Les ordonnances Macron de septembre 2017 prévoient le maintien du statut de délégué syndical au sein du CSE ce qui n’est pas le cas des délégués du personnel au comité d’entreprise et au CHSCT qui ont été regroupés au sein de cette instance représentative unique.

Les délégués syndicaux sont des représentants du personnel désignés par un syndicat représentatif dans l’entreprise.

Délégué syndical : missions et désignation au sein du CSE

C’est par l’intermédiaire de ces membres que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions, et négocie les accords collectifs.

Le délégué syndical bénéficie de plusieurs moyens pour accomplir efficacement ses missions et peut cumuler différents mandats.

Quelles sont les missions du délégué syndical dans l’entreprise ?

Les missions du délégué syndical au sein de l’entreprise correspondent aux attributions dévolues à un syndicat. Ce membre du comité social et économique assure ainsi la défense des droits, des intérêts matériels et moraux, collectifs comme individuels, des personnes mentionnées dans les statuts. 

Plus concrètement, le délégué syndical présente les revendications de son organisation auprès de l’employeur et peut émettre des propositions ou réclamations. Il peut par ailleurs participer à des négociations avec l’employeur, notamment lorsque celles-ci portent sur la durée et l’organisation du temps de travail, les salaires ou encore la formation.

Bon à savoir : la négociation et la conclusion d’un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical. Les ordonnances Macron facilitent la conclusion d’accords collectifs en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise en offrant la possibilité de conclure un tel accord directement avec les salariés, par la voie du référendum. Les règles de négociation varient selon l’effectif de l’entreprise et la présence ou non de membres élus au comité social et économique (CSE).

Le Code du travail précise que certaines informations obligatoires doivent être transmises au délégué syndical. Il s’agit du bilan annuel du travail à temps partiel, du bilan social, des documents fournis au comité social et économique en vue de l’élaboration d’un plan de formation ou de l’accueil de stagiaires.

Comment devenir délégué syndical ?

Le salarié qui souhaite occuper les fonctions de délégué syndical doit avoir au moins 18 ans, adhérer à un syndicat représentatif, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Le mode de désignation des délégués syndicaux varie selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les organisations syndicales représentatives qui ont constitué une section syndicale peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Ces derniers sont choisis parmi les candidats aux élections professionnelles.

Dans les entreprises ou établissements comptant plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner des délégués du personnel comme délégués syndicaux.

En savoir plus sur : devenir délégué syndical

La protection du délégué syndical

La durée du mandat du délégué syndical n’est pas limitée contrairement à celle du mandat des délégués du personnel. La loi prévoit toutefois certains cas dans lesquels les fonctions de ce membre prennent fin, notamment lorsque son syndicat n’est plus représentatif dans la société ou lorsque les effectifs de cette dernière passent sous la barre des 50 salariés.

Dans cette dernière situation, la suppression du mandat du délégué syndical nécessitera la conclusion d’un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, le délégué syndical peut décider de mettre un terme à ses fonctions de son propre gré ou lors de son départ de l’entreprise. Il bénéficie dans ce cas d’une protection contre le licenciement. L’employeur est dans l’obligation d’appliquer la procédure de licenciement d’un salarié protégé sous peine de sanctions.

Les heures de délégation du délégué syndical

Le délégué syndical dispose, selon l’effectif de l’entreprise, d’un certain nombre d’heures de délégation pour se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est considéré et rémunéré comme du temps de travail.

Chaque section syndicale bénéficie, pour ses délégués syndicaux et les salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, d’un crédit d’heures global supplémentaire.

Pour exercer efficacement ses fonctions, le délégué syndical peut également se déplacer en dehors de l’entreprise pendant ses heures de délégation et prendre les contacts qu’il estime nécessaires.

La notion de syndicat représentatif

Tout syndicat représentatif doit établir sa représentativité syndicale en réunissant 7 critères cumulatifs : 

  • l’indépendance, 
  • le respect des valeurs républicaines,
  • la transparence financière,
  • plus-square-o
    les effectifs d’adhérents et cotisations,
  • plus-square-o
    l’influence,
  • plus-square-o
    une ancienneté minimale de deux ans,
  • plus-square-o
    l’audience électorale. L’audience est mesurée sur la base du premier tour des élections professionnelles, que le quorum soit atteint ou non.

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