Les syndicats représentatifs de l’entreprise peuvent désigner, sous certaines conditions, un représentant syndical au CSE.
En effet, les organisations syndicales doivent disposer d’une certaine importance afin de pouvoir défendre les intérêts des salariés.
- Quelle est la fonction du représentant syndical au CSE ?
- Comment est-il désigné ?
- Combien d'heures de délégation et possibilité de déplacement ?
- Quels protections et champ d'action dispose t'il ?
Dans ce guide, nous détaillerons toutes les règles spécifiques à ce statut particulier si important pour les entreprises.
Quel est le rôle du représentant syndical au CSE ?
Le représentant syndical au CSE est un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative dans l’entreprise pour la représenter aux réunions du CSE.
Une organisation syndicale est dite représentative si elle remplit les 3 critères suivants :
- Respecter les valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière.
- Avoir 2 ans d’ancienneté minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.
- Avoir recueilli au moins 10% des votes au premier tour des élections du CSE.
Il dispose d’une voix consultative, c’est-à-dire qu’il participe aux débats, mais ne participe pas aux votes. Il peut également :
- Faire connaître les revendications de son organisation syndicale auprès de l’employeur.
- Prendre part aux échanges sur les conditions de travail ou sur les évènements ayant un impact sur la vie de l’entreprise (restructuration par exemple).
- Échanger avec l’inspection du travail en cas de contrôle de l’entreprise.
- Recevoir et étudier les réclamations des salariés.
Attention ! Le représentant syndical ne doit pas être confondu avec le délégué syndical. En effet, ce dernier peut revendiquer et négocier alors que le représentant syndical non.
Quels sont les moyens dont dispose le représentant syndical ?
Le représentant syndical ou RS, dispose de différents moyens afin de pouvoir effectuer ses missions.
Les heures de délégation du représentant syndical au CSE
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, les représentants syndicaux des entreprises de plus de 501 salariés bénéficient d’heures de délégation. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées. Ils disposent ainsi d’un minimum de 20 heures de délégation que l’employeur ne peut refuser en cas de demande.
Une convention collective ou un accord peut prévoir des règles différentes concernant les heures de délégation des représentants syndicaux.
À noter : Pour rappel, il est bien important de comprendre que dans les entreprises de 500 salariés ou moins, les représentants syndicaux ne disposent pas d’heures de délégation.
La participation aux réunions du CSE
Selon l’article L.2314-2 du Code du travail, le représentant syndical participe aux réunions CSE avec une voix consultative. Étant un membre de droit du comité, il est convoqué aux réunions ordinaires et extraordinaires et doit recevoir l’ordre du jour et les documents joints.
Il doit ainsi être convoqué à toutes les réunions et recevoir les mêmes informations que les élus CSE. Tout comme eux, il se doit de respecter l’obligation de discrétion concernant les informations présentées comme confidentielles par l’employeur (article L.2315-3 du Code du travail).
De même, comme pour les élus, les réunions doivent être rémunérées comme du temps de travail et aucune retenue de salaire ne peut être effectuée (article L.2315-12 du Code du travail).
Attention ! Il est interdit d’empêcher le représentant syndical de s’exprimer lors des réunions CSE. En effet, si tel était le cas, cela pourrait être considéré comme une atteinte au fonctionnement du CSE.
Le droit de circuler librement dans l’entreprise des représentants syndicaux aux CSE
De plus, les représentants syndicaux peuvent circuler librement dans l’entreprise et échanger avec les salariés
Le statut protecteur contre le licenciement
L’article L.2411-5 du Code du travail précise que le représentant syndical au CSE possède un statut protecteur contre le licenciement durant toute la durée de leur mandat.
Celui-ci ne peut en effet avoir lieu qu’après l’autorisation de l’inspecteur du travail.
En cas de non-respect de la procédure de licenciement d’un salarié protégé (ici le représentant syndical), l’employeur peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
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La désignation du représentant syndical au CSE
La désignation du représentant syndical au CSE répond à certaines conditions qu’il est obligatoire de respecter.
Qui peut être représentant syndical au CSE ?
Le délégué syndical et le représentant syndical sont tous les deux désignés par les syndicats. Ils ne sont donc pas élus par les salariés, contrairement aux membres titulaires et suppléants du CSE.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés
Dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans ses établissements, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (article L.2143-22 du Code du travail).
De fait, seuls les syndicats pouvant désigner un délégué syndical pourront avoir un représentant syndical.
Ces conditions d'éligibilité seront donc par extension celles du délégué syndical :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques.
- S’être présenté aux élections professionnelles du CSE et avoir recueilli à titre personnel, au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour (article L.2143-3 du Code du travail).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, selon l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut nommer un représentant syndical au CSE parmi tous les salariés respectant les conditions d’éligibilité au CSE.
Il n’est pas possible de cumuler le mandat de représentant syndical du CSE et celui d’élu titulaire ou suppléant ni avec celui de salarié représentant de la section syndicale au CSE.
Les critères d’éligibilité du représentant syndical au CSE sont identiques à celles d’un élu :
- Être âgé d’au moins 18 ans.
- Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
- Ne pas avoir de liens de parenté avec l’employeur.
À noter : Suite à la désignation d’un représentant syndical, son nom et prénom doit être porté à la connaissance de l’employeur. Pour cela, il est possible de les lui communiquer par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
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Combien y a-t-il de représentants syndicaux au CSE ?
L’article L.2314-2 du Code du travail stipule que chaque organisation représentative ne peut nommer qu’un seul représentant syndical au CSE.
Ainsi, il peut y avoir autant de représentants syndicaux que d’organisations syndicales représentatives. Leur nombre est indépendant de l'effectif de l’entreprise. Par exemple, si les syndicats FO et CFDT sont les syndicats représentatifs dans l’entreprise, il pourra y avoir un représentant syndical FO et un représentant syndical CFDT au CSE.
À noter : Dans les CSE d'établissements, ce sont les syndicats représentatifs au niveau de l’établissement qui peuvent désigner le représentant syndical au CSE de l'établissement. La désignation du représentant syndical au CSE Central est effectuée par les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
Peut-on contester la désignation du représentant syndical au CSE ?
L’employeur ou les salariés peuvent contester la désignation d’un représentant syndical au CSE.
Pour cela, il est possible d’évoquer plusieurs motifs :
- Si les règles d’incompatibilité entre représentant syndical au CSE et membre élu du CSE n’ont pas été respectées.
- Si les conditions d’éligibilité du représentant syndical au CSE n’ont pas été respectées par le salarié désigné.
- S’il y a eu erreur dans l’effectif de l’entreprise, impactant les règles en vigueur.
- Si le syndicat qui a désigné le représentant ne respecte pas les conditions de représentativité.
Procédure de contestation de la désignation du représentant syndical au CSE
Selon l’article L.2314-32 du Code du travail, pour contester cette désignation, il faut adresser une requête dans les 15 jours à compter de la date de celle-ci au Tribunal judiciaire.
En attente de la réponse du juge, l’employeur doit respecter les obligations qu'implique la désignation d’un représentant syndical (convocation aux réunions, heures de délégation, partage des informations, etc.) sous peine de sanctions.
Combien de temps dure le mandat de représentant syndical ?
Les textes ne prévoient pas de durée pour le mandat de représentant syndical au CSE, aussi il prend fin lors du renouvellement des membres élus du CSE.
La fin du mandat peut aussi faire suite à la démission du représentant syndical, la rupture de son contrat de travail ou bien une décision de l’organisation syndicale.
En conclusion, même si dans certains CSE le rôle du représentant syndical n’est pas connu, il reste un membre à part entière de celui-ci. C’est pourquoi il est toujours intéressant que les élus et les représentants syndicaux s’unissent lors des réunions avec l’employeur afin que leurs paroles aient plus de poids.