Les délégués du personnel sont réunis au moins une fois par mois par l'employeur : il s'agit de la convocation réunion DP. L'objectif est d'échanger sur les questions et les réponses attendues par les salariés. Ces représentants du personnel sont des des interlocuteurs importants en ayant la capacité de remonter les réclamations des salariés. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la convocation des DP.

En application de l'article L. 2315-8 du Code du travail, les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. Il s'agit de la réunion mensuelle obligatoire.

Toutefois, en cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande : la réunion exceptionnelle. Ils sont également reçus par l'employeur sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter : la réunion restreinte.

Ledit article précise que l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs, mais ensemble ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

Quant aux délégués du personnel, ils peuvent se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale et les suppléants peuvent assister les titulaires aux réunions avec l'employeur (article L. 2315-10 du Code du travail).

La convocation réunion DP doit être écrite et informer tous les DP de la tenue de la réunion mensuelle. 

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Attention au délit d'entrave !

Cette convocation et réception de tous les délégués du personnel sans exception est une obligation. A défaut, l'employeur se rend coupable du délit d'entrave de l'article L. 2316-1 du Code du travail.

Quels délais à respecter ?

L'article L. 2315-12 du Code du travail précise l'obligation de respecter des délais tant pour les délégués du personnel que pour l'employeur. 

Ainsi, les délégués du personnel doivent remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées 2 jours ouvrables avant la tenue de la réunion. L'employeur y répond au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion. 

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