Le financement du CSE est calqué sur celui du comité d’entreprise (CE). En effet, le comité social et économique d'au moins 50 salariés dispose de deux budgets : un budget de fonctionnement et un budget consacré à ses activités sociales et culturelles.

CSE dispose de deux budgets distincts

Le CSE est une nouvelle instance unique regroupant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au comité social et économique qui dépend de la taille de l’entreprise. Ce budget s’ajoute à celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).

Financement du CSE : les différences par rapport au Comité d'entreprise (CE)

Le financement du CSE ressemble en grande partie au budget du comité d’entreprise, avec quelques différences notables. Pour le comité d’entreprise, la base de calcul des subventions de fonctionnement des ASC (activités sociales et culturelles) est la masse salariale brute.

Dans le cadre du CSE, cette base de calcul correspond à la masse salariale issue des déclarations nominatives (DSN). Cette dernière ne comprend pas les indemnités légales, les indemnités conventionnelles et transactionnelles de rupture du contrat de travail.

Par conséquent, l’utilisation de la masse salariale DSN pour le calcul des subventions du CSE peut se révéler moins favorable que la masse salariale brute définie par le compte 641 du PCG (Plan comptable général).

Les pourcentages s’appliquant à la masse salariale pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE diffèrent selon la taille de l’entreprise :

  • 0,2 % de la masse salariale brute dans les sociétés de 50 à 2.000 salariés
  • 0,22 % de la masse salariale brute dans les sociétés de plus de 2.000 salariés.

Le CSE dispose de deux budgets distincts : 

Le comité social et économique dispose de deux budgets différents : un budget de fonctionnement calqué sur le budget du comité d’entreprise, un budget des ASC.

1. Le budget de fonctionnement :

Comme dit précédemment, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement dont le montant annuel dépend de l’effectif de l’entreprise.

Il peut être exempté de cette obligation s’il a déjà fait bénéficier le CSE d’une somme ou de moyens personnels équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. 

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Le comité social et économique peut décider d’utiliser son budget de fonctionnement pour :

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    financer une formation économique sur le fonctionnement de l’instance,
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    faire appel à un expert-comptable pour la tenue de la comptabilité, 
  • rembourser des frais de déplacement.
  • Il couvre également les dépenses de communication auprès des salariés et l’ensemble des dépenses liées au fonctionnement du comité d’entreprise (fournitures, frais d’abonnement, acquisition de matériel, etc…).

2. Le budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l’employeur pour les activités sociales et culturelles est déterminée par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, le rapport de la contribution aux ASC ne peut être inférieur à celui existant l’année précédente.

Ce budget est destiné à financer des prestations à caractère social ou culturel non obligatoire visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés.

Y'a t'il un budget pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est différent de celui d’une entreprise d’au moins 50 salariés.

En effet, les représentants du personnel au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité (article L. 2315-19 du Code du travail).

A la différence des CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, les CSE des entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas dotés de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement au CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés, le rôle du CSE est celui des délégués du personnel, à savoir porter à la connaissance de l’employeur les réclamations des salariés, mais également assurer des missions en lien avec la protection de la santé des salariés (intervention lors d’un accident du travail, réalisation d’enquêtes…).

De ce fait, une formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail est prévue aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail.

Le transfert entre les budgets du CSE : une grande nouveauté !

Contrairement au comité d’entreprise auparavant, le comité social et économique peut transférer le surplus de l’un de ses budgets à l’autre budget. Il faut préciser que cette possibilité ne peut s’effectuer qu’à la fin de l’exercice comptable.

Certaines protections ont toutefois été mis en place. En effet, le CSE peut transférer 10 % du reliquat de son budget dédié aux ASC vers son budget de fonctionnement. 

Il peut également transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des ASC, dans la limite d’un montant qui reste à définir. Lorsque le transfert de reliquat d’un budget à un autre est opéré, la somme transférée ainsi que ses modalités d’utilisation doivent apparaître dans les comptes annuels du CSE ou dans son rapport d’activités.

Le fait de pouvoir effectuer des transferts de reliquat entre les deux budgets ne vous autorise cependant pas à utiliser les subventions pour un objectif qui n’est pas en adéquation avec la destination finale du budget.

Aussi, le CSE peut décider, par délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC à des associations dans la limite de 10% de et excédent. Cependant, la délibération doit préciser les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées lorsqu'il s'agit d'associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale. 

Il convient de savoir que la somme transférée du budget des ASC à des associations et ses modalités d'utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE ou, le cas échéant, dans son livre des comptes et dans le rapport annuel d'activité du CSE présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.  

Financement des expertises du CSE : un récent mécanisme applicable

Le projet de loi de ratification des ordonnances prévoit de nouveaux changements concernant le financement du CSE et notamment des expertises du comité social et économique. Effectivement, si le budget de fonctionnement du CSE ne permet pas à l’instance de financer une expertise, ce sera à l’employeur de la prendre en charge.

Deux conditions doivent néanmoins être respectées :

  • Le CSE ne doit pas avoir fait de transfert de son budget de fonctionnement vers celui des ASC dans les trois ans qui précèdent l’expertise.
  • Le CSE ne doit plus fait de transfert de son budget de fonctionnement vers son celui des ASC dans les trois années qui suivent l’expertise.

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  1. Virginie

    Bonjour,
    Selon moi, la subvention des ASC étant augmentée, il faut prendre en compte cette augmentation l’année suivante.
    Pour avoir plus de renseignements, je vous invite à poser votre question directement sur le forum dédié.
    Cordialement,
    Virginie
    Juriste Droit Social

  2. Michel SIBOUILLE

    Merci pour votre article qui est très clair.
    Cependant une question se pose en cas d’affectation d’une partie du budget de fonctionnement au budget dédié aux ASC. Ce dernier est donc augmenté d’un maximum de 10% du budget fonctionnement.
    L’année suivante, la subvention ASC ne pouvant pas être inférieur à celle de l’année précédente, faut-il tenir compte de cette augmentation ? Peut-on considérer que les 10% ont été affectés à un besoin ponctuel ?
    Si vous avez une réponse…. Merci