Vous estimez que vos conditions de travail ne sont pas conformes à ce qui est inscrit dans votre contrat de travail ou à la législation définie dans le Code du travail ? Il est possible de contacter l’inspecteur du travail.

La saisine de l’inspection du travail peut s’avérer délicate. Dans cet article, nous vous expliquons comment une fois contactée, l’inspection du travail peut se déplacer sur le lieu de l’entreprise pour constater les éventuels manquements au Code du travail. Dans la plupart des cas, la saisine est effectuée par les représentants du personnel. Nous vous conseillons de passer directement par eux; ils seront les mieux placés pour vous guider.

Dans quels cas contacter l’inspecteur du travail ?

contacter l'inspecteur du travail

 

Les salariés ou l’employeur peuvent saisir l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé ou dérogation à la durée maximale de travail. Il est également possible de contacter l’inspecteur du travail pour :

  • Contrôler l’application des dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou collectives en matière de relations de travail entre l’employeur et les salariés.
  • Informer et conseiller les salariés sur leurs droits et obligations en matière de réglementation du travail.
  • Procéder au constat des infractions à la législation du travail et dans certains cas, sanctionner l’employeur.
  • Arrêter temporairement les travaux ou l’activité de l’entreprise.
  • Faciliter le dialogue et la conciliation entre employeur et salariés en vue de prévenir ou de régler un conflit.

Attention cependant, l’inspecteur du travail n’est pas habilité à régler les litiges opposant directement le salarié à son employeur comme ce peut être le cas lors d’un licenciement pour abandon de poste par exemple. Il intervient pour régler les litiges qui opposent l’ensemble des salariés à l’entreprise. Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour régler les litiges individuels. Il faut enfin noter que le fait de saisir l’inspection du travail n’est pas considéré comme un abus professionnel sauf en cas d’abus manifeste.

Comment faire pour contacter l’inspecteur du travail ?

Les salariés qui constatent que leur employeur ne respecte pas le Code du travail peuvent faire intervenir l’inspecteur du travail dans l’entreprise. Voici les étapes à suivre :

  • Demander aux représentants du personnel de saisir l’inspection du travail

Si des représentants du personnel sont présents dans l’entreprise (CSE, délégués du personnel, délégué syndical, membres du comité d’entreprise ou du CHSCT), les salariés devront leur rapporter les manquements de l’employeur et leur volonté de contacter l’inspecteur du travail.

Les membres du comité social et économique sont également compétents en la matière. Le CSE est la nouvelle instance représentative du personnel souhaitée par le Ministère du Travail dans le cadre de la réforme pour le renforcement du dialogue social. Les salariés peuvent se procurer les coordonnées des représentants du personnel présents dans l’entreprise en consultant les panneaux d’affichage de la société.

  • Faire directement intervenir l’inspection du travail en l’absence de représentants du personnel

En l’absence de représentants du personnel ou si ceux-ci refusent la demande émise par les salariés, ces derniers ont la possibilité de saisir directement l’inspection du travail. Pour cela, ils devront rédiger un courrier à son intention dans lequel sont indiqués : leurs noms et prénoms, le nom et l’adresse de l’entreprise ainsi que son effectif.

Les pièces justificatives nécessaires doivent être jointes à cette lettre : courriers, emplois du temps, notes de service, etc. Les coordonnées de l’inspecteur du travail figurent sur les panneaux d’affichage de l’entreprise. Il est aussi possible de contacter l’inspection du travail par téléphone pour prendre rendez-vous avec ses services.

Toutefois, celle-ci étant très sollicitée, cela risque de prendre plus de temps.

Que faire si les coordonnées de l’inspecteur du travail dans l’entreprise sont introuvables ?

L’Article D4711-1 du Code du travail précise que l’employeur est tenu d’afficher les coordonnées de l’inspecteur du travail dans des locaux « normalement accessibles aux travailleurs ». Si vous ne trouvez pas les coordonnées de l’inspection du travail dans les locaux de l’entreprise, vous pouvez vous rendre sur le site de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Chaque entreprise est sous le contrôle d’un seul et unique inspecteur du travail et non d’un bureau régional départemental. En suivant la procédure sur le site de la DIRECCTE vous obtiendrez le numéro de téléphone et l’adresse mail de cet intervenant.

Les champs d’intervention et moyens d’action des inspecteurs du travail

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  • Les champs d’intervention de l’inspecteur / inspectrice du travail

Les inspecteurs et contrôleurs du travail interviennent pour régler les litiges relatifs aux conditions de travail, aux relations individuelles et collectives de travail, aux conditions d’emploi. Ils sont également compétents en matière de formation professionnelle. Les champs d’intervention de l’inspecteur du travail sont donc très vastes.

  • Les moyens d’action

Ces acteurs disposent d’un droit d’entrée. Ainsi, munis des pièces justificatives de leurs fonctions, les inspecteurs du travail sont autorisés à pénétrer librement dans l’entreprise, sans autorisation préalable et même en l’absence de l’employeur. Ils peuvent interroger seuls ou en présence de témoins l’employeur et le personnel. Cette fonction de contrôle est assortie de pouvoirs et prérogatives visant à la répression des infractions.

Vous avez désormais toutes les clés en mains pour saisir l’inspecteur du travail en cas d’infraction. Il faut rappeler que les pratiques de travail et les rapports humains au sein de l’entreprise font l’objet d’une réglementation très stricte prévue par le Code du travail.

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