Pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, il est obligatoire de mettre en place un comité social et économique. Celui-ci est composé d’un président et d’une délégation du personnel. Cette instance est ainsi chargée de représenter les intérêts des employés.
Dans cette organisation, le rôle de la présidence est très important. Qui est le président du CSE ? Quels sont ses missions ?
Nous verrons dans cet article tout ce qu’il faut connaître sur ce rôle clé.
Le président du CSE
Selon l’article L2315-23 du code du travail, le chef d’entreprise ou son représentant est le président du CSE de plein droit. Il peut être assisté de 3 collaborateurs.
Les collaborateurs ont une voix dite consultative. Ils ne votent pas, mais donnent leur opinion sur des sujets se rapportant à leur expertise.
Le nombre de collaborateurs est en réalité soumis à condition. En effet, le président et ses collaborateurs ne peuvent être supérieurs en nombre aux représentants du personnel.
Par exemple, dans une entreprise de moins de 25 salariés avec un seul représentant du personnel, le président du CSE ne pourra pas se faire assister.
La délégation de pouvoir en cas d’absence
Si le chef d’entreprise ne souhaite ou ne peut pas assister aux réunions du comité, ou bien qu’il doit en partir avant la fin, il peut se faire représenter.
Pour cela, il donne une délégation de pouvoirs à la présidence du CSE par le biais d’un mandat écrit. Ce remplacement doit être assuré par une personne de l’entreprise ayant une bonne connaissance de celle-ci et de son fonctionnement.
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Cela afin de lui permettre de traiter les différents points à l’ordre du jour. Elle doit également disposer de responsabilités suffisantes pour assurer les missions du président du CSE. Ainsi, ce dernier s’exprime en son nom et sa parole est à prendre en compte comme si c’était celle du président lui-même.
Sont ainsi souvent nommé :
- le Directeur des Ressources Humaines,
- un juriste,
- un directeur administratif et financier,
- un directeur commercial,
- une personne appartenant à la direction,
…
A noter :
Si l’employeur est dans l’incapacité d’assurer sa fonction de président et qu’il n’a pas désigné de représentant, il se rend alors coupable de délit d’entrave. En effet, aucune réunion ne peut s’organiser sans lui.
À titre exceptionnel, si un dirigeant d’habitude disponible et sans représentant désigné est absent, il peut mander de manière spéciale et expresse le directeur des ressources humaines. Celui-ci prendra alors la fonction par intérim.
L’employeur est responsable pénalement s’il délègue ses pouvoirs à une personne incompétente qui ne peut pas prendre de décisions. Il peut être condamné là aussi pour délit d’entrave.
Devoirs de l’employeur/président
L’employeur doit :
- Fournir un local aménagé ainsi que du matériel nécessaire au bon fonctionnement du CSE.
- Assurer la formation obligatoire des élus au Social en santé, sécurité et conditions de travail.
- Donner des heures de délégation aux élus en fonction de la taille de l’entreprise.
Attention, tout refus de la part de l’employeur peut être considéré comme un délit d’entrave.
Par ailleurs, le président doit faire une veille réglementaire et légale des évolutions des modalités du CSE afin d’éviter de possibles dérives.
Le rôle et les missions du président CSE
Établir l’ordre du jour
Le président définit les thèmes de l’ordre du jour avec le secrétaire CSE. Ils y listent tous les sujets qui seront traités ainsi que leur ordre de succession. Une fois décidé, l’ordre est scellé et ne pourra plus être modifié. Si jamais, le secrétaire et le président ne sont pas d’accord alors c’est le juge des référés qui réglera la question.
Bon à savoir :
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les membres du comité sont reçus une fois par mois par le président afin de lui communiquer des sujets qu’ils souhaitent évoquer à l’ordre du jour.
Par la suite, le président l’adresse à toutes les personnes conviées :
- les élus CSE titulaires et remplaçants,
- les collaborateurs du président CSE,
- les experts requis (médecin et inspecteur du travail…),
- les représentants syndicaux s’il y en a.
L’ordre du jour doit être communiqué trois jours maximum avant la réunion sous peine qu'aucune des décisions votées ne soit considérée comme valable.
Convoquer les élus aux réunions
En plus de l’ordre du jour, le président (ou son représentant) en personne envoie la convocation. Elle est adressée sous la forme d’un recommandé. En effet, étant le seul à établir la date, le lieu et l’heure de la réunion, il est responsable légalement de leur bonne tenue.
Ainsi, il doit veiller à ce qu’elles aient lieu une fois par mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et une fois tous les deux mois pour les autres (selon accord collectif). Ces fréquences permettent au président de respecter la législation.
Ces échéances de convocation ne sont qu’un minimum. En cas de besoin, le CSE peut se réunir plus souvent.
Formation CSE économique obligatoire
Nous vous aidons dans votre rôle de représentant du personnel . Exemples de thématique :
- Comprendre la composition du CSE et son fonctionnement au quotidien
- Maîtriser l'organisation et la gestion du CSE
- Appréhender les aspects juridiques et stratégiques des dernières lois sociales
Présider la réunion
Le président du CSE, durant la réunion, lance et entretient les débats en les modérant et en répartissant le temps de parole de façon équitable. Il vérifie que l’ordre du jour est respecté et répond aux questions qui lui sont posées. Il propose également un temps pour l’expression des réclamations. Si un vote a lieu, il dirige les débats puis procède au décompte.
Enfin, c’est lui qui peut suspendre ou clôturer les séances.
A noter : le président du CSE peut pour les besoins de la réunion présenter des informations ou des documents sensibles ou confidentiels. Il est alors interdit de les divulguer à des tiers sans autorisation.
Si l’entreprise de par sa taille possède des commissions CSE alors l’employeur ou son représentant les préside également. Il en est ainsi pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (pour les structures de minimum 300 salariés) et la commission économique du CSE (pour celles de plus de 1000 salariés). Ces réunions fonctionnent sur le même principe que les réunions CSE.
Voter lors des réunions CSE
Selon l’article L2315-32 du Code du travail, le président du CSE ne participe pas au vote contrairement aux élus titulaires.
- Il existe cependant des exceptions à la règle :
- le vote pour la désignation du trésorier et du secrétaire,
- la validation du procès-verbal de réunion,
- l’établissement du règlement intérieur du comité,
- s’il ne consulte pas les membres du CSE en tant que délégation du personnel.
Dans ces cas-là, il ne possède pas de voix prépondérante et celle-ci ne peut donc pas trancher en cas d’égalité.
À noter : La rédaction et éventuellement la modification des procès-verbaux sont réservées au secrétaire du CSE. Si le président souhaite le contester, il devra le faire lors de la session suivante en même temps que les autres élus.
Les formations pour président de CSE
Il existe plusieurs types de formations pour le président du CSE qu’il le soit déjà ou en devenir.
Vous pouvez ainsi vous former aux :
- approches théoriques basées sur le fonctionnement du CSE dans les entreprises de moins ou de plus de 50 salariés,
- la présidence et l’animation des réunions,
- aspects juridiques, stratégiques et comportementaux,
…
L’employeur/président CSE est un acteur incontournable du dialogue social en entreprise au travers des réunions CSE qu’il est le seul à pouvoir organiser.
Ce rôle comporte de nombreuses responsabilités et nécessite donc une bonne information sur les différentes obligations qui lui incombent.