Le comité social et économique mis en place par les ordonnances Macron dispose des compétences et attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Savez-vous quelle est la principale mission du CSE ?

Le CSE est un nouvel organisme qui regroupe les trois instances représentatives du personnel existantes : les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une organisation y sont traitées. Découvrez ce qu'il faut savoir sur la mission du CSE.

Composition du CSE : ce qu’il faut savoir

Le comité social et économique se compose de l’employeur et de la délégation du personnel intégrant un nombre de membres déterminé par un décret en Conseil d’Etat. Il faut savoir que le nombre de membres du CSE peut être modifié par l’intermédiaire d’un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales concernées lors de l’élaboration du protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, la composition du CSE est calquée sur celle du comité d’entreprise à la seule différence que l’employeur assure la présidence de cette instance et peut être assisté par trois collaborateurs au lieu de deux. Il est important de souligner que la composition du CSE n’est pas en adéquation avec l’augmentation significative des responsabilités et missions conférées à cette nouvelle délégation du personnel.

 En effet, les élus du CSE vont devoir gérer l’ensemble des prérogatives des anciennes instances séparées.

En savoir plus sur :  la composition du CSE

Le budget et le financement du CSE

Tout comme le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique se caractérise par une dualité de son budget. Il consacre une part de ses ressources à son fonctionnement et une autre au financement de ses activités sociales et culturelles dont il assure la gestion au bénéfice de ses salariés.

L’ordonnance qui définit les modalités de fonctionnement du CSE précise que dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés, le comité social et économique est financé par l’intermédiaire d’une subvention de fonctionnement correspondant à 0,20 % de la masse salariale.

Cette subvention atteint 0,22 % de la masse salariale dans les entreprises de plus de 2.000 salariés. Le budget et le financement du CSE peuvent être consacré à la formation économique sur le fonctionnement de l’instance, au remboursement des frais de déplacement ou encore à l’embauche de salariés.

En savoir plus sur : le budget et financement du CSE

Mission du CSE et réunions obligatoires : que dit la loi ?

Participent aux réunions obligatoires du CSE : l’employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs, une délégation du personnel dont le nombre de membres est déterminé par décret du Conseil d’Etat selon le nombre de salariés de l’entreprise. L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise impose à la direction de se réunir selon une fréquence bien établie sans quoi l’employeur s’expose à des sanctions pour délit d’entrave.

- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les règles sont quasi-similaires à celles relatives aux délégués du personnel. L’employeur a ainsi l’obligation de recevoir la délégation du personnel au CSE au moins une fois par mois.

- Dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce dernier doit convoquer le comité social et économique au moins quatre fois par an au sujet des attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En savoir plus sur : les réunions CSE obligatoires

Les différentes commissions du CSE prévues par les ordonnances

Les ordonnances Macron prévoient plusieurs commissions du CSE. La première est la commission santé, sécurité et conditions de travail qui est obligatoire dans les sociétés de plus de 300 salariés, les établissements distincts d’au moins 300 salariés et les établissements SEVESO.

Cette commission peut être imposée par l’inspecteur du travail dans les entreprises plus petites mais dont l’activité représente un risque pour la santé des salariés.

Cinq autres commissions qui existaient déjà sont également prévues en l’absence d’accord d’entreprise. Leur mise en place dépend essentiellement du nombre de salariés.

Il s’agit de la commission économique, la commission de la formation, la commission d’information et d’aide au logement, la commission de l’égalité professionnelle et la commission des marchés. Les ordonnances Macron laissent une large place à l’accord d’entreprise concernant l’organisation et le fonctionnement des commissions. Effectivement, un accord d’entreprise peut prévoir des commissions supplémentaires à celles prévues par la loi.

Une chose est sûre, les dispositions régissant le CSE et la négociation collective introduisent de réelles nouveautés par rapport à l'ancienne représentation du personnel. En effet, la mission du CSE est bien plus large que celles des anciennes instances.

En savoir plus sur : les commissions du CSE

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