Les élus du comité social et économique (CSE) disposent de multiples occasions pour faire appel à un expert. Celles-ci ont été précisées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017. Nous vous détaillons ici dans quels cas le CSE peut faire appel à une expertise, mais également l'intérêt du CSE à se faire accompagner par un expert, les différents types d'expertises auprès des CSE, la procédure pour officialiser le recours à un expert et la présentation de différents cabinets d'expertises CSE.
Quand doit-on faire appel à un expert du CSE ?
On distingue plusieurs cas de figure pouvant occasionner le recours à un cabinet d’expertise CSE, qui est autorisé à l'article L2315-78 du code du travail). Le CSE peut avoir recours à un expert pour pouvoir assurer les :
Il convient de distinguer deux grands types d’expertise :
- L’expertise à la charge de l’employeur ou cofinancée : sur les consultations récurrentes et sur les problématiques ponctuelles.
- L’expertise « libre » à la charge du CSE : sur la préparation de ses différents travaux ou de son budget.
Important : le recours à un expert à la charge de l’employeur ou cofinancé est réservé aux entreprises de plus de 50 salariés.
Pourquoi un CSE a-t-il intérêt à se faire accompagner par un expert ?
L’expertise CSE est un outil légal efficace dans l’accompagnement des élus.
Les types d’experts et leurs rôles
L’expert-comptable
L’expert-comptable réalise des expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et politique sociale de l’entreprise).
Important : l’obligation de l’expertise comptable par le CSE. La nomination d’un expert-comptable par le CSE est même obligatoire pour réaliser l’expertise des comptes du CSE. Avant la réforme des instances représentatives, la nomination d’un expert-comptable revenait au comité d’entreprise (CE). Cet impératif a donc simplement été transféré au CSE.
L’expert SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)
L’expert SSCT est sollicité dans le cadre de problématiques liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Dans les grandes entreprises, ces problématiques sont observées en premier lieu par les élus de la commission SSCT. Elles regroupent des enjeux très larges : droit d’alerte sur la santé, maladies professionnelles, harcèlement moral, stress, accident du travail, etc.
L’expert libre
L’expert libre peut être sollicité par les élus du CSE à tout moment pour les aider à préparer leurs travaux. Cependant, à la différence des deux autres types d’expertises, l’expertise libre sera totalement à la charge financière du CSE.
Qu’est-ce qu’un expert habilité ? Qu’est-ce qu’un expert agréé ?
Jusqu’au 31 décembre 2021, les élus du CSE peuvent faire appel à un expert (ou cabinet d’expertise) agréé. Cet agrément est délivré par un organisme reconnu. Après cette date, les experts devront être habilités (ou certifiés) par un organisme accrédité.
Si un expert n'a reçu l'habilitation par un organisme accrédité, on parle d’expert « libre ».
Combien coûte et qui paye l'expertise CSE ?
L’expertise agréée est soit à la charge de l’employeur, soit cofinancée. L’expertise libre est, elle, à l’entière charge du CSE.
Coût de l’expertise prise en charge par l’employeur
C’est l’employeur qui règlera la totalité du coût de l’expertise dans les cas suivants :
Important : sur les autres expertises liées à des consultations récurrentes ou ponctuelles, l’employeur les prendra également en charge à 100% si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant.
Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE
L’expertise est financée à 80% par l’employeur et 20% par le CSE (sur son budget de fonctionnement) dans les cas suivants :
En résumé
Expertise financée par l’employeur ou cofinancée ? Pour les consultations récurrentes, l’expertise est financée à 100% par l’employeur sauf si elle concerne les orientations stratégiques. Pour les consultations ponctuelles, l’expertise est cofinancée sauf si elle concerne un risque grave ou des licenciements économiques collectifs.
Demander un devis pour une expertise CSE
Vous souhaitez avoir recours à une expertise ? Vous allez alors certainement passer un certain temps à comparer les honoraires des experts.
Important : dans un cas, vous serez amenés à cofinancer la mission. Dans l’autre, elle sera à la charge de l’employeur, mais ne perdez pas de vue que ce dernier peut contester le coût de l’entreprise devant la justice s’il paraît démesuré.
L’expert-comptable qui vérifie votre budget annuel peut vous aider à analyser les devis des différents professionnels. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :
Les différents types d’expertise auprès des CSE
Les expertises sur les consultations récurrentes
Les expertises sur les consultations récurrentes du CSE permettent aux élus de mieux comprendre la situation générale de l’entreprise et ses perspectives d’organisation.
Consultation sur la situation économique et financière
L’expertise sur la consultation économique et financière fournira un rapport analytique des comptes annuels ainsi que des recommandations pour répondre aux questions comme :
Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail
L’expertise sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail permet au CSE d’objectiver son regard sur ces éléments, parfois bien connus de l’intérieur, mais pas forcément rigoureusement analysés. L'expertise permettra d'apporter des réponses à des questions telles que :
Consultation sur les orientations stratégiques
L’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise aidera le CSE à mettre en perspective les évolutions engagées par l’employeur et identifier les réponses aux questions comme :
Les expertises ponctuelles
Les expertises ponctuelles accompagnent les élus dans des situations spécifiques, nouvelles ou temporaires.
Licenciements collectifs pour motif économique
En cas de plan de licenciements collectifs économiques, les élus du CSE peuvent recourir à une expertise prise en charge à 100% par l’employeur.
Un plan de licenciement engrange toujours des risques pour l’entreprise. L’expert vous permettra de disposer des meilleures informations pour négocier au mieux avec votre employeur, notamment si un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) doit être mis en place. Il vous aidera à répondre à des questions telles que :
Droit d'alerte
Lors d’une permanence du CSE, des salariés vous ont rapporté une situation préoccupante justifiant votre recours au droit d’alerte ? Une expertise peut vous aider à bien formuler tous les risques et leurs conséquences comme :
Opération de restructuration
Votre entreprise envisage de se restructurer. Plan de départ volontaire, fusion de plusieurs services, cession… Ces manœuvres ne sont pas sans conséquences et peuvent justifier le recours à une expertise pour identifier si :
Quelle est la procédure pour avoir recours à un expert au CSE ?
Le vote de l’expertise
Le recours à une expertise s’effectue par vote du CSE à la majorité des membres présents.
Le déroulé de l’expertise
- 1Cahier des charges. Une fois l’expert désigné, les élus du CSE peuvent lui communiquer un cahier des charges pour orienter sa mission (facultatif).
- 2Demande d’information. L’expert dispose de trois jours pour demander à l’employeur les informations dont il a besoin pour son expertise. Ce dernier doit les lui communiquer sous cinq jours.
- 3Lettre de mission. L’expert communique à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise sous dix jours.
- 4Durant sa mission, l’expert a libre accès à l’entreprise.
Combien de temps dure une expertise ?
La durée d’une expertise dépend des estimations de l’expert mais aussi parfois de certains accords d’entreprise.
Les durées maximales des expertises sont fixées par le code du travail à deux mois.
Dans le cadre d’une expertise sur une consultation récurrente, le CSE dispose alors de deux mois (au lieu d’un mois) pour rendre son avis.
Important : même en cas d’expertise, l’employeur n’aura pas besoin de l’avis conforme du CSE pour entériner ses décisions. L’avis du CSE reste consultatif, sauf exceptions prévues (mise en place d’horaires individualisés par exemple).
L’employeur peut il refuser l’expertise ?
L’employeur peut contester l’expertise sous dix jours auprès du tribunal judiciaire. Sa contestation peut porter sur quatre paramètres :
- La nécessité même de l’expertise
- Le choix de l’expert
- Le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise
- Le coût final de l’expertise
Le top 5 des cabinets d'expertises CSE
Retrouvez ci-dessous la liste des experts CSE les plus populaires auprès des entreprises.
SYNDEX
Le cabinet d’expertise Syndex réalise près de 21 000 missions par an. Organisée en SCOP, cette société se définit comme « démocratique » et « engagée ». Elle dispose de 17 sites en France et est également présente dans les DOM-TOM.
SEXTANT EXPERTISE
Sextant Expertise propose ses services aux instances du personnel depuis 1996. Ce cabinet revendique des expertises « indépendantes » et « innovantes ».
SECAFI
Créé en 1983, le cabinet Sécafi réalise 3 000 missions chaque année. Cette ancienneté a permis à leurs experts de « développer une expertise de haut niveau ».
ETHOS EXPERTISE
Cabinet d’expertise, de formation et de conseil spécialisé dans la prévention des risques professionnels, notamment les risques psychosociaux, et l’analyse des organisations du travail pour qu’elle soit adaptée à l’homme.
IRPEX
Irpex met à disposition des CSE une équipe d’experts « pluridisciplinaires ». Capable d’intervenir dans toute la France, ce cabinet d’expertise possède des bureaux physiques à Nantes, Marseille et Quimper.
Quelle est la différence entre les commissions paritaires (loi Rebsamen) et les expertises ?
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, des commissions paritaires régionales ont été créées. Comprenant autant de salariés que d’employeurs, elles ont la possibilité d’intervenir en entreprise pour conseiller les employeurs et les salariés, effectuer des rappels à la loi ou encore favoriser le règlement de conflits.
Cependant, ces commissions ne doivent pas être confondues avec les expertises.
Les actions menées par les commissions paritaires régionales ne sont pas à proprement parler des expertises.
Ces commissions ont été créées à destination des entreprises de moins de 11 salariés, ainsi elles ne visent pas le même public que les expertises, qui elles sont réservées aux entreprises de 50 salariés ou plus.
