Le transfert du budget du CSE est une nouveauté induite par la mise en place, depuis le 1er janvier 2022 de cette nouvelle instance unique représentative du personnel.
Pour comprendre cela, il faut d'abord comprendre le système du double budget du CSE.
Il y a d'un côté le budget de fonctionnement et de l'autre le budget ASC (activités sociales et culturelles). Il arrive parfois que l'intégralité du budget de fonctionnement ne soit pas consommée en fin d'exercice. Alors deux options sont possibles :
- reporter cet excédent sur l'année d'après pour épargner et couvrir de nouvelles dépenses à venir
- transférer l'excédent de budget par une délibération vers le budget des ASC, souvent gourmand.
Cette deuxième possibilité est toutefois encadrée. Elle présente des avantages et des risques. Elle demande de bien respecter les règles de transfert et de dévolution du budget, qu'on vous présente en détail dans ce guide.
La possibilité de transfert du budget CSE
Rappel des 2 types de budget pour le Comité Social et Economique
L'instance unique représentative du personnel dispose donc de deux budgets différents. Cette gestion en 2 budgets est généralement l'un des défis majeurs des élus. C'est le cas de ceux en charge des obligations comptables de l'entité, particulièrement le trésorier du CSE.
Le budget de fonctionnement du CSE est calqué sur l'ancien fonctionnement du budget du CE. Il s'agit de financer toutes les prestations, services et activités nécessaires au bon fonctionnement (comme son nom l'indique) du CSE. Cela peut être :
- une formation,
- des expertises,
- des frais de déplacement pour des élus dans l'exercice de leur mandat,
- des dépenses de communication auprès des salariés,
- des dépenses courantes comme des fournitures, de frais d'abonnement, de l'acquisition de matériel
- des coûts de logiciel (comptabilité, site internet, etc.), etc.
Le budget ASC du CSE concerne le financement des activités sociales et culturelles, à destination des salariés. Elles permettent d'offrir des prestations de type social ou culturel. Elles visent à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés de l'entreprise. Cela peut être :
- des voyages en partie subventionnés ou organisés par le CSE,
- des places de cinéma à prix réduit,
- des animations et des jeux concours sur le site de l'entreprise,
- des chèques et carte-cadeaux,
- des chèques vacances, etc.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi n'impose pas à l'employeur de fournir un budget de fonctionnement au CSE. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit contribuer au budget de fonctionnement grâce au versement d'une subvention annuelle. Celle-ci représente :
- 0,20 % de la masse salariale brute pour les structures comprenant entre 50 et 2 000 salariés ;
- 0,22 % de la masse salariale brute pour les structures comptant plus de 2 000 salariés.
Quelles sont les règles de transfert du budget CSE ?
Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le CSE peut transférer le surplus de l’un à l’autre de ses 2 budgets. L’article L.2315-61 du Code du travail prévoit que par une délibération, le CSE peut transférer une partie de son reliquat annuel de budget de fonctionnement vers le budget lié aux ASC.
"[...] Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles [...]."
Le décret du 29 décembre 2017 vient modifier l'article R2315-31-1 du Code du travail en fixant à 10% le plafond du reliquat annuel qui peut être transféré.
De même il est possible pour le CSE de transférer un excédent depuis le budget des ASC vers le budget de fonctionnement du CSE. Jusqu'en 2018, ce transfert n'était pas limité en montant. Désormais il est aussi limité à 10%.
Enfin, le CSE peut aussi décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de cet excédent.
Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.
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Quelles sont les conséquences du transfert du budget CSE ?
Il vous convient de bien réfléchir sur le choix de transférer le budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles. Cette décision n'est pas sans conséquence.
Le budget de fonctionnement a pour rôle de permettre au CSE d'exercer pleinement ses prérogatives en matière d'information et de consultation. C'est grâce à cette dotation qu'il peut se faire aider ou appeler des experts compétents dans des domaines variés.
Or, si vous décidez de transférer l'excédent du budget de fonctionnement vers celui des activités sociales et culturelles, alors la prise en charge des coûts d'expertise reste à la charge du comité dans le cadre des consultations obligatoires ponctuelles et de la consultation sur les orientations stratégiques.
Normalement, les expertises cofinancées doivent être prises en charge intégralement par l'employeur lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour payer sa part. Mais seulement si un transfert n'a pas eu lieu pendant les 3 années précédentes.
Quel avantage à transférer son excédent de budget de fonctionnement vers les ASC ?
L'avantage majeur est de pouvoir traiter les excédents budgétaires constatés pour le budget de fonctionnement en l'utilisant pour les activités à destination des salariés.
Ce sont souvent les ASC qui sont les plus demandées par les salariés et les plus importantes pour la qualité de vie au travail. Mais ce sont aussi les plus demandeuses en termes de budget global.
Comment effectuer le transfert du budget du CSE ?
Cette possibilité de transfert du budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.
Le transfert ne peut pas dépasser maximum 10% du reliquat du budget de fonctionnement vers les ASC. De même, dans le cas d'un transfert du budget des ASC vers le budget de fonctionnement, l'article 4 du décret du 26 octobre 2018 précise la limitation du transfert du reliquat à 10% de l’excédent. Auparavant il n'était auparavant pas limité.
Dans tous les cas ce transfert du budget du CSE doit faire l'objet d'une délibération de l'instance. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes du CSE ou dans son rapport d’activité.
Dans le cas du transfert de l'excédent vers des associations, la délibération du CSE doit mentionner les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Qu'est-ce qu'une dévolution du CSE ?
Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens, comme le CE avant lui. En cas de cessation de l'activité de l'entreprise, de disparition du CSE ou, avant lui, de disparition du CE (ce qui fut le cas au 31 décembre 2019) il doit y avoir une affectation des biens détenus. C'est ce qu'on appelle une dévolution du CSE.
Dans le cas d'une dévolution du CSE à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la disparition du CSE, la dévolution consiste à liquider son patrimoine en réalisation la dévolution du solde des bien au crédit d'un autre comité sociale et économique ou d'institutions sociales d'intérêt général.
Leur désignation doit être conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Attention, la dévolution des biens du CE vers le CSE ou du CSE vers une autre entité ne peut pas se faire entre les salariés ou les membres du comité (Article R. 2312-52 du Code du Travail).
La dévolution des biens peut également concernant celle du CE vers le CSE. Elle a logiquement été réalisée courant de l'année 2019 pour pouvoir mettre en place la nouvelle instance au 1er janvier 2020
Dévolution des biens du CE vers le CSE
Lors de la passation du CE au CSE (en place depuis le 1er janvier 2020), vous avez pu vous poser la question suivante : comment s'opère le transfert du patrimoine CE CSE ?
L'affectation des biens du CE au CSE est en effet une opération qu'il était impératif de mener après le passage du CE au CSE, comptes inclus. Il fallait d'abord effectuer un arrêté des comptes du CE pour pouvoir ensuite réaliser la dévolution des comptes du CE au CSE.
C'est le terme juridique donné au mécanisme de transfert des comptes du CE vers le CSE, un transfert de patrimoine d'une entité à une autre. Cela impliquait aussi que tous les partenaires du CE (employés, prestataires, banques, assurance) soient informés de ce transfert des comptes du CE au CSE.
Ces règles de la dévolution, par laquelle les biens sont transférés au bénéfice du CSE sont prévues à l’article 9 de l’Ordonnance modifiée n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui précise que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques ».
La dévolution du CE vers le CSE est une dévolution des avoirs du CE tout comme de son patrimoine et de ses biens.
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Le recensement des biens et l’arrêté des comptes du CE
Avant la dévolution des biens du CE vers le CSE, le CE avait dû recenser l'ensemble des biens dont il disposait et faire ce qu'on appelle un arrêté des comptes du CE. Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE est automatique lors de la mise en place du CSE.
Afin que ce transfert puisse être réalisé, un recensement des biens et un arrêté définitif des comptes du CE sont nécessaires. Cela permet de mesurer les recettes et les engagements de dépense et de définir le périmètre de dévolution des avoirs et biens du CE vers le CSE.
Ensuite, le CE a dû décider de l'attribution de tous ces biens. Puis ses membres ont normalement voté (sauf le président, l'employeur) pour valider la dévolution des biens au CSE. Cependant, en pratique le CE pouvait encore engager des dépenses jusqu’à son dernier jour d’existence, l'arrêté des comptes du CE n'est donc pas complètement définitif lors de la dernière réunion CE qui permet de l'approuver.
L'inventaire des biens transmis, lui, n'est pas une obligation légale, contrairement à l'arrêté de comptes et le transfert automatique du CE vers le CSE. Ainsi, le CSE nouvelle constitué pouvait lui-même mandater un inventaire des biens automatiquement transmis du CE vers le CSE.
Enfin, le CSE nouvellement élu a dû voter pour accepter (ou non) la dévolution des comptes du CE effectuée.
Les principaux schémas de dévolution CE vers le CSE
Lors du passage du CE au CSE, il y a 3 cas de figure possible, qu'on appelle également schémas de dévolution.
- Le transfert des comptes CE vers une nouvelle instance, le CSE. Ce transfert se fait de plein droit. Il y a dévolution des biens du CE vers le CSE mais aussi dévolution des avoirs, des dettes, des litiges et des contrats que le CSE devra honorer. Cela nécessite de notifier les nouvelles coordonnées bancaires et les moyens d'identifier la nouvelle instance ainsi que de réaliser des avenants aux contrats en vigueur.
- La dévolution vers plusieurs nouvelles instances. Dans certains cas, la mise en place du CSE peut coïncider avec des modifications dans l'entreprise (nouveaux établissements par exemple). Cela peut entrainer la création de nouvelles instances, avec plusieurs CSE. Ce sont les nouveaux élus qui devront définir par un vote collectif le moyen de répartition de cette dévolution des avoirs et des biens du CE vers différents CSE.
- La dissolution de toutes instances. Il est possible dans certaines entreprises que la fin du CE ne coïncide pas avec l'obligation de mettre en place un CSE (qui est obligatoire à partir de 11 salariés). En l'absence d'un CSE nouvellement élu, la dévolution des biens du CE se fait alors à destination d'institutions sociales d'intérêt général, dont la désignation doit être conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés, comme le prévoit l'article R. 2312-52 du Code du Travail