Trésorier du CSE : rôle et missions (2021)

Le trésorier du CSE est un rôle important au sein de cette unique instance représentative du personnel, essentiel à sa bonne gestion, notamment comptable. Quelles sont les règles à connaitre pour la gestion comptable du CSE ? Comment le trésorier peut-il se faire aider ? Quels sont les éléments importants à prendre en compte lorsqu'on est trésorier du CSE ? Découvrez dans ce guide complet tout ce qu'il faut savoir sur les missions du trésorier, sa protection, sa responsabilité.

trésorier cse

Les missions du trésorier du CSE

Le CSE doit être géré comme une entreprise.  C'est un organe qui dispose de la personnalité civile, la personnalité morale, qui lui permet d'être autonome juridiquement et financièrement. Ainsi, cette personnalité morale lui permet d'aller en justice, mais également administrer de manière sincère et transparente les finances de l'instance.

Il comprend d’une part, un Président, l’employeur, qui peut être assisté de trois collaborateurs, et d’autre part, une délégation unique du personnel avec des élus titulaires et autant de suppléants. Afin de gérer son organisation interne, le CSE doit désigner un bureau, constitué d’un secrétaire et d’un trésorier avec, si possible, des adjoints respectifs. Ensuite le CSE détermine ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances en adoptant notamment son règlement intérieur.

Une mission de gestion comptable et budgétaire

Le trésorier dispose d'un rôle important, car il a pour fonction de gérer financièrement les comptes du CSE, de veiller à la bonne répartition des charges avec la séparation du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles. En d'autres termes, il analyse les chiffres par l'intermédiaire d'une comptabilité structurée dont l'importance dépend de la taille du CSE.

Il n'y a rien dans le Code du travail sur la fonction du trésorier, ses subtilités, sur l'organisation des travaux ou la liste de ses tâches. En conséquence, le rôle du trésorier au CSE devra être minutieusement défini dans le règlement intérieur du CSE, qui est le seul et unique document qui vient recenser de manière claire et non équivoque l'ensemble des missions et moyens du trésorier au CSE.

Selon la taille de l'instance, il est judicieux de désigner un adjoint, qui viendra épauler le trésorier dont les missions se trouvent renforcées et multipliées depuis le 1ᵉʳ janvier 2015.

Le trésorier intervient sur toute la gestion comptable et financière du CSE. Plus précisément, il s'occupe de la gestion administrative des salariés éventuels du CSE, comme le paiement des salaires, l'établissement des bulletins de paie, ou encore la réalisation des obligations sociales et fiscales.

Il doit également tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine de l'instance en veillant aux dépenses et au respect des deux budgets.

Enfin, il a la charge de préparer le compte rendu annuel de gestion et le compte rendu de gestion de fin de mandat, ou encore de faire approuver les comptes par l'expert-comptable quand cela est obligatoire.

Son rôle est d'exécuter les décisions du comité en matière de finances. En conséquence, il a un degré d'initiative assez limité en ne pouvant engager des dépenses seul.

  • Par principe, il ne peut le faire que si cela a été décidé à la majorité des membres du CSE.
  • En pratique, la gestion des budgets du CSE est relativement souple et le trésorier dispose d'une certaine liberté pour les dépenses courantes. 

Des moyens spécifiques

Le trésorier du CSE doit avoir le temps nécessaire pour ses fonctions de représentants du personnel, mais il n'est pas libre de faire ce qu'il veut. Il dispose ainsi d'un crédit d'heures de délégation, d'une liberté de déplacement dans l'entreprise, d'un droit à la formation et à l'information par l'employeur.

Le crédit d'heures de délégation du trésorier

Pour réaliser l’ensemble de ses missions, le trésorier dispose d’un crédit d’heure de délégation en tant que membre titulaire du CSE. En effet, selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, l’employeur doit laisser le temps aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel. Le nombre d'heures de délégation dépend de l'effectif de l'entreprise, comme le précise l'article R. 2314-1 du Code du travail. Si cela n'est pas prévu par accord, il n'y aura pas de crédit d'heures supplémentaires accordées au trésorier pour exercer ses missions. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur les heures de délégation des élus du CSE sur notre page du Guide CSE.

La liberté de déplacement

Le trésorier dispose d'une liberté de déplacement comme tous les représentants du personnel. Toutefois, en fonction de l'entreprise, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, il peut ne pas avoir accès à certains espaces protégés. 

Le droit à la formation

La formation CSE est essentielle pour les représentants du personnel mener à bien leur mission de représentation des salariés. Le trésorier dispose d'un droit à un congé de formation dans le cadre de ses fonctions comme tout représentant du personnel. Ainsi, il peut demander à se former en comptabilité / gestion comptable du CSE une fois nommé.

La demande d’information à l'employeur

À tout moment le trésorier peut demander des informations à l'employeur pour l'exercice de ses missions. Il a un droit à l'information.

La responsabilité du trésorier du CSE

Le trésorier est responsable de la gestion du patrimoine du CSE. On peut se poser de nombreuses questions sur son périmètre :

  • Comment s'étend sa responsabilité sur le plan juridique, tant au pénal qu'au civil ?
  • Qui est responsable des comptes ? Comment peut-il se protéger ?
  • Le trésorier peut-il engager seul des dépenses ?
  • Le trésorier doit-il rendre des comptes au CSE et aux salariés ?
  • Le trésorier peut-il être contrôlé par le CSE ?
  • Non-paiement des charges, malversations, pertes du CSE, etc. : dans quelles situations la responsabilité du Trésorier peut-elle être mise en cause ?
  • Le trésorier est-il tenu à une obligation de confidentialité ?

Existe-t-il des sanctions ?

Le CSE, qui est une personne morale, engage sa responsabilité civile (articles 1240 et 1241 du Code civil) et pénale dans la gestion comptable du CSE par le trésorier.

Il faut bien comprendre que c'est l'instance qui est civilement responsable : le trésorier n'est pas responsable sur ses biens propres en cas de manquements avec des pertes sur les comptes.

Toutefois, le trésorier peut engager sa responsabilité civile et pénale s'il apparaît des malversations, des fraudes ou des détournements de fonds au détriment de l'instance. Il peut donc être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance (Cass. Crim. 10 mai 2005, n°04-84118) ou pour entrave au bon fonctionnement de l'instance (Cass. Crim. 30 juin 2010, n°10-81182).

La mission du trésorier est d'être le gardien comptable des comptes du CSE. Il est légalement responsable des mauvaises actions volontaires qui pourraient s'y dérouler.

Dans quels cas la responsabilité du trésorier peut-elle être mise en cause ?

La responsabilité du trésorier est mise en cause en cas de non-respect de l'obligation de confidentialité ou des principes comptables liés au CSE. Par exemple, le non respect de la tenue de comptes distincts, l'un pour le budget de fonctionnement, l'autre pour le budget lié aux activités sociales et culturelles.

Mais, il peut voir sa responsabilité engagée plus gravement pour le non-paiement des charges, les malversations, les pertes du CSE.

Devenir trésorier du CSE

La désignation du trésorier

Comme le secrétaire, le trésorier est une fonction clé pour le CSE. Leur désignation est certes nécessaire au bon fonctionnement de l'institution, mais surtout légalement obligatoire.

La désignation du trésorier est en effet obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2015 avec la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale complétée par les décrets n°2015-357 et n°2015-358 du 27 mars 2015.

Ces dispositions prévoient l'obligation pour le CSE (à l'époque CE dont le modèle a été repris pour l'instance unique de représentation du personnel), de tenir une comptabilité plus ou moins contraignante selon la taille de l'entreprise.

Il s'agit d'une obligation qui pèse surtout sur le trésorier, qui pourra utiliser un logiciel de comptabilité prévu à cet effet, mais s'il contient des informations nominatives, il devra vérifier auprès de la CNIL s'il bénéficie d'une dispense.

Comme le secrétaire, le trésorier est désigné, parmi les membres titulaires, par les membres de l'instance, à savoir le Président et es membres titulaires.

Ainsi, ne peuvent pas être désignés comme trésorier les membres suppléants, le Président et les représentants syndicaux et ne peuvent participer à l'élection du trésorier les membres suppléants et les représentants syndicaux.

La désignation du trésorier doit intervenir en même temps que celle du secrétaire lors de la 1ʳᵉ réunion qui suit l'élection du CSE.

Le trésorier est à nouveau désigné suite à la prochaine élection professionnelle, soit tout les 4 ans, sauf accord contraire. Toutefois, il peut démissionner de sa fonction, comme son adjoint, en veillant à respecter un préavis.  Une nouvelle désignation du trésorier sera alors effectuée dans les mêmes conditions qu'énoncées précédemment. 

Quelles compétences pour être trésorier du CSE ?

Le trésorier doit être quelqu'un d'organisé et de rigoureux pour bien réaliser ses missions. Il doit par ailleurs savoir :

  • Analyser un compte de résultat
  • Déchiffrer un bilan de société sur la base de comptes réels,
  • Analyser les flux d'investissement
  • Savoir déchiffrer la BDES

Toutes ces compétences peuvent être acquises grâce à des formations, auxquelles le trésorier du CSE peut prétendre grâce à un congé de formation économique et syndicale.

Une formation pourra notamment permettre au trésorier de :

  1. Maîtriser tous les aspects du mandat de Trésorier du CE ou du CSE
  2. Acquérir les notions comptables nécessaires à la gestion du CE ou du CSE
  3. Optimiser et sécuriser l'utilisation des budgets du CE ou du CSE
  4. Identifier les responsabilités encourues et sécuriser ses pratiques

Les relations internes et externes du trésorier du CSE

Les relations du trésorier sont plus ou moins importantes, car c'est une fonction avec d'importantes responsabilités. Il est donc essentiel un trésorier en charge d'avoir des compétences en comptabilité et aimant le relationnel.

Les relations internes du trésorier sont :

  • le secrétaire du CSE ;
  • le trésorier et le secrétaire adjoint s'ils sont nommés (car ils ne sont pas obligatoires, mais recommandés afin de mieux répartir la charge de travail) ;
  • les élus ;
  • les salariés ;
  • l'employeur.

Les relations externes du trésorier sont :

  • les banquiers ;
  • les partenaires extérieures pour la mise en place des avantages aux salariés.

Les documents à connaitre

Selon la taille de l'entreprise (et donc du CSE) le trésorier doit se familiariser avec un certain nombre de documents obligatoire.

Pour les petits CSE, dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros, les documents à réaliser et connaitre sont : 

  • Une tenue chronologique d'un livre de comptes dépenses - recettes.
  • Un état annuel des recettes et des dépenses pour chaque exercice comptable avec la distinction des deux budgets.
  • Un état annuel de la situation patrimoniale, soit un état de synthèse simplifié du patrimoine et ses engagements en cours établit chaque année.
  • Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes.

Les CSE dits de taille moyenne sont ceux qui disposent de ressources annuelles supérieures à 153 000 euros, mais ne dépassent pas plus de 2 des  3 seuils suivants : 50 salariés, 1,55 M€ au total du bilan, 3,1 M€ de ressources. Pour ces CSE de taille moyenne le trésorier doit réaliser et maîtriser les documents suivants :

  • Une tenue chronologique des mouvements affectant le patrimoine par un livre de compte dépenses - recettes.
  • Un inventaire annuel actif et passif.
  • Une présentation simplifiée des comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexe comptable.
  • Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes.
  • Une intervention d'un expert-comptable afin de vérifier les comptes. 

Enfin pour les CSE dits de grande taille, qui dépassent plus de 2 des seuils précédemment cités, les documents à connaitre sont les suivants : 

  • Un enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine.
  • Un inventaire au moins 1 fois tous les 12 mois.
  • Un établissement des comptes annuels au regard de l'enregistrement comptable et de l'inventaire : bilan, compte de résultat et annexe comptable.
  • Un rapport annuel présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière en charge d'éclairer l'analyse des comptes. 
  • La nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant distinct de ceux de l'entreprise afin de certifier les comptes.


Vous êtes dépassés par la quantité de travail à remettre et vous souhaitez vous faire aider par des professionnels comptables ou prestataires externes ? Découvrez notre fiche pratique : logiciels et prestataires comptables.

La protection du trésorier du CSE

La fonction de trésorier au CSE appelle à s'interroger sur sa protection. Que se passe-t-il en cas de délit d'entrave commis par l'employeur ? Dispose-t-il d'une protection contre le licenciement comme les élus et titulaires ? Quel prestataire choisir pour se défendre ?

  • Que se passe-t-il en cas de délit d'entrave commis par l'employeur ?
  • Dispose-t-il d'une protection contre le licenciement comme les élus et titulaires ?
  • Quel prestataire choisir pour se défendre ?

La protection contre le licenciement

Le trésorier est un représentant du personnel désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. En conséquence, il est un salarié protégé. Cela signifie que l’inspecteur du travail doit donner son autorisation en cas de licenciement du salarié qui a la fonction de trésorier.

Délit d’entrave

Le délit d'entrave est une atteinte aux fonctions des représentants du personnel en passant outre l’autorisation de l’inspection du travail.  Un délit d'entrave peut être constitué dans différentes situations :

  • le refus d'organiser les élections du CSE alors que l'effectif de l'entreprise est constitué d'au moins 11 salariés ;
  • l'entrave à la constitution du CSE (empêchement de faire fonctionner le processus électoral) ;
  • le non-respect de la procédure de licenciement des salariés protégés en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • le refus de l'employeur de fournir des informations économiques et sociales aux élus alors qu'ils doivent y avoir accès ;
  • le refus de l'employeur de former ses élus en matière de santé, sécurité et conditions de travail alors que la formation est obligatoire.

Par ailleurs, le salarié victime peut également demander le versement de dommages-intérêts sur le plan civil s’il prouve un préjudice.

Le délit d'entrave est punissable d'une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 €.

Quel prestataire choisir pour se défendre ?

Le salarié trésorier peut se défendre par lui-même ou en se faisant représenter par un syndicat ou un avocat spécialiste CE / CSE. 

Nous vous conseillons de lire notre fiche pratique TOP 10 des meilleures assistances juridiques pour les CSE et leurs salariés qui pourra vous renseigner.

Les outils utiles pour le trésorier

Nous avons décidé de recenser tous les sites et outils utilisés et plébiscités par le trésorier afin de l'aider dans son organisation. Il s'agit aussi de mettre en avant l'intérêt de la BDES, de la formation et des logiciels et prestataires comptables existants.

Des interlocuteurs incontournables

  • L'Urssaf, est un acteur qui a pour rôle de collecter les cotisations et les contributions de financement de la Sécurité sociale. C'est un acteur incontournable pour le trésorier en allant chercher des informations dans son espace personnalisé concernant le CSE ou des informations pratiques (taux et barèmes, estimateur de cotisations...).
  • L'Autorité des normes comptables est un acteur qui a pour rôle de recenser l'ensemble des normes comptables française et internationale. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour se tenir à jour des dernières réglementations ou des dispositions du Plan Comptable Général
  • Le ministère du Travail est un acteur qui a pour rôle de recenser des informations sur la législation du travail en matière de CSE, comme les experts pouvant intervenir. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour connaitre davantage les experts du CSE. 
  • L'ordre des experts comptables est un acteur qui a pour rôle d'être le gardien des experts-comptables. C'est un acteur incontournable pour le trésorier pour trouver un expert-comptable sur l'annuaire pour se faire aider dans sa gestion (examen des comptes annuels, audit, étude particulière, conseil...).  

Des sites pour bien gérer sa trésorerie gratuitement

  • Pandat Le Blog recense l'actualité financière des entreprises. Ce site est utile pour le trésorier, car le CSE doit être géré comme une entreprise avec des comptes distincts de ceux de l'entreprise. 
  • Logithèque vient recenser la liste des logiciels pour réaliser gratuitement sa comptabilité et via un logiciel. Ce site est utile pour le trésorier pour savoir comment bien réaliser la comptabilité du CSE en utilisant ou non un logiciel.

Quels documents consultables par le CSE ?

Tous les élus du CSE, et notamment son secrétaire et son trésorier, doivent pouvoir consulter certain document dans l'entreprise.  Il s'agit d'un certain nombre de registres obligatoires, mais également de documents permettant :

  • de fournir des informations économiques et sociales sur l'entreprise,
  • de vérifier les conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés,
  • d'analyser les conditions d'accès à l'emploi, de formation professionnelle et dégalité hommes/femmes.

Ainsi les documents consultables par le CSE sont les suivants :

  • la base de données économiques et sociales (BDES) ;
  • le registre unique du personnel ;
  • le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP) ;
  • le registre spécial des dangers graves et imminents ;
  • le registre bénin des accidents du travail ;
  • le registre de la délégation du personnel pour les CSE d'entreprises de plus de 50 salariés.

Nos fiches pratiques

La BDES

La BDES est un document qui regroupe l'ensemble des documents économiques et sociaux de l'entreprise, des informations nécessaires aux 3 consultations qui sont les orientations stratégiques de l'entreprise, la situation économique et financière de l'entreprise et la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le trésorier a tout intérêt à se référer à la BDES pour gérer les comptes du CSE. Par exemple, si l'entreprise est déficitaire ou en situation économique fragile, il sera alors difficile d'accorder des avantages aux salariés au titre du budget des activités sociales et culturelles.

Formation CSE

La formation au CSE est importante pour les élus afin qu'il puisse exercer leurs missions convenablement. Elle est d'autant plus importante pour le trésorier qui endosse une fonction avec une grosse responsabilité. À travers cette fiche, nous démontrons l'intérêt d'une formation pour les élus. 

Logiciel et prestataire comptable

Le trésorier a le choix entre se référer à un logiciel comptable ou à un prestataire comptable. À travers cette fiche, nous recensons les prestataires existant pour aider le trésorier à réaliser sa comptabilité.

La rémunération des experts

Le CSE peut décider de recourir à des experts dans différentes situations. Ainsi, la loi désigne 5 types d'experts, qui ne doivent pas être confondus avec le trésorier :

#1 L'expert libre : expert au choix du CSE pour la préparation de ses travaux. Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail).

#2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : 

  • l'exercice du droit d'alerte (articles L. 2315-92, alinéa 3 et L. 2312-63 du Code du travail)
  • la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail)
  • la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2315-87 et L. 2312-17, alinéa 2 du Code du travail)
  • la consultation sur la politique sociale (articles L. 2315-91 et L. 2312-17, alinéa 4 du Code du travail)
  • la consultation sur un projet de concentration (articles L. 2315-92, alinéa 2 et L. 2312-41 du Code du travail)
  • la consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (article L. 2315-92, alinéa 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail)
  • consultation sur la vente de l'établissement suivie de celle relative à a recherche d'un repreneur (article L. 1233-57-17 du Code du travail)
  • consultation sur le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours (articles L. 2315-92, alinéa 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1)
  • préparation de la négociation d'un accord de performance collective (article L. 2315-92, alinéa 6 et L. 2254-2, III, alinéa 7 et suivants du Code du travail).
  • l'exercice du droit d'alerte (articles L. 2315-92, alinéa 3 et L. 2312-63 du Code du travail)

#3 L'expert pluridisciplinaire : expert intervenant sur plusieurs champs (article L. 2315-85 du Code du travail). Ainsi, lors d'un licenciement de 10 salariés sur 30 jours, cette expertise s'étend aux champs économique et comptable, mais également aux effets potentiels du projet à l'égard des conditions de travail, de la santé et de la sécurité (article L. 1233-34 du Code du travail).

#4 L'expert habilité : a pour rôle d'intervenir en cas de risque grave ou de maladie professionnelle, de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil d'effectif (articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail) et, enfin, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

#5 L'expert de gestion : expert en charge d'intervenir, au sein des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée, pour examiner une ou plusieurs opérations décidées par l'organe social chargé de la gestion.

Sur le plan de la rémunération de l'expert, le financement de l'expertise est soit partagé avec l'employeur à hauteur de 80% pour l'employeur et 20% pour le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80, alinéa 3 du Code du travail).

À noter

Par exception, l'expert est à la charge totale de l'employeur en cas de :

  • consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • consultation sur le licenciement économique collectif de 10 salariés et plus sur 30 jours ;
  • consultation sur la recherche d'un repreneur ;
  • risque grave ou de maladie professionnelle ;
  • préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle lorsque la BDES ne comporte aucun indicateur en la matière (article L. 2315-80, alinéa 2 et L. 2315-94, alinéa 4) ;
  • consultation sur les orientations stratégiques et en cas de consultation ponctuelle.

Les obligations comptables du CSE

Le CSE est géré de la même manière qu'une entreprise. De ce fait, il doit respecter des obligations comptables variant selon la taille du CSE en différenciant la comptabilité ultra simplifiée, la comptabilité d'engagement avec expert-comptable et la comptabilité de droit commun. Découvrez notre guide détaillé sur les obligations comptables du CSE.

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