Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). En effet, le comité social et économique d'au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

budgets distincts cse

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité social et économique qui dépend de la taille de l’entreprise. Ce budget s’ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Financement du CSE : les différences par rapport au Comité d'entreprise (CE)

Le financement du CSE ressemble en grande partie au budget de fonctionnement du comité d’entreprise, avec quelques différences notables. Pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement des ASC (activités sociales et culturelles) est la masse salariale brute.

Dans le cadre du CSE, cette base de calcul correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions du CSE peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Les pourcentages s’appliquant à la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2.000 salariés
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2.000 salariés.

Le CSE dispose de deux budgets distincts : 

Le comité social et économique dispose de deux budgets différents : un budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise, un budget des ASC.

1. Le budget de fonctionnement :

Comme dit précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise.

Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute.

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

  • financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance,
  • faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, 
  • rembourser des frais de déplacement.
  • Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, etc…).

2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Y'a t'il un budget pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés.

En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

A la différence des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail.

Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mis en place. En effet, le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. 

Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans la limite d’un montant qui reste à définir. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.

Aussi, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de et excédent.

Cependant, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. 

En savoir plus sur : les obligations comptables du CSE

Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.  

Attention aux arnaques des budgets CSE

Les œuvres sociales, les œuvres sociales et culturelles ou encore les activités sociales et culturelles sont déterminées au sein d'un budget distinct. Elles correspondent aux spectacles, arbres de Noël, tickets-restaurants, voyages, etc. Tels sont les avantages offerts par le comité social et économique (CSE) à tous les salariés, anciens compris, mais également aux stagiaires et apprentis.

Les activités sociales et culturelles sont définies par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de du personnel au sein de l’entreprise » (Cass. soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).

Elus du personnel, votre rôle au sein de l’entreprise est important dans la répartition des activités sociales et culturelles. En effet, en votre qualité de représentant des salariés, vous avez la possibilité d’offrir des avantages aux salariés.

Ainsi, les activités sociales et culturelles, sont le fruit d’un important contentieux, qui a pris fin récemment par la jurisprudence et les ordonnances Macron. Que faut-il savoir ? Quel budget employé ? Quelle répartition ? 

A quoi sert ce budget des ASC ? 

Le budget des activités sociales et culturelles est un budget autonome, comme le budget de fonctionnement, qui sert à offrir aux salariés de l’entreprise de nombreux avantages. Ainsi, par exemple, les activités sociales et culturelles peuvent être une cantine d’entreprise, des activités sportives, des chèques vacances ou loisirs ou culturels, les arbres de Noël, etc.

IMPORTANT

Récemment, de nombreux article de presse, comme le Télégramme, ou encore France Bleu ont fait état d’un amendement déposé par un député UDI concernant la taxation des aides accordées par le CE / CSE.

Plus précisément, il s’agit d’une taxation par une soumission à cotisations sociales des avantages du CE / CSE à un certain seuil.

Un tel amendement s’il est adopté est fortement contestable car il va réduire le pouvoir d’achat des salariés car ces derniers ne pourront plus accéder aux loisirs de leur CE / CSE (chèque cadeaux, chèque loisirs, vacances, cinéma, etc). En effet, logiquement, les CSE /CE apporteront beaucoup moins d’avantages, voire plus aucun s’ils sont taxés.

En conséquence de la baisse du pouvoir d’achat des salariés, ces derniers seront moins motivés à fournir leur prestation de travail. Les entreprises seront alors pénalisés dans leurs résultats.

On peut donc légitimement comprendre la dénonciation de cet amendement par les syndicats de salariés, comme la CFE-CGC ou encore la CFDT.

Comment fonctionne les répartitions au sein du budget ASC  ?

Le budget des activités sociales et culturelles correspond à une subvention due dès lors que l’employeur ou son représentant dispose d’un CSE / CE et qu’il a proposé des activités sociales et culturelles à ses salariés, ou alors si ces dernières sont imposées par la convention collective ou un usage.

Si rien n’est prévu par accord collectif ou usage, il faut se référer au Code du travail

Selon l’article L. 2312-78 du Code du travail, « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

La subvention aux activités sociales et culturelles se calcule sur la masse salariale brute. A ce titre, la loi vient définir la masse salariale brute au sens de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du nouveau comité social et économique comme (articles L. 2315-61 et L. 2312-83 du Code du travail) : "l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (…), à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée"

En pratique 

Le calcul relève d’un travail très pratique. Afin de comprendre la démarche, nous recommandons le dossier sur le comité social et économique dans le Bulletin Joly Travail chez l'éditeur juridique Lextenso en date de septembre 2018.

Dans ce dossier, il y a un article très pratique intitulé "Sur la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique" par Arnaud Martinon, Professeur de l'université Panthéon-Assas (paris 2) et codirecteur scientifique du Bulletin Joly Travail et l’avocat associé du Cabinet Capstan Avocat, Me Arnaud Teissier.

Référence du dossier au Bulletin Joly Travail : BJT sept. 2018, n° 110b0, p. 70.

Budget de fonctionnement du CSE et nombre de mandats successifs : les nouveautés prévues par décret ! 

A) Le budget de fonctionnement

L'article L. 2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux activités sociales et culturelles.

Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R. 2312-51 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré.

B) Dérogation à la limitation du nombre de mandat successifs 

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE est limité à 3, sauf deux exceptions dans les entreprises de moins de 50 salariés et celles qui emploient entre 50 et 300 salariés si le protocole d'accord préélectoral le prévoit (article L. 2314-33 du Code du travail). 

Le décret du 26 octobre 2018 vient modifier l'article R. 2314-26 du Code du travail, qui prévoit que la dérogation prévue par le protocole d'accord préélectoral est à durée indéterminée, sauf précision contraire. 

Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique.

Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
  • Le CSE ne doit plus fait de transfert de son budget de fonctionnement vers son celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

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  1. Koehl Anna

    Le budget ASC est- Il un thème qui peut être évoqué en NAO?
    Ce point d’ordre du jour évoqué et voté en réunion ordinaire été rejeté par la DG et reporté à la NAO.
    La NAO n’est pas, à ma connaissance, dédiée à ce thème.
    Est-ce exact? Merci pour votre réponse

  2. Wattelet

    question pour le budget asc nous avions l’année 2018 1% de la masse salariale nette
    2019 ? 1% de la masse salariale brute ou % équivalent au montant perçu en 2018 (pas moins comme vous l’écrivez)
    Mercie de votre réponse

  3. Virginie

    Bonjour,
    Selon moi, la subvention des ASC étant augmentée, il faut prendre en compte cette augmentation l’année suivante.
    Pour avoir plus de renseignements, je vous invite à poser votre question directement sur le forum dédié.
    Cordialement,
    Virginie
    Juriste Droit Social

  4. Michel SIBOUILLE

    Merci pour votre article qui est très clair.
    Cependant une question se pose en cas d’affectation d’une partie du budget de fonctionnement au budget dédié aux ASC. Ce dernier est donc augmenté d’un maximum de 10% du budget fonctionnement.
    L’année suivante, la subvention ASC ne pouvant pas être inférieur à celle de l’année précédente, faut-il tenir compte de cette augmentation ? Peut-on considérer que les 10% ont été affectés à un besoin ponctuel ?
    Si vous avez une réponse…. Merci