Protocole d’accord pré-électoral CSE | Modèle & Négociation

Le protocole d'accord préélectoral est un document qui détermine un accord préalable pour le déroulement des élections professionnelles.

Il est négocié avec les syndicats intéressés et a pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que les modalités de vote.

L'employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral (article L. 2314-5 du Code du travail) :

« Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés. »

Protocole d'accord pré-électoral définition

Exemple d'un protocole d'accord préélectoral

Objet : Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction informe les syndicats qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement, qu'elle envisage de procéder à l'élection du CSE.

La date prévue pour le premier tour du scrutin a été fixée au ... (1)

L'effectif de l'entreprise s'élevant à ... salariés, le nombre de représentants à élire sera de ... titulaires et ... suppléants. 

La Direction invite, en conséquence, les syndicats susvisés à établir des listes de candidats (2) et à prendre contact avec ..., (fonction), afin de négocier un protocole d'accord préélectoral. (3)

Si, à la date du ..., aucune organisation syndicale ne s'est manifestée, la direction de l'entreprise fixera les conditions de déroulement des opérations électorales et les communiquera au personnel en application de l'article L. 2314-14 du Code du travail. 

La Direction 

(1) En cas renouvellement, le premier tour a lieu dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats. Article L. 2314-5 du Code du travail.

(2) Les listes de candidats, pour chaque collège, pour les titulaires comme les suppléants, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale. Article L. 2314-30 du Code du travail.

(3) L'invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, renouvellement ou première mise en place. Article L. 2314-5 du Code du travail.

Ainsi, l'employeur est tenu d'informer le personnel par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour, puis d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, et, enfin, établir la liste de leurs candidats et organiser le déroulement matériel des élections dans le respect des délais requis.

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Le protocole d'accord pré-électoral dans l'élection du CSE est il important ?

Le protocole d'accord pré-électoral détermine un certain nombre d'éléments cruciaux pour les élections professionnelles. Il précise ainsi 

  • quel est le seuil exact de l'entreprise ou l'établissement en termes d'effectif, ainsi que le nombre d'hommes et de femmes ;
  • quels sont les collèges électoraux ;
  • quel est le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire ;
  • quelles sont les dates du premier et second tours des élections ;
  • quelles sont les modalités de vote ;
  • pour les entreprises de moins de 300 salariés, quel est le nombre de mandats successifs autorisé pour un même salarié. 

Pour le nombre de salariés de l'entreprise, les collèges électoraux, le nombres d'élus titulaires et suppléants à élire, les éléments présentés précédemment sont ceux qui vont servir de base de discussion lors de la formalisation du protocole pré-électoral

Concernant les modalités de vote, c'est un accord d'entreprise, distinct donc du protocole d'accord pré-électoral qui fixe si le vote peut être réalisé de façon électronique, par courrier ou de manière mixte entre présentiel et à distance. 

Enfin le protocole pré-électoral dans ce domaine va fixer aussi à quelles dates doivent être remises les professions de foi des candidats, où et comment seront affichées les listes d'électeurs par collège, comment les salariés seront informés du déroulé des élections, et enfin la composition des bureaux de vote avec président et assesseurs.   

Le protocole pré-électoral rappelle par ailleurs toutes les règles d'éligibilité et pour être électeurs, mentionnés au tout début de ce dossier.

Comment se déroulent les élections professionnelles si aucun syndicat ne répond à l'invitation ?

Dans cette situation, l'employeur va établir le protocole d'accord préélectoral de manière unilatérale.

L'invitation des syndicats consiste à les convoquer pour négocier le protocole d'accord préélectoral. L'absence de réponse dans le délai déterminé par le calendrier électoral vaut mise en place du protocole préélectoral par l'employeur seul.

Une fois négocié, le protocole d’accord pré-électoral doit être adopté à la double majorité des syndicats présents à la négociation :

  • d'abord par tous les syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des voix à l’élection précédente dans l’entreprise,
  • ensuite à la majorité du nombre de syndicats présents à la négociation.

Cela signifie qu'un syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix à l'élection précédentes qui ne signe pas l'accord alors que la majorité des syndicats présents le signent, empêche sa validation.

Si la double majorité n'est pas obtenue, l'accord est alors transmis à la DIRECCTE pour validation. En cas de contestation de la validation par la DIRECCTE, il est possible de porter le sujet auprès du juge judiciaire, ce qui retarde les élections, obligeant les parties saisies à se prononcer rapidement. 

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