Quelle organisation des élections DP ? Les élections DP, qui ont lieu en même temps que celles des membres du CE, vont permettre de déterminer le nombre de DP élu au sein de l'entreprise par les salariés.

Découvrez comment s'effectue l'organisation des élections DP.

Organisation des élections DP : les conditions

Qui prend l'initiative des élections et quand s'organise-t-elle ?

C'est le rôle de l'employeur de prendre l'initiative d'organiser les élections, qui doivent avoir lieu tous les 4 ans, sauf accord contraire, ou lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.

Un salarié peut-il être à la fois DP et membre du CE ?

L'article L. 2314-19 du Code du travail pose une compatibilité dans les fonctions de délégués du personnel et de membre du comité d'entreprise. 

Donc, un salarié peut être à la fois DP et membre du CE.

Organisation des élections DP : les étapes

L'organisation des élections des DP, qui a lieu en même temps que celles des membres du CE pour les entreprises qui disposent d'un CE, suivent une procédure rigoureuse. 

PHASE 1 : l'employeur informe toutes les organisations syndicales de l'entreprise de la tenue des élections (article L. 2314-2 du Code du travail).

PHASE 2 : les organisations syndicales négocient le protocole d'accord préélectoral, qui vient déterminer les conditions du déroulement de l'élection, mais également les listes de leurs candidats (article L. 2314-3 du Code du travail).

Organisation des élections DP

La répartition des DP s'effectue par collèges électoraux (article L. 2314-8 du Code du travail) : les ouvriers et employés et les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise.

L'élection a lieu sur le temps de travail en 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L. 2314-24 du Code du travail) :

1er TOUR : seuls les syndicats présentent une liste de candidats. 

2nd TOUR : l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

  • L'employeur informe les salariés de la date du 1er tour des élections par tout moyen, au plus tard dans les 45 jours calendaires suivants la diffusion de l'information, ou 90 jours calendaires si l'élection est liée au franchissement du seuil de 11 salariés (article L. 2314-2 du Code du travail).

Toutefois, si aucune liste n'est présentée, l'employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2314-5 du Code du travail).

Concernant le mode de scrutin, l'élection peut être organisée dans le cadre d'un scrutin secret sous enveloppe, par un vote électronique ou par correspondance (article L. 2324-21 du Code du travail).

  • Un second tour peut avoir lieu dans les 15 jours calendaires suivants les résultats du 1er tour si les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège, ou si tout ou partie des sièges à pourvoir n'ont pas été attribués (article L. 2314-24 du Code du travail).

Dès que le processus électoral est terminé, les bulletins de vote sont décomptés en toute confidentialité. Puis, les résultats sont proclamés. L'employeur est alors tenu de transmettre dans les meilleurs délais une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats et ayant participé au protocole d'accord préélectoral.

En cas de contestation sur l'électorat, la composition des liste de candidats, la régularité des opérations électorales, la compétence appartient au juge judiciaire (article L. 2314-25 du Code du travail).

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