La mise en place de commissions obligatoires du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. Découvrez quelles sont ces commissions, leur mise en place et leurs attributions.

Le comité social économique, le CSE, a été mis en place depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 afin de fusionner les anciennes instances représentatives du personnel (les délégués du personnel, le comité d’entreprise le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou CHSCT).

Désormais au sein du CSE et selon la taille de l’entreprise, des commissions du CSE spécifiques doivent être créées.

Il est également possible d’instaurer parallèlement, par accord d’entreprise, des commissions supplémentaires pour l’examen de sujets particuliers.

La commission santé, sécurité et conditions de travail, une commission du CSE importante pour le salarié

Depuis le 1er janvier 2020, le CHSCT n’existe plus et ses missions sont assurées par le comité social et économique. Au sein du CSE, ses missions sont exercées par la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), s’il en existe une. 

Dans quel cas la CSSCT est-elle obligatoire ?

  • dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
  • dans les établissements SEVESO ou comportant au moins une installation nucléaire de base sans condition d'effectifs ;
  • dans certaines entreprises de moins de 300 salariés si l’inspection du travail estime cela nécessaire.

Quelle est la composition de la CSSCT ?

La CSSCT est composée de 3 membres au moins, dont un élu parmi les membres de la délégation du personnel. Elle est présidée par l'employeur ou son représentant. La désignation de la CSSCT est effectuée pour toute la durée du mandat du CSE. 

A savoir

Dans les autres cas, la décision de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail se prend au sein de l’entreprise par accord d’entreprise, ou d’un commun accord entre l’employeur et le CSE.

Composition et autres commissions obligatoires

Quelles sont les autres commissions obligatoires au CSE ?

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, les commissions obligatoires du CSE sont la commission de la formation, la commission d'information et d'aide au logement, ainsi que la commission à l'égalité professionnelle.

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, la commission économique est également obligatoire.

Enfin pour les CSE dépassant certains seuils fixés par décret, la commission des marchés est obligatoire.

Quelle est la composition de ces commissions ?

À part la CSSCT qui obéit à des règles spécifiques, toutes les commissions sont composées d'élus du CSE et sont chacune présidées par un des membres de la commission. La composition de ces commissions peut évoluer pendant toute la durée du mandat du CSE. 

commission santé, sécurité et conditions de travail, une commissions du CSE importante pour le salarié

La commission de la formation

La commission de la formation doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés

Quelles sont les missions de la commission de la formation ?

  • préparer les délibérations du CSE ;
  • étudier les moyens d’expression des salariés et informer les salariés en matière de formation ;
  • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.

En savoir plus sur : la commission de la formation

La commission d’information et d’aide au logement

Une commission d’information et d’aide au logement doit être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés. Des sociétés auront également la possibilité de se grouper entre elles pour former cette commission. 

Quelle est la mission de la commission d'information et d'aide au logement ?

Cette commission est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des travailleurs à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

commission d’information et d’aide au logemen

La commission à l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Quel est le rôle de la commission à l'égalité professionnelle du CSE ? 

Elle se charge de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La commission économique

La commission économique est imposée dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité. 

Elle se compose d’un maximum de cinq membres réunis au moins deux fois par an. Ceux-ci peuvent demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur.

En savoir plus sur : la commission économique

La commission des marchés

La commission des marchés est obligatoire pour les CSE qui dépassent certains seuils prévus par décret. 

Quelles sont les missions de la commission des marchés du CSE ?

Elle doit se charger de proposer au CSE les règles de sélection des prestataires du CSE selon les seuils de dépenses. Elle veillera à l'application de ces règles par le CSE pour la sélection des prestataires.

En savoir plus sur : la commission des marchés

La mise en place du CSE par les ordonnances Macron de 2017 s'est accompagnée d’une simplification des obligations de l’employeur.

En présence d’organisations syndicales représentatives, la mise en place du comité social économique réclame toutefois la négociation d’un accord collectif déterminant notamment l’organisation des élections professionnelles et de nombreuses règles de fonctionnement du CSE.

Par ailleurs, les ordonnances voulues par le gouvernement précisent le maintien des délégués syndicaux au comité social économique, par accord majoritaire.

Pour rappel, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Dans toutes les entreprises, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le comité social et économique, qui a remplacé les représentants élus du personnel dans l’entreprise est désormais mis en place dans toutes les sociétés concernées depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. Il a apporté de profondes modifications dans l’objectif de simplifier et d’alléger les obligations des employeurs, mais aussi d’augmenter les possibilités de négociation dans le dialogue avec les instances représentatives du personnel.

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