Si vous avez constaté que le CSE de votre entreprise ou qu’un de ses membres s’est rendu coupable de fraude, il faut agir.
Comment se plaindre d'un CSE ?
Peut-on porter plainte contre son CSE ?
Quelles sanctions encourent les membres du CSE ?
Dans cet article, nous vous donnerons toutes les explications sur cette infraction.
Cas de la mauvaise utilisation du budget CSE
Le cas le plus courant est la mauvaise utilisation du budget de fonctionnement qui sert alors au financement des activités sociales et culturelles (ASC).
Ce cas ne relève pas forcément de la fraude ou de la malversation, car il peut être fait de manière non intentionnelle, mais le devient si l'intention est prouvée.
En effet, le financement et la gestion des ASC ne doivent pas être financés par le budget de fonctionnement. Ceci est illégal.
Pour plus de renseignements sur l’utilisation de ces budgets, n’hésitez pas à consulter nos articles : Budget CSE : fonctionnement, calcul & financement et Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles).
En cas de fraude concernant la mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le Tribunal judiciaire. Celui-ci peut demander l’annulation de la délibération, mais également la réintégration des sommes dans le budget adéquat.
Dans ce cadre, c’est le CSE qui dispose de la personnalité morale dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui est mis en cause.
Cas du détournement de fonds du CSE et de l’abus de confiance
Selon l’article 314-1 du Code pénal, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. ».
Pour être précis, le détournement de fonds représente l’action frauduleuse et l’abus de confiance le délit le sanctionnant.
À noter : L’abus de confiance peut concerner un ou plusieurs membres du CSE.
Pour mieux illustrer ce délit, nous vous en donnons quelques exemples :
Un président de commission Voyages a profité pour lui-même et ses proches de gratuités et réductions d’agences de voyages au lieu d’en faire bénéficier l’ensemble des participants. Il a ainsi été condamné à de la prison avec sursis et a versé des dommages et intérêts au CSE. (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 mars 2012, n° 11-82.070)
Une trésorière a été condamnée à deux ans de prison dont un ferme pour avoir encaissé 117 chèques d’une valeur totale de 588 000 € sur son compte personnel.
Un trésorier a été reconnu coupable d’abus de confiance pour avoir déposé 49 chèques des comptes du comité d’entreprise pour une valeur de 10 285 € environ.
Etc.
À noter : Si le trésorier, ou tout membre du CSE, commet une malversation, il peut être poursuivi pénalement et condamné pour le délit commis, voire pour délit d’entrave.
Cas de l’utilisation sans autorisation d’une partie du budget
Dans le cas où un membre du CSE, même s’il s’agit du trésorier ou du secrétaire, a engagé une dépense sans décision des élus au préalable, il peut être condamné pour délit d’entrave.
On peut citer, par exemple, le cas où un secrétaire de CE avait acheté et distribué des bons d’achat de sa propre initiative. (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1988)
Qui peut dénoncer un cas de fraude CSE ?
Il existe de nombreuses personnes pouvant dénoncer un cas de fraude CSE.
Ainsi, l’employeur et président du CSE peut s’il constate une fraude saisir le tribunal et porter plainte contre le CSE.
Les autres élus du CSE peuvent également saisir un tribunal contre un autre élu, tout comme le CSE lui-même en tant que personnalité juridique.
À noter : Si la faute commise est sans rapport avec son travail habituel, mais uniquement avec son mandat d’élu, c’est le CSE qui doit agir. Ainsi, les juridictions ont rappelé que l’employeur, par contre, n’a pas d’intérêt à agir (au sens légal). (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1992, n° 92-81499)
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Pour finir, tous salariés ou toutes personnes ayant connaissance d’une infraction pénale peuvent dénoncer les faits auprès du procureur de la République et porter plainte contre son CSE.
Modèle de lettre de dénonciation
NOM Prénom
Adresse
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Lieu, date
Objet : lettre au Procureur de la République en raison de [sujet de la dénonciation] pouvant constituer une infraction pénale
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Procureur de la République de [lieu],
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur NOM PRÉNOM], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance] et demeurant au [adresse], ai l’honneur de vous solliciter pour porter à votre connaissance des faits pouvant constituer une infraction, et ce comme le prévoit l’article 40 du Code de procédure pénale.
En effet, [le (date) / entre le (date) et le (date) / depuis le (date)], [j’ai été / je suis] témoin des faits suivants : [précisez les faits, dates, lieux et personnes impliquées le plus précisément possible].
Vous trouverez en pièces jointes de ce courrier, tous les documents qui appuient et attestent mes déclarations.
Je reste à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin.
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à cette lettre, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations respectueuses.
[Signature]
Le CSE, en tant que personne morale, peut être condamné comme auteur principal, mais aussi comme complice.
L’employeur peut-il sanctionner un cas de fraude du CSE ?
Comme vu précédemment, l’employeur ne peut agir au sens légal, mais il ne peut pas non plus sanctionner l’élu pour des faits litigieux étant donné que le salarié dans ses missions liées au CSE n’est pas sous sa subordination.
Cependant, si la faute commise lors du mandat d’élu CSE est sanctionnée pénalement pour un fait grave, la question pourra se poser de poursuivre la relation contractuelle avec ce salarié.
Si la fraude présente un lien (même infime) avec l'exécution du contrat de travail, l’employeur pourra alors le sanctionner.
En conclusion, en cas de fraude d’un CSE ou de l’un de ses membres, des sanctions existent. Il est donc bien nécessaire d’en avoir conscience afin de ne pas négliger les responsabilités légales qui incombent à ce mandat.
Avis de non responsabilité : Cet article de blog est destiné à des fins d'information uniquement et ne constitue pas des conseils juridiques spécifiques. Les lecteurs doivent discuter de leur situation particulière avec un avocat ou professionnel du droit.