Le règlement intérieur est l’ADN du comité social et économique (CSE), c’est-à-dire un document recensant ses modalités d’organisation et de fonctionnement.

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Le CSE reprend les prérogatives des anciennes instances de représentation du personnel (IRP), à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail. Un article sur le règlement intérieur du comité d’entreprise (CE) a été réalisé dans le dossier sur les anciennes IRP. Cet article est toujours d’actualité pour le CSE.

Comme pour le CE, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. En effet, l’article L. 2315-24 du Code du travail dispose pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

L’objectif de cette fiche est de donner toutes les informations pour constituer un règlement intérieur du CSE à destination aux élus et salariés qui voudraient le lire.

Règlement intérieur CSE : à quoi sert-il ?

Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE pour une bonne organisation.

Que dit la loi sur le règlement intérieur CSE ?

Document écrit, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés (article L. 2315-24 du Code du travail). L’absence de règlement intérieur au CSE ne fait l’objet d’aucune sanction particulière. Elle peut toutefois susciter des problèmes d’organisation et de communication. Mais, le non-respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur est un délit d’entrave aux fonctions du CSE.

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Il est important de ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise, qui est, lui, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés.

Règlement intérieur CSE : comment le mettre en place ?

La mise en place du règlement intérieur suppose de détailler son élaboration : Qui rédige le règlement intérieur ? Quels sont les détails du règlement intérieur ? Quel modèle, trame ou exemple de règlement intérieur ?

Qui rédige le règlement intérieur  CSE ?

Le règlement intérieur est rédigé en français avec une date d’entrée en vigueur par généralement le secrétaire du CSE ou son adjoint.

L’employeur, président du CSE, peut décider d’y adjoindre des traductions en une ou plusieurs langues étrangères si des salariés ne parlent pas ou parlent mal le français.

Quel est le contenu du règlement intérieur CSE ?

Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d’organisation du CSE et les rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

  • Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans lequel il est obligatoire, le CSE a pour mission, en lien avec sa compétence relative à la marche générale de l’entreprise, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article  L. 2312-8 du Code du travail).
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif mais est fortement recommandé afin de faciliter la gestion du CSE.

L'organisation des modalités de fonctionnement sont constituées par la composition du bureau, la possibilité de réunions préparatoires, les modalités de convocation aux réunions, les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, ou encore le vote électronique).

Il vient ensuite déterminer les modalités concernant les rapports avec les salariés de l'entreprise, c'est-à-dire les modalités et fréquence des permanences, ou encore les conditions générales d'accès aux prestations du CSE.

Enfin, il détermine les modalités d'affichage et de diffusion du procès-verbal des réunions et des différents supports de communication. 

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Le contenu du règlement intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, font l'objet d'un vote à la majorité des votants. L'employeur ne peut être mis à l'écart. En effet, le règlement intérieur ne peut imposer, sans l'accord de l'employeur, des obligations supplémentaires. Tel est le cas de la tenue d'une réunion à une date périodique fixe (Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324

Quel modèle de règlement intérieur CSE ?

Le modèle du règlement intérieur du CSE ne change pas par rapport au CE. L'exemple à adopter est celle de l'article sur le règlement intérieur du CE. 

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