Le règlement intérieur est l’ADN du comité social et économique (CSE), c’est-à-dire un document recensant ses modalités d’organisation et de fonctionnement. 

Le CSE reprend les prérogatives des anciennes instances de représentation du personnel (IRP), à savoir les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de santé et des conditions de travail. Un article sur le règlement intérieur du comité d’entreprise (CE) a été réalisé dans le dossier sur les anciennes IRP. Cet article est toujours d’actualité pour le CSE.

L’objectif de cette fiche est de vous donner toutes les informations pour constituer un règlement intérieur du CSE en bonne et due forme, à destination des élus et salariés.

Comme pour le CE, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. L ’article L. 2315-24 du Code du travail dispose pour les entreprises d’au moins 50 salariés :

« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Le règlement intérieur du CSE

Règlement intérieur CSE : Qu’est-ce que c’est ?

Le règlement intérieur c’est l’ADN du comité social et économique (CSE), c’est donc un document recensant ses modalités d’organisation et de fonctionnement, et il est parfaitement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, donc aucun besoin de le transmettre à l’inspection du travail.

Par contre le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres de votre CSE, on l’applique jusqu’à sa modification. Le règlement fixe lui-même la durée de son application et ce projet est voté en réunion plénière du CSE, mais sachez que le dirigeant de votre entreprise, en tant que Président du CSE, peut lui aussi participer au vote.

Règlement intérieur CSE : à quoi sert-il ?

Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE pour une bonne organisation.

Que dit la loi sur le règlement intérieur CSE ?

Document écrit, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés (article L. 2315-24 du Code du travail). L’absence de règlement intérieur au CSE ne fait l’objet d’aucune sanction particulière.

Elle peut toutefois susciter des problèmes d’organisation et de communication. Mais, le non-respect des dispositions du règlement intérieur par l’employeur est un délit d’entrave aux fonctions du CSE.

Il est important de ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise, qui est, lui, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés

Règlement intérieur du CSE : comment le mettre en place et bien l'écrire ?

La mise en place du règlement intérieur suppose de détailler son élaboration : Qui rédige le règlement intérieur ? Quels sont les détails du règlement intérieur ? Quel modèle, trame ou exemple de règlement intérieur ?

Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?

Le règlement intérieur est rédigé en français avec une date d’entrée en vigueur par généralement le secrétaire du CSE ou son adjoint, ou par plusieurs élus, lors d’une réunion prévue à cet effet.

L’employeur, président du CSE, peut décider d’y adjoindre des traductions en une ou plusieurs langues étrangères si des salariés ne parlent pas ou parlent mal le français.

Quel est son contenu ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans lequel il est obligatoire, le CSE a pour mission, en lien avec sa compétence relative à la marche générale de l’entreprise, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).

Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d’organisation du CSE et les rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le règlement intérieur est facultatif mais est fortement recommandé afin de faciliter la gestion du CSE.

L'organisation des modalités de fonctionnement sont constituées par la composition du bureau, la possibilité de réunions préparatoires, les modalités de convocation aux réunions, les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, ou encore le vote électronique).

Il vient ensuite déterminer les modalités concernant les rapports avec les salariés de l'entreprise, c'est-à-dire les modalités et fréquence des permanences, ou encore les conditions générales d'accès aux prestations du CSE.

Enfin, il détermine les modalités d'affichage et de diffusion du procès-verbal des réunions et des différents supports de communication.

Quelles sont les modalités et obligations en termes de rédaction ?

Il est primordial et obligatoire d’y notifier :

  • Les obligations comptables du CSE, c’est-à-dire les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion, c’est obligatoire depuis 2015
  • En ce qui concerne les gros CSE, il est obligatoire d’y inscrire les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission des marchés.
  • Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et des adjoints.
  • Les modalités d’accès aux ASC
  • L’organisation de vos réunions ainsi que les modalités de vote adaptées.La temporalité des commissions obligatoires ou facultatives du CSE.
  • Les commissions obligatoires et facultatives du CSE
  • Les différentes modalités de vote

Point Info Votre règlement intérieur ne doit surtout pas être contraire au fonctionnement légal du CSE, bien évidemment ni à l’ordre public, et il ne doit pas non plus imposer à l’employeur des obligations supérieures à celles qui sont déjà prévues par la loi.

Le contenu du règlement intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, font l'objet d'un vote à la majorité des votants. L'employeur ne peut être mis à l'écart. 

En effet, le règlement intérieur ne peut imposer, sans l'accord de l'employeur, des obligations supplémentaires. Tel est le cas de la tenue d'une réunion à une date périodique fixe (Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324) 

Point Info : Faire contrôler votre règlement intérieur CSE


Nous vous recommandons fortement de faire contrôler la validité et la conformité de votre règlement intérieur.


Si une disposition de votre règlement intérieur vous pose problème, et surtout si vous ne souhaitez pas obtenir de procès, nous vous conseillons grandement de faire vérifier et contrôler votre document, soit par votre avocat d’entreprise, soit par un juriste spécialisé. Tous deux pourront vous aider dans la rédaction et la validation de votre document.


Et quel gain de temps pour vous, car sachez que supprimer ou modifier une modalité du règlement nécessite un vote à la majorité et donc… des allers-retours incessants (et agaçants) ! Vous vous protégerez autant que vous vous faciliterez la tâche !

Exemple de modèle de règlement interieur du CSE

Le modèle du règlement intérieur du CSE ne change pas par rapport au CE. Vous pouvez trouvez ici un exemple en PDF @2.liaisons-sociales.fr. 

Attention ce document n'a pas de valeur indicative, chaque Comité Social et Economique doit réaliser ses propres règles et obligations.

Exemple règlement intérieur du CSE

Vous encore télécharger ce modèle PDF via ce lien : 

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