Le renouvellement du CSE (Comité Economique et Social) est une étape importante qui donne lieu aux nouvelles élections professionnelles des représentants du personnel. Elles se déroulent dans les entreprises au terme de chaque mandat, qui est généralement de 4 ans.
Qu'il s'agisse d'un renouvellement du CSE ou de sa mise en place, c'est l'employeur qui est à l'initiative des élections professionnelles. De nombreuses entreprises ont dû renouveler leur CSE en 2023.
C'est donc l'occasion pour nous de vous faire un point sur la procédure du renouvellement du CSE et son calendrier qui doit s'anticiper et dont la mise en œuvre débute autour de septembre.
Nous en profitons aussi pour faire un tour d'horizon des enjeux à venir pour les élus du CSE.
Quand renouveler le CSE ?
En 2017, les ordonnances Macron annonçaient la fin des CE, CHST et DP pour mettre en place au 1er janvier 2020, dans toutes entreprises de 11 salariés au moins, la nouvelle instance unique représentative du personnel, le CSE.
Quelle est la durée du mandat des membres du CSE ?
Les membres élus au CSE le sont pour une durée de 4 ans, sauf si un accord de branche, de groupe ou d'entreprise modifie cette durée. Dans ce cas, elle peut être comprise entre 2 et 4 ans.
À noter : une limitation du nombre de mandats à 3 successifs est également prévue par les ordonnances Macron, excepté dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si le protocole d'accord préélectoral en dispose autrement.
Les premiers CSE se renouvellent donc dans certaines entreprises pour le 1er janvier 2024.
Compte tenu des différentes étapes à respecter pour renouveler le CSE, suite à l'organisation des élections professionnelles, le calendrier de renouvellement du CSE doit être anticipé. La nouvelle instance devant être désignée au 1er janvier de l'année N, son renouvellement doit être mis en œuvre à partir de septembre de l'année N-1.
Comment proroger le mandat CSE ?
Les accords de branche, de groupe ou d'entreprise peuvent prévoir une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans. La durée de 4 ans ne peut ainsi pas être dépassée. Toutefois, la loi prévoit des cas particuliers dans lesquels on peut proroger le mandat du CSE.
Dans le cas d'un transfert d’entreprise, les mandats des élus CSE sont automatiquement prolongés.
Dans le cadre d’un renouvellement du CSE, si la DREETS (Directions Régionales de l'économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) est saisie en cas de :
- de contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
- d'incapacité de décision, dans le protocole d'accord préélectoral sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux ainsi que celle des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- d'incapacité à se mettre d'accord entre employeur et syndicats sur la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges pour la mise en place d’un CSE central d’entreprise accompagné de CSE d’établissements.
Dans tous ces cas, les mandats des élus CSE sont prolongés jusqu’au jour de la proclamation des résultats des élections.
Renouvellement du CSE, qui fait quoi ?
Les élections professionnelles à l'initiative de l'employeur
Comme pour les élections professionnelles de mise en place d'un CSE, c'est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections pour le renouveler !
Important : l'absence de cette initiative ou son refus injustifié constitue un délit d'entrave et peut entrainer des poursuites graves.
Si, pour une quelconque raison, le CSE n’a pas été mis en place ou n'a pas été renouvelé, un salarié ou une organisation syndicale peut, à tout moment, saisir l’employeur et lui demander l'organisation des élections.
Dans ce cas, l'employeur dispose d'un mois à compter de la réception de la demande pour organiser la procédure électorale (résumée ci-après) et le salarié en question dispose alors d’une protection contre le licenciement, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale.
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L'anticipation des étapes
Les différentes étapes pour le renouvellement du CSE ne sont ni plus ni moins que celles des élections professionnelles du CSE. On vous les rappelle toutefois ici de façon très synthétique.
- L'élaboration du calendrier des élections, la détermination du périmètre et des collèges. Cette étape primordiale est à faire le plus tôt possible dans le cadre d'un échange entre les élus et l'employeur.
- L'information des salariés de l'organisation des élections. Elle est idéalement à faire début septembre de l'année N-1.
- L'invitation des organisations syndicales par l'employeur à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Celle-ci doit avoir lieu 2 mois avant la fin du mandat des élus du CSE et 15 jours avant la tenue de la négociation elle-même. Idéalement il faut donc la faire début octobre. C'est pour la bonne négociation de ce document très important que nous vous conseillons de faire également un bilan sur les enjeux du renouvellement du CSE.
- L'affichage des listes électorales. Au 1er tour, elles ne sont composées que de candidats présentés par des organisations syndicales. Un délai de 4 jours avant le 1er tour est à respecter obligatoirement.
- Le vote des électeurs au 1ᵉʳ tour des élections professionnelles. Idéalement cette étape intervient début décembre de l'année N-1.
- Le dépouillement, l'information sur les résultats et la rédaction des PV d'élection du CSE. Si le vote est électronique évidemment cette étape pourra se faire le lendemain du 1er tour.
Si un 2ᵈ tour doit avoir lieu, les étapes d'affichage des listes, de vote et de dépouillement et proclamation des résultats se répètent.
Pour le 2d tour des élections les listes sont "libres" (sans organisation syndicale), tous les salariés de l’entreprise peuvent donc se présenter.
À noter : dans le cas de renouvellement du CSE, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit parvenir 2 mois avant l'expiration du mandat des élus en fonction. Le premier tour des élections doit avoir lieu dans les quinze jours précédant l'expiration du mandat.
Quand organiser les élections du CSE après un PV de carence ?
Dans les deux cas ci-dessous, un PV de carence suite aux élections du CSE doit être réalisé :
- aucun salarié ne s’est présenté aux élections au 1er ou au 2d tour des élections.
- le quorum de 50% des votants n’est atteint ni lors du 1er tour ni lors du 2d tour des élections
Les élections du CSE sont de nouveau organisées, à la demande de tout salarié ou organisation syndicale, 6 mois après la diffusion du PV de carence.
L'employeur aura alors un délai d'un mois pour les organiser en reprenant les étapes présentées ci-dessus.
En cas de litige, jetez un oeil sur notre article sur le PV de carence. Nous recommandons aussi aux CSE d'essayer de trouver une solution amiable, mais il ne faut pas se priver de demander l'assistance de la DREETS ou de celle d'un avocat spécialisé
Renouvellement du CSE, bilan et enjeux
Le renouvellement du CSE, après ce premier mandat de mise en place de cette nouvelle forme de dialogue social et de représentation du personnel est aussi l'occasion de faire un bilan. Le bilan doit se réaliser notamment par les élus sortants et les organisations syndicales représentatives pour bien négocier les conditions de réalisation des missions du futur CSE.
Les missions santé, sécurité et conditions de travail
Les élus du CSE ont un rôle majeur à jouer dans la préservation de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés, en lien avec l'employeur dans le cadre du dialogue social.
La loi santé du 2 août 2021 est venue renforcer ce rôle particulièrement à travers l'obligation de consultation annuelle du CSE sur le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Le CSE est également consulté à chaque mise à jour de ce document. Aussi le périmètre des élections et le protocole d'accord préélectoral seront l'occasion de bien remettre à plat les procédures nécessaires pour assurer ce rôle (nombre de réunions du CSE, rôle et moyen de la CSSCT, etc.).
Par ailleurs, la crise sanitaire a révélé des modifications profondes à l'œuvre dans l'organisation du travail. Les élus du CSE vont avoir un rôle majeur dans la définition de ses modifications et leur application pour les salariés. C'est par exemple le cas du télétravail, du flex-office ou d'autres formes hybrides.
Il ne faut donc pas hésiter à profiter du renouvellement du CSE pour bien se requestionner sur le rôle des représentants du personnels et prévoir les conditions d'un dialogue social constructif sur ces sujets.
Le fonctionnement de l'instance CSE
Il sera très important dans la négociation du protocole d'accord préélectoral de veiller à garder de la proximité entre les élus et le personnel, qui a été le point d'achoppement majeur de cette nouvelle instance. Ce sujet est particulièrement important dans les entreprises multi-sites ou dispersées sur le territoire.
Pour cela, la définition claire des périmètres des CSE d'établissement et du CSE central est un point majeur de la négociation du protocole de négociation préélectorale.
On peut également veiller dans cette négociation à renforcer la présence des suppléants aux réunions. C'est en effet un autre point critique du fonctionnement du CSE par rapport aux anciennes instances. Il est possible de négocier l'intégration des suppléants dans les réunions CSE les plus importantes ou un nombre minimal de suppléants dans toutes les réunions par exemple.
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Enfin, la négociation à l'occasion du protocole d'accord préélectoral est aussi l'occasion de redéfinir le rôle et le fonctionnement de la commission SSCT. Elle n'est désormais plus qu'une émanation du CSE et non une instance représentative comme l'était auparavant le CHSCT. Son périmètre et ses modes d'intervention peuvent toutefois être renforcés. Cela peut être par l'obtention d'heures de délégation supplémentaires ou l'intégration obligatoire de l'avis de cette commission pour certains sujets.
Les questions environnementales
Avec le réchauffement climatique, mais aussi la crise énergétique dûe aux contextes géopolitiques mondiaux, la transition environnementale est devenue un enjeu encore plus pressant depuis 2022.
Les élus du CSE auront un rôle à jouer dans ce sujet du côté des entreprises. Ils peuvent accompagner les employeurs tout en faisant valoir les droits et conditions de travail des salariés. C'est un autre aspect de la mission du CSE qu'il ne faut pas oublier et que l'on peut anticiper lors des négociations liées au renouvellement du CSE.