Cse moins de 50 salariés | Guide complet (2022)

Depuis janvier 2020, le CSE est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Il existe toutefois une différence dans les missions et les moyens accordées entre les entreprises de plus ou moins de 50 salariés. Le CSE de moins de 50 salariés reprend les prérogatives anciennement dévolues aux délégués du personnel et au CHSCT. Les entreprises de moins de 50 salariés représentent les petites et moyennes entreprises, soient la majorité des entreprises françaises (plus de 3 millions selon les chiffres du Gouvernement). Découvrez dans cette page les missions et prérogatives des CSE de moins de 50 salariés.

Les missions d'un CSE de moins de 50 salariés

Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés exerce une partie des missions qui étaient dévolues aux DP et au CHSCT :

  • la présentation des réclamations individuelles ou collectives et la possibilité d'intervention auprès de l'inspection du travail (le CSE ne pourra plus accompagner l'inspecteur du travail au cours d'une visite de l'entreprise, car cette règle n'est prévue que pour les entreprises d'au moins 50 salariés) ;
  • la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et en pouvant réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés n'a pas la personnalité civile et n'a pas de budget propre. Les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

À faire lorsqu'on est élu d'un CSE de moins de 50 salariés :

  • Soyez créatif pour que les salariés de l’entreprise puissent faire des demandes et réclamations : une boîte à idée originale, mais également un cahier ou une adresse e-mail réservée aux demandes et réclamations à destination des élus.
  • Effectuez 1 réunion mensuelle ou plus si besoin.
  • Dialoguez avec l'employeur sur la participation aux activités sociales et culturelles, ainsi que l’accès aux documents obligatoires de l’entreprise.

L'élection du CSE de moins de 50 salariés

Les élections professionnelles suivent les mêmes règles que pour la mise en place du CSE dans toutes les entreprises, avec quelques précisions supplémentaires.

S'il n'y avait pas de délégué du personnel avant le 1er janvier 2020, l'entreprise de moins de 50 salariés doit organiser des élections du CSE en suivant les différentes étapes suivantes.

1. Information des salariés

L’employeur informe les salariés de la date du scrutin. 

Pour les élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucun salarié ne se porte candidat dans un délai de 30 jours à compter de l’information, l’employeur n’est pas tenu d’organiser les élections.

2. Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

L’employeur invite les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour définir les modalités des élections : si aucune organisation syndicale n’a pris part à la négociation du PAP, les modalités de l’élection du CSE sont fixées par l’employeur.

3. Négociation du PAP

La négociation du PAP se déroule entre les parties (employeur et syndicats). Les points importants à prévoir dans ce protocole sont : 

  • la définition des collèges électoraux
  • le nombre de sièges composant la délégation du personnel, ainsi que le nombre d’heures de délégation associé tout en respectant le volume d’heures global fixé à l’article R. 2314-1
  • les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin : date de dépôt des listes de candidats, date, horaires et modalités du vote.

Définition des collèges électoraux dans les entreprises de 11 à 24 salariés :

Ces entreprises n’élisent qu’un membre de la délégation (1 titulaire et 1 suppléant). Le collège électoral est unique.

Définition des collèges électoraux pour les entreprises de plus de 24 salariés :

Dans ces entreprises, 2 ou 3 collèges doivent être définis :

  • ouvriers et employés ;
  • ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
  • ingénieurs, chefs de service et cadres, si ceux-ci sont au moins 25 dans l’entreprise.

Le protocole définit la composition de chaque collège et leur nombre de sièges. Il mentionne aussi la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.

4. Organisation du scrutin

Elle doit se faire dans les 90 jours qui suivent l’information des salariés. C'est un scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

5. Proclamation des résultats et transmission des PV

Après la proclamation des résultats, l'employeur doit transmettre les procès-verbaux aux organisations syndicales qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole ainsi qu'au représentant du ministère du Travail.

Que faire en cas de carence de candidature ?

La carence de candidature au CSE est un cas malheureusement fréquent dans les entreprises de 11 à 50 salariés. L’employeur doit établir obligatoirement un PV de carence après la constatation de la carence totale de candidature au premier et au second tour. Ce PV est porté à la connaissance des salariés par tout moyen et il est transmis dans les 15 jours à l’inspecteur du travail, par tout moyen, qui en adresse également une copie aux organisations syndicales de salariés du département.

La composition du CSE de moins de 50 salariés

La composition du CSE dépend de la taille des effectifs de l'entreprise, avec un nombre d'élus suppléants toujours égal à celui des titulaires.

Le CSE est composé de l'employeur (qui en est le président) et de ce qu'on appelle la délégation du personnel, c'est-à-dire les élus désignés par les salariés au terme des élections professionnelles. 

L'employeur peut  être assisté de 3 collaborateurs (article L. 2315-23 du Code du travail), autorisés à assister aux séances avec voix consultative. 

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, la délégation du personnel est composée d’un titulaire et d’un suppléant. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, cette délégation est composée de deux titulaires et de deux suppléants.

Sauf en cas d'accord collectif prévoyant une durée de 2 ou 3 ans, les membres de la délégation du personnel sont élus pour une durée de 4 ans.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n'a pas l'obligation de désigner un secrétaire ni un trésorier, contrairement aux entreprises composées de plus de 50 salariés où le Code du travail impose la désignation d’un trésorier et d’un secrétaire.

Les moyens du CSE de moins de 50 salariés 

La mise en place d'un CSE dans une entreprise de 11 à moins de 50 salariés pose la question des réunions, qui sont, sauf exceptions, mensuelles et de leur déroulement. Par ailleurs, il convient également de définir les moyens accordés au CSE de moins de 50 salariés. Enfin, les élus doivent attacher une importance à leur mission de santé, sécurité et conditions de travail, et sont, pour cela, formés.

Les réunions mensuelles et exceptionnelles

L'employeur ou son représentant doit recevoir collectivement les élus du CSE au moins une fois par mois (article L. 2315-21 du Code du travail).

En pratique, l'employeur et les élus se mettent d'accord sur un calendrier des réunions mensuelles pour une meilleure organisation. Les dates pouvant être modifiées en cas d'empêchement de l'employeur et des élus.

Entre deux réunions mensuelles, l'employeur doit recevoir collectivement les membres du CSE sur leur demande (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement des titulaires) et uniquement en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsqu'un problème impose une réponse immédiate, comme un conflit (article L. 2315-21 du Code du travail).

Le CSE peut, en l'absence d'un motif spécifique prévu par le Code du travail, être reçu par l'employeur, soit individuellement, soit par catégorie professionnelle, soit par atelier, service ou spécialité selon les questions à traiter (article L. 2315-21 du Code du travail).

cse moins de 50 salariés

La liberté de circulation

Les élus du CSE peuvent, durant leurs heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise dès lors que ces déplacements sont motivés par leur mission (article L. 2315-14 du Code du travail).

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (article L. 2315-14 du Code du travail).

Toutefois, pour des raisons de sécurité, des parties de l'entreprise peuvent être inaccessibles, comme des enclaves ou des zones protégées.

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Les crédits d'heures

Les élus du CSE disposent d'un certain nombre d'heures rémunérées pour exercer leur mission : il s'agit des heures de délégation ou crédits d'heures.

À défaut de négociation dans le protocole d'accord préélectoral, le nombre de membres du CSE et le nombre d'heures de délégation sont fixés en fonction du nombre de salariés. En effet, le protocole d'accord préélectoral peut modifier le nombre de sièges et le volume des heures individuelles de délégation (article L. 2314-7 du Code du travail).

Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 10 h par mois (articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du Code du travail).

Le suppléant ne dispose pas de crédit d'heures. Toutefois, les élus titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures dont ils disposent (article L. 2315-9 du Code du travail).

La formation du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. C'est aussi ce qu'on appelle la formation SSCT.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Le local CSE et les panneaux d'affichage

L'employeur doit mettre à disposition des membres du CSE un local nécessaire à l'exercice de leur mission pour se réunir (article L. 2315-20 du Code du travail). À défaut, l'employeur peut être condamné pour délit d'entrave (Cass. crim. 26 mai 2009, n°08-82979).

Fournir un local est une chose, mais le local doit permettre aux élus d'exercer correctement leur mission, notamment en ce qui concerne sa taille. Ainsi, la superficie du local va dépendre des effectifs de l'entreprise et du nombre d'élus. Il a, par exemple, été jugé qu'un local de 2 mètres sur 5 mètres mis à la disposition de 7 membres est considéré comme trop exigu (Cass. crim. 26 janvier 2016, n°13-85770).

Quant au matériel, les élus du CSE dans une entreprise entre 11 et 50 salariés ne disposent pas d'une subvention de fonctionnement comme pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ainsi, le matériel nécessaire à leur activité et son entretien est à la charge exclusive de l'employeur, de même pour le paiement des factures d’électricité et de chauffage afférentes au local mis à disposition. Le matériel nécessaire comprend à minima le téléphone, l'ordinateur, internet et un bureau afin que les élus puissent communiquer et recevoir dans le local mis à disposition.

Enfin, les panneaux d'affichage sont obligatoires quel que soit l'effectif de l'entreprise. Les élus du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salariés sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail (article L. 2315-15 du Code du travail).

Aussi, les élus peuvent distribuer des tracts au cours de leurs heures de délégation aux salariés en activité, mais cela doit avoir lieu aux heures d'entrée et de sortie des salariés.

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