La durée du mandat CSE est une notion très encadrée par la loi. Les élus qui se présentent aux élections professionnelles connaissent sa durée. Cependant, il existe des aménagements possibles sous certaines conditions.
- Quand commence le mandat des élus CSE ?
- Peut-on modifier sa durée ?
Nous vous donnerons toutes les informations utiles dans cet article.
Quelle est la durée du mandat des élus du CSE ?
Selon l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée du mandat CSE est fixée à 4 ans.
Le mandat des élus commence au moment de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Peut-on modifier la durée du mandat des membres du CSE ?
Il est possible de modifier la durée du mandat des élus CSE sous certaines conditions.
Cas de la diminution de la durée du mandat
Selon l’article L.2314-34 du Code du travail, pour pouvoir diminuer la durée du mandat, il faut conclure un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.
Pour être possible, cet accord doit :
- Être conclu et signé entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles précédentes.
- Si non applicable, être conclu avec des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux dernières élections. Il devra ensuite être obligatoirement validé par référendum.
L’accord doit être conclu avant la négociation du protocole d’accord pré-électoral (PAP).
La durée du mandat ne pourra pas être supérieure à 4 ans ou inférieure à 2 ans.
Cas du prolongement de la durée du mandat
Il est possible dans certaines situations et sous certaines conditions de prolonger (ou proroger) la durée du mandat CSE.
Exemples de situations pouvant aboutir à une prorogation du mandat CSE
Le prolongement du mandat au CSE peut avoir lieu dans certains cas.
Cependant, celui-ci doit répondre à un objectif clair et défini et ne doit pas avoir pour but de maintenir des élus pour raison de convenance personnelle.
Par exemple :
- Des difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation du PAP qui pourraient compromettre la bonne tenue du 1er tour.
- Lorsqu’un groupe souhaite aligner les dates des élections professionnelles dans les entreprises le composant.
- En cas d’opération juridique impactant le statut de l’entreprise (fusion, vente, succession, etc.) (article L.2314-35 du Code du travail).
Les modalités de prolongation de la durée du mandat CSE
En fonction des cas, plusieurs procédures différentes sont nécessaires pour obtenir cette prorogation.
Cas du transfert d’entreprise
En cas de transfert d’entreprise, les mandats sont automatiquement prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections.
Cas de la saisine de la DREETS
Lorsque la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) DREETS est saisie pour les motifs suivants :
- Lorsque la répartition du personnel dans les collèges électoraux et dans les différentes catégories du personnel n’ont pas été définies dans le PAP (article L.2314-13 du Code du travail).
- En cas de contestation de la décision unilatérale de l’employeur fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts (article L2315-5 du Code du travail).
- Lors de la mise en place d’un CSE central et de CSE d'établissements, si l’employeur et les organisations syndicales ne se sont pas mis d’accord sur la répartition des sièges entre les différents établissements et collèges (article L2316-8 du Code du travail).
Pour ces cas, les mandats en cours sont prorogés automatiquement jusqu’à la proclamation des résultats des élections.
Pour les autres cas
Pour tous les autres cas, il est uniquement possible de prolonger les mandats en cours par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
Celui-ci doit avoir été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise ou du groupe et doit contenir la mention expresse et non équivoque de la prolongation des mandats des élus CSE.
Toutes les autres formes de prorogation sont considérées comme irrégulières. Il est donc interdit de proroger un mandat suite à :
- Un accord tacite (y compris avec l’accord des représentants du personnel).
- Une disposition du règlement intérieur du CSE fixant d’autres modalités.
- Une décision prise en réunion CSE.
Pour quelle durée un mandat CSE peut-il être prorogé ?
Il n’existe pas de durée maximale de prorogation légale. Cependant, cette dernière doit être la plus courte possible.
Elle prend en général fin dès que l’évènement ayant abouti à cette situation se termine et après la proclamation des résultats des élections professionnelles.
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Quels sont les cas où le mandat d’un élu peut prendre fin avant son terme ?
En général, le terme du mandat CSE a lieu lors du renouvellement de l’instance. Cependant, il existe des cas légaux de fin de mandat anticipé.
Ainsi, selon l’article L.2314-33 du Code du travail, un élu peut perdre son mandat si :
- Il donne sa démission.
- Il décède.
- Il perd au moins une de ces conditions d’éligibilité. Par exemple, si l’élu devient un membre de la famille de l’employeur ou s’il obtient une promotion qui lui permet de représenter l’employeur face aux représentants du personnel.
- Il est licencié, démissionne ou part à la retraite.
À noter : En cas de rupture du contrat de travail, la fonction d’élu est maintenue jusqu’à la fin du préavis.
Il existe enfin une dernière possibilité qui est la révocation de l’élu CSE. Cette révocation doit être faite, selon l’article L.2314-36 du Code du travail, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présentée aux élections. Et ensuite voté à bulletin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Il est par contre impossible de révoquer un élu sans étiquette syndicale.
Pour en savoir plus sur ce dernier point, n’hésitez pas à consulter notre article : CSE inefficace & Révocation d’un membre : comment faire ?
Combien de mandats successifs peut effectuer un élu CSE ?
Depuis les ordonnances Macron, il est possible pour un élu CSE d’effectuer trois mandats successifs.
Cependant,selon l’article L.2314-33 du Code du travail, cette limite ne s’applique pas dans deux cas :
- Lorsque l’entreprise possède moins de 50 salariés.
- Lorsque l’entreprise compte entre 50 et 300 salariés lorsque cette dérogation est inscrite dans le PAP.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est impossible de déroger à la limite de trois mandats successifs.
En conclusion, la durée du mandat CSE bien que défini par la loi peut subir des modifications sous réserve de respecter certaines conditions. Il est donc important, pour vous élus, d’en avoir conscience et de connaître ces règles dans l’hypothèse où vous pourriez en avoir besoin un jour.