Les moyens du trésorier sont importants à comprendre car ce dernier doit avoir le temps nécessaire pour ses fonctions de représentants du personnel, mais à côté il n'est pas libre de faire ce qu'il veut. Découvrez ce qu'il faut savoir.

moyens du trésorier

Crédit d'heures de délégation du trésorier

Pour réaliser l’ensemble de ses missions, le trésorier dispose d’un crédit d’heure de délégation en tant que membre titulaire du CSE. En effet, selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, l’employeur doit laisser le temps aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leur mission de représentation du personnel.

Le nombre d'heures de délégation dépend de l'effectif de l'entreprise, comme le précise l'article R. 2314-1 du Code du travail.

Vous pouvez retrouver le détail du nombre des heures de délégation sur notre page du Guide CSE.

Liberté de déplacement

Le trésorier est un personnage qui dispose d'une liberté de déplacement comme tout les représentants du personnel. Toutefois, en fonction de l'entreprise, pour des raisons de sécurité ou de confidentialité, il peut ne pas avoir accès à des espaces protégés. 

Son rôle est d'exécuter les décisions du comité en matière de finances. En conséquence, il a un degré d'initiative assez limité en ne pouvant engager des dépenses seul.

  • Par principe, il ne peut le fait que si cela a été décidé à la majorité des membres du CSE.
  • En pratique, la gestion des budgets du CSE est relativement souple et le trésorier dispose d'une liberté pour les dépenses courantes. 

Droit à la formation

La formation CSE est essentielle pour les représentant du personnel mener à bien leur mission de représentation des salariés.

Consultez notre fiche pratique Formation CSE : quels membres peuvent en bénéficier ?​​

Le trésorier dispose d'un droit à un congé de formation dans le cadre de ses fonctions comme tout représentant du personnel. Ainsi, il peut demander à ses former en comptabilité / gestion comptable du CSE une fois nommé.

Rémunération experts

Le CSE peut décider de recourir à des experts dans différentes situations. Ainsi, la loi désigne 5 types d'experts, qui ne doivent pas être confondu avec le trésorier :

#1 L'expert libre : expert au choix du CSE pour la préparation de ses travaux. Il est rémunéré avec le budget du CSE à titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (article L. 2315-81 du Code du travail).

#2 L'expert-comptable : un expert pour différents recours spécifiques, à savoir : 

  • l'exercice du droit d'alerte (articles L. 2315-92, alinéa 3 et L. 2312-63 du Code du travail)
  • la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (articles L. 2315-88 et L. 2312-17, alinéa 3 du Code du travail)
  • la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise (articles L. 2315-87 et L. 2312-17, alinéa 2 du Code du travail)
  • la consultation sur la politique sociale (articles L. 2315-91 et L. 2312-17, alinéa 4 du Code du travail)
  • la consultation sur un projet de concentration (articles L. 2315-92, alinéa 2 et L. 2312-41 du Code du travail)
  • la consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (article L. 2315-92, alinéa 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52 du Code du travail)
  • consultation sur la vente de l'établissement suivie de celle relative à a recherche d'un repreneur (article L. 1233-57-17 du Code du travail)
  • consultation sur le licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours (articles L. 2315-92, alinéa 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1)
  • préparation de la négociation d'un accord de performance collective (article L. 2315-92, alinéa 6 et L. 2254-2, III, alinéa 7 et suivants du Code du travail).
  • l'exercice du droit d'alerte (articles L. 2315-92, alinéa 3 et L. 2312-63 du Code du travail)

#3 L'expert pluridisciplinaire : expert intervenant sur plusieurs champs (article L. 2315-85 du Code du travail). Ainsi, lors d'un licenciement de 10 salariés sur 30 jours, cette expertise s'étend aux champs économique et comptable, mais également aux effets potentiels du projet à l'égard des conditions de travail, de la santé et de la sécurité (article L. 1233-34 du Code du travail).

#4 L'expert habilité : a pour rôle d'intervenir en cas de risque grave ou de maladie professionnelle, de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil d'effectif (articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du Code du travail) et, enfin, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle dans les entreprises d'au moins 300 salariés.

#5 L'expert de gestion : expert en charge d'intervenir, au sein des société de capitaux et des sociétés à responsabilité limitée, pour examiner une ou plusieurs opérations décidées par l'organe social chargé de la gestion.

Sur le plan de la rémunération de l'expert, le financement de l'expertise est soit partagé avec l'employeur à hauteur de 80% pour l'employeur et 20% pour le CSE sur son budget de fonctionnement (article L. 2315-80, alinéa 3 du Code du travail).

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A noter

Par exception, l'expert est à la charge totale de l'employeur en cas

  • consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • consultation sur le licenciement économique collectif de 10 salariés et plus sur 30 jours
  • consultation sur la recherche d'un repreneur
  • risque grave ou de maladie professionnelle
  • préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle lorsque la BDES ne comporte aucun indicateur en la matière (article L. 2315-80, alinéa 2 et L. 2315-94, alinéa 4)
  • consultation sur les orientations stratégiques et en cas de consultation ponctuelle.

Demande d’information employeur

A tout moment le trésorier peut demander des information à l'employeur pour l'exercice de ses missions. Il a un droit à l'information.

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