Selon le Code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être obligatoirement consulté sur certains sujets importants. La consultation sur l’orientation stratégique en fait partie et est d’une grande importance.
- Quels sont les domaines concernés par la consultation sur l’orientation stratégique de l’entreprise du CSE ?
- Quel est le rôle du CSE lors de cette consultation ?
De nombreuses questions peuvent se poser sur ce sujet, c’est pourquoi nous vous proposons cet article afin de vous donner toutes les informations utiles.
Quels sujets sont abordés pendant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ?
C’est l’article L.2312-24 du Code du travail qui définit la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Il y indique que sont abordées les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise sur :
- L’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.
- L'organisation du travail.
- Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
- Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.
À noter : Au cours de cette consultation, les élus sont également informés des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Périodicité de la consultation obligatoire CSE
Selon l’article L.2312-19 du Code du travail, cette consultation a lieu tous les ans, cependant un accord d’entreprise peut porter cette périodicité à 3 ans.
Niveau de consultation sur les orientations stratégiques
La consultation est effectuée au niveau de l’entreprise et non dans les établissements distincts. C’est donc dans ce cas, le CSE central qui est consulté s’il existe (sauf accord contraire).
Selon l’article L.2312-22 du Code du travail, il est aussi possible qu’un accord de groupe puisse prévoir que cette consultation ait lieu au niveau du comité de groupe.
Quelles sont les étapes de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise ?
Plusieurs étapes sont nécessaires pour une consultation réussie.
Obtenir les informations préalables sur les orientations stratégiques
L’employeur doit fournir aux élus les documents nécessaires pour une bonne compréhension de la stratégie afin qu’ils puissent rendre un avis éclairé. Cependant le Code du travail ne donne aucune précision sur le contenu spécifique ou le type de documents.
De fait, même si l’article L.2312-18 du Code du travail prévoit que la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble toutes les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Lors de cette consultation, elle n’est pas obligatoire.
À noter : Selon l’article R.2312-10 du Code du travail, les informations dans la BDESE, dans le cadre de la consultation stratégique, doivent contenir les données en cours et les données prévisionnelles des trois années suivantes.
Ainsi, l’employeur peut fournir d’autres types de documents sur lesquels s’appuyer comme des rapports plus ou moins volumineux, des prévisionnels à 3 ans ou encore des notes.
Cependant, une décision de la Cour d’appel de Lyon (CA de Lyon, ch. soc. , 8 janvier 2016, 14/09041) apporte plusieurs précisions sur la qualité de l’information que doit fournir l’employeur.
Elle précise qu' « une simple note très descriptive et ne comportant aucune information précise sur les moyens que l’entreprise entend mettre concrètement en œuvre pour parvenir à la réalisation de ses objectifs ou sur les conséquences attendues en termes de gestion prévisionnelle des emplois et compétences ou d’organisation du travail, est insuffisante ».
En effet, « elle ne permet pas au CE de mesurer l’importance et l’impact réel des nouvelles informations qui lui sont transmises et ne peut donc ni émettre utilement un avis éclairé, et encore moins de proposer des orientations alternatives ».
Si les élus estiment que les informations fournies sont insuffisantes pour rendre un avis éclairé, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire avec une procédure accélérée. Celui-ci pourra ainsi ordonner la communication des documents manquants par l’employeur.
Cependant, cette saisine n’allonge pas le délai dont dispose le CSE pour rendre son avis sauf dans le cas où le juge décide de le rallonger en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires.
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Le droit à l’expertise pour la consultation sur les orientations stratégiques
Dans le cadre de cette consultation, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable (article L.2315-87 du Code du travail).
Un des avantages de recourir à un expert est qu’il peut, lors de certaines situations compliquées, obtenir plus facilement les documents nécessaires.
De plus, il est qualifié pour vous indiquer si vous possédez les bonnes informations, donner son avis ou vous proposer des pistes différentes de celles habituellement utilisées par votre entreprise. Par la suite, il sera également possible de lui demander de vous aider dans la rédaction de votre avis.
À noter : Dans ce cadre, l’expert-comptable est financé à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement.
Cependant, dans le cas où le budget de fonctionnement est insuffisant et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux ASC au cours des trois dernières années, l’employeur devra le financer intégralement (article L.2315-80 du Code du travail).
Le dialogue pendant la consultation sur les orientations stratégiques
Comme indiqué plus haut, cette consultation couvre de nombreuses thématiques à traiter dans des délais relativement restreints.
C’est pourquoi nous vous conseillons, dans la mesure du possible, de vous y préparer avant la présentation par votre direction. Ainsi, l’organisation d’une réunion où vous pourrez discuter entre élus et préparer des questions est recommandée.
Pour vous aider, voici une liste, non exhaustive de questions qu’il est possible de poser en fonction de votre situation :
- Comment va se développer l’effectif de votre entreprise ?
- Si votre employeur prévoit une augmentation de l’effectif, faut-il prévoir des formations pour faire de la promotion interne ou bien engager à l’extérieur ?
- Si votre employeur prévoit une baisse d’effectif, que prévoit son plan de reclassement ou de formation ?
- Des changements importants sont-ils prévus ?
- En cas de prévision de difficultés, quelles en seront les conséquences pour les salariés ?
- Comment se porte le marché de votre entreprise ?
- L’entreprise prévoit-elle d’ouvrir de nouveaux établissements ?
- Etc.
Orientations stratégiques et avis du CSE
Suite à la réunion, le CSE doit émettre un avis éclairé sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis doit être transmis à l’organe chargé de la surveillance de l’entreprise ou de son administration. Ce dernier doit en retour formuler une réponse argumentée. Dès lors, les élus peuvent y répondre.
À noter : L’avis peut être rendu par le secrétaire du CSE, agissant sur mandat de l’instance par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, au sein du PV de réunion adopté.
Exemple de courrier d'avis du CSE l'orientation stratégique
Vous pouvez cliquer sur ce lien pour avoir un exemple de courrier de transmission de l’avis du CSE concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sous format WORD ou un modèle ci-dessous :
Objet : transmission de l’avis du CSE relatif aux orientations stratégiques de [nom de l’entreprise/association]
Lettre recommandée avec AR
[Madame/Monsieur] [qualité],
En ma qualité de Secrétaire du CSE de [nom de l’entreprise/association] agissant sur mandat de l’instance - conformément aux dispositions de l’article L2312-24 du Code du travail - je vous transmets l’avis rendu par le CSE en date du [compléter] au terme de sa consultation annuelle sur les orientations stratégiques de [nom de l’entreprise/association].
L’avis rendu est joint au sein du procès-verbal de la réunion plénière du CSE du [date], c’est pourquoi le présent courrier vous assure la transmission de ce PV dont je vous souhaite bonne réception.
Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] [qualité], en l’expression de mes sentiments distingués.
[Signature]
PJ : procès-verbal de la réunion plénière du CSE du [date].
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