Le CSE est l'unique instance représentative du personnel dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Elle regroupe les missions des anciennes instances que sont le CE, le CHSCT et les DP.  La commission SSCT, pour santé, sécurité et conditions de travail, doit être instaurée au sein du CSE dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés et dans certains établissements présentant des risques spécifiques (peu importe leur effectif). Les missions de la commission SSCT sont déléguées par le CSE, il s'agit d'une des commissions obligatoires  émanant du CSE. Elle doit s'assurer de la meilleure protection de la santé des salariés, veiller à la prévention des risques professionnels et contribuer à l'amélioration des conditions de travail. 

Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le cadre de mise en place de la commission SSCT, le nombre de membres, les modalités de leur désignation, la formation SSCT ainsi que les missions et le fonctionnement de cette commission SSCT

CSSCT

Composition et désignation de la commission SSCT

Mise en place de la commission SSCT

La mise en place de la commision SSCT est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés, ainsi que dans certaines entreprises, sans condition d'effectif, qui présente des risques particuliers.

En effet, c'est l’article L. 2315-36 du Code du travail qui prévoit la mise en place d'une commission santé, sécurité et conditions de travail pour : 

  • toute entreprise de plus de 300 salariés
  • tout établissement distinct de plus de 300 salariés 
  • tout établissement, sans condition d'effectif, sensible classé Seveso, disposant d'installations nucléaires ou certains gisements miniers.  

La CSSCT peut aussi être mise en place volontairement, dans les entreprises de moins de 300 salariés, par accord d'entreprise dans une entreprise quel que soit son effectif ou, en l’absence de délégués syndicaux, par un accord commun entre l’employeur et le comité social et économique.

 La commission santé, sécurité et conditions de travail peut également être créée si l’effectif est inférieur à 300 salariés à la demande de l’inspection du travail (article L. 2315-37 du Code du travail).

Composition de la CSSCT

La commission SSCT est une émanation du CSE au même titre que d'autres commissions obligatoires du CSE. Toutefois, la composition de cette commission est différente du CSE. Elle se compose de l’employeur, de représentants du personnel élus au CSE ainsi que de membres de droit avec voix consultative.

L'employeur préside la commission

L’employeur préside la Commission SSCT, mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

Les élus du CSE membres de la commission

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE. La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité économique et social.

Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la commission SSCT. 

Il s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

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missions de la Commission santé sécurité et conditions de travail

Missions et fonctionnement de la commission SSCT

Les missions de la CSSCT

La commission SSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique. 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail peut prendre en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.  Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Les missions principales de la commission SSCT concernent donc :

  • les risques professionnels ;
  • les maladies professionnelles ;
  • les conditions de travail des employés, et l'impact sur celles-ci de tout projet qui lui est soumis ;
  • les actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;
  • la prévention des RPS (risques psycho-sociaux) ;
  • l'hygiène.

La CSSCT est  émanation du CSE, qui travaille donc sur les sujets spécifiques en son nom, pour préparer les travaux d'analyse et les consultations du CSE, mais elle ne s'y substitue pas. Elle ne peut pas exprimer d'avis à la place du CSE, mais lui soumettre ses analyses et ses propositions. Le CSE reste la seule instance représentative du personnel au sein de l'entreprise.

Les modalités de fonctionnement de la commission SSCT

La commission SSCT est instituée par accord collectif qui doit prévoir : 

  • le nombre de membres dans la commission ;
  • les modalités de désignation des membres ;
  • les missions et les possibilités d'intervention de la commission. 

Si l'entreprise n'a pas de délégué syndical, c'est un accord entre l'employeur et le CSE qui permet la création de la commission. À défaut d'accord collectif, cette commission peut être également fixée par le règlement intérieur du CSE.

Enfin ces accords de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail vont également fixer toutes ses modalités pratiques de fonctionnement notamment :

  • les moyens pour réaliser sa mission : heure de délégation de la CSSCT, nombre de réunions, moyen d'intervention, etc.
  • les conditions de formation des membres, y compris au-delà de la formation obligatoire SSCT, qui ne dépend pas de l'existence ou non d'une CSSCT. 

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Le nombre de réunions SSCT par an

Le nombre de réunions de la commission SSCT est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Dans le cadre général de l'organisation des réunions obligatoires du CSE, que celui-ci ait désigné une CSSCT ou non, 4 réunions par an minimum doivent être consacrées spécifiquement au sujet de santé, sécurité et conditions de travail. Ainsi si une commission SSCT existe au sein de l'entreprise, elle devra effectuer au minimum 4 réunions par an.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la commission SSCT. Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Ordre du jour et compte rendu SSCT

La commission SSCT est une commission du CSE et est dispensée de procès-verbal. Ses réunions peuvent toutefois faire l'objet d'un ordre du jour et d'un compte rendu. Il s'agit d'une synthèse des échanges tenus pendant la réunion qui servira de base de transmissions des résultats des travaux de la CSSCT aux membres du CSE. 

  • Qui les rédige ?

Au sein de la CSSCT, comme dans toutes les commissions, un secrétaire est élu, il sera alors responsable de la rédaction de l'ordre du jour et du compte rendu.

  • Sont-ils obligatoires ?

La rédaction d'un ordre du jour et d'un compte rendu SSCT n'est aucunement obligatoire, mais est fortement conseillée pour mieux piloter les travaux de la commission.

Qu'est-ce que la formation SSCT ?

Découvrez notre comparatif complet de tous les prestataires de formation du CSE pour choisir votre prestataire de formation SSCT.

Maintenant que l'on sait tout ce qu'il faut savoir sur la commission SSCT, regardons de plus près comment et pourquoi se former. Les membres du CSE, et a fortiori ceux qui feront partie de cette commission, doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions dans ce domaine. 

Définition de la formation SSCT

La formation SSCT est la formation santé, sécurité et condition de travail, une formation obligatoire du CSE, prévue pour tous les membres du CSE et encadrée par l'article L.2315-18 du Code du Travail. Elle n'est pas spécifique à l'existence de la CSSCT.

La formation SSCT a pour but de renseigner et former les élus du CSE, afin de mieux les préparer et mieux les prévenir, sur les risques inhérents au monde professionnel. Cette formation, qui est une des formations obligatoires du CSE, est dispensée à l'ensemble des élus du CSE, qu'il y ait ou non une CSSCT

Différence entre Formation SSCT & Commission CSSCT

Formation SSCT : C’est un organisme externe en charge de former les élus du personnel sur le SSCT.

Commission CSSCT : Le CSE peut constituer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Formation SSCT : que dit la loi ?

Tous les membres du CSE, titulaires comme suppléants, sont formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. C'est ce que prévoit l'article L.2315-18 du Code du Travail, qui a été mis à jour suite à l'adoption des Ordonnances dites Macron, et la "petite loi".


À savoir : La « petite loi » adoptée par le Sénat le 14 février 2018 a élargi l’accès aux droits à la formation SSCT. 

La loi de ratification des ordonnances dites « Macron », sur le renforcement du dialogue social, a été adoptée par le Sénat le 14 février 2018, produisant ce qu’on appelle communément « la petite loi ». C’est un texte officiel qui modifie les dispositions d’origine, notamment sur la formation SSCT des membres du CSE.

Dans l’ordonnance publiée en septembre 2017 (article L2315-18), la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail était réservée aux membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) ou aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Une délibération des membres du CSE pouvait cependant en décider autrement.

Pourquoi est-ce important de se former ?

Il est important de s’y former, car la formation SSCT a pour objectif :

  • d’informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la CSSCT en matière de santé et conditions de travail ;
  • de développer l’aptitude à déceler et mesurer les risques professionnels ;
  • d’initier le stagiaire aux méthodes de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

Cette formation vise également à acquérir des compétences sur les différentes formes juridiques de l’entreprise et mécanismes de base. Un rappel est toujours apprécié.

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La formation SSCT est-elle obligatoire ?

Pour mener à bien leur tâche, les membres du CSE sont dans l'obligation de suivre une formation SSCT. Anciennement, c’est le CHSCT qui en avait la responsabilité ! Dorénavant les missions de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) sont désormais la priorité du CSE (Comité Social et Économique).

D’après l’article L2315-18 du Code du Travail« les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ». Ce droit à la formation s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement (à partir de 11 salariés). Ainsi qu'une CSSCT existe ou non au sein de l'entreprise, la formation SSCT est une formation obligatoire du CSE, pour tous ses membres, titulaires comme suppléants.  

Chaque salarié qui exerce un mandat de représentant du personnel au sein du CSE doit systématiquement et obligatoirement suivre une formation afin de savoir appréhender les risques professionnels.

  • Quel membre du CSE peut disposer d'une formation SSCT ?

D’après l’article L2315-18 du Code du travail, ce stage s’adresse tant aux titulaires qu’aux suppléants. Dès leur entrée en fonction, les élus CSE peuvent disposer d’une formation SSCT. C'est d'ailleurs vivement conseillé. 

  • Demande de formation SSCT : exemple de modèle de demande à l'employeur

La demande doit être effectuée à l'employeur par courrier, et au minimum 30 jours avant le début du stage. L’employeur ne peut refuser une formation SSCT, mais sachez qu’il peut la reporter dans le temps.

N’oubliez pas tout de même que le congé de formation doit faire l'objet d'une autorisation de l'employeur.

Programme et contenu de la formation SSCT

Le but de cette formation, c’est principalement d'aider les membres du CSE à améliorer les conditions de travail des salariés. Il s'agit donc de développer la capacité des élus du CSE à repérer les risques professionnels et de savoir mener une analyse des conditions de travail, mais aussi de connaitre les méthodes leur permettant de proposer des actions de préventions sur ces sujets.

Il est nécessaire d'adapter le programme de la formation SSCT au contexte spécifique de chaque entreprise, car de sa taille et son activité va dépendre l'apparition de points d'analyse spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Aussi le programme d'une formation SSCT tiendra compte de la branche professionnelle de l'entreprise, et de son activité spécifique.

Chaque organisme aura un contenu personnalisé, mais voici les grands thèmes qui seront abordés par tous :

  1. Le rôle et fonctionnement du CSE
  2. Les partenaires du CSE en matière de SSCT
  3. Les moyens d’action des membres du CSE
  4. La santé et la sécurité au travail
  5. Les maladies professionnelles et les accidents du travail
  6.  La pénibilité au travail
  7. Traiter le handicap et l’inaptitude au travail
  8. La prévention des risques professionnels
  9. Les missions SSCT du CSE

Le service RH & l'employeur devraient-ils aussi suivre la formation ?

La formation SSCT a pour objectif d'apprendre à déceler et mesurer les risques professionnels, ainsi que d’initier aux méthodes de prévention et d’amélioration des conditions de travail.

Il est donc primordial pour le personnel RH et pour l’employeur d’en être informé et d’y être formé, car il en ressort de leurs prérogatives au quotidien.

Cette formation sert également à informer sur le rôle et les attributions du CSE et de la commission SSCT en matière de santé et conditions de travail, et il est intéressant d’en être renseigné pour le service RH, afin de mieux collaborer au fil de l’évolution de leurs missions respectives. Puisque le service RH, par ses missions et sa formation, est en étroite collaboration sur la Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise et de ses employés.

Est-il possible de faire une formation SSCT à distance ?

Oui tout à fait. Toutes les modalités de formation disponible sur le marché de la formation professionnelle, et que nous avons par ailleurs détaillés dans notre guide formation CSE, est disponible pour la formation des membres du CSE et de la CSSCT. Les droits ouverts sont identiques même à distance.

Formation SSCT et COVID-19


L’épidémie de Covid-19 fait vivre une situation sanitaire exceptionnelle aux salariés, aux dirigeants, ainsi qu’aux membres du CSE. Les mesures nécessaires pour protéger le personnel, mais aussi pour empêcher sa propagation, renvoient aux obligations de tous les employeurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les représentants du personnel vont donc être force de proposition en matière de prévention et de protection, car leur rôle est essentiel en cette période délicate. Ils vont devoir veiller à ce que des mesures efficaces et pérennes soient effectives.

Sachez également qu’en situation extrême de danger grave et imminent, les représentants du personnel peuvent exercer leur droit d’alerte ainsi que leur droit de retrait.

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

  • Conformément au Code du travail, une formation SSCT doit se dérouler sur au moins 3 jours pour les membres CSE de toutes les entreprises de moins de 300 salariés.
  • Elle est de 5 jours pour les membres du CSE des entreprises de plus de 300 salariés.

La formation doit se faire en une seule fois, même si la faire en deux fois est également possible, mais sous conditions : deux fois maximum, si le salarié et l'employeur sont tous les deux en accord sur ce fractionnement. Le fractionnement de la formation en plus que deux fois, n'est pas prévu par le Code du Travail.

En résumé : si un représentant du personnel veut faire cette formation en une seule fois, l'employeur ne peut lui imposer de la fractionner. À l'inverse, un élu ne peut pas imposer à son employeur de fractionner cette formation.

Financement de la formation SSCT

Qui finance la formation SSCT ?

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, et de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut noter que ces heures correspondent au droit à la formation actuelle des membres du CHSCT.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

Quel est le prix d'une formation SSCT ?

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

Le tarif minimum est de 360 € HT par personne et par jour. Mais le coût de la formation dépend également de plusieurs critères :

  • Le nombre de personne à former
  • Le déplacement du consultant
  • Le temps de la formation (3 ou 5 jours selon la taille de l’entreprise)
  • Les jeux, Quizz et interaction prévus peuvent également être un surcoût

Le financement d'un stage SSCT est entièrement pris en charge par l'employeur.

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Bien choisir son organisme de formation SSCT

Découvrez notre comparatif complet de tous les prestataires de formation du CSE pour choisir votre prestataire de formation SSCT.

Comment bien faire son choix ?

Ne choisissez pas une formation sur son prix, car le tarif n’est pas l’élément le plus important, et il n’est pas non plus un gage de qualité.

Conseil pratique : demandez s’il est possible d’avoir un tarif dégressif en fonction du nombre de membres CSE à former !

Choisissez les organismes et leurs formations en fonction de ces différents éléments, les voici :

  • Le service de conseil et d’assistance qu’ils peuvent apporter pendant et après la formation
  • Le parcours, la compétence et l’accréditation du formateur
  • L’expertise sur le sujet abordé
  • L’approche pédagogique
  • Les commentaires, témoignages et notes postés par les élus qui ont déjà suivi la formation

Qui choisit l'organisme de formation ?

Chaque membre du CSE a le choix de l'organisme de formation agréé auprès duquel il souhaite suivre sa formation SSCT.

Ne laissez pas votre employeur vous l’imposer ou la choisir pour vous, ceci est votre droit.

Toutefois, la formation SSCT doit être dispensée par un organisme agréé par la préfecture de région. 

cse guide
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