Pour compenser la disparition des CHSCT, certaines entreprises devront créer une commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

D’ici le 1er janvier 2020, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail disparaîtront progressivement. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette instance représentative du personnel (IRP) sera remplacée par le CSE et notamment la Commission santé sécurité et conditions de travail.

CSSCT

La CSSCT peut être mis en place dans une entreprise quel que soit son effectif, par accord d’entreprise, ou en l’absence de délégués syndicaux, par un accord commun entre l’employeur et le comité social économique.

Commission santé sécurité et conditions de travail : composition et désignation

La CSSCT se compose de l’employeur, de représentants du personnel au CSE, de membres de droit avec voix consultative.

  • L’employeur préside la CSSCT

L’employeur préside la Commission santé sécurité et conditions de travail mais peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE.

Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

  • Les représentants du personnel

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprend au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

  • Les membres de droit avec voix consultative

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

ll s’agit du médecin du travail, du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

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La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission santé sécurité et conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.

  • Financement du CSSCT

Son financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. La durée minimale de formation est de 5 jours dans les entreprises de plus de 300 salariés, de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Il faut noter que ces heures correspondent au droit à la formation actuel des membres du CHSCT.

Les frais de déplacement et les frais de séjour des membres de la CSSCT sont pris en charge par l’employeur. Ce dernier finance les frais de déplacement à hauteur du tarif seconde classe du train, pour le trajet le plus court jusqu’au lieu de la formation.

  • Rémunération des organismes de formation

Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

missions de la Commission santé sécurité et conditions de travail

Liste des missions de la CSSCT

La CSSCT dispose de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

La Commission peut donc prendre en charge l’analyse des risques professionnels.

Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel.

Si la CSSCT n’a pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut cependant faire des propositions d’expertises au CSE et préparer les consultations en matière d’hygiène et de sécurité.

Quel nombre de réunions pour la CSSCT ?

Le nombre de réunions de la Commission est fixé par accord collectif, ou à défaut dans le règlement intérieur du CSE. Elles doivent être au minimum de 4 par an.

Des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.


Le temps passé en réunion est rémunéré et considéré comme du temps de travail.

Ainsi, conformément à la réforme pour le renforcement du dialogue social engagée par le Ministère du Travail, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT fusionnent en une seule entité appelée le comité social et économique.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical devient donc membre de droit du CSE. 

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Dans les entreprises de 300 salariés et plus, les organisations syndicales représentatives pourront désigner un délégué.

L’essentiel de la réforme des institutions représentatives du personnel se traduit par la mise en place de la loi Rebsamen qui vise à simplifier les obligations de l’employeur en regroupant les consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois grandes consultations annuelles.

Comment mettre en place la CSSCT ?

La CSSCT est instituée par accord collectif.  A défaut d'accord collectif, cette commission est un lieu de dialogue pour préparer les travaux du CSE, veiller à l'hygiène, la santé, la sécurité et aux conditions de travail. 

Entreprise de – 300 salariés, comment mettre en place la CSSCT?

L’article L. 2315-36 du Code du travail institue une commission dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail au sein du CSE :

« Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

  1.  Les entreprises d'au moins trois cent salariés ; 
  2.  Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
  3. Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants. »

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et certains types d'entreprise.

 Toutefois, elle peut être instaurée, quel que soit l'effectif de l'entreprise, soit par accord d'entreprise soit, en l'absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

 La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être créée si l’effectif est inférieur à 300 salariés uniquement à la demande de l’inspection du travail (article L. 2315-37 du Code du travail).

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  1. astier

    Bonjour, les plans de prevention que la boite met en place pour divers travaux nécessitent la présence de membres de la CSSCT pour signature par contre l’entreprise ne veut pas le prendre hors de nos heures de mandats alors qu’avant sur les CHSCT c’était le cas . Pour nous c’est de l’institutionnel. Que pouvez-vous e dire?

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  2. Francois

    Bonjour,
    Je suis élu en juillet 2019 membre de la CSSCT d’une entreprise de plus de 300 salariés.
    En novembre l’entreprise tombe sous le nombre de 300 salariés sur les 12 derniers mois.
    Qu’en est il du CSSCT ?
    Qu’en est il de ses membres élus?

  3. Manienze

    Bonjour ,

    J’aurais souhaité savoir quels sont les types de documents que peuvent/ doivent consulter le CSSCT. ( avec texte de loi si possible)

    Merci d’avance

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour Manienze, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels. De notre coté nous allons rajouter ces éléments dans l’article.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  4. Faniart

    Bonjour,

    Est ce que le Représentant Syndical (RS) peut assister aux réunion CSSCT comme il assiste aux plénières CSE ?
    Si oui, y a t-il un texte de loi ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      bonjour Faniart, je vous invite à poster votre question sur le forum du site ou sur le forum Facebook pour avoir des retours plus rapides par d’autres représentants du personnels.

      Excellente journée,
      L’équipe CSE-guide.fr

  5. Mous

    Bonjour, un membre de notre organisation syndicale qui était en fin de liste n’a pas été élu mais a obtenu au moins 10% des voix aux dernières élections. Peut de ce fait être nommé DS et faire donc partir du CSE, n’est ce pas? Mais peut-il être nommé en CSSCT?

  6. Schwartz Christophe

    Quel est le rôle du rapporteur du cssct
    Dans le CSE
    Merci

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour Christophe, n’hésitez pas à poster également votre question dans le forum.

  7. Stepha

    Bonjour
    Le secrétaire cssct à quel pouvoir ? Il et suppléants les 2 autres titulaires
    Merci

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour, n’hésitez pas à poser votre question sur le forum directement.

  8. prigent

    Bonjour, un élu du CSE peut il exiger une information sur chaque dossier traité par le CSCCT en réunion mensuel en dehors des quatre points obligatoire sur les informations annuel ? Merci

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Bonjour, n’hésitez pas à poser votre question sur le forum directement.

  9. Thierry

    Excellent
    Clair et comprehensible
    Merci

    1. cse-guide Propriétaire du listing

      Merci !