Protection juridique et assistance juridique sont deux termes importants à comprendre et distinguer pour les élus CSE/CE,  mais également les salariés car ils peuvent avoir besoin d'une assistance juridique, voire d'une protection juridique en sollicitant un expert, juriste ou avocat.

Se protéger, se faire assister juridiquement permet d'anticiper et d'éviter les risques, les contentieux.

Pourquoi le CSE/CE et les salariés peuvent-ils avoir besoin d'une assistance juridique, voire une protection juridique ?

Le CSE est la nouvelle instance de représentation du personnel en charge d'assurer l'expression collective des salariés en prenant en compte leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion économique et sociale de l'employeur concernant l'entreprise. Il reprend le rôle des anciennes instances représentatives du personnel, dont le CE.

Ainsi, en fonction de l'effectif de l'entreprise, le CSE dispose d'attributions différentes : 

  • Dans les entités d'au moins 11 salariés et de moins 50 salariés, le CSE dispose des missions de base, soient la présentation des réclamations, la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la suppléance, l'assistance du salarié
  •  Dans les entités d'au moins 50 salariés, le CSE dispose de la mission d'information-consultation qui couvre l'ensemble des domaines de gestion de l'entreprise. Aussi, il dispose d'attributions en matière de projet de gestion et de la marche générale de l'entreprise. 
  • Le CSE jouit d'un monopole sur la gestion des activités sociales et culturelles.
  • Dans les entreprises, établissements distincts d'au moins 300 salariés et les établissements nucléaires et classés pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le CSE est doté d'une commission de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE dispose donc d'attributions larges, qui intéressent la gestion économique et sociale de l'entreprise. Ainsi, élus CSE (ou des anciennes instances représentatives du personnel), de nombreuses questions pratiques peuvent vous interpeller afin de connaître vos droits, obligations et risques pour ne pas enfreindre la législation existante et éviter ou anticiper un contentieux.

En effet, la prise d'une décision engendrant la responsabilité du CSE/CE, il est conseillé, en cas de doute sur les enjeux juridiques ou sur la mise en oeuvre de projets, de faire appel à une assistance juridique ou une protection juridique avec un expert juriste ou avocat.  

Quant aux salariés, ils peuvent se poser des questions juridiques relatives au contrat de travail, la convention collective, les accords collectifs d'entreprise et de branche, nécessitant une assistance juridique ou une protection juridique avec un juriste ou un avocat car la matière juridique est complexe. 

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Quel objectif ? Quel enjeu ?

A travers cette fiche pratique, il convient de vous montrer la distinction entre le degré d'aide juridique : le besoin est-il une simple assistance juridique hotline ou une aide en ligne ? Plus encore, solliciter l'intervention d'experts, juriste ou avocat, pour une protection juridique et assistance juridique ?


L'enjeu est de guider les élus CSE/CE et les salariés en cas de besoins juridiques. Il s'agit de faire la distinction entre assistance juridique et protection juridique, donner les raisons avec des cas concrets pour lesquelles l'aide juridique est importante et, surtout, comment effectuer le bon choix entre assistance juridique et protection juridique par un comparatif des prestataires existants sur le marché.

1. Le besoin : protection juridique ou assistance juridique ? 

Protection juridique et assistance juridique peuvent paraître similaires, mais ont des significations différentes, même si la finalité est d'aider juridiquement.

L'assistance, selon le Dictionnaire Larousse, c'est l'action d'assister quelqu'un, de l'aider dans une difficulté, un danger. Transcrite en droit, l'assistance juridique, c'est la capacité d'un interlocuteur, juriste ou avocat, d'assister autrui dans ses démarches et diverses problématiques.  

La protection juridique est une notion issue du Code des assurances. En effet, selon le Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, Serge Braudo, la protection juridique est "une convention réglée par le Code des assurances, qu'une personne physique ou morale conclue avec une compagnie d'assurances par laquelle celle ci s'engage à prendre en charge les frais nécessité par la défense des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend".

De manière synthétique, la protection juridique est une garantie offerte par un assureur au terme d'un contrat spécifique ou intégrée dans un contrat (multirisques, habitation, automobile) dans le but de permettre à l'assuré d'être informé, conseillé sur un litige ou de voir son litige résolu à l'amiable dans tous domaines (voisinage, consommation, travail...) par un expert, juriste ou avocat. En outre, elle permet également à l'assuré d'être représenté ou défendu en justice en cas de contentieux. 

avocat protection juridique

2. Le besoin : à qui s'adresse cette protection juridique et assistance juridique CSE ?

Protection juridique ou assistance juridique, toute personne est concernée par une aide potentielle sur une situation concrète afin de rester dans le cadre légal. Se faire conseiller, recevoir une information juridique  par un juriste ou un avocat permet d'anticiper les risques de contentieux, de connaître ce que dit la loi. Parfois, le litige ne peut être épargné par un contentieux et, la représentation en justice par un avocat (ou un défenseur syndical pour les litiges en droit du travail) permet à toute personne d'avoir accès à une justice et d'être défendue.

Ainsi, dans l'entreprise, les élus CSE/CE et les salariés disposent d'un droit à l'assistance juridique et à la protection juridique.

A qui s'adresse l'assistance juridique et la protection juridique ? 

Aux salariés ?

Protection juridique salariés ? Réponse : Oui !

Les salariés peuvent avoir recours à une protection juridique par l'intermédiaire d'un organisme d'assurance par un contrat spécifique ou intégré au contrat existant (habitation, automobile, multirisques).

Les contrats de protection juridique peuvent être souscrits par les compagnies d'assurance et les banques, comme Axa, Allianz, MATMUT, MMA, Groupama, Generali, MAIF, GMF, Aviva, La Banque Postale, etc.

Assistance juridique salariésRéponse : Oui ! 

Les salariés peuvent bénéficier d'une assistance juridique, qui peut se traduire sous différentes formes de manière gratuite :

  • une simple recherche en ligne sur Internet avec possibilité d'assistance Hotline auprès de sites, 
  • une assistance juridique physique avec un avocat via les organismes d'aide à l'accès au droit, présents sur tout le territoire : les maisons de justice et du droit, les points d'accès au droit, les centres départementaux d'accès au droit (CDAD) et les centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).
  • une assistance juridique physique via la Mairie, comme la Mairie de Paris ou le Tribunal d'instance ou le Tribunal de grande instance ;
  • une assistance juridique via les associations de consommateurs ;
  • les permanences juridiques dans le cadre du barreau des avocats, comme le barreau de Paris, offrant des consultations juridiques gratuites ;
  • une assistance avec un conseiller du salarié pour une assistance pour un rendez-vous avec un employeur ou un défenseur syndical en cas de contentieux pour une situation en droit du travail ;
  • une assistance par l'intermédiaire d'un juriste intégré à un syndicat de salariés (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC) pour une situation en droit du travail.

Outre les services gratuits, le salarié peut se faire assister par un avocat de son choix s'il en dispose un, ou alors un avocat commis d'office. Si ses ressources sont faibles, il peut bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou totale.  

Aux CSE/CE ?

Protection juridique comité d'entreprise ? Protection juridique comité social et économiqueRéponse : Oui !

Le CSE/CE peut souscrire à une protection juridique auprès d'un organisme d'assurance. La finalité de la protection juridique CSE/CE est la souscription à un contrat permettant d'offrir des renseignements juridiques par des experts, juriste ou avocat, notamment les droits et obligations du CE, l'édition de document CSE/CE (règlement intérieur, protocole d'accord préélectoral...), les formations, ou encore le règlement d'un litige devant le tribunal.   

Assistance juridique comité d'entrepriseAssistance juridique comité social et économique ? Réponse : Oui !

Le CSE/CE peut bénéficier d'une assistance juridique auprès de cabinets d'expertise comptable ou de cabinets d'avocats spécialisés dans le conseil auprès des élus CE/CSE.

3. Comment différencier l'avocat du juriste ?

L'avocat et le juriste sont deux interlocuteurs différents, dont la finalité est d'aider juridiquement, mais avec des subtilités.

L'avocat, peu importe le pays, est un professionnel avec des diplômes et une formation spécifique. En France, l'avocat est inscrit à un barreau de la ville de son choix pour agir pour le compte de son client, tant en conseil, qu'en contentieux.

Quant au juriste, il est un professionnel avec des diplômes juridiques, mais ne travaille pas pour le compte de son client en conseil et en contentieux. Néanmoins, le droit offre des exceptions :

  • le juriste peut conseiller, s'il est rattaché à une protection juridique dans une compagnie d'assurance, une organisation syndicale, une organisation professionnelle, un cabinet d'expertise comptable ou un cabinet d'avocat ;
  • le juriste peut être amené à gérer et plaider des contentieux en étant défenseur syndical pour les litiges en droit du travail ou audiencier dans les litiges en droit de la Sécurité Sociale.

Pour synthétiser, le juriste travaille toujours pour le compte d'un employeur s'il exerce des missions en conseil ou en contentieux alors que l'avocat dispose de sa propre clientèle (avocat à son compte exerçant seul ou avocat associé) ou de la clientèle du cabinet pour lequel il travaille (avocat collaborateur).

Toutefois, le choix entre les deux relève de la question car si elle est très technique, un avocat CE/CSE sera préférable. Tout dépend également du budget (le coût d'un juriste est beaucoup moins cher qu'un avocat) et de l'interlocuteur recherché (un avocat peut être apprécié pour sa qualité de conseil et de ses spécialités).

Avocat CE / Avocat CSE : qui est-il ? 

Chaque avocat est spécialisé dans un ou plusieurs domaines.

Ainsi, il existe des cabinets d'avocats spécialisés auprès des élus du personnel, à savoir le CE/CSE. Elus, sachez que cette spécialisation est une force et permet de mieux vous conseiller ou vous représenter en justice.  

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Qui sont les Avocats CE / Avocats CSE ?

Les cabinets d'avocats spécialisés auprès des représentants du personnel CE/CSE sont détaillés à la fin de cette fiche dans la liste des prestataires existants sur le marché.

4. Quelle importance de l'assistance juridique pour les élus et salariés ? 

L'assistance juridique est importante pour les élus CSE/CE et les salariés car des situations pratiques peuvent intervenir à tout moment en créant des interrogations juridiques sur la légalité, les risques et les contentieux à négocier ou à défendre. Pour se faire, l'intervention de juristes ou d'avocats est nécessaire.

Exemples de cas concrets d'assistance juridique

L'assistance juridique du CE/CSE et des salariés touche tous domaines du droit du travail au sein de l'entreprise. 

Notamment, une assistance juridique peut s'opérer sur les points suivants :

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    rappel des règles légales en matière d'information-consultation des élus CSE/CE ;
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    la mise en place de la BDES, notamment sur les accès, la confidentialité ;
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    les problématiques de restructuration ;
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    l'égalité professionnelle ;
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    les règles régissant les élections professionnelles, notamment le déroulement, le vote, le mandat, l'élection partielle, la protection du mandat ;
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    les dispositions du contrat de travail, les avenants, la convention collective et les accords collectifs d'entreprise et de branche applicables ;
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    si le CE/CSE embauche du personnel ou contracte avec des fournisseurs, les questions peuvent porter sur des éventuelles litiges.

5. Comment choisir une bonne protection juridique et assistance juridique ?

Du latin Eligere ou Optare, "choisir" est un verbe consistant dans l'action de faire un choix, c'est-à-dire utiliser telle préférence pour une personne ou une chose au lieu d'une autre.  

Choisir une bonne protection juridique pour votre CE ?

Le choix d'une bonne protection juridique et d'une bonne assistance juridique est essentiel. En effet, l'importance de ce choix est considérable car il engendre des réponses aux questions posées, et, en conséquence, la résolution du ou des problème(s).

Outre les choix personnels, la qualité de la réponse et les délais pour la rendre sont cruciaux à prendre en compte afin d'avoir une réponse claire, précise et rapide avec un tarif convenable.

Que comprend l'assistance juridique pour le CE / CSE ? Les salariés peuvent-ils en bénéficier ?

L'assistance juridique pour le CE / CSE peut s'avérer indispensable et, d'une belle utilité, dans différentes situations pour un accompagnement adapté. Il s'agit, notamment de :

  • l'accompagnement des réunions ;
  • l'analyse des documents fournis par l'employeur ;
  • la vérification des déclaration et des arguments de la direction ;
  • la rédaction d'une réponse à une requête d'un salarié.
  • le règlement d'un litige au sein de l'entreprise (risques juridiques, l'engagement d'un contentieux est-il nécessaire ou faut-il négocier ?) ;
  • la rédaction du règlement intérieur, etc. 

De manière synthétique, l'assistance juridique CE / CSE concerne différentes situations pratiques que peuvent rencontrer les élus. 

Les salariés peuvent bénéficier de l'assistance juridique CE / CSE.


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Bon à savoir : assistance juridique CSE des salariés

Les salariés peuvent demander l'assistance juridique du CSE.

En effet, le CE/CSE peut proposer aux salariés le bénéfice de l’assistance juridique d’un cabinet d’avocats afin de les aider sur des questions de droit privé et de droit social. Cette prestation est une activité sociale et culturelle et, à ce titre, son coût s’impute sur ce même budget (TGI de Paris, 4 juin 2013, n°12-05394).

Avec le CSE, la situation ne change pas puisque ce dernier reprend les fonctions du CE. 

Les autres instances disposent-elles aussi de l'assistance ?

Oui ! Le CE ne détient pas un monopole du bénéfice de l'assistance juridique. Le CHSCT et les DP en sont bénéficiaires. Avec le CSE, les DP, le CE et le CHSCT fusionnent en une seule instance : une instance unique offre une simplification de l'assistance juridique. 

Que faire en cas de litige ?

Le CE / CSE peut se retrouver en litige. Ainsi, par exemple, il peut contester un protocole d'accord préélectoral ou un projet de réorganisation ou de restructuration. De ce fait, il peut se faire accompagner en justice par un avocat, de préférence spécialisé auprès du CE / CSE, ou par l'intermédiaire de prestataires de protection juridique ou d'assistance juridique ayant des partenariats avec des avocats. Les différents prestataires sont présentés ci-après.  

Un conseiller juridique peut-il aider pour le règlement intérieur ?

Oui ! Un conseiller juridique peut aider pour des questions sur le règlement intérieur, voire même aider dans la rédaction. Il s'agit d'une prestation juridique offerte par les cabinets d'expertise comptable ou une protection juridique ou un avocat, qui regroupent des prestataires à destination des élus CSE / CE.

Un conseiller juridique

Détails des prestataires protection juridique et assistance juridique CE/CSE sur le marché 

Les prestataires de la protection juridique et de l'assistance juridique sont importants sur le marché.

De ce fait, pour déterminer votre besoin, nous vous conseillons d'analyser votre recherche de la façon suivante :

  • Quel est votre besoin ? Il s'agit de savoir si c'est plus un besoin relevant de l'assistance juridique ou de la protection juridique (avez-vous une protection juridique ou voulez-vous en souscrire une ?) selon la ou les question(s) ? Réponse : analyse en fonction des parties 1 & 2 !
  • Recherchez-vous plutôt un juriste ou un avocat Réponse : analyse en fonction de la partie 3 !
  • Quel est le degré des informations juridiques recherchées et votre budget ? Réponse : analyse en fonction des parties 4 & 5 !

Pour vous aider, nous vous conseillons une liste des différents prestataires de l'assistance juridique et la protection juridique CSE/CE, qui sont présents sur le marché.

Ces prestataires sont classés selon 3 thématiques :

1) Prestation juridique : Assistance - Juriste  : 

2) Prestation juridique : Assistance - Avocat :

3) Protection juridique - Assurance :   

 APRIL PJ

PRESTATAIRE JURIDIQUE : ASSISTANCE - JURISTE 

Groupe CEolis

Le Groupe CEolis est un cabinet d'expertise comptable dijonnais, créé en 2012, spécialisé dans l'assistance et la formation des élus CE, DP, CHSCT et des syndicats. Il est également implanté à Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes et Strasbourg.

CEOLIS

Caractéristiques et points forts

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    Une intervention dans 4 domaines : l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise, l’analyse de la politique sociale et des conditions de travail, l’analyse des orientations stratégiques, du droit d’alerte, des PSE et la tenue de la comptabilité des CE.
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     Assistance juridique et formateur agréé auprès des élus​. 

SECAFI - Groupe Alpha

SECAFI est une société du Groupe Alpha créée avec la mise en places des lois Auroux en 1983. Forte de 40 ans d'expertise dans l'assistance aux élus du personnel.


SECAFI se développe dans les années 1990-2000 avec l'expertise CHSCT pour ensuite se diversifier dans différents domaines : l'assistance juridique quotidienne du CE avec Forma CE devenu AuserviceduCE ; le service pour les comités de groupe européens, Consulting Europa ; l'acquisition d'ADEXI pour appuyer les territoires dans leur développement et leurs investissements ; l'acquisition de SODIE et SOFIREM, des sociétés de reclassement et de revalorisation économique et l'acquisition de SEMAPHORES, qui propose un accompagnement global des entreprises et des territoires dans leurs projets et transformations.


Aujourd'hui, SECAFI est en partenariat avec ATLANTES Avocats. (Voir plus bas)

Caractéristiques et points forts

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    Une savoir-faire reconnu  : 40 ans d'expertise au service des élus.
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    Une clientèle satisfaite : 2000 clients réguliers CE et CHSCT, 3000 missions chaque année et 94 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2017.
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    Des agréments : Secafi est membre de l'Ordre des experts comptables, agréé par me ministère du Travail pour les missions CHSCT, habilité intervenant en Prévention des Risques Professionnels et des prestations avec la qualification OPQCM (Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management).

ACTICE

Cabinet lyonnais à taille humaine et travaillant au service des représentants du personnel, ACTICE assiste et accompagne chaque année une cinquantaine de CE, CSE, DUP, CHSCT, CCE, Comités de groupe et Comités d’entreprise européens.


La finalité est de travailler avec objectivité dans une approche de bienveillance sociale. 

ACTICE

Caractéristiques et points forts

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    Une démarche de travail de qualité  : une équipe animée par un esprit de coopération et d’engagement au service des représentants du personnel, des interventions servant de point d’appui aux réflexions des élus afin qu'ils soient acteurs de leur mandat et une adaptation aux besoins spécifiques et aux problématiques pour chaque instance.
  • check
    Des agréments : une inscription à l'Ordre des experts comptables Rhône-Alpes, un agrément pour la formation économique CSE / CE par la préfecture Région Rhône-Alpes, un agrément pour la formation santé et sécurité au travail CSE / CHSCT par la Préfecture de Région Auvergne Rhône-Alpes et des consultants enregistrés Intervenants en Prévention des Risques Professionnels.

SUCCESS CONSULTING - CONSEILCE SARL

La marque SUCCESS CONSULTING est rattachée au Groupe CONSEILCE SARL. 


L'objectif est d'assurer des missions de formation, d'assistance juridique, de conseil et d'expertise à destination des représentants du personnel (CE, DP et CHSCT) par des formateurs expérimentés en droit social et spécialisés en matière d'instance représentative du personnel.

Caractéristiques et points forts

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    Des professionnels expérimentés  : les intervenants expérimentés dans des entreprises de tailles différentes en occupant des postes RH, Directeur d'activité, Responsable de service, formateur d'entreprise, juriste et complété par des actions d'élus CE, DP, CHSCT.
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    Une clientèle satisfaite : 450 clients réguliers dans tous les secteurs d'activité et de la petite entreprise à la plus grande.

Groupe LEGRAND

Créé en 1989 par 4 experts pour accompagner les comité d'entreprise, le Groupe LEGRAND est devenu leader sur le marché des CE. 

Caractéristiques et points forts

  • check
    Des atouts considérables  : compétence, expérience, pédagogie permettent aux experts d'accompagner au mieux les élus du CE / CSE. Le travail se fonde sur trois valeurs, la forte éthique professionnelle, la déontologie et le sens de l'engagement.
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    Trois métiers et des compétences variées : l'expertise, l'assistance et le conseil CE / CSE en effectuant des missions codifiées par le Code du travail et financées par l'entreprise (examen des comptes annuels de l'entreprise, licenciement pour motif économique, participation, droit d'alerte, accord maintien de l'emploi...), des missions contractuelles financées par CE / CSE (gestion ds comptes, organisation comptable et administrative...) et des missions de diagnostic, d'assistance et de conseil en matière économique, sociale et financière et, enfin, des études, expertises, formations juridiques. 
  • Des partenaires importants : Cateis, Crédit Mutuel, MémentoCE...

OSEZ VOS DROITS 

OSEZ VOS DROITS est un organisme de formation auprès des représentants du personnel.


Constitués de formateurs expérimentés issus de parcours spécialisés et diversifiés (droit social, relations sociales, hygiène et sécurité, coaching, ressources humaines…), la pluridisciplinarité est une force pour répondre aux attentes des clients.  


Caractéristiques et points forts

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    Une clientèle exigeante : un travail régulier, de qualité avec une écoute attentive sont les besoins de la clientèle.
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    Une clientèle diversifiée : l'agence accompagne tant les représentants du personnel (CE, DP, CHSCT, DUP, CSE) que les salariés.
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    Organisme de formation certifié : des formations dans différents domaines est un atout engendrant de nombreuses demande de stage. 

DECLIC CE

DECLIC CE regroupe un ensemble d'experts CE / CSE, indépendants de tout syndicat, en charge de d'assurer des services en formation, conseil et expertises. 

Caractéristiques et points forts

  • check
    Approche exclusivement pratique  : formation sur mesure par des experts juriste en droit social et adaptée à l'entreprise, aux rapports avec les dirigeants avec des méthodes d'apprentissages associant tout à tour, quizz, échanges, jeux de rôle...
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    Services agréés : les formations aux élus CE / CSE sont agréées par la Région Rhône-Alpes et les stages répondent aux normes de qualité des OPCA en étant certifiés au DataDock. 

AUDAX.STI

AUDAX.STI est un cabinet d'expertise comptable à Paris spécialisé dans l'assistance juridique CE / CSE et des salariés. 

Caractéristiques et points forts

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    Assistance juridique multiple dans tous domaines : fournir une assistance juridique au CE / CSE, mais également aux salariés dans tous les domaines (droit des personnes, droit des biens, droit de la famille, droit des obligations, droit de la responsabilité civile, droit de succession, droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la mutualité.

ELLIPCE

ELLIPCE, cabinet d'expertise comptable et de conseils créé en 2006, est exclusivement dédié aux élus CE / CSE par des intervention tant au sein de PME que des Groupes dans différents secteurs. 

Caractéristiques et points forts

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    Partenariat fort avec les élus  : engagement auprès des Comités afin de garantir une relation de qualité, une écoute, le développement de supports pour informer dans le but est de mettre en place des solutions sur mesure avec l'appui de partenaires diversifiés ( expert-comptables, économistes, fiscalistes, juristes, commissaires aux comptes, ergonomes, spécialistes des conditions de travail).
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    Caractéristique du travail : disponibilité, réactivité, pédagogie.

DIALOGUE ECCEC

DIALOGUE ECCEC est l'association d'un cabinet d'expertise comptable (ECCEC) et d'un organisme de formation (Dialogue) à destination des représentants du personnel.

Caractéristiques et points forts

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    Une double expertise  : Dialogue ECCEC offre à la fois une mission d'expertise comptable et une mission de formation.
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    Un cabinet spécialisé et reconnu : Dialogue ECCEC, spécialisé dans le droit social, dispose d'un réseau de partenaires, à savoir PLM Consultants (spécialisé depuis 1999 dans les relations sociales), ACCE Group, ou encore Add'hoc Conseil (spécialisé auprès dans le CHSCT). 

BON A SAVOIR 

Les prestataires CE / CSE dans l'assistance juridique sont très nombreux sur le marché. 

Cette liste n'est pas exhaustive car d'autres prestataires offrent également une bonne assistance, comme :

​KALIDEA CE  /    SMC CE  / Les experts du CE  / Comité Conseils  / Syndex   / LEGAL ACCES  / JURI-CE

PRESTATAIRE JURIDIQUE : ASSISTANCE - AVOCAT

ATLANTES

ATLANTES est un cabinet d'avocats engagé auprès des salariés, ainsi que leurs représentants et instances CE, CSE, CHSCT, DP, DUP, organisations syndicales. 

Caractéristiques et points forts

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    Un cabinet spécialisé  : ATLANTES est spécialisé dans l'assistance juridique, le conseil et la négociation, le contentieux, ainsi que la formation en droit social à destination des salariés et des élus. 
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    Partenariat : ATLANTES est en partenariat avec le prestataire d'assistance juridique avec SECAFI du Groupe Alpha.

JDS AVOCATS

JDS AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé auprès des instances représentatives du personne. 


JDS est le 1er réseau d'experts, avocats et formateurs des CE, CHSCT et CSE :

  • JDS AVOCATS
  • JDS EXPERTS CE
  • JDS FORMATION
  • ALTEO, l'expertise CHSCT

Caractéristiques et points forts

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    1er réseau d'expertise : un ensemble de professionnels experts, avocats et formateurs spécialisés auprès des représentants du personnel en un réseau unique.
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    Une veille juridique permanente : le site offre une actualités juridiques en droit social à destination des élus de manière régulière, tous les jours, permettant aux élus d'accéder rapidement aux dernières nouvelles les concernant. S'ajoute à cette veille, une newsletter "La lettre au CSE" tous les 2 mois par mail en s'y abonnant sur le site.   

TN AVOCATS 

TN AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit social en conseil et défense en droit du travail, droit de la sécurité sociale et droit pénal du travail.


Son champ d'intervention est exclusivement aux côtés des salariés, des instances représentatives du personnel (CSE, CE, Comité de groupe, CHSCT) et des organisations syndicales.

Caractéristiques et points forts

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    Accompagnement de proximité  : accompagnement du client par le même interlocuteur tout au long de la relation, lien constant et suivi entre un avocat et les élus.

A&M - Association d'Avocats

A&M, Association d'Avocats est un cabinet d'avocats spécialisés exclusivement dans le conseil, l'assistance, la négociation et la défense auprès des représentants du personnel dans les domaines juridiques et économiques : les formes de contrat de travail, les clauses particulières (mobilité, non-concurrence, confidentialité...), les éléments de rémunération, les pouvoirs du chef d'entreprise, la négociation collective, etc.

Caractéristiques et points forts

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    Une spécialisation unique  : A&M Association d'Avocats est spécialisé exclusivement auprès des instances représentatives du personnel, une force pour assister les élus dans leurs problématiques.
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    Un second domaine d'intervention : A&M Association d'Avocats dispose d'un second domaine d'intervention en droit des personnes et droit de la famille.

LBBa

Le Cabinet LBBa est un cabinet d'avocats spécialisé auprès des instances représentatives du personnel, les syndicats et les salariés en conseil et contentieux.

Caractéristiques et points forts

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    Démarche : favoriser la négociation et la recherche d'une solution la plus adéquate pour le client.
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    Offre : conseil courant et dans les meilleurs délais, audit, expertise, assistance à la négociation, contentieux, animation de formations avec une rémunération toujours prévisible avec une possibilité de crédit d'heures pour le conseil et un budget préalable établi en cas de contentieux.

PROTECTION JURIDIQUE - ASSURANCE

GROUPE APRIL - SOLUCIA PJ

Le Groupe APRIL, courtier grossiste en assurance est fondé en 1988.

En 2006, APRIL Protection Juridique est créé pour accompagner les particuliers et professionnels dans leurs problématiques juridiques et la résolution des litiges. 

APRIL se distingue sur le marché de l'assurance en offrant un "Pack CE" destiné à aider au quotidien le CE et les salariés pour toutes questions juridiques. L'offre comprend une hotline, une bibliothèque de documents, une assistance et une prise en charge financière pour les litiges...

Caractéristiques et points forts

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    Offrir une protection juridique CE / CSE : prestataire unique sur le marché de l'assurance offrant une protection juridique "Pack CE" pour les CE / CSE.
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    Offrir une hotline 5j/7 : obtenir des réponses juridiques illimitées par un juriste en garantissant fiabilité, sécurité et immédiateté.
  • ​​​​Assurer une gestion quotidienne du CE / CSE : les services offerts aux salariés, la gestion des droits et obligations du CE /CSE (élection professionnelle, information-consultation, compte rendu de réunion, droit d'alerte, obligations comptables...), l'accompagnement dans la rédaction de documents (règlement intérieur), la formation des membres CE / CSE, la résolution des litiges.

BON A SAVOIR

Il existe de nombreuses compagnies d'assurance et banques offrant des services de protection juridique aux particuliers et professionnels par un contrat spécifique ou par l'intégration dans le contrat habitation, automobile ou multirisques. Il est possible de citer : AXA, MATMUT, ALLIANZ, MMA, GMF, GENERALI, MAIF, GROUPAMA, etc. 

Cependant, il apparaît que seul APRIL, du GROUPE SOLUCIA offre une Protection Juridique "Pack CE" à destination des CE / CSE en plus de ses services pour les particuliers et professionnels.

CONCLUSION : QUE RETENIR ?

L'assistance juridique et la protection juridique sont importantes pour vous élus CSE/CE au regard de la complexité du droit et des évolutions jurisprudentielles nécessitant l'intervention d'un expert juriste ou avocat.

Ainsi, avec cette fiche pratique, vous disposer des clés pour déterminer votre besoin d'assistance ou de protection juridique pour contacter le bon prestataire en fonction de votre recherche d'un avocat ou d'un juriste et de votre budget.