Dans les entreprises de plus de 11 salariés, sur 12 mois consécutifs, l'élection et la mise en place d'un CSE sont désormais obligatoires (depuis le 1er janvier 2020 en application des ordonnances Macron).
Les élections professionnelles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur selon des étapes et des règles précises pour désigner à leur issue les représentants du personnel élus au sein du CSE.
Le 1er tour des élections professionnelles est composé de listes constituées par les organisations syndicales.
En cas d'absence de candidature ou de quorum non atteint, un 2d tour est organisé. Il est composé alors de candidatures libres de tout salarié éligible. Il n'est pourtant pas rare de se retrouver dans la situation d'une liste incomplète CSE, y compris au 2d tour, dans des entreprises de plus petite taille (entre 11 et 50 salariés notamment).
Une liste incomplète CSE signifie que la liste comporte moins de candidats que de sièges à pourvoir. Nous revenons sur les modalités et les conséquences de cette situation pour la désignation du CSE.
Les élections du CSE
Toute entreprise qui comporte plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, doit obligatoirement constituer une instance représentative du personnel, le CSE. Il est composé de l'employeur, qui en est le président du CSE, et de membres élus parmi les salariés pour un mandat de 4 ans, en règle générale.
Les élections professionnelles permettent de désigner les salariés membres du CSE. Elles sont organisées selon les règles fixées dans le protocole d'accord préélectoral (PAP).
Ce document est négocié à l'invitation de l'employeur avec les syndicats et détermine :
- Le seuil d'effectif précis de l'entreprise ou de l'établissement.
- Les différents collèges électoraux avec la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège.
- Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire au CSE.
- Les dates des différents tours des élections.
- Les modalités de vote (électronique, par courrier ou de manière mixte).
- Toutes les autres modalités de déroulement du scrutin : à quelles dates doivent être remises les professions de foi des candidats, où et comment seront affichées les listes d'électeurs par collège, comment les salariés seront informés du déroulé des élections, la composition des bureaux de vote avec président et assesseurs, etc.
Les conditions de vote et d'éligibilité des salariés aux élections professionnelles sont fixées par le Code du Travail, mais sont également rappelées dans le PAP. Selon l’article L2314-18 du Code du travail, peuvent voter aux élections du CSE, « les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ».
Tous les salariés peuvent voter à l'exception de l'employeur, car il en est le président.
Par ailleurs, les critères d'éligibilité aux élections professionnelles, pour qu'un salarié puisse se présenter, sont :
- d'avoir plus de 18 ans ;
- de travailler dans l'entreprise depuis plus d'un an ;
- de n'avoir aucun lien familial avec l'employeur (conjoint ou un lien de parenté).
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Le nombre de membres élus au CSE
Le nombre de représentants du personnel élus au CSE dépend totalement de l'effectif de l'entreprise. Il est précisé dans un tableau récapitulatif, à l'article R2324-1 du Code du Travail.
En l'absence d'accord d'entreprise ou majoritaire sur le nombre de membres au CSE, c'est ce tableau qui s'applique :
Effectif de l'entreprise | Nombre d'élus titulaires |
11 à 24 | 1 |
25 à 49 | 2 |
50 à 74 | 4 |
75 à 99 | 5 |
100 à 124 | 6 |
125 à 149 | 7 |
150 à 174 | 8 |
175 à 199 | 9 |
200 à 249 | 10 |
250 à 299 | 11 |
300 à 399 | 11 |
400 à 499 | 12 |
Il y a toujours autant d'élus suppléants que d'élus titulaires.
La constitution des listes aux élections du CSE
La constitution des listes aux élections CSE va dépendre de plusieurs facteurs dont le nombre de tours à l'élection, mais également du respect de la parité homme/femme en fonction de critères bien précis.
La constitution des listes en fonction du nombre de tours aux élections
Si aucune candidature n'est proposée lors de ce 1er tour, ou que le quorum du cse n'est pas atteint après le vote, un 2d tour doit être organisé, dans les 15 jours qui suivent. Dès lors, tout salarié qui remplit les conditions d'éligibilité précédemment citées peut se présenter aux élections professionnelles en remettant officiellement sa candidature à l'employeur.
Le protocole d'accord préélectoral définit combien de membres sont à élire par collège sur le nombre total de membres que doit comporter le CSE.
Les listes de candidats sont donc constituées par collège, chaque candidat ne pouvant se présenter que dans le collège auquel il appartient.
Dans chaque collège, il y a également une liste de candidats pour le poste de titulaire et une liste de candidats pour le poste de suppléant.
Le respect de la proportion homme/femme sur les listes de candidats
Dans la constitution des listes aux élections du CSE, il y a aussi l'obligation d'une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Les listes de candidats par collège, si elle présente plus d'un membre, doivent ainsi présenter une proportion égale d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral (d'où l'importance de définir la part d'homme et de femmes dans chaque collège électoral au moment du protocole d'accord préélectoral).
Ainsi, l’article L.2314-30 du Code du travail précise le fonctionnement de la sorte :
« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. »
Cette règle s'applique au 1er comme au 2d tour, à la liste des membres titulaires comme des membres suppléants.
Pour une meilleure compréhension de cet article de loi, nous avons souhaité développer quelques exemples.
Exemple 1 : Si le collège électoral est composé de 40 % d’hommes, la liste de candidats devra comporter 40 % d’hommes avec application de la règle de l’arrondi si le nombre de candidats n’est pas entier.
Exemple 2 : Le collège est composé de 40 % d’hommes et donc de 60 % de femmes. Il y a 4 sièges à pourvoir.
La composition de la liste sera donc :
- Nombre de candidats hommes : 4 x 0.6 (60%) = 2.4 soit 2 hommes.
- Nombre de candidats femmes : 4 x 0.4 (40%) = 1.6 soit 2 femmes.
Exemple 3 : Le collège est composé de 93 % de femmes et de 7 % d’hommes. Il y a 6 sièges à pourvoir.
La composition de la liste sera donc :
- Nombre de candidats femmes : 6 x 0.93 (93%) = 5.58 soit 6 femmes.
- Nombre de candidats hommes : 6 x 0.07 (7%) = 0.42 soit 0 homme.
Comme vu plus haut dans l’article de loi, les règles ne peuvent pas conduire à exclure complètement la représentation d’un sexe.
Ainsi, il sera possible de composer une liste avec 5 femmes et 1 homme. Ce dernier ne pouvant être placé en première position sur la liste.
La liste pourrait être :
- 1 femme ;
- 1 homme ;
- 1 femme ;
- 1 femme.
Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Site Web ? Assistance ou un besoin spécifique ?
Qu'est-ce qu'une liste incomplète aux élections du CSE ?
C'est lorsque le nombre de candidats qui se présentent à l'élection du CSE est inférieur au nombre de membres titulaires à élire au sein du comité.
C'est malheureusement une situation courante dans de nombreuses entreprises, particulièrement dans celles de moins de 50 salariés. Une liste est par ailleurs aussi considérée incomplète si elle ne respecte pas l'obligation de répartition des candidatures entre hommes et femmes dans des proportions égales à celles du collège électoral.
Liste incomplète du CSE, quelles conséquences ?
Une liste incomplète à cause du non-respect de la parité homme-femme et des règles prévues à l'article L.2314-30 du Code du Travail peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire pour contester la liste incomplète du CSE.
Si des sièges restent vacants suite au 1er tour par présentation de listes incomplètes, un second tour est organisé pour pourvoir ceux-ci (Cass. soc. 5 nov. 1984,n°84-60.132).
Dans le cas où, il reste des sièges vacants après le 1er tour des élections, mais qu’il y a une carence totale de candidats au 2nd tour, les sièges non pourvus restent vacants.
S'ils constatent une irrégularité, l'employeur, les salariés ou les syndicats n'ont pas la possibilité de bloquer les élections, ni pour l'employeur l’autorisation d’apporter une modification à l’ordre des candidats et encore moins d’ajouter ou de refuser des noms sur la liste.
Mais ils peuvent saisir le tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la promulgation des résultats.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.
Nos autres articles :