Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. Découvrez ses caractéristiques.

Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail : définition et histoire

Institution ancienne, le CHSCT s'est créé progressivement pour être un acteur incontournable de la prévention.

L'origine des prémisses des comités d'hygiène et de sécurité remonte à la loi du 8 juillet 1890 qui institue le délégués mineur ou le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs "dans le but exclusif d’en examiner les conditions de sécurité pour le personnel qui y est occupé, et, d’autre part, en cas d’accident les conditions dans lesquelles cet accident se serait produit" (article 1er, loi du 8 juillet 1890).

Toutefois, il a fallu attendre le XIXème siècle pour que les premières lois en matières de santé, de sécurité et d'hygiène au travail apparaissent :

  • loi du 22 mars 1841 relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines ou ateliers et limitant la durée de travail des enfants ;
  • loi du 2 novembre 1892 relative au travail des enfants, de filles et de femmes dans les établissements industriels et instaurant l'inspection du travail ;
  • loi du 12 juin 1893 relatives aux mesures de prévention obligatoires du code du travail ;
  • loi du 8 avril 1898 relative à la responsabilité des employeurs dans les accidents du travail ;
  • décret du 10 juillet 1913 relatif fixant les mesures d'hygiène, de sécurité et de prévention des incendies dans les locaux de travail ;
  • loi du 30 octobre 1946 relative au transfert aux caisses de Sécurité Sociale la gestion du risque accident. 
Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail

La création de la Sécurité Sociale en 1945 va permettre de donner un élan à la protection de la santé et de la sécurité au travail par la mise en place d'un système de réparation pour les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, les Comité d'Hygiène et de Sécurité (CHS) sont créés par le décret du 1er août 1947. Néanmoins, le CHS reste qu'un organe technique dépendant de l'employeur au regard de l'absence de moyens propres. 

Le Comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail (CHSCT) n'est qu'apparu qu'avec la loi n°82-1097 du 23 décembre 1982, qui vient étendre les compétences du CHS à l'amélioration des conditions de travail. 

Le CHSCT devient l'unique instance de représentation du personnel dans la prévention et la santé au travail dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés de part la création d'un droit d'alerte. Les membres du CHSCT dispose également d'un droit d'expression et d'un droit à la formation.

La prévention des risques professionnels va en conséquence être un enjeu pour l'entreprise. Dans cet objectif que s'effectue la transposition de la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail. L'employeur a donc l'obligation de mettre en place une politique globale de prévention de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, ainsi qu'une évaluation des risques professionnels. Cette obligation générale est inscrite aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.

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Astuce

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Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail : missions et rôles

Les missions et le rôle du CHSCT marque une révolution dans la prise en compte de la santé au travail, de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.

Obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CHSCT contribue à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail au travers de trois missions essentielles (ancien articles L. 4611-1 à L. 4614-16, R. 4612-1 à R. 4614-36 du Code du travail ; D. n°2016-453, 12 avril 2016 ; D. n°2016-868, 29 juin 2016) : la prévention des risques professionnels, la prévention des risques psychosociaux et la rédaction d'un document unique. 

  • la prévention des risques professionnels 

L'ancien article L. 4612-1 du Code du travail dispose que le CHSCT a pour rôle de "contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure" (alinéa 1er). 

Selon l'Association interprofessionnelle des Centre Médicaux et Sociaux de santé au travail de la région Ile-de-France, un risque professionnel se caractérise par l'ensemble des menaces qui pèsent sur la santé des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle en se traduisant par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

Ainsi prévenir de tels risques, c'est contrôler, analyser et faire des propositions afin d'éviter qu'ils se produisent. Il s'agit de l'évaluation des risques professionnels, une étape cruciale de la démarche de prévention selon l'Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS). Il s'agit d'identifier les risques auxquels sont soumis les salariés d'un établissement pour mettre en place les actions de prévention pertinentes pour les éviter.

  • la prévention des risques psychosociaux

La société comme l'entreprise évolue car aujourd'hui l'environnement est en constante mutation. L''impact des nouvelles technologie à changé les relations de travail et par la même occasion accentué la prévention des risques psychosociaux.

Selon l'INRS, les risques psychosociaux sont des situations traduisant des effets sur la santé du salarié lié à son activité ou généré par l'organisation et les relations de travail. Ils sont caractérisés par le stress, les violences internes commises au sein de l'entreprise (harcèlement moral ou sexuel, conflits exacerbés entre des personnes ou entre des équipes) et les violences externes commises sur des salariés par des personnes externes à l'entreprise (insultes, menaces, agressions...). 

  • la rédaction d'un document unique

La rédaction du document unique est une étape essentielle pour recenser les risques professionnels et les risques psychosociaux.

Le document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 en application des articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du Code du travail. Il transpose la directive-cadre européenne du 12 juin 1989 sur la prévention des risques professionnels.  

L'employeur doit obligatoirement l'élaborer et le mettre à jour au moins une fois par an, lors de tout changement de situation et revu après chaque accident du travail dès lors que l'entreprise emploie au moins 1 salarié.

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Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail

Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail : l'élection 

S'intéresser à l'élection du CHSCT c'est comprendre sa composition par la désignation des membres par un collège et la formation de ces derniers.   

Ainsi, le CHSCT, mis en place obligatoirement dans les établissement d'au moins 50 salariés, comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du CE ou d'établissement et les DP (article L. 4613-1 du Code du travail). En principe, cette durée est de 4 ans, mais elle peut fixée par accord collectif entre 2 et 4 ans.

Quant à la formation, les représentants du personnel au CHSCT bénéficient, dès leur première désignation, d'une formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Elle est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L. 4614-14 du Code du travail).  

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En savoir plus : l'élection du CHSCT

Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail : CHSCT et Code du travail, quelles dispositions spécifiques ?

Outre les dispositions de droit privé, il existe des dispositions particulières en droit public dans le Code du travail avec un CHSCT dans la fonction publique de l'Etat et un CHSCT dans la fonction publique territoriale. 

Le comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail

Le droit du travail regroupe, par principe, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires des salariés du secteur privé. La plupart des dispositions ne s'appliquent pas aux agents titulaires, non titulaires, stagiaires de la fonction publique, qui sont régis par des dispositions particulières, notamment les dispositions générales de la loi du n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Plus précisément, 3 lois concernent plus spécifiquement :

Toutefois, certaines dispositions de la quatrième partie du Code du travail concernant la santé et la sécurité au travail sont applicables aux agents de la fonction publique.

En effet, comme les employeurs du secteur privé, les employeurs de la fonction publique sont tenus à des dispositions en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail des salariés afin de préserver la santé physique et mentale de leurs agents. Il existe un CHSCT tant dans la fonction publique de l'Etat que dans la fonction publique territoriale :

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Rappel

La fonction publique de l'Etat regroupe les personnels des administrations centrales de l'Etat (services centraux des ministères) et les services déconcentrés (actions de l'État au niveau de la région et du département avec les préfectures, rectorats, directions départementales...).

La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM.

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