Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail ? Vous souhaitez faire valoir vos droits en contactant l'inspecteur / inspectrice du travail ? 

Dans cet article, nous vous expliquons comment contacter, quels sont les cas possibles et comment une fois contactée, l’inspection du travail peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater les éventuels manquements au Code du travail. 

Inspecteur du travail

Dans quels cas contacter l’inspecteur du travail ?

Dans la plupart des cas, la saisine est effectuée par les représentants du personnel. En effet, La saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate.  Nous vous conseillons de passer directement par eux; ils seront les mieux placés pour vous guider.

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Les cas possibles

Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :

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    Contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou collectives en matière de relations de travail entre l’employeur et les salariés.
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    Informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.
  • Procéder au constat des infractions à la législation du travail et dans certains cas, sanctionner l’employeur.
  • Arrêter temporairement les travaux ou l’activité de l’entreprise.
  • Faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salariés en vue de prévenir ou de régler un conflit.

Attention cependant, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste par exemple. Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise.

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A retenir : l'intervention du conseil des prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels. Il faut enfin noter que le fait de saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme un abus professionnel sauf en cas d’abus manifeste.

Comment faire pour contacter l'inspecteur du travail ?

Les salariés qui constatent que leur employeur ne respecte pas le Code du travail peuvent faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise. Voici les étapes à suivre :

1. Demander aux représentants du personnel de saisir l’inspection du travail :

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (CSE, délégués du personnel, délégué syndical, membres du comité d’entreprise ou du CHSCT), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.

Les membres du comité social et économique sont également compétents en la matière. Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel souhaitée par le Ministère du Travail dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société ou via la BDES.

2. Faire directement intervenir l’inspection du travail en l’absence de représentants du personnel

En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail.  

Le cas échéant, vous devrez rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que son effectif.

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3. Documents ou déclarations à remettre

Rappel important, il ne faut pas oubliez que l'inspection étant très sollicitée, cela risque de prendre plus de temps.  Les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes à cette lettre (Source @juritravail).

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    Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail)
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    Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail)
  • Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés (Article R4153-41 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de recours au travail à domicile (Article L7413-3 du Code du travail)
  • Règlement intérieur (Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail)
  • Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés) (Articles L1221-16et D1221-29 du Code du travail)
  • Documents relatifs au temps de travail (Article L3121-7 du Code du travail)
  • Dérogations temporaires au repos hebdomadaire (Article R3172-1 du Code du travail)
  • Chômage partiel (Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail)
  • Bilan social (dans la BDES) (Articles L2323-24et L2323-9 du Code du travail)
  • Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES) (Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11du Code du travail)
  • Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES) (Article L2323-9 du Code du travail)
  • Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (Article L461-4 du Code de la sécurité sociale)
  • Documents électoraux (Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE))
  • Désignation représentants syndicaux (Article L2143-7 du Code du travail)
  • Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail)
  • Documents d'hygiène et de sécurité (Articles R4426-1 et suivants du Code du travail)
  • Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail)
  • Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail)
  • Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère (Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2du Code du travail)
  • Groupement d'employeurs (information de sa constitution) (Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail)

Que faire si les coordonnées de l’inspecteur du travail dans l’entreprise sont introuvables ?

L’Article D4711-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspecteur du travail dans des locaux « normalement accessibles aux travailleurs » et  sur les panneaux d’affichage de l’entreprise

Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Il est aussi possible de contacter l’inspection du travail par téléphone pour prendre rendez-vous avec ses services via ce site :  Numéro de téléphone inspection du travail par ville.

Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. En suivant la procédure sur le site de la DIRECCTE vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse mail de cet intervenant.

Les champs d’intervention et moyens d’action des inspecteurs du travail

Les champs d’intervention et moyens d’action des inspecteurs du travail

  • A) Les champs d’intervention de l'inspecteur / inspectrice du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les litiges relatifs aux conditions de travail, aux relations individuelles et collectives de travail. En bref aux conditions d’emploi.

Ils sont également compétents en matière de formation professionnelle. Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.

  • B) Les moyens d’action et privilèges

Ces acteurs disposent d’un droit d’entrée. Ainsi, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement dans l’entreprise, sans autorisation préalable et même en l’absence de l’employeur. Ils peuvent interroger seuls ou en présence de témoins l’employeur et le personnel. Cette fonction de contrôle est assortie de pouvoirs et prérogatives visant à la répression des infractions.

Conclusion : vous avez désormais toutes les clés en mains pour saisir l’inspecteur du travail en cas d’infraction. Il faut rappeler que les pratiques de travail et les rapports humains au sein de l’entreprise font l’objet d’une réglementation très stricte prévue par le Code du travail.

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