Pour compenser la disparition des CHSCT, certaines entreprises devront créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

D’ici le 1er janvier 2020, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disparaîtront progressivement. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, cette instance représentative du personnel (IRP) sera remplacée par le CSE et notamment la Commission santé sécurité et conditions de travail.

CSSCT

La CSSCT peut être mis en place dans une entreprise quel que soit son effectif, par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégués syndicaux, par un accord commun entre l’employeur et le comité social économique.

Commission santé sécurité et conditions de travail : composition et désignation

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE, de membres de droit avec voix consultative.

  • L’employeur préside la CSSCT

L’employeur préside la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

  • Les représentants du personnel

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

  • Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. 

ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Besoin d'une formation SSCT ? 

Service 100% Gratuit & Rapide

La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

  • Financement du CSSCT

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut noter que ces heures correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

  • Rémunération des organismes de formation

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

missions de la Commission santé sécurité et conditions de travail

Liste des missions de la CSSCT

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.

Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Quel nombre de réunions pour la CSSCT ?

Le nombre de réunions de la Commission est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Elles doivent être au minimum de 4 par an.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.


Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Ainsi, conformément à la réforme pour le renforcement du dialogue social engagée par le Ministère du Travail, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT fusionnent en une seule entité appelée le comité social et économique.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient donc membre de droit du CSE. 

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives pourront désigner un délégué.

L’essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel se traduit par la mise en place de la loi Rebsamen qui vise à simplifier les obligations de l’employeur en regroupant les consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations annuelles.

Comment mettre en place la CSSCT ?

La CSSCT est instituée par accord collectif.  A défaut d'accord collectif, cette commission est un lieu de dialogue pour préparer les travaux du CSE, veiller à l'hygiène, la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

Entreprise de – 300 salariés, comment mettre en place la CSSCT?

L’article L. 2315-36 du Code du travail institue une commission dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du CSE :

« Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

  1.  Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 
  2.  Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
  3. Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. »

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et certains types d'entreprise.

 Toutefois, elle peut être instaurée, quel que soit l'effectif de l'entreprise, soit par accord d'entreprise soit, en l'absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être créée si l’effectif est inférieur à 300 salariés uniquement à la demande de l’inspection du travail (article L. 2315-37 du Code du travail).

Tout savoir sur la formation SSCT :  détails et informations

Maintenant que l'on a vu le point sur la commission, regardons de plus près comment et pourquoi se former.

La formation SSCT a pour but de renseigner et former les élus du CSE, afin de mieux les préparer et mieux les prévenir, sur les risques inhérents au monde professionnel.

Pourquoi est-ce important de se former sur cette partie (ancien CHSCT) ?

Il est important de s’y former car la formation SSCT a pour objectif :

  • D’informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail,
  • De développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels,
  • D’initier le stagiaire aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Cette formation vise également à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise et mécanismes de base. Un rappel est toujours apprécié.

D’après l’article L2315-18 du Code du Travail, « les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 11 salariés).

Besoin d'une formation ou assistance juridique ? 

Service 100% Gratuit & Rapide

La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Pour mener à bien leur tâche, les membres du CSE sont dans l'obligation de suivre une formation SSCT. Anciennement c’est le CHSCT qui en avait la responsabilité !

Dorénavant les missions santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont désormais la priorité du CSE (Comité Social et Économique).

Chaque salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit systématiquement et obligatoirement suivre une formation afin de savoir appréhender les risques professionnels.

N’oubliez pas tout de même que le congé de formation doit faire l'objet d'une autorisation de l'employeur

Les points et sujets abordés lors de la formation

Le but de cette formation c’est principalement d'aider les membres du CSE à améliorer les conditions de travail des salariés.

Programme et Contenu de la formation SSCT

Chaque organisme aura un contenu personnalisé mais voici les grands thèmes qui seront abordés par tous :

  1. Le rôle et fonctionnement du CSE
  2. Les partenaires du CSE en matière de SSCT
  3. Les moyens d’action des membres du CSE
  4. La santé et la sécurité au travail
  5. Les maladies professionnelles et les accidents du travail
  6.  La pénibilité au travail
  7. Traiter le handicap et l’inaptitude au travail
  8. La prévention des risques professionnels
  9. Les missions SSCT du CSE

FOCUS : l'importance de se former sur le COVID en SSCT


L’épidémie de Covid-19 fait vivre une situation sanitaire exceptionnelle aux salariés, aux dirigeants, ainsi qu’aux membres du CSE. Les mesures nécessaires pour protéger le personnel, mais aussi pour empêcher sa propagation, renvoient aux obligations de tous les employeurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les représentants du personnel vont donc être force de proposition en matière de prévention et de protection, car leur rôle est essentiel en cette période délicate ; ils vont devoir veiller à ce que des mesures efficaces et pérennes soient effectives.


Sachez également qu’en situation extrême de danger grave et imminent, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte ainsi que leur droit de retrait.

Est-il possible de faire une formation SSCT à distance ? 

Oui tout à fait. Les droits ouverts sont identiques même à distance.

Durée de formation 

  • Conformément au Code du travail, une formation SSCT doit se dérouler sur au moins 3 jours pour les membres CSE de toutes les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Elle est de 5 jours pour les membres du CSE des entreprises de plus de 300 salariés.

La formation doit se faire en une seule fois, même si la faire en deux fois est également possible mais sous conditions : deux fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les deux en accord sur ce fractionnement.

Le fractionnement de la formation en plus que deux fois, n'est pas prévu par le Code du Travail.

En résumé : Si un réprensentant du personnel veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un élu ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation.

Prix d'une formation SSCT : quelle fourchette ?

Le tarif minimum est de 360 € HT par personne et par jour. Mais le coût de la formation dépend également de plusieurs critères :

  • Le nombre de personne à former
  • Le déplacement du consultant
  • Le temps de la formation (3 ou 5 jours selon la taille de l’entreprise)
  • Les jeux, Quizz et interaction prévus peuvent également être un surcoût

Le financement d'un stage SSCT est entièrement pris en charge par l'employeur.

Demande de formation SSCT. Exemple de modèle de demande à l'employeur.

La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage.

L’employeur ne peut refuser une formation SSCT, mais sachez qu’il peut la reporter dans le temps.

Quel membre du CSE peut disposer d'une formation SSCT ? 

D’après l’article L2315-18 du Code du travail, ce stage s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d’une formation SSCT. C'est d'ailleurs vivement conseillé. 

Pourquoi le service RH & Employeur devraient aussi réaliser une formation SSCT ?

Cette formation SSCT a pour objectif de d'apprendre à déceler et mesurer les risques professionnels, ainsi que d’initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Il est donc primordial pour le personnel RH et pour l’employeur d’en être informé et d’y être formé car il en ressort de leurs prérogatives au quotidien.

Cette formation sert également à informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail, et il est intéressant d’en être renseigné pour le service RH, afin de mieux collaborer au fil de l’évolution de leurs missions respectives. Puisque le service RH de part ses missions et sa formation, est en étroite collaboration sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise et de ses employés .

Besoin d'une formation ou assistance juridique ? 

Service 100% Gratuit & Rapide

Formation SSCT : que dit la loi ? 

Tous les membres du CSE sont formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

A savoir : La « petite loi » adoptée par le Sénat le 14 février 2018 a élargi l’accès à ces droits. 

La loi de ratification des ordonnances dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social, a été adoptée par le Sénat le 14 février 2018, produisant ce qu’on appelle communément « la petite loi ». C’est un texte officiel qui modifie les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.

Dans l’ordonnance publiée en septembre 2017 (article L2315-18), la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail était réservée aux membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Une délibération des membres du CSE pouvait cependant en décider autrement.

Différence entre Formation SSCT & Commission CSSCT

Formation SSCT : C’est un organisme externe en charge de former les élus du personnel sur le SSCT.

Commission CSSCT : Le CSE peut constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Comment bien choisir son organisme de formation SSCT ? 

Ne choisissez pas une formation sur son prix, car le tarif n’est pas l’élément le plus important, et il n’est pas non plus un gage de qualité.

Conseil pratique : demandez s’il est possible d’avoir un tarif dégressif en fonction du nombre de membres CSE à former !

Choisissez les organismes et leurs formations en fonction de ces différents éléments, les voici :

  • Le service de conseil et d’assistance qu’ils peuvent apporter pendant et après la formation
  • Le parcours, la compétence et l’accréditation du formateur
  • L’expertise sur le sujet abordé
  • L’approche pédagogique
  • Les commentaires, témoignages et notes postés par les élus qui ont déjà suivi la formation

Qui choisit l'organisme de formation ?

Chaque membre du CSE a le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.

Ne laissez pas votre employeur vous l’imposer ou la choisir pour vous, ceci est votre droit.

Laisser un commentaire

  1. astier

    Bonjour, les plans de prevention que la boite met en place pour divers travaux nécessitent la présence de membres de la CSSCT pour signature par contre l’entreprise ne veut pas le prendre hors de nos heures de mandats alors qu’avant sur les CHSCT c’était le cas . Pour nous c’est de l’institutionnel. Que pouvez-vous e dire?

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  2. Francois

    Bonjour,
    Je suis élu en juillet 2019 membre de la CSSCT d’une entreprise de plus de 300 salariés.
    En novembre l’entreprise tombe sous le nombre de 300 salariés sur les 12 derniers mois.
    Qu’en est il du CSSCT ?
    Qu’en est il de ses membres élus?

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour Manienze, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels. De notre coté nous allons rajouter ces éléments dans l’article.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  3. Faniart

    Bonjour,

    Est ce que le Représentant Syndical (RS) peut assister aux réunion CSSCT comme il assiste aux plénières CSE ?
    Si oui, y a t-il un texte de loi ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour Faniart, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  4. Mous

    Bonjour, un membre de notre organisation syndicale qui était en fin de liste n’a pas été élu mais a obtenu au moins 10% des voix aux dernières élections. Peut de ce fait être nommé DS et faire donc partir du CSE, n’est ce pas? Mais peut-il être nommé en CSSCT?

  5. prigent

    Bonjour, un élu du CSE peut il exiger une information sur chaque dossier traité par le CSCCT en réunion mensuel en dehors des quatre points obligatoire sur les informations annuel ? Merci