement», ou «Les effectifs mondiaux du groupe sont en pleine croissance».

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Comment calculer les effectifs d'une entreprise ?

Les modalités de décompte de l’effectif de l’entreprise sont définies dans le Code de la Sécurité sociale et vérifiées par l’URSSAF pour le calcul de la périodicité et du recouvrement des cotisations de l’employeur.

EMA année N = somme des effectifs moyens mensuels (EMM) N -1 / nombre de mois de l'année N-1 au cours desquels l'EMM est non nul

L’URSSAF calcule l’effectif moyen annuel (EMA) sur la base des informations déclarées par l’entreprise dans ses DSN.

Calcul de l’effectif : quels salariés faut-il compter ?

Tous les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’effectif annuel :

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail (en arrêt de travail ou non, en congé parental ou non, suspendus ou non), les salariés à temps partiel, les salariés en forfait heures et en forfait jours (au prorata de leur durée de travail), les fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique, les salariés des entreprises inscrites au RNECME et des IEG, les mandataires sociaux sont pris en compte dans le calcul.
  • Les salariés en CDD recrutés pour remplacer un salarié absent, les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE, les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation, les stagiaires non titulaires d'un contrat de travail, les étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les volontaires en service civique et les vendeurs à domicile non titulaires d’un contrat de travail ne sont pas pris en compte dans le décompte des effectifs de l'entreprise.
  • Pour les entreprises françaises employant des salariés dans des établissements dans plusieurs pays, seul le nombre de salariés des établissements situés en France est pris en compte.

Important : pour faciliter les choses aux employeurs, l’URSSAF met en ligne sur le compte de l’employeur le calcul automatique (d’après la DSN) les effectifs moyens mensuels et annuels de l’entreprise.

Les catégories d’entreprise selon la taille de l’effectif

Traditionnellement, on distingue 4 catégories d’entreprises, en fonction de leurs seuils d’effectifs  

  • Les microentreprises : très petites unités du commerce, des services ou de l'artisanat. Elles sont parfois incluses dans la catégorie des PME (taille entreprise en dessous de 250 employés).
  • Les petites et moyennes entreprises (PME non-microentreprises) : elles comptent en moyenne une trentaine de salariés. On les retrouve surtout dans le commerce de gros, la construction, les industries de type traditionnel (métallurgie et métaux, textile, équipements mécaniques…), l'hôtellerie et le nettoyage, les services professionnels (activités juridiques, comptables et conseil) et le BTP, l'architecture et de l'ingénierie.
  • Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) : elles emploient entre 250 et 900 salariés en moyenne .Ce sont des entreprises généralement industrielles et insérées à l'international. Bien souvent, ces entreprises sont organisées en groupes. 
  • Et les grandes entreprises : ce sont des entreprises du secteur des industries capitalistiques, avec une logique de réseau à l’international. En France, elles appartiennent aussi bien à de grands groupes nationaux qu’à des groupes étrangers. Elles peuvent avoir jusqu’à 50 000 salariés, même si la moyenne est à moins de 20 000.

Le saviez-vous ?

Les microentreprises constituent plus de 96 % des entreprises françaises. La France compte environ 240 grandes entreprises seulement.

Qu’est-ce qu’un franchissement des seuils d’effectifs ?

Un franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif signifie que l’entreprise a atteint ou dépassé son ancien seuil d’effectif depuis cinq années consécutives (on parle de neutralisation des franchissements de seuils sur 5 ans, afin que les entreprises dont l’effectif varie beaucoup d’une année sur l’autre n’aient pas à subit à chaque fois les changements fiscaux, comptables et administratifs).

Le franchissement seuil 11 salariés est par exemple un franchissement important.

Quelle procédure pour le franchissement de seuil ?

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer par l’employeur pour déclarer le changement d’effectif. Lors de ses déclarations à l’URSSAF, notamment la DSN (Déclaration sociale nominative), il sera considéré avoir informé l’administration et réputé connaître ses nouvelles obligations.

En cas de franchissement de seuil d’effectif à la baisse, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation applicable aux entreprises dont l'effectif excède ce seuil, dès l'année au titre de laquelle cet effectif est applicable. En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la période de neutralisation de 5 ans.

Exemple : au 1er janvier 2024, un employeur, dont l’EAM 2023 était de 55 salariés franchit à la baisse le seuil de 50 salariés (son effectif annuel 2024 est de 49 salariés).

À compter du 1er janvier 2024, cet employeur n’est plus assujetti à la contribution au FNAL au taux de 0,50% sur l’intégralité de l’assiette, mais au taux de 0,10% sur une assiette limitée au plafond de la sécurité sociale applicable.

Si l’employeur franchit à nouveau à la hausse le seuil d’effectif de 50 salariés au 1er janvier 2025, son effectif se maintient au moins au niveau du seuil au titre des 4 années suivantes (2026, 2027, 2028 et 2029) soit 5 années.

Cet employeur sera à nouveau tenu par l’obligation de contribuer au FNAL au taux de 0,50% sur l’intégralité de l’assiette à compter du 1er janvier 2030, sous réserve que son effectif annuel pour 2030 (calculé au regard des données de l’année 2029) soit au moins égal à 50 salariés.

Les obligations légales d'une entreprise

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Liste des obligations par seuil d'effectif

Les seuils d’effectifs sont des tranches précises de nombre de salariés. Avec chaque seuil, ou tranche, les obligations de l’employeur changent.

  • Les obligations sociales envers les salariés (notamment le CSE)
  • Les déclarations sociales
  • Les cotisations et contributions

 Important : dès la première embauche, l’entreprise doit remplir ses obligations et entre dans un seuil d’effectif.

Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 1 à 10 salariés ?

L’obligation sociale d’une entreprise de moins de 10 salariés commence donc dès le premier salarié.

  • Rédaction, mise à disposition et mise à jour annuelle du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUERP).
  • Mise en place d’une couverture santé complémentaire (mutuelle et prévoyance).
  • Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés.
  • Déclaration sociale nominative (DSN) tous les mois
  • Contribution à la formation professionnelle (CFP) 
  • Contribution FNAL (Fonds national d'aide au logement)
  • Affichages obligatoires des coordonnées de la DIRECCTE, de la médecine du travail, du service d’accueil téléphonique en charge de la prévention et de la lutte contre les discriminations, de la convention collective et des accords applicables au sein de l’entreprise, des consignes de sécurité incendie, des horaires collectifs de travail applicables, des règles en matière de repos hebdomadaire et de prise des congés payés, des textes de loi en lien avec l’égalité professionnelle et salariale, le harcèlement moral et sexuel ainsi que la lutte contre la discrimination, de l’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail.

Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 11 à 49 salariés ?

Avec un onzième salarié, l’entreprise passe automatiquement au seuil d’effectif suivant, avec obligation entreprise moins de 50 salariés.

CSE et effectif

La condition d’effectif n’est pas précisée dans le Code du travail, mais la jurisprudence clarifie que la création d’un CSE se fait à partir de 11 employés.

Des heures de délégation devront être libérées pour les membres du CSE, toujours en fonction de l’effectif global de l’entreprise : 

  • 10 heures par mois et par titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • 16 heures par mois et par titulaire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Quelles sont les obligations pour les entreprises qui passent à 20 salariés ?

Toutes les obligations relatives au seuil 11-49, plus :

  • obligation d’un taux d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif global (dans le cas contraire, l’employeur devra verser une contribution OETH pour les emplois manquants).
  • Versement mobilité transport après 3 ans consécutifs
  • Forfait social

Quelles sont les obligations pour les entreprises qui passent à 25 salariés ?

  • Toutes les obligations relatives au seuil 11-49
  • Obligation d’un taux d’emploi des personnes handicapées à hauteur de 6%
  • Obligation de mettre à disposition des salariés un emplacement réservé à la restauration dans «de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité» (aménagement non obligatoire).

Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 50 à 199 salariés ?

Le franchissement du seuil de 50 salariés a des conséquences importantes, avec de nombreux changements légaux et administratifs pour les entreprises.

  • Étendre les pouvoirs du CSE à la mission autrefois dévolue au CHSCT (Commission CSSCT)
  • Augmentation du nombre d’heures de délégation du CSE
  • Mise à position du CSE d’un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire
  • Nomination d’un représentant de section syndicale et un délégué syndical
  • Obligation d’établir un règlement intérieur
  • Obligation d’équiper l’espace de restauration
  • Négociation annuelle obligatoire (NAO)
  • Obligation de mise en place d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise
  • Versement obligatoire de la prime de partage des profits si la distribution (sous conditions)
  • Mise en place d’un PSE en cas de projet de licenciement économique collectif
  • Déclaration mensuelle auprès de la Dares des mouvements de personnel.
  • Instauration d’une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). 
  • Participation à l'effort de construction (PEEC) : appelée «1 % logement», après 5 ans consécutifs avec un effectif de 50 salariés ou plus

À noter  : lorsque les entreprises atteignent le seuil des 300 salariés, le CSE doit obligatoirement se réunir une fois par mois. https://www.service-public.fr/CSE

les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 200 à 299 salariés

Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif de 200 à 299 salariés ?

Toutes les obligations précédentes, plus :

  • Mettre à disposition des sections syndicales un local commun
  • À partir de 250 employés, désignation obligatoire d’un référent handicap ainsi qu’un référent de lutte contre les agissements sexistes.
  • À partir de 250 employés, communication obligatoire des rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.
  • À partir de 250 employés, contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage

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Quelles sont les obligations pour les entreprises avec un seuil d’effectif à partir de 300 salariés ?

Les principaux changements qui viennent avec le seuil de plus de 300 employés concernent le CSE et les différentes commissions : 

  • L’ensemble des obligations précédentes, plusMise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail.
  • Mise en place d’une commission formation.
  • Mise en place d’une commission d’information et d’aide au logement.
  • Mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle.
  • Mise en place d’une commission des marchés (si applicable).
  • Établissement annuel du bilan social.
  • Négociations obligatoires dans le cadre d’un accord de Gestion Prévisionnelles des Emplois et des Compétences.
  • Formation obligatoire prise en charge par l’employeur de 5 jours de formation des membres du CSE.
  • À partir de 500 salariés, désignation supplémentaire d’un délégué syndical.
  • À partir de 500 salariés, mise en place d’un service social du travail pour les entreprises relevant des branches de la transformation des métaux, du cuir et de la céramique.
  • À partir de 1000 salariés, installation d’une salle de repos.
  • À partir de 1000 salariés, mise en place d’une commission économique.
  • À partir de 1000 salariés, création de locaux syndicaux particuliers pour chaque section syndicale.
  • À partir de 1000 salariés, proposition obligatoire d’un congé de reclassement aux salariés licenciés pour motif économique, à l’exception des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.
  • À partir de 2 200 salariés, mise en place un service de santé au travail.

Textes de loi sur les seuils d’effectif des entreprises

Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.

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