Règles Urssaf pour le CSE : toutes les réponses

Les règles URSSAF applicables aux CSE sont importantes à connaitre. C’est particulièrement le cas lorsque le CSE propose des activités sociales et culturelles aux salariés qui peuvent, pour un grand nombre d’entre elles, être soumises aux cotisations sociales collectées par l’URSSAF.

Les élus doivent connaitre ces règles URSSAF propres aux CSE afin d’anticiper des dépenses, mais surtout éviter d’éventuels redressements lors de contrôle. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les règles applicables en matière de cotisations sociales pour les différentes prestations financées par le CSE.

Qu’est-ce qu’une cotisation sociale ?

C’est un des piliers du principe de solidarité qui soutient le système du droit du travail en France. 

Il s’agit de versements, calculés en % du salaire, qui donnent droit en contrepartie pour le salarié à des prestations sociales, comme les indemnités en cas d’arrêt maladie, l’allocation de retour à l’emploi lors de périodes de chômage ou les droits à la retraite. 

Les cotisations sociales sont à la charge de l’employeur (cotisations patronales) et du salarié (cotisations salariales) par prélèvement sur le salaire brut. Elles sont prélevées à la source. L’employeur verse les deux parts de cotisation à l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). 

Les cotisations sont calculées à partir de la rémunération des salariés, compris comme toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. Il s’agit donc tout autant des salaires, que des indemnités, des primes, mais aussi des pourboires et de ce qu’on appelle les avantages en nature. 

Pour autant, l’URSSAF dispose d’un certain nombre de règles pour encadrer justement tout ce qui constitue ces avantages en nature. Certaines prestations versées par le CSE au titre des ASC peuvent précisément être considérées comme des avantages en nature et doivent ainsi suivre des règles précises. 

Règles URSSAF et CSE : quelles obligations ?

Pour rappel, le CSE est l’instance unique représentative du personnel, obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il joue un rôle important dans la mise en place d’activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, un budget spécifique doit être consacré à ces activités, qu’on appelle également ASC. C’est ce qui fait toute la subtilité de la comptabilité des CSE qui doit être bien maitrisée par les élus pour assurer la gestion de cette instance. Les ASC sont des activités proposées, financées et organisées en partie ou en totalité par le CSE à destination des salariés et de leur famille.

À noter

Les règles présentées dans ce dossier s’appliquent aussi aux employeurs qui verseraient des prestations de types ASC à leurs salariés en l’absence de ce rôle joué par le CSE (car des entreprises comprises entre 11 et 50 salariés).

La responsabilité de l’employeur et du CSE

Les différentes prestations et activités proposées au titre des ASC peuvent faire l’objet de cotisations sociales. 

Toutefois, c’est l’employeur, et non le CSE, qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations sociales à l’Urssaf sur les prestations allouées. Pour cela, le CSE doit donc informer chaque mois l’employeur des sommes versées par typologie de prestations soumises à cotisations. 

L’obligation du CSE est ainsi de transmettre chaque mois, sous forme de bordereau nominatif, les sommes versées aux salariés et soumises à cotisations. En cas de contrôle URSSAF, le CSE met à disposition les documents comptables relatifs aux prestations versées et nécessaires à l’accomplissement du contrôle.

Le cas du CSE employeur

Dans le cas où le CSE emploie du personnel, il devient employeur et doit alors déclarer et payer les cotisations sociales relatives à leur salaire. Cela s’applique qu’il s’agisse d’une personne permanente en charge de l’administratif et de la comptabilité relative aux ASC (comme c’est souvent le cas dans des CSE importants) ou qu’il s’agisse d’artistes ou techniciens employés lors de l’organisation d’un spectacle, par exemple. 

Dans ce cas, le CSE devient employeur et il doit ainsi : 

  • effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de son Urssaf ;
  • ouvrir un compte employeur ;
  • réaliser ses déclarations via la déclaration sociale nominative (DSN) ;
  • verser les cotisations sur les salaires.

À noter

Dans le cas précis d’embauche d'employés temporaires artistiques ou techniques liés à la réalisation d’un spectacle, le CSE doit faire les déclarations nécessaires auprès du Guichet Unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Règles URSSAF et CSE : quelles ASC soumises à cotisations ?

Principe général à connaitre

Toute somme ou avantage en nature versé à un salarié par le CSE est soumis à cotisations et contributions sociales, sauf si : 

  • cette somme est versée à titre de secours ;
  • son exonération est prévue expressément par une loi ou un décret ;
  • elle entre dans le champ de la tolérance administrative.

Depuis le 17 avril 1985, une instruction ministérielle prévoit que les prestations en lien avec les ASC du CSE sont exonérées de cotisations et contributions sociales

Il s’agit d’activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles comme la détente, le sport ou les loisirs proposées par le CSE aux salariés, stagiaires, anciens salariés et leurs familles. Ainsi, cela explique pourquoi certaines activités, comme les colonies de vacances, les chèques culture, les spectacles, les activités sportives et l’organisation de voyage, sont totalement exonérées de cotisations sociales.

À noter

Cette instruction prévoit que l’octroi de ces prestations peut être réservé aux salariés avec une condition d’ancienneté, sans pouvoir exiger plus de six mois. Par ailleurs, les prestations doivent être proposées à l’ensemble des salariés sans aucune discrimination (pas de distinction liée à la forme du contrat de travail, à l’ancienneté ou à la catégorie professionnelle par exemple). 

Pour autant, l’URSSAF a ajouté d’autres règles importantes pour les prestations versées par le CSE qu’il faut connaitre par cœur lorsqu’on est élu. C’est le cas particulièrement des bons d’achats et cartes-cadeaux qui se sont généralisés par leur praticité pour les CSE.

Cas particulier des bons d’achats et cartes-cadeaux

Les bons d’achats, cartes-cadeaux et avantages en nature attribués lors d’évènements spécifiques et listés par l’URSSAF sont exonérés de cotisations sociales. Il s’agit de :

  • la naissance, l’adoption ;
  • le mariage, le pacs ;
  • le départ à la retraite ;
  • la fête des mères, des pères ;
  • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
  • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
  • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat. 

Un seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (171€ au 1er janvier 2022) est appliqué par événement et par année civile. Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Attention

Le bénéficiaire d’un bon d’achat doit être concerné par l’événement. 

Par exemple, un salarié célibataire sans enfant n’est pas concerné par les bons d’achat pour la rentrée scolaire, la fête des pères ou Noël des enfants. 

Par ailleurs, l’attribution des bons d’achats pour ces évènements doit se faire selon une utilisation en lien avec l’évènement pour lequel il a été distribué. Il ne doit pas possible de les utiliser notamment pour acheter du carburant ou des produits alimentaires courant. 

Un bon d’achat lié à la rentrée scolaire doit ainsi permettre d’acquérir des biens dans des rayons précis comme la papeterie, les livres, les vêtements pour enfant ou l’équipement informatique.

Dans le cas où le CSE souhaite verser des bons d’achats, cartes-cadeaux ou autres avantages en nature pour un évènement qui n’est pas dans cette liste, cela peut rester exonéré de cotisations sociales à certaines conditions. 

En dehors de ces évènements, le montant de bons d’achats, cartes-cadeaux ou autres attribué à un salarié en ne devra pas dépasser, au cours de l’année civile, 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (171€ au 1er janvier 2022). 

Si cette condition n’est pas remplie, alors le bon d’achat est soumis à cotisation pour son montant global, à savoir dès le 1er euros.

Exemple

Un salarié obtient 2x50€ de chèque-cadeau valables dans des enseignes autours des bébés pour la naissance de ses jumeaux en février, puis 100€ de bons d’achats multi-enseigne à l’occasion des vacances d’été en juin et enfin de nouveau 100€ de cartes-cadeaux à l’occasion des 100 ans de l’entreprise en octobre.

Les 2x50€ de naissance sont exonérés de cotisations, car prévus dans la liste des évènements acceptés par l’Urssaf, conformes à l’évènement en lien avec lequel ils sont attribués et pour un montant en dessous du seuil des 5% du plafond mensuel de sécurité sociale par bon par évènement.

Les 100€ des vacances d’été également, car même s’ils ne sont pas dans la liste des évènements prévus, ils restent en dessous du plafond. Par contre, les 100€ pour l’anniversaire de l’entreprise sont intégralement soumis à cotisation, car le cumul des 200€ pour une même année civile fait dépasser le plafond prévu par l’Urssaf.

Les autres prestations soumises à cotisations

D’autres prestations peuvent être mises en place par le CSE en dehors des activités culturelles, de loisirs, de détentes et de sport ou des bons d’achats. Il peut s’agir : 

  • d’aide financière pour service à la personne (crèche, soutien scolaire, aide ménagère) ;
  • de cantine et titres restaurants ;
  • de chèques vacances ;
  • de prévoyance ;
  • d’emprunt ;
  • de bourses d’études ;
  • de médaille du travail.

Pour ces prestations, les règles d'exonération soumises aux cotisations sociales sont propres à la manière dont elles sont financées, notamment la part versée par l'employeur, celle versée par le CSE et celle finalement supportée par le salarié.

Un récapitulatif des règles URSSAF pour les CSE par type de prestations pour ces cas spécifiques est détaillé dans un guide réalisé par l’URSSAF dans cet objectif.

Élu, vous voilà désormais parés pour choisir vos prestations ASC en comprenant bien les enjeux des règles URSSAF propres aux CSE !

0 Partages
Tweetez
Partagez
Partagez