Contacter l’inspecteur du travail : les étapes à suivre

Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail ? Vous souhaitez faire valoir vos droits et contacter l'inspection du travail ?

Dans cet article, nous vous expliquons comment contacter un inspecteur du travail, quels sont les cas possibles et comment une fois contactée, l’inspection du travail peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater les éventuels manquements au Code du travail.

Inspecteur du travail

Quelles sont les missions de l'inspecteur du travail ?

L’inspection du travail est un service du ministère du Travail rattaché à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS) dans chaque territoire, anciennement appelée directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Ceux qu'on appelle généralement les inspecteurs (ou inspectrices) du travail sont des agents de contrôle de l'inspection du travail, membre du corps des inspecteurs du travail ou des contrôleurs du travail. Ils contrôlent les entreprises et informent le public. 

Les missions de l'inspection du travail sont très larges : contrôler, informer, conseiller, concilier, décider. Les inspecteurs du travail disposent pour cela d'un vaste champ de moyens d'actions, mais aussi certaines obligations comme l'impartialité, la confidentialité et d'une protection à l'obstacle de l'exercice de leur mission.

Les champs d’intervention de l'inspecteur du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les litiges relatifs aux conditions de travailaux relations individuelles et collectives de travail. En bref aux conditions d’emploi.

Ils sont également compétents en matière de formation professionnelle. Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.

Les moyens d’action

Les agents de l’inspection du travail disposent d’un droit d’entrée. Ainsi, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, les inspecteurs sont autorisés à pénétrer et visiter librement l’entreprise, sans autorisation ou avertissement préalable, y compris en l’absence de l’employeur. Ils peuvent également entrer dans les locaux affectés à l’hébergement de travailleurs.

Une fois sur place, ils peuvent mener des enquêtes et interroger seuls ou en présence de témoins l’employeur et le personnel. Ils peuvent à ce titre demander un certain nombre de documents et procéder à des prélèvements. Enfin ils peuvent, dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail dissimulé vérifier les identifiés et adresses des personnes présentes sur site. 

À l’issue de cette mission de contrôle, et si l’inspecteur du travail constate des manquements, il peut réaliser :

  • des observations,
  • un rappel des règles,
  • une mise en demeure,
  • une demande de contrôle,
  • un PV pour les infractions pénales.

Il peut également réaliser une décision d’arrêt temporaire de travaux, d’activité ou saisir le juge des référés pour obtenir la suspension d’une activité particulièrement dangereuse.

Comment devenir inspecteur du travail ?

Les inspecteurs du travail sont des agents de la fonction publique de catégorie A qui dépendent du ministère du Travail. Ils exercent leurs missions au sein des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS – DDETS,  anciennement DIRECCTE). Les inspecteurs du travail interviennent au contact des entreprises, des élus et des différents acteurs du monde du travail. Ils sont recrutés par l’obtention d’un concours spécifique de la fonction publique, à la suite duquel ils suivent une formation rémunérée. Trois types de concours sont organisés : 

  • le concours externe, accessible aux titulaires d’un Bac+3 avec différentes épreuves écrites d’admissibilité et orales d’admission ;
  • le concours interne, accessible aux fonctionnaires (et agents publics avec 4 ans de services publics) ;
  • le 3e concours, accessible aux personnes avec 8 ans de mandat ou d’activité professionnelle.

Dans quels cas contacter l’inspecteur du travail ?

L'inspection du travail intervient lorsqu'il y a un non-respect de l'application des règles qui relèvent du droit du travail. Aussi, les salariés qui constatent que leur employeur ne respecte pas le Code du travail ou leurs conditions de travail telles que prévues dans les accords collectifs, peuvent faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise. Voici les différentes cas possibles justifiant la saisie et l'intervention de l'inspecteur du travail.

Les cas possibles de saisie de l'inspection du travail

Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :

  • Contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou collectives en matière de relations de travail entre l’employeur et les salariés.
  • Informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.
  • Procéder au constat des infractions à la législation du travail et dans certains cas, sanctionner l’employeur.
  • Arrêter temporairement les travaux ou l’activité de l’entreprise.
  • Faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salariés en vue de prévenir ou de régler un conflit.

Attention cependant, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste par exemple. Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise.

A retenir : l'intervention du conseil des prud'hommes

Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels. Il faut enfin noter que le fait de saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme un abus professionnel, sauf en cas d’abus manifeste.

Comment faire pour contacter l'inspecteur du travail ?

Dans la plupart des cas, c'est une démarche assurée par les représentants du personnel élus au CSE. En effet, la saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate pour un salarié classique de l'entreprise. Pour les élus du CSE saisir l'inspection du travail constitue une de leurs attributions en cas de besoin. Ils sont par ailleurs, normalement, formés à le faire.

Nous vous conseillons donc de passer directement par vos élus du CSE, si vous en avez, car ils seront les mieux placés pour vous guider. Toutefois, rien n'empêche un salarié de s'adresser directement à l'inspecteur du travail pour remonter une situation. 

Demander aux représentants du personnel de saisir l’inspection du travail

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (élus au CSE), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.

Les membres du comité social et économique sont en effet complètement compétents en la matière. Le CSE est désormais l'unique instance représentative du personnel mise en place depuis janvier 2020 dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société ou via la BDES.

Saisir directement l’inspection du travail

En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail.  

Le cas échéant, vous devrez rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que son effectif.

Exemple de lettre à l'inspecteur du travail

Que celle-ci soit rédigée par le salarié concerné ou un représentant du personnel, de nombreux modèles de lettre à l'inspecteur du travail existent en ligne. Il est important de mentionner dans cette lettre le motif de saisie de l'inspection du travail ainsi que les informations clés concernant l'entreprise, l'employeur et les salariés concernés.

Documents ou déclarations à remettre

L'inspection étant très sollicitée, la saisir et obtenir une réponse peut prendre du temps.  Les pièces justificatives listées ci-après et pertinentes pour le contexte nécessitant son intervention doivent être jointes à la lettre.

  • Déclaration d'activité lorsque l'établissement embauche du personnel pour la 1ère fois ou s'il en emploie à nouveau des salariés après 6 mois au moins (Articles L1221-17et R1221-32 du Code du travail)
  • Déclaration d'ouverture de chantier temporaire ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d'une semaine (Article R4426-1 du Code du travail)
  • Déclaration de dérogation à l'interdiction d'affecter des jeunes de moins de 18 ans à des travaux règlementés (Article R4153-41 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de prise des repas dans les locaux affectés au travail (Article R4228-23 du Code du travail)
  • Déclaration en cas de recours au travail à domicile (Article L7413-3 du Code du travail)
  • Règlement intérieur (Articles L1321-4, L1321-5 et R1321-4 du Code du travail)
  • Relevé mensuel des contrats conclus ou rompus (entreprises de plus de 50 salariés) (Articles L1221-16et D1221-29 du Code du travail)
  • Documents relatifs au temps de travail (Article L3121-7 du Code du travail)
  • Dérogations temporaires au repos hebdomadaire (Article R3172-1 du Code du travail)
  • Chômage partiel (Articles L3171-1 et suivants, D3171-3, D3171-4 du Code du travail)
  • Bilan social (dans la BDES) (Articles L2323-24et L2323-9 du Code du travail)
  • Rapport unique (entreprises d'au moins 300 salariés) (dans la BDES) (Articles L2323-7, L2323-9, R2323-11du Code du travail)
  • Rapport annuel sur la situation comparée femmes-hommes dans l'entreprise (dans la BDES) (Article L2323-9 du Code du travail)
  • Procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (Article L461-4 du Code de la sécurité sociale)
  • Documents électoraux (Articles L2314-5 du Code du travail (DP) et L2324-8 du Code du travail (CE))
  • Désignation représentants syndicaux (Article L2143-7 du Code du travail)
  • Documents relatifs à la consultation des représentants du personnel (Articles L4614-8, L4614-11 et R4614-3 du Code du travail)
  • Documents d'hygiène et de sécurité (Articles R4426-1 et suivants du Code du travail)
  • Déclaration dématérialisée des entreprises étrangères en cas de détachement temporaire de personnel en France (Articles L1262-2-1et R1263-3 du Code du travail)
  • Déclaration d'accident du travail d'un travailleur étranger détaché en France pour l'exécution d'une prestation de services (Articles L1262-4-4et R1262-2 du Code du travail)
  • Horaires de travail, heures et durée du repos des salariés détachés temporairement en France par une entreprise étrangère (Articles L1262-2-1, L1264-1 et L1264-2du Code du travail)
  • Groupement d'employeurs (information de sa constitution) (Articles L1253-6 et D1253-1 du Code du travail)

Les relations entre le CSE et l'inspection du travail

Sur quoi le CSE peut discuter avec l'inspecteur du travail ?

Le CSE peut saisir l’inspecteur du travail dans toutes les situations préalablement détaillé, pour un ou plusieurs salariés. Dans les différents moyens d’action des élus au CSE se trouvent le fait de saisir et fournir des documents à l’inspection du travail. Par ailleurs les élus du CSE peuvent contribuer à l’enquête de l’inspection du travail en tant que témoins ou en fournissant des documents. Cela peut être les PV de réunions du CSE, des informations contenues dans la BDES ou dans les différents registres obligatoires, que l’employeur doit tenir à la disposition à la consultation des élus et de l’inspection du travail.

Par ailleurs, l'inspection du travail est un invité, sans voix consultative, des réunions du CSE, à la demande de l'employeur ou des élus. 

Comment le CSE peut faire une enquête en cas d'accident du travail ?

Le comité social et économique (CSE) a repris les missions qui incombaient préalablement au CHSCT en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ainsi, il peut réaliser des enquêtes en cas d'accidents de travail et de maladies professionnelles dans l'entreprise.

D’ailleurs dans le cas où un accident du travail grave est constaté il doit par ailleurs être réuni.

Pour faire une enquête, il doit d’abord désigner une délégation pour enquêter, comprenant l’employeur ou un représentant de son choix et un membre du CSE. La délégation va mener l’enquête conjointement. L’enquête doit permettre de comprendre les causes de l’accident afin d’éviter qu’il ne se reproduise. 

Pour cela il est possible d’interroger toutes personnes de l’entreprise, seule ou avec témoin, et circuler librement dans l’entreprise. Enfin le CSE peut décider de saisir l’inspection du travail pour mener également l’enquête si elle estime qu’une violation des règles applicables en matière de droit du travail est à l’origine de l’accident. 

Comment inviter l'inspection du travail aux réunions du CSE ?

L'inspecteur du travail est invité à certaines réunions du CSE à l'initiative de l'employeur ou de la majorité des élus. Il s’agit des réunions dont l'ordre du jour porte sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est également invité aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE, obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés. Enfin il est également convié aux réunions de CSE qui font suite à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Pour cela les élus du CSE, s’ils l’ont décidé à la majorité, peuvent convier par un simple email l’inspecteur du travail de la DREETS qui les concerne, en lui précisant la date et l’heure de la réunion. L’employeur doit également être prévenu. L’ordre du jour lui est adressé de toute façon pour toutes les réunions. 

L’inspecteur du travail peut également décider d’assister une réunion du CSE à laquelle il n’est pas convié en application de son droit de visite et de son pouvoir de contrôle.

Enfin l’employeur doit informer l’inspecteur du travail et le médecin du travail chaque année des réunions consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, puis leur confirmer par écrit, au moins 15 jours avant, leur tenue. 

Que faire si les coordonnées de l’inspecteur du travail dans l’entreprise sont introuvables ?

Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. 

L’article D4711-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspecteur du travail dans des locaux « normalement accessibles aux travailleurs » et  sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Par ailleurs, les élus du CSE connaissent généralement le nom et les coordonnées de l'inspecteur du travail en charge de 'entreprise. Vous pouvez donc leur demander (sans avoir l'obligation de leur en donner la raison).

Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise, ou auprès des élus, vous pouvez vous rendre sur le site de la DREETS. En suivant la procédure sur le site, vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse mail de l'inspecteur du travail qui gère votre entreprise : pour cela sélectionnez d'abord votre région. Puis allez sur le menu "Travail et relations sociales". Ensuite vous devez saisir "inspection du travail" et le site vous fourni alors un annuaire de l'inspection du travail de la région concernée.

Vous avez désormais toutes les clés en mains pour saisir l’inspecteur du travail en cas d’infraction. Il faut rappeler que les pratiques de travail et les rapports humains au sein de l’entreprise font l’objet d’une réglementation très stricte prévue par le Code du travail.

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