Expertise CSE | Liste obligatoire, Délai & Cabinet (2024)

Les élus du comité social et économique (CSE) disposent de multiples occasions pour faire appel à un expert CSE. Celles-ci ont été précisées par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Nous vous détaillons ici dans quels cas le CSE peut faire appel à une expertise, mais également l'intérêt du CSE à se faire accompagner par un expert, les différents types d'expertises CSE, la procédure pour officialiser le recours à un expert CSE et la présentation de différents cabinets d'expertises CSE. 

Quand doit-on faire appel à un expert CSE ?

On distingue plusieurs cas de figure pouvant occasionner le recours à un cabinet d’expertise CSE, qui est autorisé à l'article L2315-78 du code du travail. Le CSE peut avoir recours à un expert pour pouvoir assurer les :

• Consultations récurrentes du CSE : orientations stratégiques, situation économique, politique sociale de l’entreprise (articles L2315-87, L2315-88 et L2315-91 du Code du travail).
• Problématiques ponctuelles : risque grave, projet de restructuration, droit d’alerte, licenciements économiques collectifs, fusion, etc (articles L2315-91, L2315-94 et L1233-57 du Code du travail).
• Préparation des travaux ou du budget du CSE (article L2315-81 du Code du travail).
• Assistance à la négociation : égalité professionnelle, plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), accords de performance collective (articles L2315-92 et L2315-94 du code du travail).

Il convient de distinguer deux grands types d’expertise CSE :

• L’expertise à la charge de l’employeur ou cofinancée : sur les consultations récurrentes et sur les problématiques ponctuelles.
• L’expertise « libre » à la charge du CSE : sur la préparation de ses différents travaux ou de son budget.

Quel intérêt à se faire accompagner par un expert CSE ? 

L’expertise CSE est un outil légal efficace dans l’accompagnement des élus.

Elle apporte une lecture éclairée sur la situation économique de l’entreprise, sa politique sociale et ses orientations stratégiques. Elle offre donc aux élus l’opportunité de s’emparer réellement de ses prérogatives lors des consultations annuelles.

Elle aide les élus du CSE à s’armer face aux problématiques qu’ils rencontrent au sein de leur entreprise : vous êtes alertés par des situations de harcèlement, mais ne savez pas comment réagir ? Des collègues vous rapportent être victimes de discrimination ? Un plan de restructuration est en cours et vous ne voyez pas clair sur ses risques ?

Un expert pourra vous aider à avoir les réponses à ces questions. Son expérience dans des cas similaires pourra vous être utile.

Il formulera des recommandations utiles lorsque vous êtes pris dans un rapport de force : vous êtes inquiets par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) proposé par votre employeur ? Vous n’êtes pas convaincus par la politique de prévention proposée contre les discriminations ?

L'expertise vous aidera à faire la lumière sur vos doutes. 

Les types d’experts CSE et leurs rôles

L’expertise-comptable CSE

L’expert-comptable CSE réalise des expertises dans le cadre des trois consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et politique sociale de l’entreprise).

L’expert SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)

L’expert SSCT est sollicité dans le cadre de problématiques liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans les grandes entreprises, ces problématiques sont observées en premier lieu par les élus de la commission SSCT. Elles regroupent des enjeux très larges : droit d’alerte sur la santé, maladies professionnelles, harcèlement moral, stress, accident du travail, etc.

L’expert libre

L’expert libre peut être sollicité par les élus du CSE à tout moment pour les aider à préparer leurs travaux. Cependant, à la différence des deux autres types d’expertises, l’expertise libre sera totalement à la charge financière du CSE.

Qu’est-ce qu’un expert habilité et agréé ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, les élus du CSE pouvaient faire appel à un expert (ou cabinet d’expertise) agréé. Cet agrément est délivré par un organisme reconnu. Depuis le 1er janvier 2022, les experts doivent être habilités (ou certifiés) par un organisme accrédité.

Si un expert n'a pas reçu l'habilitation par un organisme accrédité, on parle d’expert « libre ».

Combien coûte et qui paye l'expertise CSE ?

L’expertise agréée est soit à la charge de l’employeur, soit cofinancée. L’expertise libre est, elle, à l’entière charge du CSE.

Coût de l’expertise CSE prise en charge par l’employeur

C’est l’employeur qui règlera la totalité du coût de l’expertise dans les cas suivants :

• Expertise sur les consultations récurrentes : situation économique, politique sociale et conditions de travail et d’emploi.
• Expertise sur l’identification d’un risque grave (peu importe qu’il soit révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle).
• Expertise en cas de licenciements économiques collectifs.
• Entreprise de 300 salariés et plus : expertise de préparation à la première négociation sur l’égalité professionnelle (article L2312-18 du Code du travail).

Coût de l’expertise partagé entre l’employeur et le CSE

L’expertise est financée à 80% par l’employeur et 20% par le CSE (sur son budget de fonctionnement) dans les cas suivants :

• Expertise sur les consultations récurrentes : orientations stratégiques.
• Expertise sur les consultations ponctuelles : opération de concentration, droit d’alerte , nouvelles technologiques, projet pouvant modifier les indicateurs de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Demander un devis pour une expertise CSE

Vous souhaitez avoir recours à une expertise ? Vous allez alors certainement passer un certain temps à comparer les honoraires des experts du CSE.

L’expert-comptable qui vérifie votre budget annuel peut vous aider à analyser les devis des différents professionnels. Plusieurs paramètres sont à prendre en compte :

• Combien de temps prendra l’expertise ?
• Quelle taille fait votre entreprise ? Cela détermine par exemple la somme des entretiens à réaliser (quand il y en a).
• L’expertise porte-t-elle sur une problématique courante ou plus rare ?

Les différents cas de recours expertise CSE

Les expertises CSE sur les consultations récurrentes

Les expertises sur les consultations récurrentes du CSE permettent aux élus de mieux comprendre la situation générale de l’entreprise et ses perspectives d’organisation.

Consultation sur la situation économique et financière

L’expertise sur la consultation économique et financière fournira un rapport analytique des comptes annuels ainsi que des recommandations pour répondre aux questions comme :

Consultation sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail

L’expertise sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail permet au CSE d’objectiver son regard sur ces éléments, parfois bien connus de l’intérieur, mais pas forcément rigoureusement analysés. L'expert CSE permettra d'apporter des réponses à des questions telles que : 

Consultation sur les orientations stratégiques

L’expertise sur les orientations stratégiques de l’entreprise aidera le CSE à mettre en perspective les évolutions engagées par l’employeur et identifier les réponses aux questions comme :

Les expertises ponctuelles

Les expertises ponctuelles accompagnent les élus dans des situations spécifiques, nouvelles ou temporaires.

Expertise CSE et licenciements collectifs pour motif économique

En cas de plan de licenciements collectifs économiques, les élus du CSE peuvent recourir à une expertise prise en charge à 100% par l’employeur.

Un plan de licenciement engrange toujours des risques pour l’entreprise. L’expert vous permettra de disposer des meilleures informations pour négocier au mieux avec votre employeur, notamment si un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) doit être mis en place. Il vous aidera à répondre à des questions telles que :

Expertise CSE et droit d'alerte

Lors d’une permanence du CSE, des salariés vous ont rapporté une situation préoccupante justifiant votre recours au droit d’alerte ? Une expertise peut vous aider à bien formuler tous les risques et leurs conséquences comme :

Expertise CSE et opération de restructuration

Votre entreprise envisage de se restructurer. Plan de départ volontaire, fusion de plusieurs services, cession… Ces manœuvres ne sont pas sans conséquences et peuvent justifier le recours à une expertise pour identifier si :

• Votre entreprise cherche un repreneur ?
• Votre entreprise fusionne avec une autre (concentration) ?
• Un vaste plan de restructuration bouleverse l’organisation du travail ?

Expertise pour un projet important du CSE

L’article L.2312-8 du Code du travail stipule que le CSE doit être informé et consulté en cas d'introduction de nouvelles technologies, et de tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

La notion de projet important n’est pas explicitée dans ce texte, mais la jurisprudence a permis d’en définir les contours.

Tout d’abord, l’importance d’un projet s’apprécie en fonction du nombre de salariés impactés et de sa portée concrète sur les conditions de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n°08-15.086). Il doit également être durable.

On peut ainsi considérer comme exemple de projets importants :

• Une modification des outils de production, de produits ou de logiciels.
• Un changement des cadences de travail (changement des horaires collectifs, mise en place du travail de nuit ou de week-end, etc.).
• Un changement des normes de productivité.
• Un projet de déménagement.
• Une réorganisation de services.
• Une modification du système d’évaluation des salariés.
• Etc.

Dans ce cas, l’expertise pour projet important CSE vous permettra une analyse concrète de la situation et vous permettra de comprendre les incidences pour les salariés. Elle sera souvent accompagnée des points positifs et négatifs et vous donnera les clés pour formuler des propositions afin d’accompagner ce projet de l’entreprise.

Quelle est la procédure pour avoir recours à un expert CSE ?

Le vote de l’expertise

Le recours à une expertise s’effectue par vote du CSE à la majorité des membres présents.

Le déroulé de l’expertise

1. Cahier des charges. Une fois l’expert désigné, les élus du CSE peuvent lui communiquer un cahier des charges pour orienter sa mission (facultatif).
2. Demande d’information. L’expert dispose de trois jours pour demander à l’employeur les informations dont il a besoin pour son expertise. Ce dernier doit les lui communiquer sous cinq jours.
3. Lettre de mission. L’expert communique à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise sous dix jours.
4. Durant sa mission, l’expert CSE a libre accès à l’entreprise.

Combien de temps dure une expertise CSE ?

La durée d’une expertise dépend des estimations de l’expert, mais aussi parfois de certains accords d’entreprise.

Les durées maximales des expertises sont fixées par le Code du travail à deux mois.

Dans le cadre d’une expertise sur une consultation récurrente, le CSE dispose alors de deux mois (au lieu d’un mois) pour rendre son avis.

L’employeur peut-il refuser l’expertise ?

L’employeur peut contester l’expertise sous dix jours auprès du tribunal judiciaire. Sa contestation peut porter sur quatre paramètres :

1. La nécessité même de l’expertise
2. Le choix de l’expert
3. Le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise
4. Le coût final de l’expertise

Quelle est la différence entre les commissions paritaires (loi Rebsamen) et les experts du CSE ?

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2017 et l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen, des commissions paritaires régionales ont été créées. Comprenant autant de salariés que d’employeurs, elles ont la possibilité d’intervenir en entreprise pour conseiller les employeurs et les salariés, effectuer des rappels à la loi ou encore favoriser le règlement de conflits.

Cependant, ces commissions ne doivent pas être confondues avec les expertises.

Les actions menées par les commissions paritaires régionales ne sont pas à proprement parler des expertises.

Ces commissions ont été créées à destination des entreprises de moins de 11 salariés, ainsi elles ne visent pas le même public que les expertises, qui elles sont réservées aux entreprises de 50 salariés ou plus.

Liste Cabinet Expertise & Expert CSE Qualianor Certification

Voir la liste des cabinets d'expertises CSE Source : Travail-emploi.gouv.fr

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