Constitue un délit d’entrave, le fait pour un dirigeant d’essayer d’influencer le résultat d’un vote du CHSCT dont l’objet est le recours à un expert agréé (Cass. crim. 28 novembre 2017, n°16-86138).

délit d'entrave

Elus, connaissez-vous vraiment tout sur le délit d’entrave : de sa définition jusqu’aux sanctions en passant par les faits sanctionnés ?

Définition du délit d'entrave

Entraver, au sens figuré, c'est empêcher de faire quelque chose, ou encore faire obstacle à l'exercice d'une action. Une entrave est une gène, une difficulté, un obstacle. 

Le délit d'entrave est le fait pour un employeur d'empêcher, de gêner ou de faire obstacle à la désignation ou l'action légale des représentants du personnel de l'entreprise.

Autrement dit, il s'agit de toute action positive (porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel) ou négative (abstention ou omission d'agir dans la mise en oeuvre des élections professionnelles) qui fait obstacle à l'exercice du droit syndical ainsi qu'à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Qui sont concernés ?

Sont concernés, les DP le CE (ou comité central d'entreprise et comités d'établissements), le CHSCT ou la DUP remplacés par le CSE (ou CSE central, CSE d'établissement et conseil d'entreprise), mais également les membres du comité de groupe, du comité d'entreprise européen, les délégués syndicaux et les représentants de proximité

Sanctions et peines encourues 

Le juge pénal (tribunal correctionnel) va apprécier si le délit d'entrave est caractérisé suite à sa saisine directe par les représentants de l'institution représentative elle-même lorsqu'elle est dotée de la personnalité morale ou encore du parquet ou sur transmission d'un procès-verbal de l'inspection du travail. 

Le délit d'entrave est un délit pénal. 


L'entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation des membres est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €. (article L. 2317-1 du Code du travail).

Quant aux entraves à l'exercice des fonctions ou au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel, elles sont sanctionnées par une amende de 7 500 € (par exemple, l'atteinte aux fonctions des délégués du personnel était prévue par l'article L. 2316-1 du Code du travail maintenant prévue par l'article L. 2317-1 du Code du travail s'agissant des membres du CSE).

Il convient de savoir que si l'auteur du délit est une personne morale, le taux de l'amende légale est égal au quintuple de celui prévu pour une personne physique (article 131-38 du Code pénal).

En cas de récidive, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé (articles 132-10 et 132-14 du Code pénal). 

cas de délit d'entrave

Listing des cas de délit d'entrave

Les délits d'entrave peuvent s'opérer des différentes manières. Nous avons décidé de recenser des exemples d'entraves, ainsi que les sanctions encourues.

EXEMPLES D’ENTRAVES AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

FAITS

SANCTIONS

ANCIENNES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (DP, CE, CHSCT)

Atteinte à la libre désignation des délégués du personnel.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. L. 2316-1 C. trav.)

Atteinte à l’exercice régulier des fonctions des délégués du personnel.

7 500 € d’amende (art. L. 2316-1 C. trav.)

Entrave à la constitution ou à la désignation des membres du CE, d’un comité d’établissement ou d’un CCE.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. L. 2328-1 C. trav.)

Entrave au fonctionnement régulier du CE, d’un comité d’établissement ou d’un CCE.

7 500 € d’amende (art. L. 2328-1 C. trav.)

Le refus d’établir ou de soumettre annuellement au CE ou comité d’établissement le bilan social d’entreprise ou d’établissement.

7 500 € d’amende (art. L. 2328-2 C. trav.)

Atteinte ou tentative d’atteinte à la constitution ou à la libre désignation des membres du CHSCT.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. L. 4742-1 C. trav.)

Atteinte au fonctionnement régulier du CHSCT.

7 500 € d’amende (art. L. 4742-1 C. trav.)

COMITE DE GROUPE

Refus de constituer pour la 1ère fois un comité de groupe ou entraver la désignation des membres du comité de groupe.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. L. 2335-1 C. trav.)

Atteinte au fonctionnement régulier du comité de groupe.

7 500 € d’amende (art. L. 2335-1 C. trav.)

COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Entraves à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en œuvre d'une procédure d'information et de consultation ou à la libre désignation de leurs membres.

Entraves à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, ou à la libre désignation de leurs membres.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1 C. trav.)

Entrave au fonctionnement irrégulier.

7 500 € d’amende (art. L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1 et L. 2375-1 C. trav.)

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entrave à la constitution ou à la libre désignation des membres du CSE.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (art. 2317-1 C. trav.)

Entrave au fonctionnement irrégulier du CSE.

7 500 € d’amende (art. 2317-1 C. trav.)

Dans une entreprise ou un établissement d’au moins 300 salariés, l’absence d’établissement ou de soumission annuelle au CSE du bilan social d’entreprise ou d’établissement.

7 500 € d’amende (art. 2317-2 C. trav.)

REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Entrave à la désignation ou l’exercice des fonctions des représentants de proximités.

1 an d’emprisonnement

+ 7 500 € d’amende (pour entrave à la désignation) et 7 500 € d’amende (pour entrave au fonctionnement) (art. 2317-1 C. trav.)

DELEGUES SYNDICAUX

Entrave à l’exercice du droit syndical.

1 an d’emprisonnement

+ 3 750 € d’amende (art. L. 2146-1 C. trav.)

Astuces pour faire valoir ses droits et réagir intelligemment

Elus, au regard des éléments précédents, dès lors que vous êtes victime ou que vous avez connaissance d'entrave aux fonctions représentatives des représentants du personnel, vous vous recommandons d'agir de la façon suivante :

  • Quel est l’élément légal ? Un texte de loi, en l’occurrence le Code du travail, doit définir précisément l'infraction.  
  • Quel est l'élément matériel ? Une concrétisation du délit par l'action ou l'omission d'une personne portant atteinte aux représentants du personnel. 
  • Quel est l'élément moral ? Une intention, c'st-à-dire une action ou une omission volontaire. 

Si vous avez l'élément légal, l'élément matériel et l'élément moral alors il y a bien délit d'entrave aux fonctions représentatives du personnel.

Dans cette situation, il est important de contacter l'inspecteur du travail afin qu'il constate ce délit, le face cesser et dresse un procès-verbal pour éventuellement une action devant le tribunal correctionnel.

Avez-vous subi un délit d'entrave ?

Il est possible qu'u cours de votre mandat, vous avez subi un délit d'entrave ou eu connaissance de faits relatifs au délit d'entrave. Si c'st le cas, n'hésitez pas à compléter l'article en commentaire !

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  1. stef

    Bonjour,

    après un an et demi de délégation CSE, je n’ai toujours pas de matériel à ma disposition, tel que ordinateur, j’utilise mon matériel personnel. La direction m’a refuser l’utilisation du véhicule et de me rendre sur les autres sites de l’entreprise pour rencontrer les salariés. Etc…