Protocole d’accord pré-électoral CSE | Modèle & Négociation

Le protocole d'accord préélectoral est un document indispensable pour l'organisation des élections des membres du CSE, l'instance représentative unique du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.

C'est un accord préalable qui détaille le déroulement des élections professionnelles. Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales de l'entreprise.

Il a pour objet de fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ainsi que de définir toutes les modalités de vote.

Quelle est l'importance du protocole d'accord préélectoral pour les élections ?

Le protocole d'accord préélectoral est un document, négocié entre l'employeur et les syndicats, qui détermine un certain nombre d'éléments cruciaux pour l'organisation et le déroulement des élections professionnelles. C'est une étape majeure dans le calendrier de mise en place du CSE, car il est obligatoire de le négocier et de le signer pour pouvoir organiser ensuite les élections professionnelles. Il précise ainsi des clauses obligatoires (c'est-à-dire qu'elles doivent être impérativement définies dans le PAP pour qu'il soit valide) :

• le seuil exact de l'entreprise ou l'établissement en termes d'effectif, ainsi que le nombre d'hommes et de femmes ;
• les collèges électoraux ;
• le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire ;
• les dates des différents tours des élections ;
• les modalités de vote.

Le nombre de salariés de l'entreprise, les collèges électoraux, le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire, vont servir de base de discussion au protocole préélectoral. Ce sont des paramètres parfois déjà présents dans l'invitation à négocier de l'employeur, mais qui sont revalidés lors de la négociation du PAP.

Les modalités de vote définissent si le vote peut être réalisé de façon électronique, par courrier ou de manière mixte entre présentiel et à distance.

Le protocole préélectoral va fixer aussi des éléments pratiques sur l'organisation du scrutin : à quelles dates doivent être remises les professions de foi des candidats, où et comment seront affichées les listes d'électeurs par collège, comment les salariés seront informés du déroulé des élections, et enfin la composition des bureaux de vote avec président et assesseurs.   

Le protocole préélectoral rappelle par ailleurs toutes les conditions d'éligibilité et pour être électeur du CSE. Pour en savoir plus sur ces conditions, rendez-vous sur notre dossier complet des élections professionnelles.

Comment négocier le protocole d'accord préélectoral ?

L'initiative de l'employeur

Dès qu'une entreprise franchi le seuil des 11 salariés sur 12 mois consécutifs, elle doit mettre en place un CSE. Il revient à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser des élections professionnelles du CSE une fois tous les 4 ans. Son absence ou son refus injustifié est passible de sanctions pénales.

Pour cela, un calendrier précis est à respecter. Et il démarre à l'initiative de l'employeur qui doit : 

• informer les salariés de la tenue prochaine des élections professionnelles en indiquant les dates prévisionnelles des 2 tours et en invitant par là-même les syndicats à la négociation du protocole d'accord préélectoral (un exemple d'invitation se trouve à la fin de ce dossier) ;
• mettre en œuvre les élections professionnelles selon les modalités définies dans le PAP ;
• contribuer au dépouillement et procéder à la proclamation des résultats des élections du CSE, communiqués à l'ensemble des salariés. 

Qui peut négocier le protocole d'accord préélectoral ?

Selon l’article L.2314-5 du Code du travail, l’employeur doit inviter les syndicats :

• qui respectent les valeurs républicaines et d’indépendance, créées depuis au moins 2 ans et dont le sujet inclut celui de l’entreprise ;
• affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (comme la CFDT, CGT ou FO)
• reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement ;
• ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

Selon l’article L2314-5 du Code du travail, les syndicats invités doivent recevoir le courrier (ou en avoir connaissance) au moins 15 jours avant la réunion de négociation du PAP. 

De plus, dans le cas d’un renouvellement du CSE, l’invitation doit être envoyée deux mois avant l’expiration des mandats des membres élus en exercice.

Selon l’article L.2314-8 du Code du travail, en l’absence de CSE, l’employeur invite les organisations syndicales à la demande d’une organisation syndicale ou d’un salarié dans le mois suivant celle-ci. Si l’employeur a mis en route le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence est établi, alors la demande d’organisation de nouvelles élections ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un délai de 6 mois suivant l’établissement de celui-ci.

Qui signe le protocole d'accord préélectoral ?

Une fois négocié, le protocole d’accord pré-électoral doit être adopté à la double majorité des syndicats présents à la négociation :

• d'abord par tous les syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des voix à l’élection précédente dans l’entreprise,
• ensuite à la majorité du nombre de syndicats présents à la négociation.

Cela signifie que le fait qu'un syndicat ayant obtenu plus de 50% des voix à l'élection précédente ne signe pas l'accord alors que la majorité des syndicats présents le signent, empêche sa validation.

Si la double majorité n'est pas obtenue, l'accord est alors transmis à la DREETS (ex DIRECCTE) pour validation.  

Comment faire si aucun syndicat ne répond à l'invitation ?

Dans cette situation, l'employeur va établir le protocole d'accord préélectoral de manière unilatérale. L'invitation des syndicats consiste à les convoquer pour négocier le protocole d'accord préélectoral. L'absence de réponse dans le délai déterminé par le calendrier électoral vaut mise en place du protocole préélectoral par l'employeur seul.

La mise en œuvre du protocole d'accord préélectoral

Quelle est la durée de validité d'un accord préélectoral ?

Le protocole d'accord préélectoral n'est valable que pour les élections pour lesquelles il a été négocié et conclu. Il doit donc être renouvelé à chaque élection professionnelle du CSE.

Les élus du CSE le sont généralement pour des mandats de 4 ans, mais la durée du mandat peut être abaissé en cas d'accord avec les organisations syndicales. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Un PAP est ainsi valable pour une élection déterminée. À la fin du mandat des élus ou si l'élection est déclarée infructueuse (dans le cas d'une carence du CSE par exemple), un nouveau protocole doit être négocié lors des nouvelles élections à organiser. 

Comment contester un protocole d’accord préélectoral ?

Si une irrégularité est constatée dans la conclusion du protocole d'accord préélectoral, certaines personnes, si elles ont un intérêt à agir, peuvent saisir le tribunal d’instance.

Cela peut être :

• l'employeur ou son représentant ;
• tout électeur, mais la contestation ne pourra concerner que le cadre des élections pour le collège auquel il appartient ;
• tout candidat, mais, de nouveau, la contestation ne pourra concerner que le cadre des élections pour le collège auquel il appartient
• toute organisation syndicale, représentative ou non, qui a présenté un candidat ou non, qui a participé aux négociations du PAP ou non. 

La contestation pourra porter sur les sujets sur lesquels le tribunal d'instance est compétent, c'est-à-dire : 

• la constitution des listes électorales ;
• les candidatures (y compris la proportionnalité homme/femme dans les candidatures) ;
• le déroulement du vote ;
• la décision de la DREETS lorsque celle-ci a été saisie au cours du processus de négociation du PAP.

La contestation doit être déposée avant différents délais selon ce sur quoi elle porte. Elle doit être faite dans les 3 jours suivant la publication des listes pour tout ce qui touche aux candidatures et à l'électorat, elle doit être faite dans les 15 jours suivant les élections pour tout ce qui touche à la régularité du vote. 

Exemple d'un protocole d'accord préélectoral

Vous trouverez ci-dessous un exemple d'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. 

Objet : Invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, la Direction informe les syndicats qui sont légalement constitués depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, et d'indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement, qu'elle envisage de procéder à l'élection du CSE.

La date prévue pour le premier tour du scrutin a été fixée au ... (1)

L'effectif de l'entreprise s'élevant à ... salariés, le nombre de représentants à élire sera de ... titulaires et ... suppléants. 

La Direction invite, en conséquence, les syndicats susvisés à établir des listes de candidats (2) et à prendre contact avec ..., (fonction), afin de négocier un protocole d'accord préélectoral. (3)

Si, à la date du ..., aucune organisation syndicale ne s'est manifestée, la direction de l'entreprise fixera les conditions de déroulement des opérations électorales et les communiquera au personnel en application de l'article L. 2314-14 du Code du travail. 

La Direction 

(1) En cas renouvellement, le premier tour a lieu dans la quinzaine précédent l'expiration des mandats. Article L. 2314-5 du Code du travail.

(2) Les listes de candidats, pour chaque collège, pour les titulaires comme les suppléants, doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à la part de femmes et d'hommes inscrit sur la liste électorale. Article L. 2314-30 du Code du travail.

(3) L'invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, renouvellement ou première mise en place. Article L. 2314-5 du Code du travail.

Ainsi, l'employeur est tenu d'informer le personnel par tout moyen de la date envisagée pour le premier tour, puis d'inviter les syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral, et, enfin, établir la liste de leurs candidats et organiser le déroulement matériel des élections dans le respect des délais requis.