Le règlement intérieur du CSE est son ADN, car c'est le document qui va recenser toutes ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du Travail. C'est aussi le règlement intérieur du CSE qui va définir comment s'organiseront les rapports de cette instance unique représentative du personnel avec les salariés de l'entreprise.
Il est totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise et indépendant du renouvellement des membres élus du CSE, qui peuvent toutefois le retravailler régulièrement pour qu'il soit le plus complet et le plus clair possible.
Nous vous présentons dans cette fiches toutes les informations nécessaires pour élaborer, rédiger et utiliser un règlement intérieur du CSE, indispensable pour les élus comme pour les salariés.
Qu'est ce que le règlement intérieur du CSE ?
Que dit le Code du Travail ?
Comme pour le CE dont il repris une grande partie des missions, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ainsi, c'est l’article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés sa mise en place n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.
Ainsi, document écrit, le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Toutefois, son absence ne fait l’objet d’aucune sanction particulière. Elle va surtout susciter des problèmes d’organisation et de communication.
Par contre, le non-respect des dispositions du règlement intérieur du CSE par l’employeur constitue un délit d’entrave aux fonctions du CSE.
Il est important de ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise. Toutefois, le contenu du règlement intérieur du CSE ne doit pas déroger aux règles du règlement intérieur de l'entreprise.
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Définition du règlement intérieur du CSE
Le règlement intérieur du CSE est donc un document recensant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité social et économique pour l'ensemble de l'entreprise et ses salariés. Le règlement intérieur est véritablement l’ADN du CSE. D'ailleurs il est parfaitement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, donc aucun besoin de le transmettre à l’inspection du travail.
Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres de votre CSE, on l’applique jusqu’à sa modification. Le règlement fixe lui-même la durée de son application et son contenu est voté en réunion plénière du CSE.
L'approbation du règlement intérieur du CSE est généralement fixé à l'ordre du jour des premières réunions du CSE. Son contenu est présenté et débattu, puis voté en réunion plénière du CSE à la majorité des membres présents. Au cours de ce vote, l'employeur, en tant que président du CSE participe lui aussi.
À quoi sert le règlement intérieur CSE ?
Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE, notamment entre ses élus, pour une bonne organisation. Il va aussi définir des règles pour les rapports du CSE avec les salariés.
Un certain nombre de règles relatives aux dépenses, au budget, mais aussi à la participation des suppléants aux réunions ou encore les modalités d'organisation des réunions préparatoires du CSE y sont détaillés.
On peut aussi y trouver les règles d'attributions de certains activités sociales et culturelles (ASC) comme les offres de voyages à nombre de participants limités, les conditions d'attribution de chèques cadeaux ou chèques vacances, etc. Nous revenons en 2e partie de ce guide sur les éléments que le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement contenir.
Comment élaborer, rédiger et appliquer le règlement intérieur du CSE ?
La mise en place du règlement intérieur suppose de détailler son élaboration : il est d'abord rédigé (ou mis à jour), ensuite il doit contenir un certain nombre d'éléments pour qu'il puisse remplir sa mission, puis il doit être approuvé et mis à la disposition de tous dans l'entreprise.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur est rédigé (ou mis à jour) en français généralement par le secrétaire du CSE ou son adjoint, ou par la contribution de plusieurs élus, dans ce cas lors d’une réunion préparatoire au CSE, prévue à cet effet. Le projet de règlement intérieur une fois intégralement rédigé et devant contenir la date de sa mise en œuvre sera ensuite présenté en réunion plénière du CSE, pour être discuté puis adopté par le vote du CSE, auquel l'employeur peut participer.
L’employeur, président du CSE, peut décider d’adjoindre des traductions en une ou plusieurs langues étrangères si des salariés ne parlent pas ou parlent mal le français.
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Quel est le contenu du règlement intérieur du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans lequel il est obligatoire, le CSE a pour mission, en lien avec sa compétence relative à la marche générale de l’entreprise, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).
Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d’organisation du CSE et les rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif mais est fortement recommandé afin de faciliter la gestion du CSE.
Ainsi le règlement intérieur doit contenir d'abord l'organisation des modalités de fonctionnement en présentant :
- la composition du bureau,
- la possibilité de réunions préparatoires,
- les modalités de convocation aux réunions,
- les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, ou encore le vote électronique).
Il vient ensuite déterminer les modalités concernant les rapports avec les salariés de l'entreprise, c'est-à-dire les modalités et fréquence des permanences, ou encore les conditions générales d'accès aux prestations du CSE.
Enfin, il détermine les modalités d'affichage et de diffusion du procès-verbal des réunions et des différents supports de communication.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Il est primordial et obligatoire de faire figurer dans le règlement intérieur un certain nombre d'éléments.
- Les obligations comptables du CSE, c’est-à-dire les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion, c’est obligatoire depuis 2015.
- En ce qui concerne les gros CSE, il est obligatoire d’y inscrire les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.
- Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et des adjoints.
- Les modalités d’accès aux ASC par les salairés.
- L’organisation des réunions du CSE ainsi que les différentes modalités de vote adaptées.
- La temporalité et l'existence des commissions obligatoires ou facultatives du CSE.
Le règlement intérieur du CSE ne doit surtout pas être contraire au fonctionnement légal du CSE, bien évidemment ni aux dispositions d’ordre public, et il ne doit pas non plus imposer à l’employeur des obligations supérieures à celles qui sont déjà prévues par la loi.
Quand et comment mettre en place le règlement intérieur du CSE ?
Le contenu du règlement intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, font l'objet d'un vote à la majorité des votants. L'employeur ne peut être mis à l'écart et participe à ce vote du CSE s'il le souhaite.
En effet, le règlement intérieur ne peut imposer, sans l'accord de l'employeur, des obligations supplémentaires. Tel est le cas de la tenue d'une réunion à une date périodique fixe (Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324).
Comme il constitue l'ensemble des règles de fonctionnement et des modalité d'organisation du CSE, le règlement intérieur doit être à la disposition de tous les salariés de l'entreprise. Cela leur permettra de mieux comprendre comme fonctionne leur instance représentative, mais aussi leur mission et pourra répondre à différentes questions q'u'ils se posent auprès du CSE. Concernant les ASC et les permanences c'est une ressource importante pour les salariés par ailleurs.
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Faire contrôler le règlement intérieur du CSE
Il est fortement recommandé de faire contrôler la validité et la conformité du règlement intérieur. Si une disposition de votre règlement intérieur vous pose problème, et surtout si vous ne souhaitez pas obtenir de procès, nous vous conseillons grandement de faire vérifier et contrôler votre document, soit par votre avocat d’entreprise, soit par un juriste spécialisé. Tous deux pourront vous aider dans la rédaction et la validation de votre document.
C'est un réel gain de temps, car pour supprimer ou modifier une modalité du règlement, un vote à la majorité est nécessaire. Faire contrôler la conformité du contenu de son règlement intérieur du CSE c'est se protéger autant que se faciliter la tâche.
Exemple de modèles de règlement intérieur du CSE
Le modèle du règlement intérieur du CSE ne change pas par rapport au CE. Vous pouvez trouvez ici un exemple en PDF @2.liaisons-sociales.fr.
Attention ce document n'a qu'une valeur indicative, chaque Comité Social et Economique doit réaliser ses propres règles et obligations.
Vous pouvez télécharger ce modèle PDF via ce bouton:
