Le transfert du budget du CSE est une nouveauté induite par la mise en place depuis le 1er janvier 2020 de cette nouvelle instance unique représentative du personnel.
Pour comprendre cela, il faut d'abord comprendre le système du double budget du CSE.
Il y a d'un côté le budget de fonctionnement et de l'autre le budget ASC (activités sociales et culturelles). Il arrive parfois que l'intégralité du budget de fonctionnement ne soit pas consommée en fin d'exercice. Alors deux options sont possibles :
- reporter cet excédent sur l'année d'après pour épargner et couvrir de nouvelles dépenses à venir
- transférer l'excédent de budget par une délibération vers le budget des ASC, souvent gourmand.
Cette deuxième possibilité est toutefois encadrée. Elle présente des avantages et des risques. Elle demande de bien respecter les règles de transfert et de dévolution du budget, qu'on vous présente en détail dans ce guide.
La possibilité de transfert du budget CSE
Rappel des 2 types de budget pour le Comité Social et Economique
L'instance unique représentative du personnel dispose donc de deux budgets différents. Cette gestion en 2 budgets est généralement l'un des défis majeurs des élus. C'est le cas de ceux en charge des obligations comptables de l'entité, particulièrement le trésorier du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE est calqué sur l'ancien fonctionnement du budget du CE. Il s'agit de financer toutes les prestations, services et activités nécessaires au bon fonctionnement (comme son nom l'indique) du CSE. Cela peut être :
- une formation,
- des expertises,
- des frais de déplacement pour des élus dans l'exercice de leur mandat,
- des dépenses de communication auprès des salariés,
- des dépenses courantes comme des fournitures, de frais d'abonnement, de l'acquisition de matériel
- des coûts de logiciel (comptabilité, site internet, etc.), etc.
Le budget ASC du CSE concerne le financement des activités sociales et culturelles, à destination des salariés. Elles permettent d'offrir des prestations de type social ou culturel. Elles visent à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés de l'entreprise. Cela peut être :
- des voyages en partie subventionnés ou organisés par le CSE,
- des places de cinéma à prix réduit,
- des animations et des jeux concours sur le site de l'entreprise,
- des chèques et carte-cadeaux,
- des chèques vacances, etc.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi n'impose pas à l'employeur de fournir un budget de fonctionnement au CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit contribuer au budget de fonctionnement grâce au versement d'une subvention annuelle. Celle-ci représente :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les structures comprenant entre 50 et 2 000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les structures comptant plus de 2 000 salariés.
Quelles sont les règles de transfert du budget CSE ?
Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le CSE peut transférer le surplus de l’un à l’autre de ses 2 budgets. L’article L.2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux ASC.
"[...] Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles [...]."
Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R2315-31-1 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré.
De même il est possible pour le CSE de transférer un excédent depuis le budget des ASC vers le budget de fonctionnement du CSE. Jusqu'en 2018, ce transfert n'était pas limité en montant. Désormais il est aussi limité à 10%.
Enfin, le CSE peut aussi décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.
Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.
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Quelles sont les conséquences du transfert du budget CSE ?
Il vous convient de bien réfléchir sur le choix de transférer le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Cette décision n'est pas sans conséquence.
Le budget de fonctionnement a pour rôle de permettre au CSE d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. C'est grâce à cette dotation qu'il peut se faire aider ou appeler des experts compétents dans des domaines variés.
Or, si vous décidez de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles, alors la prise en charge des coûts d'expertise reste à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques.
Normalement, les expertises cofinancées doivent être prises en charge intégralement par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour payer sa part. Mais seulement si un transfert n'a pas eu lieu pendant les 3 années précédentes.
Quel avantage à transférer son excédent de budget de fonctionnement vers les ASC ?
L'avantage majeur est de pouvoir traiter les excédents budgétaires constatés pour le budget de fonctionnement en l'utilisant pour les activités à destination des salariés.
Ce sont souvent les ASC qui sont les plus demandées par les salariés et les plus importantes pour la qualité de vie au travail. Mais ce sont aussi les plus demandeuses en termes de budget global.
Comment effectuer le transfert du budget du CSE ?
Cette possibilité de transfert du budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.
Le transfert ne peut pas dépasser maximum 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers les ASC. De même, dans le cas d'un transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement, l'article 4 du décret du 26 octobre 2018 précise la limitation du transfert du reliquat à 10% de l’excédent. Auparavant il n'était auparavant pas limité.
Dans tous les cas ce transfert du budget du CSE doit faire l'objet d'une délibération de l'instance. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes du CSE ou dans son rapport d’activité.
Dans le cas du transfert de l'excédent vers des associations, la délibération du CSE doit mentionner les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.