Dans le cas d'une dévolution du CSE à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise ou de la disparition du CSE, la dévolution consiste à liquider son patrimoine en réalisation la dévolution du solde des biens au crédit d'un autre comité sociale et économique ou d'institutions sociales d'intérêt général.
Toutes les explications sur la dévolution des biens du CSE.
Qu'est-ce qu'une dévolution du CSE ?
Le comité social et économique (CSE) dispose d’un patrimoine et de biens, comme le CE avant lui. En cas de cessation de l'activité de l'entreprise, de disparition du CSE ou, avant lui, de disparition du CE (ce qui fut le cas au 31 décembre 2019) il doit y avoir une affectation des biens détenus. C'est ce qu'on appelle une dévolution du CSE.
Leur désignation doit être conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Attention, la dévolution des biens du CE vers le CSE ou du CSE vers une autre entité ne peut pas se faire entre les salariés ou les membres du comité (Article R. 2312-52 du Code du Travail).
La dévolution des biens peut également concernant celle du CE vers le CSE. Elle a logiquement été réalisée courant de l'année 2019 pour pouvoir mettre en place la nouvelle instance au 1er janvier 2020.
Dévolution des biens du CE vers le CSE
Lors de la passation du CE au CSE (en place depuis le 1er janvier 2020), vous avez pu vous poser la question suivante : comment s'opère le transfert du patrimoine CE CSE ?
L'affectation des biens du CE au CSE est en effet une opération qu'il était impératif de mener après le passage du CE au CSE, comptes inclus. Il fallait d'abord effectuer un arrêté des comptes du CE pour pouvoir ensuite réaliser la dévolution des comptes du CE au CSE.
C'est le terme juridique donné au mécanisme de transfert des comptes du CE vers le CSE, un transfert de patrimoine d'une entité à une autre. Cela impliquait aussi que tous les partenaires du CE (employés, prestataires, banques, assurance) soient informés de ce transfert des comptes du CE au CSE.
Ces règles de la dévolution, par laquelle les biens sont transférés au bénéfice du CSE sont prévues à l’article 9 de l’Ordonnance modifiée n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui précise que « l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprise […] sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques ».
La dévolution du CE vers le CSE est une dévolution des avoirs du CE tout comme de son patrimoine et de ses biens.
Le recensement des biens et l’arrêté des comptes du CE
Avant la dévolution des biens du CE vers le CSE, le CE avait dû recenser l'ensemble des biens dont il disposait et faire ce qu'on appelle un arrêté des comptes du CE. Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes du CE a été automatique lors de la mise en place du CSE.
- Afin que ce transfert puisse être réalisé, un recensement des biens et un arrêté définitif des comptes du CE ont été nécessaires. Cela a permis de mesurer les recettes et les engagements de dépense et de définir le périmètre de dévolution des avoirs et biens du CE vers le CSE.
- Ensuite, le CE a dû décider de l'attribution de tous ces biens. Puis ses membres ont normalement voté (sauf le président, l'employeur) pour valider la dévolution des biens au CSE. Cependant, en pratique le CE pouvait encore engager des dépenses jusqu’à son dernier jour d’existence, l'arrêté des comptes du CE n'était donc pas complètement définitif lors de la dernière réunion CE qui permettait de l'approuver.
- L'inventaire des biens transmis, lui, n'est pas une obligation légale, contrairement à l'arrêté de comptes et le transfert automatique du CE vers le CSE. Ainsi, le CSE nouvellement constitué pouvait lui-même mandater un inventaire des biens automatiquement transmis du CE vers le CSE.
Enfin, le CSE nouvellement élu a dû voter pour accepter (ou non) la dévolution des comptes du CE effectuée.
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Les principaux schémas de dévolution CE vers le CSE
Lors du passage du CE au CSE, il y avait 3 cas de figure possibles, qu'on appelle également schémas de dévolution.
- Le transfert des comptes CE vers une nouvelle instance, le CSE. Ce transfert se fait de plein droit. Il y a dévolution des biens du CE vers le CSE mais aussi dévolution des avoirs, des dettes, des litiges et des contrats que le CSE devra honorer. Cela nécessite de notifier les nouvelles coordonnées bancaires et les moyens d'identifier la nouvelle instance ainsi que de réaliser des avenants aux contrats en vigueur.
- La dévolution vers plusieurs nouvelles instances. Dans certains cas, la mise en place du CSE peut coïncider avec des modifications dans l'entreprise (nouveaux établissements par exemple). Cela peut entrainer la création de nouvelles instances, avec plusieurs CSE. Ce sont les nouveaux élus qui devront définir par un vote collectif le moyen de répartition de cette dévolution des avoirs et des biens du CE vers différents CSE.
- La dissolution de toutes instances. Il est possible dans certaines entreprises que la fin du CE ne coïncide pas avec l'obligation de mettre en place un CSE (qui est obligatoire à partir de 11 salariés). En l'absence d'un CSE nouvellement élu, la dévolution des biens du CE se fait alors à destination d'institutions sociales d'intérêt général, dont la désignation doit être conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés, comme le prévoit l'article R. 2312-52 du Code du Travail