Inspection du travail : étapes, sanction et contact (2023)

Quel est le rôle de l'inspection du travail ? Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail ? Vous souhaitez faire valoir vos droits et contacter l'inspection du travail ? 

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur l'inspection du travail, comment contacter un inspecteur du travail et comment une fois contacté, il peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater des éventuels manquements aux règles du droit du travail et prendre des sanctions.

Inspecteur du travail

Inspection du travail : rôle et missions

Il ne faut pas confondre l’inspection du travail et le conseil des prud’hommes (CPH). Leurs rôles sont différents.

Si le CPH est à même d’arbitrer les conflits entre salarié et employeur, l’inspection du travail n'a pas un rôle d’arbitrage, mais de contrôle, portant sur le respect du Code du travail et du cadre légal de travail dans les entreprises. À ce titre, l'inspecteur du travail dispose de certains pouvoirs légaux et absolus auxquels les employeurs doivent se plier.

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

En France, l’inspection du travail est responsable de l’application et du respect des dispositions prévues à la fois dans les conventions collectives et dans le Code du travail.

L’inspection du travail a également un rôle d’information auprès des employeurs, des salariés ainsi que des représentants du personnel. Elle répond à leurs questions et complète leur information. Elle intervient aussi bien auprès des employeurs et des salariés de droit privé que ceux relevant du public.

L’inspection du travail, créée en 1892, est totalement indépendante du Conseil de prud’hommes, son rôle étant concentré sur le contrôle administratif de la légalité. C'est désormais un service du ministère du Travail rattaché à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) dans chaque territoire, anciennement appelée directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Ceux qu'on appelle généralement les inspecteurs (ou inspectrices) du travail sont des agents de contrôle de l'inspection du travail, membre du corps des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail. Ils contrôlent les entreprises et informent le public. 

Il existe par ailleurs des branches de l’inspection qui sont spécialisées dans la lutte contre le travail illégal (URACTI), mobilisant des inspecteurs et contrôleurs spécialisés.

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Qu’est-ce que la DREETS ?


La DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) existe depuis 2021, date à laquelle les DIRECCTE se sont regroupées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale au sein d’une nouvelle structure.

C'est ce qu'on appelle un service déconcentré. Les services déconcentrés de l'État sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l'administration centrale et qui gèrent les services de l'État au niveau local. Ils regroupent plus de 95% des agents de l'État.

La DREETS de chaque région exerce ainsi les compétences de l'État relatives à la cohésion sociale, à l’emploi et au travail et aux services de l’État rattachés aux entreprises. Elle regroupe des agents de l'État et interlocuteurs dédiés sur les sujets de l’entreprise, du travail, et de la répression des fraudes notamment, mais aussi sur les thèmes de la lutte contre les discriminations et de la protection des personnes vulnérables. La DREETS dépend directement de la Direction Générale du Travail et pilote, donc à ce titre l’inspection du travail de chaque région. 

Quel est le rôle de l’inspection du travail ?

Les inspecteurs du travail sont chargés de vérifier les conditions de travail de tous les salariés, quel que soit le type de contrat, la durée de travail ou l’âge. Cela inclut le travail des enfants (salariés mineurs), des femmes, des travailleurs handicapés, et plus globalement de tous les travailleurs de droit public ou privé, dans tous les secteurs d’activité.

Le champ d’intervention de l’inspection du travail ne s'applique pas cependant au salarié employé chez un particulier employeur. Dans ce cas précis, c’est le CPH qui fera autorité.

Le rôle fondamental de l’inspection du travail est donc de vérifier que le Code du travail et les règles conventionnelles sont bien appliqués au regard :

  • du contrat de travail ;
  • de la durée du travail ;
  • du travail illégal et dissimulé ;
  • de l'hygiène et de la sécurité au travail ;
  • des temps de pause et de repos ;
  • des droits du personnel ;
  • des droits des représentants du personnel ;
  • des droits à la formation professionnelle.

L’inspection du travail est compétente sur :

  • les lois et règlements du travail salarié (en majeure partie compilés dans le Code du Travail) ;
  • les dispositions prévues par les conventions collectives des branches professionnelles ;
  • les dispositions prévues par les accords d’entreprises et d’établissements.

Les missions de l'inspection du travail sont donc très larges, mais on peut les résumer à contrôler, informer, conseiller, concilier, décider. Les inspecteurs du travail disposent pour cela d'un vaste champ de moyens d'actions, comme une protection à l'obstacle de l'exercice de leur mission, mais aussi certaines obligations comme l'impartialité et la confidentialité.

Les moyens et obligations de l'inspection du travail

Les champs d’intervention de l'inspecteur

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les problèmes relatifs aux conditions de travail et aux relations individuelles et collectives de travail. Ils œuvrent à garantir les conditions d’emploi tout en s'assurant du respect du droit du travail, constitué autant des règles du Code du travail que des règles propres à l'entreprise (accord d'entreprise, convention collective, qu'on appelle aussi le droit conventionnel). Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.

Elle a un pouvoir de contrôle, mais pas un rôle d’arbitre. L’inspecteur du travail ne peut pas arbitrer un conflit entre employeur et salarié. Lorsqu'une solution ne peut être trouvée, c’est la mission du conseil de prud’hommes que de régler les conflits concernant le contrat de travail.

En revanche, l’inspection du travail peut constater des infractions pénales commises par l’employeur, ou intervenir comme médiateur dans une conciliation amiable à la demande des parties.

En plus du rôle de conseil, l’inspection du travail peut donner son accord (ou son refus) sur une demande de dérogation à des dispositions prévues par le Code du travail, dans des situations prévues dans celui-ci. C'est par exemple le cas pour une demande concernant :

Ainsi, les principaux domaines et sujets d’intervention sur lesquels les inspecteurs du travail sont sollicités et amenés à se déplacer ou prendre une décision sont :

  • les dérogations à la durée hebdomadaire maximale de travail ;
  • les autorisations de licenciement de salariés protégés (élus ou DS) ;
  • la modification de dispositions prévues par l’employeur au règlement intérieur (retrait de clauses illicites) ;
  • l’homologation des ruptures conventionnelles.

Le délit pénal d'obstacle à un agent de l'inspection du travail

Dans le cas où un agent de l’inspection du travail ferait face, dans le cadre de ses fonctions, à des menaces, pressions et influences extérieures, la situation devient un délit pénal ou délit d’obstacle. A fortiori s’il est accompagné de violences physiques ou d’outrage à agent.

Les droits absolus de l'inspection du travail

L’inspecteur du travail dispose de droits (ou pouvoirs) dits absolus. Parmi lesquels :

  • Le droit de visite : absolu et permanent, à toute heure de la journée ou de la nuit, dans tous les locaux du lieu de travail, y compris les vestiaires, la cantine, la salle des machines, les entrepôts… L’inspecteur du travail a le droit d’exiger d’entrer dans n’importe quelle partie de l’entreprise qu’il contrôle, même les lieux interdits au public, et même en l’absence de l’employeur ou de son représentant. La seule exception est le cas où les locaux sont aussi le lieu de logement du personnel : l’inspecteur doit préalablement faire une demande.


  • Le droit d’enquête : l’inspecteur peut auditionner toute personne présente dans l’entreprise qu’il visite. Il a également le droit d’interroger les anciens salariés et salariés supposés (dans le cas de travail au noir). L’inspecteur peut interroger les personnes présentes sur la nature de leurs fonctions, leurs conditions de travail et leur rémunération. Il peut par ailleurs contrôler leur identité, dans le cadre notamment, de leur mission de lutte contre le travail dissimulé. Les témoins situés à l’extérieur de l’entreprise peuvent aussi être interrogés s’ils l’acceptent.


  • Le droit de consultation des documents : l’inspecteur qui en fait la demande devra se voir présenter tout document, livre, registre interne à l’entreprise. Cela inclut les registres du personnel, liste de contrôles de sécurité, personnes en arrêt de travail, règlements intérieurs, bilans sociaux, contrats de travail, bulletins de paie, procès-verbaux de réunions, rapport du CSE, registres des hôtels et restaurants, récépissés de dématérialisation CNIL… L’inspecteur du travail doit pouvoir consulter ces documents, même en l’absence de l’employeur. 


  • Le droit de prélèvement : l’inspecteur du travail peut procéder à tout prélèvement à des fins d’analyse par un organisme agréé. Que cela soit les produits utilisés, les produits fabriqués, les repas servis, les matériaux présents dans les locaux, l’eau, les rejets…


Enfin, l’inspecteur du travail peut, avant ou après un contrôle d’entreprise, communiquer librement avec l’URSSAF, le Procureur de la République, le Conseil de prud’hommes, ou la Médecine du travail.

Toute obstruction à ces droits absolus de l’inspecteur du travail de la part de l’employeur ou d’un salarié constitue également un délit d’obstacle à contrôle, évoqué déjà plus haut.

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Les sanctions que peut prononcer l’inspecteur du travail

Le résultat d’une intervention chez un employeur par un inspecteur du travail peut prendre plusieurs formes, qui varient selon la gravité de la situation et l’infraction commise.

  1. Simple observation : constat d’une infraction sans que des suites pénales soient immédiatement données.
  2. Mise en demeure : décision administrative obligeant l’employeur à régulariser une infraction dans les plus brefs délais.
  3. Procès-verbal : acte juridique dont les sanctions pénales relèvent des tribunaux de police et correctionnels.
  4. Sanction administrative : il peut s’agir d’une amende, de pénalités de retard…
  5. Décision administrative : décision de retrait d’un apprenti ou d’un stagiaire, convocation du médecin du travail…
  6. Arrêt des travaux ou de l’activité : en cas de danger grave et imminent.
  7. Référé devant le tribunal de grande instance : en vue d’obtenir une ordonnance d’astreinte financière pour l’employeur afin de mettre un terme à une infraction constatée. 
  8. Signalement au procureur de la République.

La cessation temporaire d'activité

Dans certaines situations, la loi autorise l’inspecteur du travail à faire cesser immédiatement toute activité dans l’entreprise ou sur un chantier particulier. Ces situations relèvent de la mise en danger de la santé et la sécurité des collaborateurs. L’activité ne pourra reprendre que lorsque l’employeur aura rétabli la situation. 

Le métier d'inspecteur du travail

Comment devenir inspecteur du travail ?

Les inspecteurs du travail sont des agents de la fonction publique de catégorie A qui dépendent du ministère du Travail. Ils exercent leurs missions au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS,  anciennement DIRECCTE).

On devient inspecteur du travail après l'obtention du concours administratif de catégorie A, à la suite duquel ils suivent 15 mois de formation rémunérée.

Il existe trois types de concours : 

  • le concours externe, accessible aux titulaires d’un Bac+3 avec différentes épreuves écrites d’admissibilité et orales d’admission ;
  • le concours interne, accessible aux fonctionnaires (et agents publics avec 4 ans de services publics) ;
  • le 3e concours, accessible aux personnes avec 8 ans de mandat ou d’activité professionnelle.

Si les inspecteurs du travail sont essentiellement généralistes, certains sont toutefois spécialisés par secteurs : agriculture, transport, BTP…

Déontologie de l’inspecteur du travail

L’indépendance des agents est prévue dans la convention de l’OIT (Organisation Internationale du Travail), dont la France est signataire, et par la loi du 8 août 2016.

Les dispositions de cette convention garantissent l’indépendance des inspecteurs du travail vis-à-vis de toute influence extérieure. La libre décision de l’inspecteur du travail lui est donnée quant à son choix de décision juridique ou de sanction.

L’inspecteur du travail a par ailleurs l’obligation professionnelle de respecter le principe de confidentialité des plaintes (ne pas révéler à l’employeur l’identité du ou des salariés plaintifs).  Il ne doit pas non plus avoir d’intérêt financier ou de participation dans les entreprises qu’il contrôle. Le secret professionnel, notamment sur les secrets de fabrication, tient l’inspecteur du travail à la réserve.

Dans le cas où un agent de l’inspection du travail serait en conflit lui-même avec son organisme de rattachement ou avec le Ministère du Travail, il ou elle peut s’adresser à l’OIT pour arbitrer le conflit.

Comment se déroule une visite de contrôle ?

Comme mentionné précédemment, l’inspecteur du travail a carte blanche sur un nombre important de points de contrôle. Ce qui ne signifie pas que chaque visite de l’inspection du travail sera l’occasion d’une enquête approfondie et minutieuse du moindre document présent dans l’entreprise.

Généralement, l’inspecteur du travail se déplace pour une raison précise, avec en tête un cahier des charges et un agenda des points de contrôle à vérifier.

Il faut savoir qu’un inspecteur ne se déplace pas forcément sur plainte. Certaines branches professionnelles comme le BTP, la restauration ou les entreprises agricoles sont par exemple plus fréquemment contrôlées, car le travail au noir y est habituellement plus répandu.

La santé au travail est également une préoccupation importante et les industries qui exposent leurs salariés à des conditions dangereuses seront plus systématiquement visitées.

Cependant, il est aussi possible que l’inspection du travail fasse une visite de contrôle « de routine » avec des vérifications basiques et systématiques pour n’importe quelle entreprise. 

Dans ce cas l’inspecteur du travail vérifiera prioritairement :

  • l’affichage interne des informations obligatoires (règlement intérieur, numéros de téléphone, médecin du travail, consignes de sécurité et d’incendie, convention collective, coordonnées de l’Inspection du Travail, informations syndicales…).

  • Les conditions de travail et les moyens de prévention mis en place.

Bien qu’il ne soit pas obligé de le faire, et s’il n’a aucune raison de soupçonner une infraction au droit du travail, l’inspecteur du travail prévient de sa visite et demande à être accompagné du chef de l’entreprise.

Sur place, en fin de visite, l’inspecteur peut émettre des observations sur les points à améliorer pour prévenir tout litige. À la suite de la visite, l’inspecteur envoie une lettre d’observation et dans certains cas fait part de mesures de sanctions (comme celles présentées ci-avant).

Si l’entreprise contrôlée n’est pas en accord avec le rapport de l’inspecteur du travail, elle peut faire un recours par courrier en y précisant les éléments de désaccord.

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Comment et pourquoi contacter l'inspection du travail ?

Dans quels cas contacter l'inspecteur du travail ?

Il convient de prendre contact avec l’inspection de travail :

  • pour répondre à toute question ou besoin d’information (employeur ou salarié)
  • pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur)
  • lorsqu’une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel)
  • pour demander une enquête ou une visite (salarié ou représentant du personnel)
  • pour signaler un cas de harcèlement moral ou sexuel
  • pour signaler le non-respect de l’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise (ou le non-port du masque comme ça a été le cas lors de l’épidémie de COVID)

Dans certains cas, contacter l’inspection du travail représente même une obligation légale, que l'employeur doit respecter (et les élus du personnel peuvent rappeler à l'employeur) :

  • Élaboration du règlement intérieur de l’entreprise
  • Dérogation à la durée maximale de travail
  • Mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés
  • Travail dissimulé
  • Autorisation d’une rupture conventionnelle 
  • Licenciement d’un salarié protégé

En résumé

Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :

  • Contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou collectives en matière de relations de travail entre l’employeur et les salariés.
  • Informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.
  • Procéder au constat des infractions à la législation du travail et dans certains cas, sanctionner l’employeur.
  • Arrêter temporairement les travaux ou l’activité de l’entreprise.
  • Faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salariés en vue de prévenir ou de régler un conflit.

Pour rappel, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur, comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste. Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise dans un contexte de non-respect des règles générales du droit du travail et du droit conventionnel.

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Comment contacter l'inspection du travail ?

Dans la plupart des cas, c'est une démarche assurée par les représentants du personnel, élus au CSE. En effet, la saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate pour un salarié classique de l'entreprise. Pour les élus du CSE, saisir l'inspection du travail constitue une de leurs attributions en cas de besoin. Ils sont par ailleurs, normalement, formés à le faire.

Lorsqu’un salarié est victime ou témoin d’agissements ou de conditions de travail allant à l’encontre des droits du travailleur ou de la personne dans l’entreprise qui l’emploie, il a le droit de solliciter l’intervention de l’inspection du travail.

Nous vous conseillons de passer directement par vos élus du CSE, si vous en avez, car ils seront les mieux placés pour vous guider. Toutefois, rien n'empêche un salarié de s'adresser directement à l'inspecteur du travail pour remonter une situation. Il est ainsi parfaitement possible d'appeler l'inspection du travail.

Demander au CSE de le faire

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (élus au CSE), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.

Les membres du comité social et économique sont en effet complètement compétents en la matière. Le CSE est désormais l'unique instance représentative du personnel mise en place depuis janvier 2020 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société ou via la BDESE.

Saisir directement l’inspection du travail

En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail.  

Comment pendre contact avec l'inspection du travail ? Le cas échéant, vous devrez rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que son effectif. On peut aussi contacter l'inspection du travail par mail ou téléphone (voir notre annuaire à la fin de ce guide).

L’inspecteur du travail est tenu de respecter la confidentialité et ne révélera pas le nom du salarié ni le contenu du courrier.

Modèles de lettres à l’inspection du travail

Vous trouverez sur notre page avec le répertoire des inspections du travail plusieurs modèles de lettres à l’inspection du travail.

Un salarié, qu’il fasse ou non partie du CSE, ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l’inspection du travail.

En résumé : documents ou déclarations à remettre en cas de saisie de l'inspection du travail

L'inspection étant très sollicitée, la saisir et obtenir une réponse peut prendre du temps.  Les pièces justificatives listées ci-après et pertinentes pour le contexte nécessitant son intervention doivent être jointes à la lettre.

  • Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail)
  • Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail)
  • Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés (Article R4153-41 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de recours au travail à domicile (Article L7413-3 du Code du travail)
  • Règlement intérieur (Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail)
  • Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés) (Articles L1221-16et D1221-29 du Code du travail)
  • Documents relatifs au temps de travail (Article L3121-7 du Code du travail)
  • Dérogations temporaires au repos hebdomadaire (Article R3172-1 du Code du travail)
  • Chômage partiel (Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail)
  • Bilan social (dans la BDES) (Articles L2323-24et L2323-9 du Code du travail)
  • Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES) (Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11du Code du travail)
  • Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES) (Article L2323-9 du Code du travail)
  • Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (Article L461-4 du Code de la sécurité sociale)
  • Documents électoraux (Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE))
  • Désignation représentants syndicaux (Article L2143-7 du Code du travail)
  • Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail)
  • Documents d'hygiène et de sécurité (Articles R4426-1 et suivants du Code du travail)
  • Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail)
  • Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail)
  • Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère (Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2du Code du travail)
  • Groupement d'employeurs (information de sa constitution) (Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail)

Les relations entre le CSE et l'inspection du travail

Le CSE peut-il saisir l’inspection du travail ?

Comme évoqué juste avant, oui. Les relations entre le CSE d’une entreprise et l’inspection du travail sont même un standard, principalement dans le cadre du rôle d’information et de conseil de l’inspection du travail.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) hérite d’un certain nombre d’attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. C’est dans le cadre de ces prérogatives que le CSE peut (et doit) contacter l’inspection du travail lorsque cela s’avère nécessaire.

Le CSE peut par exemple présenter des réclamations individuelles de la part d’un salarié, ou faire part de réclamations collectives chez les salariés d’une entreprise

Le CSE peut encore vouloir mener des actions de promotion de santé et sécurité au travail, pour lesquelles le concours de l’inspection du travail sera souhaitable

L’Inspection du travail peut être sollicitée par le CSE pour réaliser une enquête en matière d’accident du travail, de maladie professionnelle, de recours abusif à des contrats de travail précaires, ou de toute suspicion d’entorse au Code du travail et aux conditions de travail d’un ou plusieurs salariés

Toutes ces raisons font partie du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des salariés, ou du personnel temporaire (intérimaires, stagiaires…).

Le CSE ne doit donc pas hésiter à saisir l’inspection du travail dès lors qu’il a vent d’une plainte, d’une observation, de cas de harcèlement ou de discrimination, ou de risques professionnels.

Le CSE peut également recourir à l’expertise de l’inspection du travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, ou encore en cas d’introduction de technologies modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Une saisine peut prendre plusieurs formes :

  • des observations ou un simple signalement de situation
  • la transmission d’un compte rendu
  • l’opinion du CSE sur un fait advenu au travail ou un incident en cours
  • un questionnement de l’employeur resté sans réponse et transmis à l’IT
  • une plainte ou une demande d’intervention administrative, de contrôle ou enquête

La saisine de l’inspection du travail par le CSE doit être strictement en rapport avec les missions et prérogatives des services de l’Inspection du travail et ne pas empiéter sur le domaine du Conseil de prud’hommes.

Le Code du travail ne prévoit aucun délai ou formalisme particulier. Il sera cependant toujours plus pertinent de présenter la saisine par courrier avec accusé de réception. Dans tous les cas, il faudra veiller à présenter de manière ordonnée et succincte les faits, circonstances et motivations de la saisine.

Par ailleurs, les élus du CSE peuvent contribuer à l’enquête de l’inspection du travail en tant que témoins ou en fournissant des documents. Cela peut être les PV de réunions du CSE, des informations contenues dans la BDES ou dans les différents registres obligatoires, que l’employeur doit tenir à la disposition à la consultation des élus et de l’inspection du travail.

Enfin, l'inspection du travail est un invité, sans voix consultative, des réunions du CSE, à la demande de l'employeur ou des élus. 

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Comment le CSE peut-il mener une enquête en cas d'accident du travail ?

Le comité social et économique (CSE) a repris les missions qui incombaient préalablement au CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ainsi, il peut réaliser des enquêtes en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise.

D’ailleurs, dans le cas où un accident du travail grave est constaté, le CSE doit être réuni et informé.

Pour faire une enquête, il doit d’abord désigner une délégation pour enquêter, comprenant l’employeur ou un représentant de son choix et un membre du CSE. La délégation va mener l’enquête conjointement. L’enquête doit permettre de comprendre les causes de l’accident afin d’éviter qu’il ne se reproduise. 

Pour cela, il est possible d’interroger toutes personnes de l’entreprise, seule ou avec témoin, et circuler librement dans l’entreprise. Enfin, le CSE peut décider de saisir l’inspection du travail pour mener également l’enquête si elle estime qu’une violation des règles applicables en matière de droit du travail est à l’origine de l’accident. 

Comment inviter l'inspection du travail aux réunions du CSE ?

L'inspecteur du travail est invité à certaines réunions du CSE à l'initiative de l'employeur ou de la majorité des élus. Il s’agit des réunions dont l'ordre du jour porte sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin, il est aussi obligatoirement convié aux réunions de CSE qui font suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Pour cela, les élus du CSE, s’ils l’ont décidé à la majorité, peuvent convier par un simple email l’inspecteur du travail de la DREETS qui les concerne, en lui précisant la date et l’heure de la réunion. L’employeur doit par ailleurs être prévenu. L’ordre du jour lui est adressé de toute façon pour toutes les réunions. 

L’inspecteur du travail peut aussi décider d’assister une réunion du CSE à laquelle il n’est pas convié en application de son droit de visite et de son pouvoir de contrôle.

Enfin, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail et le médecin du travail chaque année des réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, puis confirmer par écrit, au moins 15 jours avant, leur tenue. 

Qu’est-ce que le droit d’alerte sociale du CSE ?

Le CSE et chacun de ses membres disposent légalement de ce qu’on appelle un droit d’alerte sociale. Cela signifie que le CSE a le droit (et le devoir) d’enclencher une réunion extraordinaire avec l’employeur et acter le lancement d’une enquête avec l’inspection du travail pour :

  • les atteintes aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale
  • les cas de danger grave et imminent
  • les suspicions d’atteinte en matière de santé publique et d’environnement.

Ce droit d’alerte s’exerce sans préjudice dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016).

Présence du CSE lors des visites de l’inspection du travail

Lors des visites de l’inspecteur de travail, si l’employeur est prévenu (c’est souvent le cas), il doit en informer les membres de la délégation du personnel au CSE et les inviter à présenter leurs observations.

L’inspecteur du travail peut également demander expressément à se faire accompagner par un membre du CSE pendant sa visite.

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Quel est le rôle de l’inspection du travail auprès de la CSSCT ?

L’inspecteur du travail peut être convié à certaines réunions de la CSSCT (anciennement CHST) pour répondre à un point particulier (il faudra l’inviter suffisamment à l’avance). Il peut également assister à une réunion du CSE  à laquelle il n’a pas été convié, sans nécessité de prévenir.

L’ordre du jour et le calendrier des réunions consacrées à la santé au travail doivent être transmis par l’employeur à l’inspection du travail par écrit, au moins 15 jours avant leur tenue.

Bien que cela ne soit pas prévu pour les entreprises de moins de 300 employés, l’inspecteur du travail peut y imposer la création d’une CCSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) lorsqu’il estime que cela est nécessaire en raison de la nature des activités. Il ne peut toutefois pas le faire pour les entreprises de moins de 50 employés. L’employeur aura la possibilité cependant de contester cette mesure devant la DREETS.

Les coordonnées de l’inspection du travail

Que faire si les coordonnées ne sont pas précisées dans l'entreprise ?

Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. 

L’article D4711-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspecteur du travail dans des locaux « normalement accessibles aux travailleurs » et  sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Par ailleurs, les élus du CSE connaissent généralement le nom et les coordonnées de l'inspecteur du travail en charge de 'entreprise. Vous pouvez donc leur demander (sans avoir l'obligation de leur en donner la raison).

Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise, ou auprès des élus, vous pouvez vous rendre sur le site de la DREETS. En suivant la procédure sur le site, vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse mail de l'inspecteur du travail qui gère votre entreprise : pour cela sélectionnez d'abord votre région. Puis allez sur le menu "Travail et relations sociales". Ensuite vous devez saisir "inspection du travail" et le site vous fourni alors un annuaire de l'inspection du travail de la région concernée.

Vous avez désormais toutes les clés en mains pour saisir l’inspecteur du travail en cas d’infraction. Il faut rappeler que les pratiques de travail et les rapports humains au sein de l’entreprise font l’objet d’une réglementation très stricte prévue par le Code du travail.

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Annuaire des inspections du travail

Dans toute entreprise, quels que soient sa taille et son secteur d’activité, les coordonnées de l’inspection du travail compétent localement doivent être affichées publiquement.

Pour vous faciliter la tâche, nous avons créé un annuaire national et complet des inspections du travail en France. Vous pourrez consulter notre annuaire inspection du travail France sur cette page de répertoire spéciale.

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