L’employeur doit organiser les élections professionnelles du CSE par collèges électoraux.
- Qu’est-ce qu’un collège électoral ?
- Combien peut-il y en avoir ?
- Comment sont-ils composés ?
Autant de questions sur les collèges électoraux CSE auxquels nous allons répondre dans cet article.
Qu’est-ce qu’un collège électoral CSE ?
Un collège électoral est un groupe de salariés, d’un même établissement, qui partagent le même niveau de fonctions et de rôles d’encadrement et qui devront voter ensemble lors des élections professionnelles du CSE.
Cela permet aux salariés une meilleure représentation de leurs attentes et de leurs intérêts.
Comment se compose un collège électoral CSE ?
Selon l’article L.2314-11 du Code du travail, la règle générale prévoit 2 collèges électoraux en fonction de la catégorie professionnelle des salariés :
- Le « 1er collège » constitué par les ouvriers et les employés.
- Le « 2e collège » constitué par les ingénieurs, les cadres et les agents de maîtrise et assimilés.
Cependant, il existe quelques cas particuliers :
- Lorsque l’entreprise n’élit qu’un seul titulaire et qu’un seul suppléant (entreprise entre 11 et 24 salariés), alors un collège unique est mis en place (articles L.2314-11 et R.2314-1 du Code du travail).
- Lorsque l’entreprise est composée d’au moins 25 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, alors un 3e collège est créé. De fait, le 2e collège ne contiendra plus ces catégories professionnelles.
De plus, la loi prévoit la création de collèges spécifiques à certaines catégories de personnel :
- Les personnels navigants techniques dans les entreprises de transport et de travail aériens lorsqu’ils sont au moins 25 (article L.6524-2 du Code des transports).
- Les journalistes professionnels dans les entreprises de presse, de publications quotidiennes et périodiques, de communication au public par voie électronique ou agence de presse (article L.7111-7 du Code du travail).
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Peut-on modifier le nombre et la composition des collèges électoraux ?
Selon l’article L.2314-12 du Code du travail, « Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ».
Cependant, le collège cadre ne peut pas être supprimé.
En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, aucune dérogation n’est autorisée. Il est totalement interdit de modifier le nombre ou la composition des collèges électoraux.
Dans le cas contraire, l’élection peut être contestée, sous 15 jours suivant la proclamation des résultats, devant le tribunal judiciaire pour irrégularité durant le processus électoral (article R.2314-24 du Code du travail).
La répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux : mécanismes et exemples
La répartition du personnel entre les collèges électoraux se fait en 2 étapes.
Étape 1 : La décision concernant le nombre et la composition des collèges
L’article L.2314-13 du Code du travail stipule que « la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales » dans le cadre de la mise en place du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Si l’entreprise ne possède pas de PAP, ou que les parties n’ont pas trouvé d’accord, alors :
- Si aucune organisation syndicale représentative n’a participé à la négociation, c’est l’employeur qui organise la répartition dans le cadre d’un accord unilatéral de l’employeur.
- Si au moins une organisation syndicale a participé à la négociation, mais qu’aucun accord n’a été trouvé, alors c’est à l’autorité administrative de prendre la décision après avoir été saisie par l’employeur.
Étape 2 : La répartition
Une fois le nombre et la composition des collèges effectués, l’employeur définit :
- La répartition du personnel dans les collèges.
- La répartition des sièges dans les collèges.
La répartition du personnel dans les collèges se fait en fonction des activités exercées par le salarié.
La répartition des sièges dans les collèges est libre. En effet, le Code du travail ne précise rien sur ce sujet. Cependant, il est obligatoire d’avoir autant de sièges de titulaires que de suppléants au sein d’un même collège.
À noter : L’Administration recommande d’appliquer le principe de répartition des sièges proportionnellement à la taille de chacun des collèges et au plus fort reste.
Exemples de calcul de la répartition des sièges avec la méthode de la répartition proportionnelle et du plus fort reste
Exemple 1
L’entreprise A compte 198 salariés, soit 9 sièges à pourvoir et 2 collèges :
- 1er collège : 178 personnes.
- 2e collège : 20 personnes.
Le quotient est égal à : 198 / 9 = 22. Il y a donc 1 siège à pourvoir pour 22 salariés. Les sièges sont donc alloués comme ceci :
- 1er collège : 178 / 22 = 8,1 donc 8 sièges.
- 2e collège : 20 / 22 = 0,9 donc 0 siège.
Dans l’entreprise A, 8 sièges ont donc été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste :
- Reste 1er collège : 178 - (22 * 8) = 2.
- Reste 2e collège : 20 - (22 * 0) = 20.
Le collège 2 récupère donc le 9e siège.
Exemple 2
L’entreprise B compte 690 salariés, soit 14 sièges à pourvoir et 3 collèges :
- 1er collège : 220 salariés.
- 2e collège : 310 salariés.
- 3e collège : 160 salariés.
Le quotient est égal à : 690 / 14 = 49,29. Il y a donc 1 siège à pourvoir pour 49,29 salariés. Les sièges sont donc alloués comme ceci :
- 1er collège : 220 / 49,29 = 4,46 soit 4 sièges.
- 2e collège : 310 / 49,29 = 6,29 soit 6 sièges.
- 3e collège : 160 / 49,29 = 3,25 soit 3 sièges.
Dans l’entreprise B, 13 sièges ont donc été répartis proportionnellement aux effectifs, le reste est attribué selon la méthode du plus fort reste :
- Reste 1er collège : 220 - (49,29 * 4) = 22,84.
- Reste 2e collège : 310 - (49,29 * 6) = 14,26.
- Reste 3e collège : 160 - (49,29 * 3) = 12,13.
Le collège 1 récupère donc le 14e siège.
Des circonstances particulières, notamment liées à la nature, à l’organisation de l’entreprise et à ces diverses activités rendent possible la dérogation à la règle de proportionnalité. Cela peut permettre, par exemple, de surreprésenter un collège (Conseil d’État, Section, du 6 décembre 1974, 90907).
Dans quelles conditions peut-on mettre en place un collège électoral unique dans les entreprises de plus de 24 salariés ?
La mise en place d’un collège électoral unique dans les entreprises de plus de 24 salariés et possible dans 2 cas :
- Lorsque tous les électeurs font partie de la même catégorie professionnelle.
- Lorsqu’il n’y a personne d’éligible dans l’un des collèges. En effet, la constitution d’un collège n’est possible que lorsqu’au moins un salarié appartenant aux collèges est éligible (Cass. soc., du 16 octobre 2013, n°13-11.324).
En conclusion, la formation de collèges électoraux CSE est encadrée par des règles qu’il est intéressant de connaître afin de vérifier leurs bonnes applications au sein de votre entreprise.