Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). En effet, le comité social et économique dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité social et économique qui dépend de la taille de l’entreprise. Ce budget s’ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Financement du CSE : les différences par rapport au Comité d'entreprise (CE)

Le financement du CSE ressemble en grande partie au budget du comité d’entreprise, avec quelques différences notables. Pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement des ASC (activités sociales et culturelles) est la masse salariale brute.

Dans le cadre du CSE, cette base de calcul correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail. Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions du CSE peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Les pourcentages s’appliquant à la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2.000 salariés ;
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2.000 salariés.
CSE dispose de deux budgets distincts

Le CSE dispose de deux budgets distincts

Le comité social et économique dispose de deux budgets différents : un budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise, un budget des ASC.

  • Le budget de fonctionnement

Comme dit précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise. Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. 

Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour : 

  1. financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance,
  2. faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, 
  3. rembourser des frais de déplacement.
  4. Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, etc…).
  • Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente. Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Financement du CSE

Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mis en place. En effet, le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement.

Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans la limite d’un montant qui reste à définir. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.

Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable

Financement du CSE

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique. Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
  • Le CSE ne doit plus fait de transfert de son budget de fonctionnement vers son celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

Pour rappel, la mise en place du comité social et économique se fait selon le calendrier de renouvellement des anciennes instances représentatives du personnel. Toutefois, le CSE les remplacera quoi qu’il arrive d’ici le 1er janvier 2020.

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