Durée du mandat DP : quelles conditions du mandat DP ? Quelle durée ? Le mandat DP est un point important à aborder car il n'est pas illimité. Il est soumis à une durée légale ou convenue par accord. Préalablement, il conviendra d'expliquer les conditions du mandat DP, puis aborder la durée du mandat DP. 

Durée du mandat DP : les conditions

L'initiative des élection appartient à l'employeur qui doit avoir lieu tous les 4 ans, sauf accord contraire, ou lorsque la condition d'effectif (franchissement du seuil de 11 salariés) est remplie.

Cependant, pour faire acte de candidature, soit avoir un mandat DP en étant élu par les salariés, des conditions sont requises. Il y a des conditions tant pour celui qui élit que pour celui qui est éligible.    

Qui est électeur ?

Les conditions que doivent revêtir les électeurs sont définies à l'article L. 2314-15 du Code du travail.

Ainsi, tous les salarié(e)s de l'entreprise sont électeurs s'ils remplissent les trois conditions suivantes : être âgé(e)s de 16 ans, avoir au moins 3 mois d’ancienneté et n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Qui est éligible ?

L'éligibilité est également soumise à des conditions précisées à l'article L. 2314-16 du Code du travail.

Ainsi, tout salarié de l'entreprise peut se présenter s'il remplit les conditions suivantes : être âgé d'au moins 18 ans, travailler depuis 1 an minimum dans l'entreprise et ne pas vivre en couple avec l'employeur, ni être ascendant, descendant, frère ou sœur de l'employeur (ou être marié à l'un d'entre eux).

Pour les salariés à temps partiel qui travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils ne sont éligibles que dans une seule des entreprises. Il ne peuvent faire acte d'une candidature dans toutes les entreprises.

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Bon à savoir : travail temporaire, portage salarial et mise à disposition

Les articles L. 2314-17 à L. 2314-18-2 du Code du travail prévoient des dispositions spécifiques relatives au travail temporaire, le portage salarial et les salariés mis à disposition concernant l'électorat et l'éligibilité. 

Durée du mandat d'un délégué du personnel (DP)

 Les DP sont élus pour 4 ans avec la possibilité d'être rééligibles. 

Le mandat DP peut prendre fin, soit à la fin du mandat, soit de manière anticipée : le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité.

Au-delà de ces cas de fin de mandat, il n'empêche qu'un DP peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

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Durée mandat DP : dérogation par accord

Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.

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