Le comité d'entreprise, acteur central dans la vie de l'entreprise par son rôle tant économique que social, est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. Découvrez ses caractéristiques.

Le comité d'entreprise : définition et histoire

Le CE est né le 4 octobre 1941 avec la Charte du travail de Pétain qui crée les comités sociaux d'entreprise. Ils sont en charge de gérer les œuvres sociales  créées par l'employeur, mais ils restent sous la tutelle patronale en n'étant pas des syndicats. Néanmoins, le rôle social et culturel du CE vient de cette charte car, par comparaison, en Allemagne et en Belgique, les CE n'ont qu'un rôle économique.

Le rôle du CE va évoluer avec la revendication syndicale de l'entre-deux guerres inscrite dans le programme de la Résistance prônant des CE élus par les salariés et indépendants e l'employeurs. D'où la naissance du 22 octobre 1945 d'une ordonnance du gouvernement provisoire issu de la résistance et présidé par le Général De Gaulle pour créer les comités d'entreprise !

comité d'entreprise

Le rôle économique du CE s'ajoute au rôle social. Mais, il a encore des moyens limités car il est informé, et non consulté, il est obligatoire dans les entreprises de 100 salariés, il ne peut désigner un expert-comptable que parmi ceux proposés par le conseil d'administration de l'entreprise et le secret professionnel est élargi à tout ce qui a un caractère confidentiel.

Le CE va évoluer aux termes de plusieurs lois :

  • la loi n°46-1065 du 16 mai 1946, qui vient modifier l'ordonnance et décide que le CE n'est plus seulement informé sur la marche de l'entreprise mais aussi consulté. Elle décide également de la création des CE à partir de 50 salariés et permet le libre choix de l'expert-comptable en charge d'assister les élus pour analyser la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et, enfin, autorise la restriction du secret professionnel au secret de fabrication.
  • les lois Auroux de 1982, qui vient donner l'obligation à l'employeur de verser, depuis le 1er novembre 1982, un budget de fonctionnement représentant 0,2% de la masse salariale brute.
  • la loi quinquennale du 20 décembre 1993 crée la DUP par laquelle l'employeur peut regrouper les DP et le CE dans les entreprises de moins de 200 salariés, puis la loi du 17 août 2015 élargi la DUP en intégrant le CHSCT.
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Le comité d'entreprise : missions et rôle du CE 

Les missions et rôle du CE révèlent sont importance dans l'entreprise par son rôle économique et social par la veille de la bonne marche de l'entreprise par l'octroi d'avantages pour les salariés.

Toutefois, il doit obligatoirement avoir un règlement intérieur, qui se charge de préciser les règles générales de son fonctionnement et de conduite des membres, mais également, les avantages qu'il offre. 

Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le CE est informé sur la marche générale de l'entreprise, mais surtout il est consulté. La consultation du CE est obligatoire pour toutes les décisions de l'employeur relevant de sa compétence.

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En savoir plus : Missions et rôle du CE

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise : le financement 

Le financement du CE est essentiel car il permet le fonctionnement. Ainsi, le CE dispose de deux budgets, qui correspond à ces deux rôles social et économique :

  • un budget de fonctionnement, une obligation légale à l'article L. 2325-43 du Code du travail, où l'employeur doit tous les ans verser au CE une subvention égale à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf s'il fait bénéficier le CE d'une somme équivalente en matériel ou en personnel.
  • un budget pour les activités sociales et culturelles, qui n'est pas une obligation légale. En effet, tous les CE ne reçoive pas une telle subvention et s'ils en reçoivent une, il n'existe pas d'obligation de versement minimum. La fixation d'un tel budget peut résulter de la convention collective, d'un accord collectif ou d'un usage d'entreprise. 

Le budget du CE a fait l'objet d'un revirement de jurisprudence sur le compte 641 dans deux arrêts rendus le 7 février 2018 (Cass. soc. 7 février 2018, n°16-24231 et n°16-16086), où la chambre sociale de la Cour de cassation abandonne le fondement comptable du compte 641 pour se référer à la notion de "gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale".  

Outre les subventions, le financement du CE appelle à s'interroger tant sur ses obligations en comptabilité qu'en ses obligations vis-à-vis de l'URSSAF.

cog

En savoir plus : Financement du CE 

Financement du CE

Le comité d'entreprise : élection

L'élection du CE c'est comprendre comment est composée l'instance représentative du personnel, dont le rôle est majeur au sein de l'entreprise sur les terrains économique et social. Cette élection doit avoir lieu uniquement si l'effectif de l'entreprise est d'au moins 50 salariés.  

L'effectif de 50 salariés est atteint, les dispositions qui régissent l'élection du CE sont aux articles L. 2324-3 et suivants du Code du travail. L'article L. 2324-3 de ce Code dispose que l'élection des représentants du personnel au CE et celle des DP ont lieu à la même date (alinéa 1). Le second alinéa poursuit que l'employeur informe le personnel tous les 4 ans par tout moyen de la date des élections pour le premier tour, au plus tard le 45ème jour suivant la diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente par accord.  

Ainsi, découvrez les réponses aux questions suivantes : quelle est la composition du CE ? Qu'est-ce qu'un élu CE, un secrétaire CE et un trésorier CE ?

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En savoir plus : Election du CE

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