Procès Verbal (PV) des élections du CSE | Guide complet

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent se doter d'un comité social et économique, l'instance unique représentative du personnel.

Pour cela, l'employeur doit organiser les élections professionnelles au sein de l'entreprise, en respectant des règles et des étapes précises.  

À l'issue de celles-ci, la désignation du

CSE est officialisée par la rédaction et la publication du PV des élections du CSE. Un modèle de formulaire pour le réaliser est disponible sur le site du ministère du Travail. Toutefois, on vous dit tout ce qu'il faut savoir pour réaliser le PV des élections du CSE.

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Les élections professionnelles du CSE

L’article L2314-4 du Code du travail précise que lorsque le seuil de 11 salariés est franchi dans une entreprise, sur une durée de 12 mois consécutif, l'employeur informe de l'organisation des élections, tous les 4 ans, par tout moyen.

Le document d'information doit préciser la date envisagée pour le 1er tour et celui-ci doit se tenir dans les 90 jours suivant la diffusion de cette information. C'est le point de départ des élections professionnelles.

Elles permettent aux salariés des entreprises concernées d’élire leurs représentants du personnel au sein du CSE. Ces élections du CSE obéissent à des règles et des étapes précises.

Parmi elles, on trouve :  

  1. l'élaboration du calendrier, détermination du périmètre et des collèges ;
  2. l'information des salariés (celle dont parle l'article L2314-4 du Code du Travail) ;
  3. l'invitation des organisations syndicales et la négociation du protocole d'accord préélectoral ;
  4. l'affichage des listes électorales, constituée pour le 1er tour par les organisations syndicales de l'entreprise ;
  5. le vote des électeurs au 1ᵉʳ tour des élections professionnelles
  6. le dépouillement et l'information sur les résultats ainsi que la rédaction des PV selon les formulaires CERFA ;
  7. si un 2ᵈ tour doit avoir lieu, 15 jours après le 1ᵉʳ tour, les étapes précédentes (4,5 et 6) sont appliquées de nouveau pour un 2d tour. Lors de ce 2d tour, tous les salariés de l’entreprise étant éligibles peuvent alors se présenter.

Le PV des élections du CSE est donc primordial pour valider les résultats de l'élection des membres du CSE et son futur fonctionnement. 

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Les différents PV d'élections du CSE

Il existe en réalité plusieurs types de PV des élections du CSE :

  • Le PV des élections des membres titulaires et suppléants du CSE : si le 1er ou le 2d tour ont permis de désigner les membres élus dans les règles. Il officialise les résultats de l'élection et la composition des membres. Attention, ce sont ici 2 PV qui doivent être rédigés : un pour l'élection des titulaires et l'autre pour celle des suppléants.  Par ailleurs, un PV de chaque catégorie doit être rédigé pour chaque collège.
  • Le PV de carence du CSE : il s'agit du PV devant être rédigé en cas d'absence de candidature à l'élection des membres du CSE. Il est très important, car il prouve que l'élection a bien été organisée par l'employeur mais qu'il y a eu carence de candidat.

Comment rédiger les PV d'élection du CSE ?

Qui rédige les PV d'élections du CSE ?

Ce sont les membres du bureau de vote, qui ont par ailleurs procédé au dépouillement, qui doivent rédiger totalement ou partiellement les PV d'élections du CSE. Ils utilisent les bases des formulaires CERFA, mis à disposition par le Ministère du Travail en ligne.

La composition du bureau de vote est définie et prévue dans le protocole d'accord préélectoral.  

Quand rédiger les PV d'élections du CSE ?

Les élections professionnelles sont réalisées sous la forme d'un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, à 2 tours.

Si le quorum est atteint dès le 1er tour, les PV des élections des titulaires et suppléants sont rédigés après le dépouillement, à l'issue de la proclamation des résultats et de l'attribution des sièges.

S'il y a carence de candidat ou que le quorum n'est pas atteint au 1er tour, un 2d tour est organisé dans les 15 jours qui suivent.

Dans ce cas, le PV d'élection des titulaires et suppléants au CSE ou le PV de carence (si toujours aucune candidature n'est déposée au 2d tour) doivent être rédigés après le dépouillement du 2d tour. 

À qui transmettre les PV d'élection du CSE ?

Les PV d'élection des membres du CSE doivent être envoyés par l’employeur dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’élection au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique de réception des procès-verbaux. Auparavant, ils étaient également transmis à l'inspection du travail, ce n'est désormais plus obligatoire.

Le PV de carence du CSE doit par contre lui être transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours.

Tous les PV (de carence et d'élection) sont aussi portés à la connaissance de tous les salariés. 

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La rédaction des PV

Il existe 3 formulaires CERFA, qui sont des modèles pour la rédaction des 3 différents de PV d'élections du CSE (titulaire, suppléant et carence).

Le ministère du Travail propose aussi une base des PV (Cerfa n° 51165*07) décrit les modalités de remplissage des procès-verbaux des élections des membres du Comité social et économique.

L’employeur a la possibilité d’accéder à ces nouveaux formulaires en ligne sur le site du Ministère du Travail. Le Ministère du Travail met par ailleurs à la disposition de l’employeur et des membres du bureau de vote : 

Un PV d'élection du CSE doit être rédigé par collège et par catégorie.

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