Le représentant de proximité vient des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 instituant le comité social et économique (CSE). Le but du CSE est d’assurer un meilleur dialogue social par une communication simplifiée grâce à des élus disposant d’attributions centralisées.
Toutefois, la création du CSE, a généré des interrogations, car la nouvelle instance concentre toutes les prérogatives et tous les moyens de la représentation du personnel, faisant craindre une perte de proximité des élus avec le terrain.
Ainsi, les entreprises multi-sites risquaient de ne pas être dotées de relais locaux comme auparavant avec les délégués du personnel. C'est pour cette raison qu'ont été créés les représentants de proximité. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur les missions, la désignation et la protection des représentants de proximité au CSE.
Qu'est-ce qu'un représentant de proximité du CSE ?
Le représentant de proximité du CSE est une nouveauté mise en place par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, validées par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Ainsi, parallèlement à la création du CSE, qui fusionne l'ensemble des anciennes instances représentatives du personnel, ces ordonnances ont instauré les représentants de proximité en conséquence de la crainte d'un manque de proximité des élus avec le terrain. C'est un nouvel acteur qui évite la centralisation excessive au niveau du CSE de la représentation du personnel.
Les représentants de proximité ont un rôle précis et un domaine d'intervention plus restreint que les élus du CSE. Ainsi, le ministère du Travail avait précisé qu'ils étaient mis en place "afin d’éviter que la fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique (le comité social et économique) et l’unification du périmètre de la représentation du personnel qui en découle ne se traduisent, dans certains cas, par une centralisation excessive de cette représentation au niveau de l’entreprise" selon le ministère du Travail.
Quel est le rôle du représentant de proximité CSE ?
Le rôle du représentant de proximité CSE est d’intervenir dans un champ de compétence plus restreint que celui du CSE d’établissement ou celui du CSE qui les a désignés.
Ils représentent alors une sorte d’interface entre l’employeur, les salariés et le CSE.
L’intérêt des représentants de proximité tient en une représentation de proximité pour recueillir les questions locales et éviter une centralisation excessive au niveau de l’entreprise de la représentation du personnel par le CSE.
Par exemple, ils sont utiles lorsque les membres du CSE sont absents sur un site ou encore selon la nature des activités de l’entreprise.
Le rôle du représentant de proximité CSE n'est pas celui des anciens délégués du personnel.
Cela signifie que les anciennes attributions des délégués du personnel, qui sont notamment de porter à la connaissance de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, sont dévolues au CSE.
La création des représentants de proximité a certainement été voulue pour compenser la perte des délégués du personnel, mais ils ne reprennent pas pour autant le rôle des anciens délégués du personnel.
Par exemple, le rôle du représentant de proximité CSE peut intervenir en matière de présentation des réclamations individuelles ou collectives dans les différents sites géographiques de l’entreprise lorsque le périmètre des établissements distincts de l’entreprise retenu se situe à un niveau plus centralisé.
Ils peuvent également jouer un rôle en matière de prévention grâce à leur proximité des salariés au sein des établissements dans une entreprise multi-sites.
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Comment sont mis en place les représentants de proximité ?
La mise en place des représentants de proximité dans l’entreprise est facultative (article L. 2313-7 du Code du travail). Elle doit correspondre aux besoins de l’entreprise, c’est-à-dire sa situation multi-sites ou encore ses activités.
L’article susvisé précise que seul un accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 peut mettre en place les représentants de proximité.
Cela signifie qu’ils ne peuvent être mis en place par protocole électoral mettant en place les élections. Il faut un accord d’entreprise, c’est-à-dire qu’il est nécessaire d’inviter à la négociation les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Cet accord d’entreprise doit contenir des clauses obligatoires (article L. 2313-7 du Code du travail) :
- Le nombre de représentants de proximité.
- Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
- Les modalités de leur désignation.
- Les modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs attributions.
Le Code du travail est très vague sur la teneur des clauses figurant dans l’accord afin de donner une liberté aux négociateurs de l’accord sur la configuration des représentants de proximité.
Toutefois, il convient de souligner qu’il est nécessaire de prévoir dans l’accord le périmètre d’implantation des représentants de proximité.
À noter : L'accord d'entreprise ne peut pas prévoir que les représentants de proximité soient désignés par les organisations syndicales représentatives ni qu'ils soient directement élus par les salariés du périmètre d'implantation concerné.
La validité de cet accord instituant les représentants de proximité est soumise à un vote majoritaire. Autrement dit, l’accord doit avoir été conclu dans les conditions du premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Cela signifie qu’il doit être signé par l’employeur ou son représentant et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants.
L'accord d'entreprise définit le nombre de représentants de proximité et les modalités de leur désignation (article L. 2313-7 du Code du travail).
À noter : Si les établissements distincts ont été mis en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, la mise en place de représentants de proximité pourra être décidée par accord collectif majoritaire en cours de cycle.
Les représentants de proximité sont soit des membres du CSE, soit des personnes désignés par le CSE. En tout état de cause, la désignation des représentants de proximité est un choix du CSE.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée déterminée, pour la même durée que les membres du CSE (article L. 2313-7 du Code du travail). Ainsi, leur désignation prend fin avec celle du mandat du CSE.
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Quels sont les moyens du représentant de proximité ?
Les heures de délégation
Les heures de délégation des représentants de proximité doivent être définies dans l'accord collectif d'entreprise afin qu'ils puissent exercer leurs attributions (article L. 2313-7 du Code du travail).
Le Code du travail ne fixe aucun plancher d'heures de délégation, il revient aux négociateurs de l'accord de les déterminer en fonction de l'importance des attributions.
Quant les représentants de proximité sont des élus du CSE, ils disposent des moyens des membres du comité. L'accord d'entreprise peut leur attribuer des heures de délégations supplémentaires. A défaut, ils disposent des heures de délégation des membres du CSE.
A contrario, si les représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, ils ne bénéficient pas des droits des élus. Il revient donc à l'accord d'entreprise de définir leurs moyens et leurs droits, notamment concernant par la participation aux réunions du CSE.
EXEMPLE
Accord de mise en place du CSE du 5 juillet 2018 de la société Carrefour Hypermarchés SAS a décidé de confier le rôle de représentants de proximité aux membres suppléants des CSE d'établissement avec un crédit d'heure mensuel de 6 heures.
Les autres moyens pour l'exercice de leurs missions
Outre les heures de délégation, les représentants de proximité bénéficie d'autres moyens pour l'exercice de leurs missions et qui doivent être définis dans l'accord d'entreprise.
- Concernant les réunions, l'accord d'entreprise peut prévoir qu'ils pourront solliciter, en tant que besoin, une réunion avec l'employeur ou son représentant dont la périodicité reste à déterminer.
- Concernant le local, l'accord d'entreprise peut prévoir qu'un local sera à leur disposition en précisant qu'il ne sera partagé avec les membres du CSE.
- Enfin, sur le plan de la formation, le CSE, par délibération, peut décider de consacrer tout ou partie de son budget de fonctionnement à la formation des représentants de proximité (article L. 2315-61 du Code du travail).
- Afin de permettre aux représentants de proximité d'assurer pleinement leur attribution, l'accord peut prévoir de les doter d'équipements, comme une messagerie dédiée aux représentants de proximité.
Quelle est la protection des représentants de proximité ?
Les représentants de proximité, élus du CSE ou non, sont des salariés protégés. Il bénéficient du statut protecteur.
En conséquence, le licenciement d'un représentant de proximité ou d'un candidat aux fonctions de représentant de proximité nécessite l'autorisation de l'inspection du travail (articles L. 2411-8 et L. 2411-9 du Code du travail).
Ainsi, pour les représentants de proximités élus et anciens représentants, la protection spéciale joue durant les 6 mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité (article L. 2411-8 du Code du travail).
Quant aux candidats aux fonctions de représentants de proximité, la protection spéciale joue pendant 6 mois à partir du dépôt de la candidature (article L. 2411-9 du Code du travail).
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Exemples concrets d'accord
Disponible sur le site Légifrance, de nombreux accords CSE prévoient des représentants de proximité afin que les élus restent au plus proche des salariés.
Rendez-vous sur notre guide des accords CSE prévoyant un bref résumé de 26 accords conclus dans les entreprises de plus de 50 salariés et plus de 1000 salariés.
Concernant les représentants de proximités, parmi les accords figurant dans notre guide des accords CSE, ils ont été institués dans les accords listés ci-après.
Quelques sociétés avec des Accords prévoyant des représentants de proximité