Plusieurs motifs peuvent aboutir au remplacement d’un membre du CSE : la mutation, la maladie, la démission, etc. Ce mécanisme est donc encadré par le Code du travail.
- Comment se déroule le remplacement d’un membre du CSE ?
- Combien de temps dure-t-il ?
- Est-il possible de remplacer un suppléant ?
Toutes les informations relatives à cette situation dans cet article.
Quelles situations peuvent aboutir à un remplacement d’un membre du CSE ?
Plusieurs types de situations peuvent aboutir au remplacement d’un élu CSE.
Cas du remplacement ponctuel d’un élu
Selon l’article L.2314-37 du Code du travail, un élu titulaire est remplacé par son suppléant s’il est momentanément absent, par exemple pour :
- Prise de congés payés.
- Grève.
- Activité partielle.
- Maladie.
- Congés de transition professionnelle.
- Etc.
Néanmoins, plusieurs cas de jurisprudence ont introduit des exceptions. Ainsi, en cas d’absence temporaire en lien avec une grève (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 1985, 82-40.173) ou en cas d’activité partielle (Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 1989, 86-40.350), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas celle du mandat.
De fait, durant cette période, l’élu CSE peut choisir d’exercer ses fonctions de représentant.
Cas du remplacement d’un élu quittant définitivement ses fonctions
Toujours selon le même article, si l’absence d’un élu titulaire est définitive, il est remplacé alors, par un suppléant.
- Cette situation peut se produire dans différents cas (article L.2314-33 du Code du travail) :
- Départ de l'entreprise. De fait, la rupture du contrat de travail entraîne la cessation des fonctions d’élu au CSE.
- Décès.
- Démission du mandat.
- Révocation par proposition de son syndicat.
- Perte des conditions requises pour être éligible.
Cas particulier de l’élu suppléant qui quitte ses fonctions
La loi ne donne aucune information concernant le remplacement d’un élu suppléant.
Cependant, selon la Cour de cassation (chambre sociale, 3 octobre 2007, 05-43.940), il est possible de le prévoir s’il est indiqué dans une convention ou dans le protocole préélectoral.
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Remplacement d’un membre du CSE : fonctionnement et organisation
Le remplacement d’un élu doit suivre plusieurs règles qu’il faut respecter.
Remplacement d’un élu présenté par un syndicat
L’article L.2314-37 du Code du travail donne les règles applicables en matière de remplacement d’un élu présenté par un syndicat.
Le remplaçant doit être, en priorité, un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire remplacé et de la même catégorie.
À noter : S’il n’y a pas de suppléant de la même catégorie, la Cour de cassation (chambre sociale, 21 mars 1978, 77-60.692) précise que l’on désignera alors un suppléant élu dans une autre catégorie, mais dans le même collège. Si cela n’est pas possible, il sera possible de choisir un suppléant élu dans un autre collège (circulaire DRT du 25 octobre 1983).
Dans le cas où plusieurs suppléants répondent à ces critères, on privilégiera celui qui a le plus de voix (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1983, 82-60.418).S’il n’y a pas de suppléant élu sur la liste présentée par le même syndicat que le titulaire remplacé, alors doit être retenu un candidat non élu de ce syndicat. Est alors désigné celui qui vient juste après le dernier élu titulaire ou, si cela n’est pas possible, après le dernier élu suppléant sur la liste dans le même collège.
Enfin, si les solutions précédentes sont impossibles à réaliser, le remplacement est effectué par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer. Il devra cependant être dans la même catégorie et avoir obtenu le plus grand nombre de voix.
Remplacement d’un élu n’appartenant pas à une liste syndicale
Il n’existe pas de règles concernant le remplacement d’un élu n’appartenant pas à une liste syndicale.
Dans les faits, il est d’usage de transposer celles issues du remplacement des élus présentés par un syndicat, soit :
- En priorité de la même catégorie.
- Si impossible, du même collège.
- Si impossible, d’un autre collège.
*L’élu suppléant qui refuse d’assurer un remplacement est considéré par la jurisprudence comme démissionnaire de ses fonctions (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1983, 82-60.418).
*Le syndicat ne peut pas choisir le suppléant qui remplacera le titulaire (Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1986, 86-60.053).
*Une convention collective ne peut indiquer des règles de remplacement différentes de celles prévues par le Code du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 17 mai 1984, 83-61.123).
Quel est le statut du remplaçant ?
L’élu suppléant qui remplace un titulaire devient titulaire à son tour.
Ainsi, il est admis aux réunions CSE avec l’employeur et peut utiliser les heures de délégation de celui qu’il remplace.
Quelle est la durée d’un remplacement ?
L’élu suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Comment est organisé le remplacement d’un membre du CSE ?
Le remplacement d’un élu titulaire est de droit. De fait, il est courant qu’il soit acté et mis en œuvre en début de réunion du CSE après que l’employeur ait constaté l’absence. Les règles utilisées seront inscrites dans le PV de réunion.
Pour plus de praticité, il est recommandé que le procès-verbal des élections soit à disposition facilement, car il contient toutes les informations utiles. En effet, y sont indiqués l’appartenance syndicale, l’ordre sur la liste et le nombre de voix obtenu pour chaque suppléant.
À noter : Les informations concernant les non-élus qui peuvent être amenés à remplacer un titulaire se trouvent dans les listes de candidats présentées par les organisations syndicales.
Que se passe-t-il s’il est impossible de désigner un remplaçant ?
Il peut arriver que les règles énumérées ci-dessus ne permettent pas le remplacement d’un membre du CSE.
Dans le cas d’une absence provisoire, cela n’a que peu de conséquences. Cependant, si cela entraîne la vacance d’une ou plusieurs fonctions d’élus, il peut être nécessaire pour l’employeur d’organiser des élections partielles du CSE.
En effet, selon l’article L.2314-10 du Code du travail, à l’exception d’être à moins de 6 mois du terme du mandat des élus du CSE, des élections partielles doivent avoir lieu si :
- Le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.
- Un collège électoral n’est plus représenté.
Les candidats ainsi élus le seront pour la durée du mandat restant.
La Cour de cassation, chambre sociale du 18 mai 2022, précise que ces élections partielles ne devront être organisées que dans le cas où les règles de suppléance ne permettent pas de désigner de suppléant. Dans le cas contraire, les élections peuvent être annulées.
À noter : Pour tout litige lié à la conformité du remplacement par rapport aux règles applicables, il faudra saisir le tribunal judiciaire.