Consultation obligatoire du CSE : tout ce qu’il faut savoir

La consultation du CSE est une des obligations majeures de cette instance représentative du personnel, particulièrement dans les entreprises de plus de 50 salariés. C’est une procédure essentielle pour un meilleur dialogue social entre salariés, représentants du personnel et employeur.

L’information-consultation du CSE permet au comité, par le vote de ses membres élus, d’émettre un avis sur différents sujets centraux de la stratégie de l’entreprise. Il est nécessaire de bien la comprendre en tant qu’employeur pour respecter la réglementation. Mais aussi en tant qu’élus pour exercer son rôle au mieux. 

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette consultation obligatoire du CSE. 

L’information consultation du CSE, qu'est-ce que c'est ?

Les membres du CSE ont, pour exercer utilement leurs compétences, accès à une base de données économiques, sociales et environnementales.

Consultation du CSE, définition

 La consultation CSE est une procédure qui implique que l’employeur, avant de valider et appliquer certaines décisions qu’il a prises, consulte les élus membres du CSE pour recueillir leur avis.

La consultation du CSE concerne donc le fait par l’employeur de présenter au CSE l’ensemble des mesures qu’il souhaite prendre avant leur mise en œuvre pour obtenir de sa part un avis (positif ou négatif, favorable ou défavorable). 

Le but de la consultation du CSE : favoriser le dialogue social en entreprise. Notamment dans le cas de la consultation obligatoire du CSE, il s’agit de faciliter un échange entre employeur et élus sur des projets impactants pour l’entreprise ou les salariés. Cela permet du côté des élus de comprendre et prendre part aux projets de la direction.

Du côté de l'employeur, cela permet d’avoir un retour sur les incidences des projets pour l’entreprise, du point de vue des salariés particulièrement. 

L’avis du CSE

L’avis du CSE, c’est le résultat de la consultation de ses membres. Dans le cas de consultations obligatoires, l’employeur doit impérativement obtenir un avis du CSE pour réaliser le projet présenté aux membres.

Pour rendre cet avis, les élus doivent disposer d’un certain nombre d'éléments, fournis par l'employeur. Ils ont ensuite le droit à un temps de réflexion. Ils ont aussi la possibilité de recourir à un expert pour les aider à analyser les éléments présentés, en vue de rendre leur avis. Enfin, pour exercer cette compétence, entre autres, ils ont également accès à une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise. 

À l’issue de toute cette période d’information-consultation, le comité rend son avis.

L’information-consultation du CSE

On entend parfois parler de consultation, parfois d’information-consultation du CSE. Les deux termes sont valables, mais le plus exhaustif est bien celui d’information-consultation qui regroupe les 2 compétences dont dispose le CSE. 

  • Le devoir d’information : l’employeur doit informer le CSE en communiquant régulièrement des informations sur certaines thématiques. Cela permet aux élus de suivre l’évolution de l’entreprise. 
  • Le devoir de consultation : certaines décisions prises par l’employeur doivent obligatoirement être soumises à la consultation préalable du CSE. Une phase d’information précède la consultation pour permettre au CSE de remettre un avis éclairé sur le projet soumis. 

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Le délai de consultation du CSE

Pour rendre son avis d’information-consultation, le CSE doit disposer d’un délai suffisant. Plusieurs délais sont prévus pour la consultation du CSE dans le Code du Travail (à défaut d'accord d'entreprise). Il s'agit d'un délai :

  • d’un mois à compter de la transmission des informations au CSE.
  • de 2 mois, si le CSE demande à recourir à une expertise pour l’accompagner à la production de son avis, le délai est alors de 2 mois.
  • de 3 mois, s'il a plusieurs expertises dans le cas d'une consultation qui se déroule à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement.

Après ce délai, l’absence d’avis du CSE équivaut à un avis négatif. 

L’employeur ne peut avancer sur ses projets soumis à la consultation du CSE sans avoir obtenu l’avis écrit du CSE.

Tous les sujets ne relèvent pas de la consultation obligatoire du CSE et l’employeur peut informer et consulter le CSE sur les sujets de son choix, en fonction de l’importance ou de l’impact des projets à mener.

Attention

L’employeur à l’obligation de solliciter l’avis du CSE, mais pas de le suivre s’il est négatif. Cela serait malgré tout un très mauvais signal envoyé à l’entreprise et un avis positif du CSE confère au projet une légitimité, souvent nécessaire à sa bonne mise en œuvre.

Les consultations obligatoires du CSE

Les 3 consultations obligatoires du CSE

Les sujets sur lesquels il y a obligation de consultation du CSE sont prévus par le Code du travail, aux articles L.2312-17 à L.2312-36. On parle alors de dispositions d’ordre public.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il y a 3 consultations obligatoires du CSE, sur les sujets suivants :  

  1. les orientations stratégiques de l’entreprise, 
  2. la situation économique et financière, 
  3. la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il s'agit, sur ces thématiques, de consultations récurrentes du CSE, car elles ont lieu chaque année. 

Les autres consultations du CSE

Il y a également des consultations obligatoires du CSE, non récurrentes, lorsque des cas précise se présentent, comme :

  • la restructuration et la compression des effectifs, 
  • le licenciement collectif pour motif économique (y compris le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés), 
  • les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces situations sont l’objet de consultations obligatoires ponctuelles du CSE.

Il y a également différent cas de consultations du CSE lorsqu'un contrat de travail est arrêté par un licenciement, une déclaration d'inaptitude ou une rupture conventionnelle, mais pour des situations bien précises uniquement.

  • La consultation du CSE sur une rupture conventionnelle d'un salarié protégé est obligatoire. Elle a pour but de vérifier que l'esprit de cette procédure est bien respectée et que les deux parties (le salarié et l'employeur) l'ont effectivement choisi, d'un commun accord. L'inspection du travail doit aussi valider la rupture conventionnelle d'un salarié protégé après avoir reçu l'avis du CSE sur ce point. 
  • Dans le cas d'un licenciement pour faute grave, la consultation du CSE n'est pas nécessaire. Sauf s'il s'agit du licenciement d'un salarié protégé, la consultation du CSE est alors obligatoire.
  • la déclaration d'inaptitude : un salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail doit, en principe, se voir proposer un autre emploi approprié à ses capacités dans l'entreprise. C'est ce qu'on appelle un reclassement. Après la déclaration d'inaptitude, la consultation du CSE est obligatoire sur les propositions de reclassement. Le Code du travail laisse la possibilité à l'employeur de licencier un salarié déclaré inapte si la médecine du travail fait mention express d'un obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dans ce cas précis de déclaration d'inaptitude sans reclassement, la consultation du CSE n'est pas nécessaire.

La consultation du CSE moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est consulté lors de procédures de licenciement collectif pour motif économique.

D’autres sujets peuvent être soumis à l’information-consultation obligatoire du CSE si cela est prévu dans un accord majoritaire d’entreprise, peu importe sa taille. 

On parle alors de champ de la négociation. L’accord peut ainsi prévoir : 

  • le contenu, la périodicité et les modalités de consultation récurrente du CSE ;
  • la liste des informations contenues dans le BDES ;
  • le nombre de réunions annuelles qui ne peut être inférieur à 6 ;
  • les niveaux auxquels la consultation est conduite et leur articulation ;
  • les délais concernant les avis du comité.

En tout état de cause, la consultation doit intervenir à des moments précis, notamment avant la mise en œuvre des sujets pour lesquels le CSE est consulté.

Attention

Un employeur qui ne respecte pas son obligation de consultation du CSE risque une amende de 7500€.

Quels documents communiquer pour la consultation du CSE ?

La consultation annuelle du CSE permet de présenter aux élus la façon dont l’employeur envisage l’avenir de l’entreprise et les impacts que cela peut avoir au niveau des salariés.

Sur l’orientation stratégique de l’entreprise

L’article L2312-24 précise que l’employeur doit présenter au CSE les orientations stratégiques de l'entreprise, telles que définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, ainsi que leurs conséquences sur :

  • l'activité,
  • l'emploi,
  • l'évolution des métiers et des compétences,
  • l'organisation du travail,
  • le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. 

La consultation porte également sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Besoin d'une formation CSE / SSCT ? Billetterie ? Compte rendu ? Autres ?

Sur la situation économique et financière

Cette consultation annuelle du CSE se base principalement sur les éléments présents dans la BDESE :

  • l’investissement ;
  • les fonds propres, l’endettement et les impôts ;
  • les rémunérations des salariés et des dirigeants (incluant l’évolution de leur rémunération) ;
  • le montant de la contribution aux Activités sociales et culturelles ;
  • la rémunération des actionnaires ;
  • les flux financiers à destination de l’entreprise (aide publique ou réductions d’impôts) ;
  • les partenariats de l’entreprise ;
  • les transferts commerciaux et financiers entre les différentes entités du groupe (si l’entreprise appartient à un groupe).

Lors de la consultation sur la situation économique et financière du CSE, l’employeur doit également donner des éléments sur :

  • les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise et les perspectives sur l’année à venir ;
  • les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou l’assemblée des associés dans le cas de sociétés commerciales, ou les documents comptables pour les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale ;
  • les informations relatives à la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Enfin, comme le prévoit l’article L2312-25 du Code du Travail, la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Sur la politique sociale et les conditions de l’emploi 

Dans cette consultation, le CSE analyse toutes les mesures prises par l’employeur pour garantir la sécurité des salariés, mais aussi les conditions de l’emploi dans l’entreprise.

C’est l’article L2312-26 du Code du travail qui précise les éléments à présenter au CSE pour obtenir l’avis du CSE. Il s’agit de :

  • l’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires au sein de l’entreprise ;
  • les actions prises en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
  • le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires, les informations relatives à l’apprentissage et le recours aux contrats en CDD, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
  • les chiffres relatifs à l’égalité professionnelle femmes-hommes ;
  • les informations relatives au plan de développement des compétences ;
  • la mise en œuvre des contrats de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
  • les informations relatives à la mise en œuvre des entretiens professionnels ;
  • les informations sur la durée du travail concernant les heures supplémentaires et les aménagements du temps de travail ;
  • les mesures prises pour faciliter l’emploi des accidentés du travail et des travailleurs handicapés ;
  • les informations relatives à l’affectation de la contribution au titre de l’effort de construction (1% logement).

La grande majorité des informations nécessaires à la consultation du CSE doivent être répertoriées dans la BDESE, dont le contenu varie selon la taille de l’entreprise. 

Ce sont les articles R2312-8 (pour les entreprises de moins de 300 salariés) et R2312-9 (pour les entreprises d’au moins 300 salariés) du Code du travail qui précisent le détail des informations que l’employeur doit fournir dans la BDES.

Compte tenu du nombre d’informations présentées dans le cadre des consultations obligatoires du CSE, il est plus que conseillé de faire appel à une expertise. Cela permet d’aider les élus à comprendre l’ensemble des documents remis par l’employeur pour rendre un avis le plus éclairé possible, dans l’intérêt des salariés, mais aussi de l’entreprise. C’est bien là tut l’enjeu de la consultation du CSE.