Afin d'exercer convenablement leurs missions, les DP disposent d'un crédit d'heures de délégation. Découvrez ce qu'il faut savoir sur les heures de délégation DP. 

Les DP, comme les élus au CE, au regard du rôle spécifique qu'ils jouent dans l'entreprise, bénéficient d'un quota horaire dans le cadre de leur mission de représentation du personnel. Il s'agit d'un crédit d'heures de délégation. 

Heures de délégation DP : le principe

L'article L. 2315-1 du Code du travail fixe les heures de délégation DP à :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Ce crédit d'heures permet au DP d'aller à la rencontre des salariés à condition de ne pas nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, mais également d'aller à des déplacements extérieurs sous réserve d'être justifiés. Par principe, les DP n'ont pas besoin de l'autorisation de l'employeur avant de quitter leur poste de travail, mais un délai de prévenance peut être institué en concertation préalable avec les DP et l'employeur. 

Les heures de délégation DP, comme pour celles du CE, sont personnelles. Les DP ne peuvent partager ni entre le DP titulaire et le DP suppléant qui le remplace, ni entre plusieurs DP titulaires (Cass. soc. 10 décembre 1996, n°95-45453). De même, l'utilisation de ces heures est mensuelle : un DP ne peut les reporter d'un mois à l'autre en cas de non-utilisation. 

Toutefois, ces heures de délégation DP peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, mais elle devront toujours être en lien avec le mandat. Ainsi, elles ne peuvent être utilisées pour se former ou s'informer sauf si l'information se rattache directement à l'entreprise (Cass. soc. 8 juillet 1998, n°96-42060), ni pour assister un autre salarié de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes (Cass. soc. 21 février 1990, n°86-44111), ni même les utiliser pour participer à une réunion même concernant l'entreprise organisée par un syndicat (Cass. soc. 4 octobre 1995, n°94-42139). 

Heures de délégation DP : l'exception

Avec le crédit d'heures légal, les DP disposent d'un crédit d'heures supplémentaires s'il exercent certaines fonctions. Ainsi, les heures de supplémentaires sont :

  • 20 heures par mois au profit des DP qui exercent les fonctions économiques du CE dans les entreprises d'au moins 50 salariés (article L. 2315-2 du Code du travail) ;
  •  un crédit individuel mensuel au profit des DP qui exercent les missions dévolues aux membres du CHSCT dans les entreprises d'au moins 50 salariés et déterminé selon l'effectif (article L. 4614-3 du Code du travail) : 2h par mois dans les entreprises de 50 à 99 salariés ; 5h par mois dans les entreprises de 100 à 299 salariés ; 10h par mois dans les entreprises de 300 à 499 salariés ; 15h par mois dans les entreprises de 500 à 1499 salariés et 20h par mois dans les entreprises à partir de 1500 salariés. 
Heures de délégation DP

Heures de délégation DP : le paiement

Les heures de délégations sont payées comme du temps de travail à échéance normale (article L. 2315-3 du Code du travail). De ce fait, celles sui sont prises en dehors de l'horaire de travail, en raison des nécessités du mandat, doivent être rémunérées en heures supplémentaires (Cass. soc. 21 novembre 2000, n°98-40730).

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Heures de délégation DP et salarié à temps partiel ?

Les salariés à temps partiel dispose du même crédit d'heures que les salariés à temps plein, mais leur temps de travail ne peut pas être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures. Le solde cet éventuel crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé (article L. 3123-29 du Code du travail).

Elles sont rémunérées comme du temps de travail, même si elles sont prises en dehors du temps de travail pour les nécessités du mandat (Cass. soc. 21 janvier 2004, n°01-43229).

Toutefois, en cas d'arrêt de travail pour maladie, les DP continuent d'exercer leur mandat, mais les heures de délégations ne sont rémunérées uniquement si le médecin traitant a autorisé le représentant du personnel à exercer ses activités de représentation (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n°12-20002). A défaut d'autorisation du médecin, le représentant du personnel peut se voir priver des indemnités journalières par la CPAM ! 

Par ailleurs, en matière de paie, l'article R. 3243-4 du Code du travail dispose qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de cette activité doivent figurer sur une fiche annexée au bulletin de paie. Ainsi, il a été jugé illicite qu'un employeur opère sur le bulletin de salaire une distinction entre les heures rémunérées et les heures de présence (Cass. soc. 18 février 2004, n°01-46565).

Enfin, en cas de litige sur l'usage des heures de délégation DP, l'employeur n'est pas en droit de saisir directement le conseil de prud'hommes. En effet, il doit préalablement payer les heures de délégation à échéance normale en application de l'article L. 2315-3 du Code du travail (Cass. soc. 27 octobre 1998, n°96-40545). Puis, il doit demander au DP des précisions sur l'exercice de leurs activités pendant les heures de délégation. C'est uniquement en cas de refus que l'employeur est en droit de saisir le tribunal compétent, soit le conseil de prud'hommes, pour demander les justificatifs et/ou remboursement des heures qu'il estime injustifiées.

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