Le règlement intérieur du CSE est son ADN, car c'est le document qui va recenser toutes ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en accord avec ses missions et les règles définies par le Code du Travail. C'est aussi le règlement intérieur du CSE qui va définir comment s'organiseront les rapports de cette instance unique représentative du personnel avec les salariés de l'entreprise.
Il est totalement distinct du règlement intérieur de l'entreprise et indépendant du renouvellement des membres élus du CSE, qui peuvent toutefois le retravailler régulièrement pour qu'il soit le plus complet et le plus clair possible.
Nous vous présentons dans cette fiche toutes les informations nécessaires pour élaborer, rédiger et utiliser un règlement intérieur du CSE, indispensable pour les élus comme pour les salariés.
Qu'est ce que le règlement intérieur du CSE ?
Que dit le Code du Travail ?
Comme pour le CE dont il a repris une grande partie des missions, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ainsi, c'est l’article L. 2315-24 du Code du travail qui prévoit sa mise en place pour les entreprises d’au moins 50 salariés :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés, sa mise en place n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.
Ainsi, document écrit, le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Toutefois, son absence ne fait l’objet d’aucune sanction particulière. Elle va surtout susciter des problèmes d’organisation et de communication.
Par contre, le non-respect des dispositions du règlement intérieur du CSE par l’employeur constitue un délit d’entrave aux fonctions du CSE.
Il est important de ne pas confondre le règlement intérieur du CSE avec le règlement intérieur de l’entreprise. Toutefois, le contenu du règlement intérieur du CSE ne doit pas déroger aux règles du règlement intérieur de l'entreprise.
Définition
Le règlement intérieur du CSE est donc un document recensant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité social et économique pour l'ensemble de l'entreprise et ses salariés. Le règlement intérieur est véritablement l’ADN du CSE. D'ailleurs, il est parfaitement distinct du règlement intérieur de l’entreprise, donc aucun besoin de le transmettre à l’inspection du travail.
Le règlement intérieur est indépendant du renouvellement des membres de votre CSE, on l’applique jusqu’à sa modification. Le règlement fixe lui-même la durée de son application et son contenu est voté en réunion plénière du CSE.
L'approbation du règlement intérieur du CSE est généralement fixée à l'ordre du jour des premières réunions du CSE. Son contenu est présenté et débattu, puis voté à la majorité des membres présents. Au cours de ce vote, l'employeur, en tant que président du CSE, participe lui aussi.
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À quoi sert le règlement intérieur CSE ?
Le règlement intérieur du CSE sert de socle à la mise en place et au fonctionnement du CSE dans l’entreprise. Il vient déterminer les règles de vie du CSE, notamment entre ses élus, pour une bonne organisation. Il va aussi définir des règles pour les rapports du CSE avec les salariés.
Un certain nombre de règles relatives aux dépenses, au budget, mais aussi à la participation des suppléants aux réunions ou encore les modalités d'organisation des réunions préparatoires du CSE y sont détaillées.
On peut aussi y trouver les règles d'attributions de certaines activités sociales et culturelles (ASC) comme les offres de voyages à nombre de participants limités, les conditions d'attribution de chèques cadeaux ou chèques vacances, etc. Nous revenons en 2e partie de ce guide sur les éléments que le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement contenir.
Le but du règlement intérieur du CSE est d’organiser et structurer les éléments qui ne sont pas suffisamment définis dans les textes règlementaires et légaux. Il s’agit d’adapter les articles du Code du travail aux besoins du CSE et non de les copier à l’intérieur de celui-ci.
Comment élaborer, rédiger et appliquer le règlement intérieur du CSE ?
La mise en place du règlement intérieur suppose de détailler son élaboration : il est d'abord rédigé (ou mis à jour) en contenant un certain nombre d'éléments pour qu'il puisse remplir sa mission, puis il doit être approuvé et mis à la disposition de tous dans l'entreprise.
Qui rédige le règlement intérieur du CSE ?
Le règlement intérieur est rédigé (ou mis à jour) en français généralement par le secrétaire du CSE ou son adjoint, et/ou par la contribution de plusieurs élus, dans ce cas lors d’une réunion préparatoire au CSE, prévue à cet effet. Le projet de règlement intérieur une fois intégralement rédigé et devant contenir la date de sa mise en œuvre sera ensuite présenté en réunion plénière du CSE, pour être discuté puis adopté par le vote du CSE, auquel l'employeur peut participer.
L’employeur, président du CSE, peut décider d’adjoindre des traductions en une ou plusieurs langues étrangères si des salariés ne parlent pas ou parlent mal le français.
Quel est son contenu ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dans lequel il est obligatoire, le CSE a pour mission, en lien avec sa compétence relative à la marche générale de l’entreprise, d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (article L. 2312-8 du Code du travail).
Le règlement intérieur du CSE a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement, de gestion, d’organisation du CSE et les rapports du CSE avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Même si la loi ne définit pas le contenu exact du règlement intérieur, il s’agit pour s'assurer de sa validité de distinguer trois types de clauses (obligatoires, libres et interdites).
Quelles sont les clauses obligatoires ?
Il est obligatoire de faire figurer dans le règlement intérieur un certain nombre d'éléments :
- Les obligations comptables du CSE, c’est-à-dire les modalités d’arrêté des comptes annuels et les modalités d’établissement du rapport d’activité et de gestion, c’est obligatoire depuis 2015 (article L.2315-68 du Code du travail).
- Les modalités prévues pour établir le rapport d’activité et de gestion (article L.2315-69 du Code du travail).
- En ce qui concerne les gros CSE, il est obligatoire d’y inscrire les modalités d’établissement du compte-rendu annuel ou de la commission des marchés ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission des marchés (article L.2315-44-3 du Code du travail).
- Les modalités de diffusion et d’affichage du procès-verbal (article L.2315-35 du Code du travail).
Selon l’article L.2315-44 du Code du travail, si l’entreprise ne possède aucun accord collectif concernant le fonctionnement de la Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), le règlement du CSE doit prévoir les moyens et le fonctionnement de celle-ci, avec notamment :
Le nombre de membres de la commission.
Les heures de délégation du CSE attribuées à ces missions.
Les missions dont elle aura la charge.
Les moyens qui leur seront alloués.
Les modalités de formation de ses membres.
Quelles sont les clauses libres ?
Les clauses libres peuvent être diverses et s'adaptent à chaque entreprise.
En règle générale, on y retrouve :
- Le fonctionnement du bureau, du secrétaire, du trésorier et des adjoints.
- L’organisation de la suppléance d’un titulaire CSE.
- Les modalités d’accès aux ASC par les salariés.
- L’organisation des réunions du CSE ainsi que les différentes modalités de vote adaptées.
- La temporalité et l'existence des commissions obligatoires ou facultatives du CSE.
- Etc.
S’il existe un accord collectif, un accord de mise en place, un protocole d’accord préélectoral prévoyant les règles d'organisation et de fonctionnement du CSE, alors le contenu du règlement intérieur doit les respecter.
Quelles sont les mentions interdites ?
La justice prévoit l’interdiction de certaines clauses dans le règlement intérieur du CSE, car contraire au fonctionnement légal du CSE et aux dispositions d’ordre public , par exemple :
- La prorogation automatique de la durée des mandats des élus.
- La fixation d’un quorum de membres pour tenir une réunion CSE ou valider des délibérations.
- La réalisation en fin de mandat ou tous les deux ans de l’arrêté des comptes.
À noter : L’attribution des ASC sur des critères contraires aux dispositions URSSAF et légales ne les rend pas pour autant valable. En effet, en cas de contrôle, ce motif n'exclut pas le redressement.
D’autre part, l’article L.2315-24 du Code du travail interdit les clauses qui imposent à l’employeur, sans son accord, des règles lui donnant des charges supplémentaires par rapport à celles prévues par la loi.
Il peut s’agir, par exemple :
- De la tenue d'une réunion à une date périodique fixe (Cass. soc. 15 janvier 2013, n°11-28324).
- De faire passer le délai de transmission de l’ordre du jour des réunions à sept jours au lieu de trois prévues dans le Code du travail.
- Etc.
Quand et comment le mettre en place ?
Le règlement intérieur du CSE peut être adopté :
- Lors de la mise en place du CSE.
- En cours de mandat.
Son contenu, ainsi que ses modifications ultérieures, font l'objet d'un vote à la majorité des votants. C’est pourquoi il doit être inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. L'employeur ne peut être mis à l'écart et participe à ce vote du CSE s'il le souhaite.
Comme il constitue l'ensemble des règles de fonctionnement et des modalités d'organisation du CSE, le règlement intérieur doit être à la disposition de tous les salariés de l'entreprise. Cela leur permettra de mieux comprendre comment fonctionne leur instance représentative, mais aussi leur mission et pourra répondre à différentes questions qu'ils se posent. Par ailleurs, concernant les ASC et les permanences c'est une ressource importante pour les salariés.
Formation CSE | Gestion des budgets
Nous vous aidons dans votre rôle d'élu du CSE. Exemple de sujets abordés :
- Les moyens financiers, matériels et humains du CSE
- Comprendre les documents économiques & financiers de l'entreprise
- Calcul du Budget CSE et fonctionnement
- Budget ASC, transfert et Contrôle URSAFF.
Le faire contrôler
Il est fortement recommandé de faire contrôler la validité et la conformité du règlement intérieur. Si une disposition de votre règlement intérieur vous pose problème, et surtout si vous ne souhaitez pas obtenir de procès, nous vous conseillons grandement de faire vérifier et contrôler votre document, soit par votre avocat d’entreprise, soit par un juriste spécialisé. Tous deux pourront vous aider dans la rédaction et la validation de votre document.
C'est un réel gain de temps, car pour supprimer ou modifier une modalité du règlement, un vote à la majorité est nécessaire. Faire contrôler la conformité du contenu de son règlement intérieur du CSE c'est se protéger autant que se faciliter la tâche.
Quelle est la procédure pour mettre en place un règlement intérieur CSE ?
En résumé, la procédure pour mettre en place un règlement intérieur est :
- Les élus travaillent ensemble à la rédaction du règlement intérieur. À cette étape, il est possible de se faire assister d’un conseiller juridique.
- L’adoption du règlement intérieur doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière.
- Le règlement intérieur du CSE est voté puis adopté à la majorité des membres présents (élus et président).
- Une fois voté, le règlement est applicable à tous les membres du CSE, y compris l’employeur.
Exemple de modèles de règlement intérieur du CSE
Le modèle du règlement intérieur du CSE ne change pas par rapport au CE. Vous pouvez trouver ici un exemple en PDF @2.liaisons-sociales.fr.
Attention ce document n'a qu'une valeur indicative, chaque Comité Social et Économique doit réaliser ses propres règles et obligations.
Vous pouvez télécharger ce modèle PDF via ce bouton:
